Professions juridiques - Slovénie

TABLE DES MATIÈRES Les juges (sodniki)  Les assistants juridiques (strokovni sodelavci)  Les procureurs (državni tožilci)  Le procureur général (državni pravobranilec)  L'ordre des avocats  Le notariat

 

En Slovénie, un juriste titulaire d'un diplôme universitaire peut exercer plusieurs professions, dont celles de juge, d'assistant juridique, de procureur, de procureur général, d'avocat et de notaire, qui relèvent toutes de l'administration de la justice.

Les juges (sodniki)

Les articles 125 à 134 de la constitution slovène et la loi sur l’autorité judiciaire régissent le statut des juges. Ces derniers sont des fonctionnaires. Ils sont nommés par le Parlement (državni zbor) sur proposition du conseil des juges (Sodni svet, Fr: conseil supérieur de la magistrature). Le mandat de juge est permanent. Les conditions d'âge et autres critères de nomination sont définis par la loi. Les candidats à la fonction de juge doivent: avoir la nationalité slovène; maîtriser activement la langue slovène; posséder les compétences professionnelles requises et être en bon état de santé; être âgé d'au moins 30 ans; posséder le titre professionnel slovène de «juriste diplômé de l'université» (univerzitetni diplomirani pravnik) ou être titulaire d’un diplôme délivré par une faculté de droit étrangère reconnu en slovénie; avoir réussi l'examen d'État en droit; et être apte à exercer des fonctions juridictionnelles. Le traitement des juges est défini par la loi sur l’autorité judiciaire sur la même base que l’indemnité des députés. Les juges ont le statut de fonctionnaire, mais sont liés par la Constitution et la loi dans l'exercice de leurs fonctions. La fonction de juge n’est pas compatible avec l’exercice de fonctions dans d'autres organismes publics, des autorités locales et des organes de parti politique, ainsi qu’avec l’exercice d’autres fonctions et activités définies par la loi. Il n'existe pas de spécialisation formelle dans la formation de juge. Le domaine juridique dans lequel un juge se spécialise est déterminé par l'organisation interne de chaque tribunal qui, pour régler les différents types de litiges, se compose de divers services, auxquels les juges sont affectés selon le programme de travail annuel du tribunal. Le conseil des juges décide des promotions et des augmentations de traitement. C’est également lui qui propose au Parlement de révoquer un juge lorsque celui-ci, dans l'exercice de ses fonctions, a agi en violation de la Constitution, a commis une infraction grave à la loi ou a commis une infraction pénale intentionnelle en abusant de son autorité. En Slovénie, le système d’avancement des juges est établi dans le règlement des tribunaux. Il existe différents types de juges: les juges des tribunaux d’instance, les juges des tribunaux de grande instance, les juges des cours d'appel et les juges de la Cour suprême. Les juges sont membres de l'association des juges (Sodniško društvo), qui fait elle-même partie de l’International Law Association.

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Les assistants juridiques (strokovni sodelavci)

Les assistants juridiques sont des employés des tribunaux ayant le statut de fonctionnaire. Leurs tâches sont définies dans la loi sur les tribunaux et l’organisation judiciaire et, plus particulièrement, dans les règles de procédure régissant les différents domaines du droit. La principale mission des assistants juridiques (juristes diplômés de l’université ayant réussi l'examen d'État en droit) consiste à assister un juge. Ils préparent ainsi les audiences, interrogent les parties, reçoivent les demandes de procès-verbaux et rédigent les décisions dans les procédures d'exécution, cadastrales, gracieuses et suspendues. Leur traitement est fixé par la loi, et ils sont nommés au poste de fonctionnaire approprié, tel que défini dans la loi sur la fonction publique.

Les procureurs (državni tožilci)

En vertu de l'article 135 de la constitution slovène, les procureurs engagent et conduisent les poursuites pénales. D'autres attributions leur sont aussi conférées par la loi. L'organisation et les attributions des parquets sont définies dans la loi sur les procureurs. S'agissant de leurs droits en qualité de fonctionnaires slovènes, les procureurs ont un statut équivalent à celui des juges, sauf disposition contraire dans la loi sur les procureurs. Leur traitement est établi en fonction de l’indemnité versée aux députés. Les procureurs exercent leurs fonctions au sein d’un parquet. Ils sont nommés par le gouvernement slovène sur proposition du ministre de la justice. Le ministre propose des candidats après consultation du conseil des procureurs (državnotožilski svet, Fr: conseil supérieur de la magistrature). Les conditions devant être remplies par les candidats sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux juges. La spécialisation des procureurs dépend de l'organisation interne de chaque parquet. Ils s'acquittent de leurs tâches dans le respect de la Constitution et de la loi. Cette fonction n’est pas compatible avec l’exercice de fonctions dans d'autres organismes publiques, des autorités locales et des organes de parti politique, ainsi qu’avec l’exercice d’autres fonctions et activités définies par la loi. Il existe différents parquets: les parquets près les tribunaux de grande instance, près les cours d'appel, et le parquet près la Cour suprême, ce qui entre également en ligne de compte pour l’avancement des procureurs. Les procureurs ont également des assistants, dont le statut et les conditions de nomination correspondent à ceux des juges des tribunaux d’instance.

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Le procureur général (državni pravobranilec)

Le rôle du procureur général est défini dans la loi sur le procureur général. Le parquet général représente l'État, ses organes et services qui sont dotés de la personnalité juridique, devant les tribunaux et il s'acquitte d'autres tâches conformément à la loi. Ce sont le procureur général, les procureurs et leurs assistants qui s'acquittent des tâches qui incombent au parquet général. Les procureurs du parquet général et leurs assistants sont nommés par le gouvernement slovène sur proposition du ministre de la justice, après consultation du procureur général. La durée du mandat est de huit ans renouvelables. Hormis certaines exigences supplémentaires en matière d'expérience professionnelle, les conditions d'accès à cette fonction sont les mêmes que celles qui s’appliquent à la fonction de juge. Le procureur général s'acquitte de ses tâches dans le respect de la Constitution et de la loi, et il doit d'office représenter l'État. Son traitement est établi en fonction de l’indemnité versée aux députés. Les dispositions relatives à l'incompatibilité de la fonction de juge avec d’autres fonctions s'appliquent par analogie à la fonction de procureur général.

L'ordre des avocats

L'article 137 de la constitution slovène dispose que l'ordre des avocats est un service régi par la loi et indépendant au sein du système judiciaire. La loi sur l'ordre des avocats dispose que, dans l'exercice de ses fonctions, l'avocat fournit des conseils juridiques, représente et défend des parties devant les tribunaux et d'autres organes étatiques, rédige des actes et représente des parties dans le cadre de leurs relations juridiques. Sauf disposition légale contraire, seul un avocat est habilité à représenter une partie en justice en contrepartie d'honoraires. Les conditions d'accès à la profession d'avocat sont les suivantes:

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1. avoir la nationalité slovène;
2. posséder les compétences professionnelles requises et être en bon état de santé;
3. posséder le titre professionnel slovène de «juriste diplômé» (diplomirani pravnik) ou être titulaire d'un diplôme délivré par une faculté de droit étrangère reconnu en slovénie;
4. avoir réussi l'examen d'État en droit;
5. avoir acquis quatre ans d'expérience pratique en tant que «juriste diplômé», dont au moins un an auprès d'un avocat;
6. maîtriser activement la langue slovène;
7. être jugé digne de confiance pour exercer la profession d'avocat;
8. disposer des équipements et des locaux nécessaires et appropriés à l'exercice de la profession d'avocat.

Un avocat étranger habilité à exercer la profession d'avocat dans son pays d'origine peut exercer les activités suivantes en Slovénie, sous réserve du respect de certaines conditions légales:

• fournir des services d'avocat,
• exercer la profession d'avocat sous le titre professionnel de son pays d'origine,
• exercer la profession d'avocat sous le titre professionnel slovène d'«odvetnik».

Le pays d'origine est réputé être le pays dans lequel l'avocat est habilité à exercer la profession d'avocat sous le titre professionnel obtenu conformément aux dispositions en vigueur dans ce pays.

Aux fins de la loi applicable, on entend par «avocat d'un autre État membre de l'Union européenne» tout avocat habilité à exercer la profession d'avocat dans un autre État membre sous le titre professionnel obtenu conformément aux dispositions en vigueur dans cet État membre.

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L'exercice de la profession d'avocat est incompatible avec:

1. d'autres activités professionnelles, excepté dans les secteurs scientifique, de l'enseignement, des arts et de la publicité;
2. un emploi public rémunéré,
3. des services notariaux;
4. des fonctions d'encadrement dans une entreprise;
5. toute autre activité pouvant porter atteinte à la respectabilité et à l'indépendance de la profession d'avocat.

Un avocat n'est pas autorisé à faire de la publicité pour ses services. Il peut être indépendant ou exercer au sein d'un cabinet d'avocats. Le droit d'exercice de la profession d'avocat est subordonné à l'inscription sur la liste des avocats tenue par la chambre des avocats (Odvetniška zbornica; Fr: barreau). Les avocats ayant atteint un certain niveau de spécialisation ou ayant validé une formation spécialisée peuvent, sous certaines conditions, introduire une demande de reconnaissance de leur qualité d'avocat spécialisé auprès de la chambre des avocats. Cette dernière représente l'ensemble des avocats. Elle possède son propre règlement intérieur et ses statuts. Pour pouvoir être inscrits au registre des avocats, les avocats étrangers doivent réussir un examen de connaissance du système judiciaire slovène. Le décret relatif à cet examen en précise le contenu et les modalités. La facturation des services d'avocat est fondée sur la liste des honoraires publiée par la chambre des avocats, avec l'accord du ministre de la justice.

Le notariat

L'article 137, paragraphe 2, de la constitution slovène dispose que le notariat est un service public régi par la loi. Conformément à la loi sur le notariat, les notaires, en qualité de personnes jouissant de la confiance publique, dressent des actes publics concernant des activités juridiques, des déclarations et des faits conférant des droits; conservent le dépôt d'actes, de fonds ou de valeurs à remettre à des tiers ou à des organismes publics; sur ordre des tribunaux, ils s'acquittent des tâches qui leur sont déléguées conformément à la loi. Les conditions d'accès à la profession de notaire sont les suivantes:

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1. avoir la nationalité slovène;
2. posséder les compétences professionnelles requises et être en bon état de santé;
3. posséder le titre professionnel slovène de «juriste diplômé de l'université» (univerzitetni diplomirani pravnik) ou être titulaire d'un diplôme délivré par une faculté de droit étrangère reconnu en slovénie;
4. avoir réussi l'examen d'État en droit;
5. avoir acquis cinq ans d'expérience pratique en tant que «juriste diplômé de l'université», dont au moins un an auprès d'un notaire et au moins un an auprès d'un tribunal, d'un avocat ou d'un procureur général;
6. être digne de la confiance publique attachée à l'exercice du notariat;
7. maîtriser activement la langue slovène;
8. disposer des équipements et des locaux nécessaires et appropriés à l'exercice du notariat;
9. être âgé de moins de 64 ans.

Les ressortissants étrangers remplissant toutes les conditions précitées en dehors de celle du point 1 peuvent également être nommés notaires, sous réserve de réciprocité de droit et de fait.

Le notariat est incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat ainsi qu'avec toute charge ou fonction rémunérée.

Un notaire ne saurait agir d'une manière incompatible avec la respectabilité et l'intégrité requises par l'exercice du notariat ou susceptible de saper la confiance dans son impartialité ou l'authenticité des actes qu'il dresse.

Le notaire est nommé à un poste vacant par le ministre de la justice, après consultation de la chambre des notaires (Notarska zbornica). Le nombre des notaires est restreint. Il est déterminé en fonction des limites fixées par le ministère de la justice. En règle générale, on compte «un» notaire par tribunal d'instance ou, lorsque la densité démographique ou l'activité économique est plus importante, «un» notaire pour 20 000 habitants. Avant de commencer à exercer, le notaire prête serment devant le président de la cour d'appel compétente. Dans les cas d'irrégularité prévus par la loi, le notaire est révoqué par le ministre de la justice. Les notaires sont représentés par la chambre des notaires.

En Slovénie, les obligations ou exigences en matière de représentation en justice sont fixées dans le règlement de procédure applicable. Dans le cas d'un tribunal d'instance, les parties peuvent en principe être représentées par une personne qui n'est pas avocat ou qui n'a pas réussi l'examen d'État en droit. Dans le cas d'un tribunal de grande instance ou d'une cour d'appel, il doit s'agir d'un avocat ou d'une personne ayant réussi cet examen (qui en fournit la preuve à la juridiction concernée). Des dispositions particulières s'appliquent en matière pénale, où le code de procédure pénale fixe les conditions de représentation des parties par un avocat commis d'office.

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Dernière mise à jour : 15-01-2009