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Dernière mise à jour : 25-05-2006
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Professions juridiques - Espagne

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Qu’entend-on en Espagne par profession juridique en Espagne? 1.
2. Qui peut exercer une profession juridique? 2.
3. Quels sont les domaines fondamentaux dans lesquels s’exercent les professions juridiques? 3.
4. Quelles sont les principales professions juridiques en Espagne? 4.
5. Existe-t-il d’autres professions qui puissent être qualifiées de juridiques? 5.
6. Qui s’occupe d’administrer la justice? 6.
7. Quelles sont les fonctions du ministère public? 7.
8. Quelle est la fonction des greffiers? 8.
9. Comment devient-on greffier? 9.
10. De qui dépendent les greffiers et qui veille à l’exercice correct de leurs fonctions? 10.
11. Est-il nécessaire de rémunérer le service rendu par l’administration de justice? 11.
12. Que font les notaires? 12.
13. Comment devient-on notaire? 13.
14. De qui dépendent les notaires et qui veille à l’exercice correct de leurs fonctions? 14.
15. Comment sont rémunérés les services de notaires? 15.
16. Quelles fonctions exercent les responsables de registres du commerce et les conservateurs des hypothèques? 16.
17. De qui dépendent les responsables des registres et qui veille à l’exercice correct de leurs fonctions? 17.
18. Comment sont rémunérés les services des conservateurs des hypothèques? 18.
19. Quelle est la fonction des avocats? 19.
20. Comment devient-on avocat? 20.
21. Quelles sont les dispositions adoptées en Espagne pour assurer la libre prestation des services des avocats ainsi que pour assurer la reconnaissance mutuelle des titres? 21.
22. De qui dépendent les avocats et qui veille à l’exercice correct de cette profession? 22.
23. Comment sont rémunérés les services des avocats? 23.
24. Que font les avoués près les tribunaux? 24.
25. Comment devient-on avoué près les tribunaux? 25.
26. De qui dépendent les avoués et qui veille à l’exercice correct de cette profession? 26.
27. Comment sont rémunérés les services des avoués près les tribunaux? 27.

 

1. Qu’entend-on en Espagne par profession juridique en Espagne?

C’est la profession pour l’exercice de laquelle il est nécessaire d’avoir une formation juridique spéciale étant donné qu’elle se déroule dans le domaine de la création et de l’application du droit. Il s’agit donc d’une profession sanctionnée par un titre qui atteste de connaissances spéciales en technique juridique.

2. Qui peut exercer une profession juridique?

L’exercice d’une profession juridique exige la possession d’un titre académique – d’ordinaire, une maîtrise en droit – qui atteste une connaissance suffisante du droit et l’affiliation à une corporation ou à un ordre professionnel qui s’engage, entre autres, à veiller à l’exercice correct de la profession de la part de ceux qui l’exercent, au bénéfice des membres de l’ordre et de l’intérêt public.

Habituellement, chaque profession juridique détient le monopole des activités qui lui sont propres, encore que certaines de ces activités puissent également être exercées par d’autres professions qui disposent d’une préparation suffisante à cet effet.

3. Quels sont les domaines fondamentaux dans lesquels s’exercent les professions juridiques?

La prévention et la résolution des conflits.

Dans le domaine de la prévention, il s’agit principalement des professions dont l’objectif est la garantie de la sécurité juridique par le biais de conseils, de documentation ou d’enregistrement.

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Dans le domaine de la résolution de conflits, il s’agit principalement de toutes les professions qui interviennent dans le cadre de litiges, soit parce qu’elles sont chargées de la direction juridique ou la représentation des parties, ce qui incombe habituellement aux professionnels libéraux, ou parce qu’elles sont chargées de la direction du procès ou de la décision sur la querelle, ce qui incombe aux personnes qui participent à l’autorité publique et qui composent le pouvoir judiciaire.

4. Quelles sont les principales professions juridiques en Espagne?

Le domaine de la prévention juridique comprend:

  • les avocats, par le conseil juridique.
  • les notaires, par leur fonction de documentation, de certification et de conseil.
  • les conservateurs des hypothèques et les responsables des registres du commerce, par la tenue de registres publics sur lesquels sont mentionnés des actes présentant une importance juridique qui peuvent affecter des tiers, la qualification de conformité au droit des documents qui parviennent au registre et le conseil aux personnes qui s’adressent audit registre.

Le domaine de la résolution de conflit comprend:

  • les avocats, qui sont chargés de la direction juridique des parties dans des querelles et de la résolution de conflits par des systèmes alternatifs de composition.
  • les avoués près les tribunaux, auxquels incombe la représentation des parties devant le tribunal devant lequel se déroule le litige.
  • les greffiers, chargés de la documentation et de la mise en œuvre de la procédure.
  • les juges et les magistrats, qui sont ceux qui prennent la décision relative au conflit.

5. Existe-t-il d’autres professions qui puissent être qualifiées de juridiques?

Outre les professions énoncées, il en existe d’autres qui s’exercent également selon des normes juridiques et pour lesquelles il est exigé de détenir un titre spécial – sans que ce soit nécessairement une maîtrise en droit – qui touche à certains domaines du droit ainsi que l’affiliation à un ordre professionnel.

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C’est le cas de certains diplômes parmi lesquels on peut citer, à titre d’exemple, le diplôme d’agrégé social. Ceux qui détiennent ce diplôme et qui sont inscrits à un ordre professionnel peuvent représenter les parties dans des procédures du travail.

6. Qui s’occupe d’administrer la justice?

La justice, qui émane du peuple, est administrée au nom du roi par les juges et les magistrats qui composent le pouvoir judiciaire. Ils sont les seuls à pouvoir administrer la justice, en jugeant et en faisant exécuter la sentence. Les juges et les magistrats sont indépendants des autres pouvoirs de l’État, ils sont uniquement soumis à la Constitution et à la loi.

La carrière judiciaire comprend trois catégories de fonctionnaires: les juges, les magistrats et les magistrats de la Cour suprême. L’accès à la catégorie de juge est conditionné par la réussite à un examen rigoureux et un cours de près de deux ans à l’école judiciaire de Barcelone. L’accès à la catégorie de magistrat se fait par ancienneté mais il y a également la possibilité de passer une épreuve de spécialisation dans certaines matières (contentieux administratif, social, commercial). Peuvent également intégrer directement la carrière judiciaire en tant que magistrats (1/4 des postes) les juristes ayant au moins 10 ans d’ancienneté dont 1/3 doit être constitué de greffiers. Enfin, le Conseil général du pouvoir judiciaire désigne les magistrats de la Cour suprême parmi les magistrats ayant plus de 15 ans d’ancienneté, dont 10 ans dans la catégorie de magistrat, et 1/5 parmi des juristes de compétence reconnue ayant 15 ans d’expérience (voir fiche d’organisation judiciaire).

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7. Quelles sont les fonctions du ministère public?

Les procureurs sont des fonctionnaires sélectionnés sur examen parmi les titulaires d’une maîtrise ou d’un doctorat en droit. Ils dépendent, au plan organique, du parquet général de l’État et des parquets correspondants des Tribunaux supérieurs de Justice.

Leurs fonctions consistent à:

  1. Veiller à ce que la fonction juridictionnelle soit exercée efficacement conformément aux lois et aux délais et termes fixés, en exerçant, le cas échéant, les actions, recours et diligences pertinentes.
  2. Exercer toutes les fonctions qui leur sont attribuées par la loi pour la défense de l’indépendance des juges et des tribunaux.
  3. Veiller au respect des institutions constitutionnelles et des droits fondamentaux et des libertés publiques avec toutes les diligences qu’exige leur défense.
  4. Exercer les actions pénales et civiles découlant de délits et de fautes ou s’opposer aux actions exercées par d’autres, le cas échéant.
  5. Intervenir dans la procédure pénale en demandant à l’autorité judiciaire d’adopter les mesures conservatoires nécessaires et la pratique des diligences destinées à éclaircir les faits.
  6. Prendre part, dans le cadre de la défense de la légalité et de l’intérêt public ou social, aux procédures relatives à l’État civil et aux autres procédures prévues par la loi.
  7. Intervenir dans les procès civils prévus par la loi lorsque l’intérêt de la société est engagé ou lorsqu’ils peuvent concerner des personnes mineures, incapables ou handicapées lorsqu’il s’agit de prendre une décision relative aux mécanismes ordinaires de représentation.
  8. Maintenir l’intégrité de la juridiction et la compétence des juges et des tribunaux, en engageant une instance dans les conflits de juridiction et, le cas échéant, les questions de compétence qui se poseraient, et intervenir dans les instances engagées par d’autres.
  9. Veiller à l’exécution des décisions judiciaires qui affectent l’intérêt public et social.
  10. Veiller à la protection procédurale des victimes, en activant les mécanismes prévus pour qu'elles reçoivent l’aide et l’assistance effectives.
  11. Intervenir dans les procédures judiciaires en inconstitutionnalité.
  12. Interjeter un recours en inconstitutionnalité et intervenir dans les procédures dont est saisie la Cour constitutionnelle pour la défense de la légalité selon les formes légales.
  13. Exercer, en matière de responsabilité pénale des mineurs, les fonctions que leur confère la législation spécifique, en orientant son action vers la satisfaction de l’intérêt supérieur du mineur.
  14. Intervenir dans les cas et selon la forme prévue par la loi dans les procédures devant la Cour des comptes. Défendre également la légalité dans les procédures de contentieux administratif et du travail qui prévoient leur intervention.
  15. Demander ou, le cas échéant, apporter l’aide judiciaire internationale prévue par les lois, traités et conventions internationales.
  16. Exercer les autres fonctions que le système juridique de l’État leur attribue.

8. Quelle est la fonction des greffiers?

Le greffier assiste les juges dans l’exercice de leurs fonctions, il est chargé du cours procédural des procédures judiciaires, il certifie ce qui se produit durant leur déroulement (audiences, jugements, etc.), il informe le juge de la présentation des mémoires, de l’écoulement des délais, etc. Il est le chef direct du personnel travaille dans les tribunaux.

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9. Comment devient-on greffier?

Les greffiers sont titulaires d’une maîtrise en droit et doivent passer, ensuite, des épreuves sélectives et, après les avoir réussies, suivre un cours au Centre d’études judiciaires. Ils sont soumis, pratiquement, au même régime d’incompatibilités et d’interdictions que les juges pour garantir leur indépendance absolue.

10. De qui dépendent les greffiers et qui veille à l’exercice correct de leurs fonctions?

Ils constituent un corps hiérarchisé dépendant du ministère de la justice et des secrétaires du gouvernement de chacun des tribunaux supérieurs de justice.

11. Est-il nécessaire de rémunérer le service rendu par l’administration de justice?

Aucune rémunération n’est due au titre de ce service rendu par l’État, sauf dans le cas des personnes morales qui réalisent un certain chiffre d’affaires et qui doivent verser une taxe.

Il en va tout autrement du paiement des honoraires des avocats, avoués et autres professionnels qui peuvent intervenir dans le procès qui incombe aux parties sauf si elles prouvent qu’elles ne disposent pas de ressources économiques (voir fiche c) de l’art. 15 de la décision du Conseil du 28 mai 2001).

12. Que font les notaires?

Le Notaire est un professionnel du droit qui exerce, avant tout, la fonction publique de légaliser les affaires juridiques privées; il collabore également à la rédaction correcte de ces affaires et solennise, par son autorité et sa signature, le mode et la forme selon lesquels elles sont exprimées. La loi sur le notariat le définit comme le fonctionnaire public autorisé à légaliser, conformément à la loi, les contrats et autres actes extrajudiciaires. Le notaire a la double mission de conseiller les particuliers sur les moyens juridiques convenables pour parvenir à leurs fins et de certifier, avec valeur publique, les faits, actes et affaires qui ont lieu par-devant lui, en rédigeant les documents. Les particuliers ont le libre choix du notaire, sauf dans les cas où, à titre exceptionnel, les lois ou les règlements prévoient qui doit intervenir. Le notaire a le pouvoir d’authentification uniquement dans son district notarial, sauf cas d’habilitation spéciale. La conséquence de l’intervention professionnelle du notaire auprès des particuliers est la sécurité qui découle de sa formation juridique et de son expérience pratique. Elles garantissent l’exactitude des documents notariés qui sont exécutoires et qui sont considérés comme preuves privilégiées dans les procès. L’exigence selon laquelle les documents nécessaires aux inscriptions auprès des bureaux de conservation des hypothèques et dans les registres du commerce doivent avoir été établis par un notaire revêt une importance spéciale. La documentation que le notaire peut authentifier est très diverse et peut être classée en 12 sections relatives aux matières suivantes: actes relatifs à l’état-civil, actes de dernières volontés, contrats de mariage, contrats en général, certificats et pétitions d’hérédité, constitution, modification et dissolutions de sociétés civiles et commerciales, prêts et reconnaissance de dettes, pignoratifs ou hypothécaires, lettres de paiement et extinction d’obligations, pouvoirs de tout type, protêt de document de virement, actes de certificat d’hérédité ab intestat et actes en général.

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Les archives notariales revêtent une grande importance. Les études de notaire conservent pendant vingt-cinq ans, à compter de leur délivrance, les originaux ou les minutes des documents légalisés dans ces études. Ces procès-verbaux sont ensuite transférés aux Archives de district correspondantes qui sont, elles aussi, gérées par des notaires. Enfin, lorsque la documentation devient centenaire, la garde en est confiée aux Archives historiques provinciales qui dépendent du ministère de l’éducation et de la culture. En ce qui concerne les documents consulaires à caractère notarié, ils sont conservés aux Archives générales des minutes, dont le siège est à Madrid.

13. Comment devient-on notaire?

Conformément au règlement notarial du 2 juin 1944, on devient notaire sur concours libre. Il faut être espagnol, avoir l’âge légalement requis, être titulaire d’un doctorat ou d’une maîtrise en droit.

14. De qui dépendent les notaires et qui veille à l’exercice correct de leurs fonctions?

L’organisation du notariat, l’activité notariale et le mode de relation des notaires avec les particuliers sont regroupés dans deux textes de base: la loi organique du notariat (du 28 mai 1962) et le règlement notarial (décret du 2 juin 1944) qui, respectivement, approuvent et réglementent l’organisation et le régime des notaires. Ces normes sont complétées par d’autres dispositions de degré différent, parmi lesquelles figurent le décret royal 1426/1989 du 17 novembre, portant approbation de la taxe notariale. Le notariat, dans son organisation hiérarchique, dépend directement du ministère de la justice et de la direction générale des registres et du notariat.

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La direction générale des registres et du notariat a, entre autres fonctions, celle de direction, d’inspection et de surveillance du notariat et la résolution de tous incidents et consultations qui peuvent survenir en ce qui concerne l’application et l’exécution de la législation notariale, le choix, le régime et l’administration du corps des notaires ainsi que le traitement et, le cas échéant, la résolution des recours gouvernementaux en matière notariale.

Pour l’exercice professionnel, les notaires sont regroupés en chambres de notaires qui les assistent dans leurs fonctions et, simultanément, contrôlent leur action, chaque notaire exerçant ses compétences sur une zone régionale déterminée. Il y a 16 chambres de notaires en Espagne, situées à Albacete, Palma de Majorque, Barcelone, Bilbao, Burgos, Caceres, La Corogne, Grenade, Las Palmas de Grande Canarie, Oviedo, Pampelune, Séville, Valence, Valladolid et Saragosse. Les chambres sont divisées, à leur tour, en districts qui comprennent un nombre variable d’études de notaires.

Les chambres de notaires sont coordonnées par le Conseil général du notariat qui dépend, hiérarchiquement, du ministère de la justice.

Le notariat espagnol est membre de l’Union internationale du notariat latin, association qui regroupe pratiquement tous les notaires du continent européen (Allemagne, France, Italie, etc.), notamment les pays d’Europe centrale et orientale (Russie, Lituanie, Hongrie, Républiques tchèque et slovaque, Slovénie) et les pays restants sont en instance d’adhésion.

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15. Comment sont rémunérés les services de notaires?

En Espagne, le choix du notaire est totalement libre, sauf cas légalement prévus, comme les actes de certificats d’hérédité.

La rétribution des notaires s’effectue par taxe. Les taxes notariales sont les mêmes pour tous les notaires, elles sont fixées par le gouvernement par décret royal et sont obligatoires, c’est-à-dire que ni les notaires ni les chambres de notaires ne peuvent les modifier et les notaires sont obligés de les appliquer strictement dans toute leur activité professionnelle. Les taxes notariales sont réglementées par le décret royal 1.426/1989 du 17 novembre.

Le conseil préalable est gratuit. Quel que soit le problème juridique qui se pose dans le domaine du droit privé, civil et commercial, avec ses connexions fiscales correspondantes, le notaire conseille impartialement et gratuitement, même si l’acte envisagé n’est pas signé ensuite.

Certains actes bénéficient de réductions de taxe. Par exemple, dans le cas de prêts, la base (la responsabilité totale garantie pour les prêts hypothécaires) est réduite de 25 pour cent, dans le cas d’actes et de contrats comportant une obligation pour l’État, les Communautés autonomes, les provinces ou les municipalités ou leurs organismes autonomes, la réduction est de 50 pour cent de même qu’en ce qui concerne les logements sociaux. Et, dans d’autres cas, l’intervention du notaire est tout simplement gratuite, comme dans le cas des pouvoirs électoraux.

La TVA applicable sur les sommes précédentes est de 16 pour cent (4,5 % de l’impôt I.G.I.C. aux Canaries), à l’exception des protêts, de la majorité des prêts et de certaines transactions de vente (par exemple, des ventes d’actions lors desquelles le transmettant est sujet passif de TVA), sur lesquels aucun taux n’est appliqué.

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La répartition géographique des études, fixée par le gouvernement, vous garantit que, où que vous viviez, vous aurez un notaire près de votre domicile.

16. Quelles fonctions exercent les responsables de registres du commerce et les conservateurs des hypothèques?

Pour être responsable d’un registre, il faut tout d’abord avoir une maîtrise en droit et avoir réussi un concours.

Les responsables des registres exercent les fonctions suivantes:

qualification des documents dont on demande l’inscription sur les registres dont ils ont la charge;

conseils au public en ce qui concerne les questions relatives aux registres (accès d’actes et de contrats au registre, effets de l’inscription, etc.…);

et publication des données inscrites, en contrôlant, le cas échéant, l’intérêt légitime des personnes qui la demandent, et en protégeant convenablement les données sensibles.

Les bureaux de conservation des hypothèques et les registres du commerce et des biens meubles sont des instruments de publicité substantive ou juridique qui assurent une fonction de prévention des conflits et d’épargne de coûts de transaction. Les inscriptions du registre sont placées sous la sauvegarde des tribunaux et l’État établit une présomption de véracité du contenu du registre. Ainsi, les droits et situations inscrits jouissent d’une série d’avantages de type procédural et substantif.

Les actes de mutation réelle relatifs aux biens immeubles ruraux et urbains sont inscrits à la conservation des hypothèques. Avec l’inscription à la conservation des hypothèques, le conservateur exerce une fonction d’attribution de titres de propriété.

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Le registre du commerce inscrit les actes relatifs aux sociétés commerciales et à d’autres sujets ou patrimoines (fonds d’investissement ou de pensions, etc.) qui interviennent dans le domaine des transactions commerciales. En outre, il légalise les livres des commerçants, reçoit leurs comptes en dépôt et les publie et, dans certains cas, il nomme des experts et des audits.

Le registre des biens meubles inscrit les titres de propriété et les charges existant sur des navires, des aéronefs, des machines industrielles et autres biens meubles identifiables ainsi que les conditions générales du contrat.

Dans de nombreuses Communautés autonomes, les responsables des registres sont également chargés de la liquidation et de la perception de certains impôts qui grèvent les actes qui feront l’objet d’une inscription ultérieure (Impôts sur les transmissions et les successions, sur les actes juridiques documentés, etc....)

17. De qui dépendent les responsables des registres et qui veille à l’exercice correct de leurs fonctions?

Les conservateurs des hypothèques, les responsables des registres du commerce et des biens meubles sont des fonctionnaires du ministère de la justice et dépendent de ce ministère par le biais de la direction générale des registres et du notariat à laquelle incombent les fonctions d’inspection et de contrôle des registres.

En outre, les responsables des registres sont affiliés à l’Ordre national des responsables de registres d’Espagne auquel l’État a confié quelques fonctions de contrôle de l’exercice de la profession.

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18. Comment sont rémunérés les services des conservateurs des hypothèques?

Les conservateurs perçoivent directement leur rémunération du public, qui fait appel à leurs services par un système de taxe approuvé par l’État. Les revenus que les conservateurs obtiennent de l’application de cette taxe permettent d’assurer les besoins de la totalité du service de la conservation des hypothèques de telle sorte que les conservateurs perçoivent comme rémunération la somme excédentaire après paiement des salaires de leurs employés, des frais et des investissements qu'exige la maintenance du service.

19. Quelle est la fonction des avocats?

La fonction des avocats peut être (article 436 de la loi organique du pouvoir judiciaire et l’article 8 du statut général de la profession d’avocat en Espagne approuvé par décret royal 658/2001 du 22 juin):

  • La direction et la défense des parties:
  • dans toute sorte de procédures judiciaires civiles, pénales, de contentieux administratif, du travail, juridico-militaires;
  • devant des organes administratifs, des associations, des corporations et des entités publiques de tout type;
  • devant toute entité ou personne privée lorsque leurs services le requièrent.
  • L’assistance et le conseil juridique.
  • La représentation de leur client lorsqu’elle n’est pas réservée, de par la loi, à d’autres professions.

20. Comment devient-on avocat?

Pour devenir avocat, il faut:

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  • avoir la nationalité espagnole ou d’un État membre de l’Union européenne ou de l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992.
  • être majeur et n’être affecté par aucune cause d’incapacité.
  • posséder le titre de maîtrise en droit ou les titres étrangers qui, conformément aux normes en vigueur, sont homologués.
  • s’inscrire à un barreau des avocats qui sera celui du domicile professionnel unique et principal pour exercer sur la totalité du territoire national.

21. Quelles sont les dispositions adoptées en Espagne pour assurer la libre prestation des services des avocats ainsi que pour assurer la reconnaissance mutuelle des titres?

Le statut général de la profession d’avocat en Espagne dispose que les avocats d’autres pays pourront fournir leurs prestations de services professionnels en Espagne, conformément à la législation en vigueur, qui distingue deux groupes:

  • Les ressortissants d’États membres de l’Union européenne et, en application des dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen (signé à Porto le 2 mai 1992 et ratifié par l’Espagne le 26 novembre 1993), les ressortissants des différents pays signataires de cet accord. En prenant en considération la libre circulation des personnes et des services entre les États membres, il a été prévu de faire coexister diverses possibilités:
    • L’exercice professionnel permanent avec le titre professionnel d’origine, avec possibilité d’intégrer ultérieurement la profession au bout de trois années d’exercice effectif et régulier. español
    • La reconnaissance du titre professionnel d’origine, afin d’accéder à l’exercice dans les mêmes conditions que ceux qui ont obtenu le tire espagnol. español
    • La prestation occasionnelle de services professionnels avec le titre professionnel d’origine. español
    • En outre, ceux qui ne sont pas habilités dans leur pays à exercer la profession tout en étant, cependant, en possession du titre exigé pour accéder à ladite profession, pourront demander l’homologation de leur titre, s’il s’agit d’un titre étranger, et s’inscrire ensuite à un barreau d’avocats en Espagne. español
  • Les non-ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou signataires de l’accord sur l’Espace économique européen.
    • Pour s’inscrire à un barreau d’avocats en Espagne, ils devront d’abord faire homologuer leur titre et ensuite demander la dispense légale de nationalité.

22. De qui dépendent les avocats et qui veille à l’exercice correct de cette profession?

La profession d’avocat est une profession libre et indépendante qui fournit un service à la société, ne dépend d’aucune administration publique et s’exerce dans un régime de concurrence libre et loyale (article 1 du statut général de la profession d’avocat en Espagne).

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Les avocats doivent respecter:

  • les normes légales et les normes statutaires,
  • les normes et usages de la déontologie professionnelle des avocats

Les organismes qui surveillent l’exercice correct de la profession d’avocat, dans leurs domaines territoriaux respectifs, sont:

  • au niveau national, le Conseil général de la profession d’avocat en Espagne.
  • au niveau de la Communauté autonome, les Conseils des barreaux des Communautés autonomes.
  • au niveau provincial, les barreaux d’avocats de chaque province ou localité dans laquelle il existe un barreau d’avocats.

23. Comment sont rémunérés les services des avocats?

Les honoraires professionnels sont payés en fonction des services fournis, selon une rétribution fixe, périodique ou horaire. Dans tous les cas, la quote-part sur litige au sens strict du terme est interdite, à savoir l’accord passé entre l’avocat et son client, avant la fin de l’affaire, en vertu duquel ce dernier s’engage à lui payer uniquement un pourcentage du résultat de l’affaire, qu’il s’agisse d’une somme d’argent ou de tout autre bénéfice, bien ou valeur que le client obtiendrait pour cette affaire.

Son montant peut être fixé librement entre le client et l’avocat, mais toujours dans le respect des normes déontologique et sans concurrence déloyale. En cas de désaccord entre le client et les professionnels portant sur les honoraires, il existe une procédure contradictoire soumise à la décision du même juge qui est saisi de l’affaire.

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Sauf accord exprès contraire ou condamnation aux dépens, il pourra être tenu compte, pour la fixation des honoraires, du barème indicatif du Barreau d'avocats de la province où a lieu l’intervention qui s’appliquera conformément aux règles, us et coutumes dudit Barreau (article 44 du Statut général de la profession d’avocat en Espagne).

Les personnes dénuées de ressources économiques pour payer les services des avocats et des avoués peuvent demander des professionnels qui seront rémunérés par l’État (voir la fiche Justice gratuite).

24. Que font les avoués près les tribunaux?

Ils représentent les droits et les intérêts des parties devant les tribunaux de justice, selon le pouvoir conféré à cet effet, en assurant l’authenticité des communications entre ces derniers et lesdites parties.

25. Comment devient-on avoué près les tribunaux?

En remplissant les conditions suivantes: nationalité espagnole, majorité d’âge, maîtrise en droit, titre d’avoué délivré par le ministère de la justice aux personnes qui réunissent ces conditions et qui le demandent.

Pour exercer cette fonction, il faut: s’inscrire à l’Ordre des avoués, apporter une caution, prêter serment ou promesse.

26. De qui dépendent les avoués et qui veille à l’exercice correct de cette profession?

Ils dépendent de l’Ordre des avoués et c’est l’Assemblée du gouvernement qui veille à ce que la charge soit exercée de manière adéquate et efficace.

27. Comment sont rémunérés les services des avoués près les tribunaux?

Ces services sont rémunérés par le biais de taxes préalablement approuvées par le ministère de la justice.

Autres informations

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  • SECRETARIOS JUDICIALES (greffiers) español
  • ABOGADOS (avocats) español
  • PROCURADORES (avoués) español
  • NOTARIOS (notaires) español
  • REGISTRADORES DE LA PROPIEDAD (conservateurs des hypothèques) español

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