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Dernière mise à jour : 20-11-2007
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Professions juridiques - Portugal

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TABLE DES MATIÈRES

1. LES JUGES 1.
2. LES PROCUREURS 2.
3. LES AVOCATS (ADVOGADOS) 3.
4. LES AVOUÉS (SOLICITADORES) 4.
5. LES HUISSIERS (SOLICITADORES DE EXECUÇÃO) 5.
6. LES NOTAIRES 6.
7. LES GREFFIERS (CONSERVADORES) 7.
8. LES JUGES DE PAIX (JUÍZES DE PAZ) 8.
9. LES FONCTIONNAIRES DE JUSTICE (OFICIAL DE JUSTIÇA) 9.

 

1. LES JUGES

Le rôle des juges consiste à administrer la justice et à veiller à l'exécution des décisions judiciaires.

La magistrature portugaise – corps unique de juges des tribunaux portugais – comprend les juges du Tribunal suprême de justice (qui portent le titre officiel de conselheiros), les juges des cours d’appel (appelés officiellement desembargadores) et les autres juges.

Les juges des divisions administrative et fiscale forment également un corps unique.

La profession est accessible aux citoyens portugais qui jouissent de la plénitude de leurs droits civils et politiques, qui possèdent un diplôme de droit délivré par une université portugaise – ou une qualification universitaire considérée comme équivalente en droit national – depuis au moins deux ans au début de la procédure d’admission par concours, qui ont suivi avec fruit la formation et les stages et qui satisfont aux autres conditions légales de nomination en tant que fonctionnaires publics.

La nomination des juges des tribunaux relève de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature (Conselho Superior da Magistratura), qui est également chargé de leur affectation, de leur transfert et de leur promotion, ainsi que de l’exercice du pouvoir disciplinaire à leur égard selon les règles prévues par la loi.

La nomination, l’affectation, le transfert et la promotion des juges des tribunaux administratifs et fiscaux, ainsi que les procédures disciplinaires, relèvent de la compétence de leur Conseil supérieur (Conselho Superior) respectif.

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Les juges des tribunaux de deuxième instance sont recrutés parmi les juges de première instance par concours sur titres, la sélection étant fondée sur le mérite.

L’accès au Tribunal suprême de justice s’effectue également par concours sur titres et est ouvert aux juges, aux procureurs et à d'autres juristes de mérite.

Les juges statuent exclusivement conformément à la Constitution et aux lois et ne sont soumis à aucun ordre ni instruction, hormis l'obligation pour les tribunaux inférieurs de respecter les décisions rendues en appel par les tribunaux supérieurs. L’obligation de respect de la loi inclut le devoir de respecter les précédents judiciaires, même s’il s'agit de résoudre des situations qui n’ont pas été expressément envisagées.

Les juges ne peuvent être transférés, suspendus, mis à la retraite ou démis de leurs fonctions que dans les cas prévus par la loi et ne peuvent encourir une responsabilité civile, pénale ou disciplinaire que pour un fait survenu dans l’exercice de leur fonction et défini par la loi. Leur responsabilité civile ne peut être mise en cause que par une action intentée par l’État contre le juge pour manquement délibéré à ses devoirs ou pour faute grave et après que la responsabilité première a été admise par l’État lui-même.

2. LES PROCUREURS

Les procureurs membres du ministère public sont chargés de représenter l’État et de défendre les intérêts prévus par la loi, ainsi que de participer à l’application de la politique pénale définie par les organes qui exercent le pouvoir souverain, d'exercer l'action pénale conformément au principe de légalité et de défendre l’État de droit démocratique.

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Les conditions énoncées plus haut pour l’exercice de la fonction de juge des tribunaux s’appliquent également aux magistrats du ministère public. Ces postes sont réservés aux citoyens portugais.

La désignation des magistrats du ministère public relève de la compétence des services du procureur général, de même que leur affectation, leur transfert, leur promotion et l’exercice du pouvoir disciplinaire à leur égard.

Les magistrats du ministère public constituent un corps parallèle à celui de leurs homologues des tribunaux, dont ils sont indépendants et autonomes.

Les agents du ministère public sont des magistrats responsables de leurs actes et soumis à une hiérarchie. Ils ne peuvent être transférés, suspendus, mis à la retraite ou démis de leurs fonctions que dans les cas prévus par la loi.

3. LES AVOCATS (ADVOGADOS)

Les avocats sont des professionnels indépendants, titulaires d'un diplôme de droit, qui représentent leurs clients en justice et dispensent des conseils juridiques à titre professionnel et rémunéré.

Seuls les avocats et les avocats stagiaires inscrits auprès de leur Ordre respectif sont habilités à exercer la profession, en particulier à représenter leurs clients en justice ou à dispenser des conseils juridiques en qualité de professionnels indépendants rémunérés. Ces conditions ne s'appliquent pas aux avoués (Solicitadores) inscrits auprès de leur propre association professionnelle et qui ont leur propre statut spécifique. La fourniture de conseils juridiques par des titulaires d'un diplôme de droit qui sont des fonctionnaires publics ou qui travaillent comme salariés ne nécessite pas d'inscription à l'Ordre des avocats portugais lorsque les conseils sont dispensés à l'employeur des personnes concernées. Les enseignants des facultés de droit qui fournissent simplement des avis juridiques écrits ne sont pas considérés comme des avocats en exercice et ne sont donc pas tenus d'être inscrits à l'Ordre.

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Une condition préalable de l'inscription est l'accomplissement d'un stage, mais elle ne s'applique pas aux enseignants et anciens enseignants des facultés de droit, ni aux titulaires d'un doctorat en droit.

Les ressortissants étrangers qui ont obtenu leur diplôme au Portugal peuvent être inscrits à l'Ordre des avocats portugais au même titre que les ressortissants portugais si leur pays accorde des droits identiques à ces derniers.

Les personnes autorisées à exercer l'activité professionnelle dans leur État membre respectif de l'Union européenne sous l'un des titres suivants sont reconnues en tant qu'avocats au Portugal et peuvent y exercer cette profession: en Belgique: avocat/advocaat/Rechtsanwalt; au Danemark; advokat; en Allemagne: Rechtsanwalt; en Grèce: δικηγόρος; en Espagne: abogado/advocat/avogado/abokatu; en France: avocat; en Irlande: barrister/solicitor; en Italie: avvocato; au Luxembourg: avocat; aux Pays-Bas: advocaat; en Autriche: Rechtsanwalt; en Finlande: asianajaja/advokat; en Suède: advokat; au Royaume-Uni: advocate/barrister/solicitor.

Ces professionnels peuvent exercer leur profession au Portugal en utilisant leur titre original, exprimé dans leur langue officielle, accompagné d'une mention de l'organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent ou de la juridiction dans laquelle ils sont habilités à pratiquer selon la législation de leur pays d'origine. La représentation légale ou les mandats auprès des tribunaux portugais sont toutefois réservés aux avocats de l'Union européenne qui exercent sous leur titre professionnel d'origine et sous la direction d'un avocat inscrit à l'Ordre. Les avocats de l'Union européenne peuvent également exercer au Portugal sous le titre d'advogado sous réserve d'inscription préalable à l'Ordre des avocats portugais.

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La prestation occasionnelle de services professionnels d'avocat au Portugal par des avocats de l'Union européenne exerçant sous leur titre professionnel d'origine est autorisée, moyennnant notification préalable à l'Ordre des avocats.

L'établissement permanent sur le territoire portugais d'avocats de l'Union européenne qui souhaitent exercer la profession sous le titre professionnel de leur pays d'origine nécessite une inscription préalable à l'Ordre des avocats portugais. Cette inscription requiert la production d'un titre attestant du droit d'exercer dans l'État membre d'origine et d'un autre certificat attestant que le droit d'exercer n'a pas été suspendu ou retiré à la suite d'une procédure pénale ou disciplinaire. Ces documents peuvent également être demandés aux avocats qui fournissent des services de représentation de la manière décrite plus haut.

Les avocats jouissent de l'immunité nécessaire à l'exercice de leur fonction.

Les avocats jouent un rôle dans l'administration de la justice en ce sens qu'ils ont - sous réserve des exceptions prévues par la loi - la compétence exclusive de représenter les parties en étant pleinement libres sur le plan technique et sous les seules contraintes de la légalité et des règles de déontologie. En tant que serviteurs de la justice et de la loi, ils ont l'obligation de se montrer dignes de l'honneur et des responsabilités inhérents à cette fonction. Dans l'exercice de leur profession, ils sont tenus à tout moment à une indépendance et à une objectivité absolue et ils ne peuvent user de leur fonction à des fins autres que professionnelles. Ils doivent à cet effet respecter pleinement les obligations prévues par la loi et celles qui découlent de la coutume, des pratiques et des traditions.

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La profession d'avocat est incompatible avec toute activité ou fonction qui nuit à l'indépendance et à la dignité de la profession. Les statuts de l'Ordre des avocats portugais énumèrent à ce sujet une longue liste détaillée d'activités jugées incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat.

L'intervention d'un avocat est obligatoire en matière civile lorsque le montant en cause est supérieur à 3 740,98 euros et dans les affaires où un recours est toujours recevable, quel que soit le montant de la demande, ainsi que dans les appels et dans les affaires portées devant les juridictions supérieures.

4. LES AVOUÉS (SOLICITADORES)

Les avoués (Solicitadores) sont des membres des professions libérales qui représentent leurs clients en matière judiciaire contre rémunération.

Pour exercer leur activité, ils doivent être inscrits auprès de leur association, après avoir accompli un stage destiné à les familiariser avec les actes et les termes les plus courants de la pratique judiciaire et avec les droits et devoirs de la profession.

En plus d'avoir suivi avec succès cette formation préliminaire, deux conditions sont nécessaires pour obtenir l’inscription auprès de la Chambre des avoués (Câmara dos Solicitadores): a) être un ressortissant portugais ou de l’Union européenne; b) posséder un diplôme d’études de droit ou un diplôme d’avoué et ne pas être inscrit à l'Ordre des avocats ou, pour les citoyens d’autres États de l’Union européenne, posséder les qualifications universitaires et professionnelles requises par la loi pour exercer cette activité dans leur État membre d’origine.

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Dans l’exercice de leur profession, les avoués peuvent demander à tout tribunal ou service public la possibilité d’examiner des dossiers, livres ou documents non confidentiels ou non secrets et demander la délivrance de certificats sans devoir présenter une procuration.

S’il n’existe pas d’avocat (advogado) dans un district, un avoué peut représenter un client. Même si la constitution d'avocat est obligatoire, un avoué peut intenter une action en justice dans des affaires qui n’impliquent aucun point de droit. Dans les cas où la constitution d'avocat n’est pas nécessaire, les parties peuvent être représentées librement par un avoué.

5. LES HUISSIERS (SOLICITADORES DE EXECUÇÃO)

Les huissiers accomplissent les missions d'exécution qui leur sont imparties, ainsi que d'autres tâches qui leur sont attribuées par la loi. Ils signifient également les citations à comparaître.

L'exercice de l'activité d'huissier de justice est soumis aux conditions suivantes:

  1. avoir travaillé comme avoué pendant trois des cinq années précédentes;
  2. ne pas être inéligible pour un quelconque des motifs d'inéligibilité mentionnés plus haut à propos de l'activité d'avoué;
  3. ne pas avoir encouru d'autre sanction disciplinaire qu'une amende dans l'exercice de l'activité d'avoué;
  4. avoir réussi les examens finaux de la formation des huissiers au cours des cinq années précédentes;
  5. la personne qui souhaite réintégrer la profession après une interruption doit demander le renouvellement de son inscription dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration de l'inscription précédente, et sa réintégration doit obtenir l'avis favorable du comité régional de déontologie;
  6. posséder les capacités organisationnelles et informatiques minimales définies par un réglement approuvé par l'assemblée générale.

Les huissiers de justice sont soumis aux règles applicables aux avoués.

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Dans la procédure d'exécution, le rôle d'exécution est exercé par un huissier (Solicitador de execução), qui doit être désigné par le créancier dans la demande d'exécution ou par le greffier si le créancier n'en a pas désigné ou si la désignation est restée sans effet.

Sauf disposition contraire de la loi, l'huissier est chargé, sous le contrôle du juge, d'accomplir toutes les diligences d'exécution, y compris les significations, citations et publications.

Les fonctions de l'huissier sont exercées par un Solicitador de execução choisi par le créancier ou par le greffier parmi les huissiers enregistrés dans le district ou les districts limitrophes ou, à défaut, parmi ceux enregistrés dans un autre district du même ressort judiciaire. Si aucun huissier n'est enregistré dans le ressort ou si aucun huissier ne peut être trouvé pour une quelconque autre raison, cette mission - à l'exception des tâches expressément réservées aux huissiers - est assumée par un fonctionnaire de justice (oficial de justiça).

6. LES NOTAIRES

La loi définit les notaires comme étant des juristes dont les actes écrits établis dans l'exercice de leur fonction ont valeur d'actes publics. Ils sont à la fois des officiers publics chargés de l’authentification et de la conservation d'actes et des membres des professions libérales qui agissent de façon indépendante et impartiale et qui peuvent être choisis librement par les intéressés. La nature publique de la fonction notariale est indissociable de sa nature privée.

L’exercice de l’activité notariale est subordonné à l’inscription auprès de l'Ordre des notaires. Cet Ordre est totalement indépendant de l’État et représente les professionnels qui y sont inscrits.

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L'autorisation d’ouvrir une étude notariale est délivrée par arrêté du ministre de la justice à l’issue d’une procédure de concours. Un notaire ne peut détenir qu’une seule autorisation. Les professionnels qui obtiennent l'autorisation s'engagent à exercer dans la municipalité concernée pendant une durée minimale de deux ans, pendant laquelle ils ne peuvent demander une autre autorisation.

Les actes notariés sont authentiques et donc opposables aux tiers.

Le recours à un notaire est souvent obligatoire. Tel est toujours le cas, par exemple, lorsque la loi exige qu’un acte soit public.

7. LES GREFFIERS (CONSERVADORES)

Les greffiers sont les fonctionnaires publics chargés de l’enregistrement de certaines situations juridiques, permettant ainsi d'en assurer la publicité.

Les conditions d’admission à cette profession sont la possession d’un diplôme de droit délivré par une université portugaise ou une qualification universitaire équivalente, ainsi que le respect des conditions générales d'admission à la fonction publique. Les candidats doivent posséder la nationalité portugaise, sauf dispense en vertu d'une loi spéciale ou d'un accord international.

Le Conservador est essentiellement chargé de tenir les registres.

Il doit vérifier la conformité à la législation applicable et, en ce qui concerne les documents destinés à l’enregistrement, veiller à ce que les droits qui y sont inscrits soient définis correctement et soient conformes à l’obligation légale d’enregistrement.

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Il existe dans l'ordre juridique portugais de nombreux événements soumis à enregistrement par un greffier.

Cette liste – non exhaustive – comprend la naissance, la paternité, l’adoption, le mariage, le décès, la constitution de sociétés, ainsi que les opérations qui affectent la situation juridique de biens immobiliers, de véhicules à moteur, de navires et d’aéronefs.

Il est obligatoire de faire appel à un greffier lorsqu’un fait spécifique est soumis à l’obligation d’enregistrement.

8. LES JUGES DE PAIX (JUÍZES DE PAZ)

Les juges de paix ont pour mission de rendre des jugements, en droit ou en équité, dans les affaires dont ils sont saisis, après avoir d'abord tenté de parvenir à un règlement à l'amiable.

Les candidats à la fonction de juge de paix doivent remplir les conditions suivantes:

  1. être de nationalité portugaise;
  2. posséder un diplôme de droit;
  3. être âgés de plus de 30 ans;
  4. être en pleine possession de leurs droits civils et politiques;
  5. n'avoir jamais été condamnés ou reconnus coupables d'une quelconque infraction pénale;
  6. n'exercer aucune autre activité publique ou privée ou cesser cette activité immédiatement avant d'accéder à la fonction de juge de paix.

Les juges de paix sont désignés par leur conseil respectif (Conselho de Acompanhamento da Criação e Instalação dos Julgados de Paz) pour un mandat d'un an renouvelable jusqu'à trois ans.

Ils ne sont pas tenus d'appliquer des critères de stricte légalité et peuvent, avec l'accord des parties, statuer en équité lorsque la valeur de la procédure ne dépasse pas 1 870,49 euros.

9. LES FONCTIONNAIRES DE JUSTICE (OFICIAL DE JUSTIÇA)

Un fonctionnaire de justice est un fonctionnaire public affecté au greffe d’un tribunal ou au bureau d’un procureur.

Sa fonction varie selon la catégorie à laquelle il appartient et ses tâches font l’objet d’une liste longue et détaillée. En général, ces tâches contribuent aux actes nécessaires au bon déroulement des affaires, conformément à la législation applicable, et concernent en particulier la réception et le traitement des requêtes, la présentation des dossiers aux magistrats et l'exécution de leurs décisions, la rédaction de rapports d’enquête et de jugements, les significations et citations et la perception des frais judiciaires.

Les catégories professionnelles d’employé auxiliaire (escrivão auxiliar) et d’employé juridique (técnico de justiça) sont accessibles aux ressortissants portugais qui ont suivi une formation professionnelle agrée par les ministères de la justice et de l’éducation.

Autres informations

De plus amples informations peuvent être obtenues sur les sites suivants:

  • http://www.stj.pt - Tribunal suprême de justice;
  • http://www.conselhosuperiordamagistratura.pt/ português - Conseil supérieur de la magistrature
  • http://www.tribunalconstitucional.pt/ português - Cour constitutionnelle;
  • http://www.mj.gov.pt/ English - português - Ministère de la justice;
  • http://trl.pt/ português - Cour d'appel de Lisbonne;
  • http://www.trc.pt/ português - Cour d'appel de Coimbra;
  • http://www.tre.pt - Cour d'appel d'Évora;
  • http://www.trp.pt português - Cour d'appel de Porto;
  • http://www.pgr.pt/ português - Service du ministère public;
  • http://www.itij.mj.pt português - Bases de données juridiques;
  • http://www.cej.pt/ - Centre d'études juridiques (organisme chargé de la formation des juges portugais);
  • http://www.dgsj.pt - Direction générale de l'administration de la justice (source d'informations, entre autres sur les coordonnées et la compétence territoriale des tribunaux et accès aux sites officiels des tribunaux);
  • http://www.gplp.mj.pt/ English - português - Service de politique législative et de planification du ministère de la justice;
  • http://www.dgrn.mj.pt português - Direction générale des greffes et des services notariaux;
  • http://www.asjp.pt/ português - Association des juges portugais;
  • http://www.smmp.pt/ português - Syndicat des magistrats du ministère public;
  • http://www.oa.pt/ português - Ordre des avocats;
  • http://www.dr.incm.pt/dr/ português - Base de données en ligne de la législation (lois et instruments publiés dans la 1re série du Journal officiel portugais à partir du 1er janvier 1970; accès gratuit à la législation publiée dans la 1re série à partir du 1er janvier 2000);
  • http://www.solicitador.net/ português - Chambre des avoués;
  • http://www.sfj.pt/ português - Association des fonctionnaires juridiques (Funcionários Judiciais).

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