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Dernière mise à jour : 15-01-2009
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Professions juridiques - Pays-Bas

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Le juge 1.
2. Le greffier 2.
3. Le procureur 3.
4. L’avocat 4.
5. Le notaire 5.
6. L’huissier de justice 6.

 

1. Le juge

Le juge a pour fonction de rendre une décision impartiale dans les litiges judiciaires, y compris dans les affaires dans lesquelles l’État est partie. Afin de garantir cette impartialité vis-à-vis de l’État, un mécanisme spécial de sélection et de nomination des juges a été mis en place et le statut juridique des juges diffère de celui des autres fonctionnaires publics.

Toute personne qui souhaite accéder à la profession de juge doit justifier d’au moins 7 ans d’expérience professionnelle. Cette expérience peut être acquise dans le cadre d’une formation interne organisée par le système judiciaire ou à l'extérieur de celui-ci. Le système judiciaire organise la formation nécessaire.

Les juges sont nommés par la Couronne, sous l’égide du ministère de la justice. Seuls les ressortissants néerlandais peuvent être nommés au poste de juge. De plus, les candidats doivent posséder un diplôme de droit délivré par une université néerlandaise.

Ces personnes ne peuvent être nommées à la magistrature que sur recommandation d’une commission nationale de sélection composée de membres des divers tribunaux, du ministère public et de personnes actives dans la société. Le juge sera affecté à un tribunal spécifique. Cette affectation n’est possible que si le tribunal en question a proposé le candidat. Ces conditions permettent que le système de nomination soit le plus objectif possible. Le juge est un fonctionnaire public jouissant d’un statut spécial. Après sa première affectation, il n’est pas obligé d’accepter son affectation à un autre tribunal.

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Les juges peuvent rester en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans. Avant cet âge, ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions contre leur volonté que par la plus haute instance judiciaire, la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad der Nederlanden), à l’instigation du Procureur général de ce tribunal. Ce système assure une protection adéquate visant à éliminer toute influence politique sur la nomination et la destitution des juges.

La Constitution néerlandaise confère aux autorités judiciaires le pouvoir de rendre des décisions dans des litiges et contient des dispositions relatives au statut juridique des membres de la magistrature.

Les juges peuvent, à leur discrétion, rendre des décisions dans les affaires sur lesquelles ils statuent, en respectant la législation en vigueur. Ils déterminent également, dans une large mesure, le déroulement pratique de la procédure, par exemple la durée de certains délais. Si l’une des parties à la procédure a des doutes quant à l’impartialité du juge, la loi prévoit la possibilité de demander que ce juge soit dessaisi de l’affaire.

Il peut arriver qu’une partie au procès ne soit pas satisfaite du travail du juge. À cet égard, la loi établit une distinction entre la décision rendue par le tribunal et le comportement du juge. Si l’insatisfaction concerne la décision, la partie plaignante a habituellement la possibilité d’introduire un recours. Les plaintes concernant le comportement d’un juge peuvent être déposées auprès de l’administration du tribunal où siège le juge en question. Chaque tribunal dispose d’une procédure de réclamation qui prévoit des règles pour le traitement de ce type de plaintes.

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Il existe des dispositions légales portant sur le comportement des juges. Leur but est de garantir que les juges exercent leurs fonctions en toute impartialité.

Les juges travaillent dans des tribunaux (rechtbanken) qui se composent de quatre niveaux: le droit civil, le droit pénal, le droit administratif et les tribunaux cantonaux. Les juges qui exercent leurs fonctions dans ces tribunaux cantonaux sont appelés kantonrechter, les autres sont désignés en tant que rechter. Les juges qui exercent leurs fonctions dans des cours d’appel sont appelés raadsheer.

En général, les juges doivent connaître des affaires dans un seul domaine à la fois, après quoi ils peuvent passer à un autre domaine. Ils doivent être spécialisés dans au moins deux domaines. Cette règle a été établie afin d’éviter que des juges se consacrent trop et trop longtemps à un seul domaine de spécialisation.

Les kantonrechters jugent seuls les affaires. De même, les juges des autres tribunaux jugent généralement les affaires seuls, mais certaines affaires peuvent être jugées par un collège de trois juges. Dans les cours d’appel, les affaires sont également jugées par un collège de trois juges, à moins que l’affaire en question puisse être jugée par un seul juge. La loi prévoit des dispositions en cette matière. À la Cour suprême, toutes les affaires sont jugées par un collège de cinq juges.

2. Le greffier

Les juges sont toujours assistés par un greffier (griffier). Certains greffiers s'occupent des aspects administratifs des procédures. D'autres, qui possèdent une formation juridique plus complète, aident le juge à préparer l'audience, rédigent le rapport officiel de l'audience et, sur les instructions du juge, les projets de décisions.

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Vous pourrez trouver de plus amples informations pratiques sur l'organisation du système judiciaire à l'adresse suivante: www.rechtspraak.nl English - Nederlands Il s'agit du site officiel du système judiciaire. Il contient des informations concernant l'adresse à laquelle la correspondance doit être envoyée, l'adresse physique du tribunal, les adresses électroniques, les heures d'ouverture, l'itinéraire pour accéder aux bâtiments, les procédures de plaintes, etc.

3. Le procureur

La principale tâche du procureur (Officier van Justitie) consiste à engager des actions pénales contre les auteurs d'infractions pénales. Cependant, il peut également intervenir dans le cadre de procédures civiles, par exemple pour les requêtes concernant une mise sous tutelle, l'internement d'un citoyen, contre sa volonté, dans un hôpital psychiatrique ou une modification des documents officiels relatifs à l'état civil. Le procureur fait partie du ministère public, qui dépend du ministre de la justice. Le ministère public (Openbaar Ministerie ou OM) est constitué d'un parquet général (parket-generaal) qui a des responsabilités à l'échelle nationale. En outre, chaque tribunal a son propre parquet (parket), où travaille le procureur. Dans les cours d'appel et à la Cour suprême, les procureurs sont appelés Advocaat-Generaal. Le parquet devant la Cour suprême jouit d'un statut indépendant et est dirigé par le Procureur-Generaal.

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Voir également le site internet: www.om.nlNederlands (disponible uniquement en néerlandais)

4. L’avocat

La fonction de l'avocat consiste à veiller à ce que les droits de son client soient respectés. Pour ce faire, les avocats fournissent des conseils juridiques et représentent leurs clients dans les litiges et devant les tribunaux.

Les avocats ont un devoir de confidentialité vis-à-vis de leurs clients et peuvent refuser de divulguer certaines informations. En d'autres termes, ils ne sont pas obligés de communiquer au tribunal les informations qu'ils ont obtenues de leurs clients. Ils exercent principalement dans la juridiction dans laquelle ils sont inscrits, mais ils sont autorisés à travailler dans n'importe quel tribunal ou cour d'appel.

Dans les procès civils qui se déroulent devant les tribunaux cantonaux (kantonrechtbank), l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Dans les autres affaires civiles (devant un tribunal, une cour d'appel ou la Cour suprême), les citoyens doivent obligatoirement être représentés par un avocat. On parle de «représentation juridique obligatoire» (verplichte procesvertegenwoordiging).

Les personnes ayant des revenus modestes peuvent demander une aide judiciaire (voir la page concernant l'aide judiciaire). Dans ce cas, un avocat leur sera désigné, et ses honoraires seront payés par l'État. La personne qui demande justice ne paie qu'une contribution dont le montant dépend de ses revenus et de son patrimoine.

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Toute personne titulaire d'un diplôme de droit délivré par une université néerlandaise peut être admise au barreau.

Pendant les trois premières années à compter de son inscription au barreau, l'avocat est obligé de travailler en tant que stagiaire, sous la supervision d'un autre avocat. Cela signifie qu'il ne peut devenir avocat s'il ne trouve pas un autre avocat qui accepte de le former. Les avocats des autres pays de l'Union européenne peuvent demander à être inscrits au barreau néerlandais, à condition qu'ils respectent les directives européennes en la matière. Les avocats d'un État membre peuvent exercer occasionnellement dans un autre État membre à condition qu'ils travaillent conjointement avec un avocat local.

La profession d'avocat est une profession libérale (vrije beroepsbeoefenaar).

Les règles qui régissent la profession, les compétences, la nomination et la révocation des avocats sont fixées dans la loi néerlandaise sur les avocats (Advocatenwet), ainsi que dans divers décrets et règlements, comme le règlement de 1998 relatif à la comptabilité (Boekhoudverordening 1998), le règlement relatif à la participation financière (Verordening op de financiële bijdrage) et le règlement sur l'exercice de la profession d'avocat (Verordening op de praktijkuitoefening).

D'après la loi, tous les avocats qui exercent aux Pays-Bas doivent être inscrits à l'Ordre néerlandais des avocats (Nederlandse Orde van Advocaten ou NOvA). Les avocats peuvent faire l'objet de procédures disciplinaires.

La loi définit les tâches que doit accomplir cette organisation professionnelle afin de garantir la qualité des services fournis par ses membres. Cela comprend:

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  • un programme de formation extensif pour les membres du barreau;
  • l'élaboration de règlements et d'autres dispositions contraignantes pour les avocats;
  • des procédures disciplinaires;
  • l'offre d'informations et de services aux membres;
  • des recommandations au gouvernement concernant les programmes politiques et les projets de lois.

Outre leur inscription à l'Ordre néerlandais des avocats, de nombreux avocats sont également membres d'une association professionnelle spécialisée dans un domaine juridique précis. Ces avocats se sont spécialisés dans un domaine particulier, comme le droit de la famille, le droit de la sécurité sociale, le droit du travail, le droit pénal ou le droit immobilier.

Ces spécialistes se réunissent généralement dans des associations qui sont reprises à l'adresse suivante: www.advocatenorde.nl/advocaten/adressen_en_ledenlijst.aspNederlands.

Pour de plus amples informations sur la profession d'avocat, veuillez consulter la page suivante: www.advocatenorde.nl English - Nederlands.

Si vous vivez à l'étranger et que vous éprouvez des difficultés à trouver un avocat aux Pays-Bas, vous pouvez contacter le Conseil de l'aide judiciaire (Raad voor rechtsbijstand) à La Haye. Des informations détaillées sont présentées au point 6 de la page «Aide judiciaire».

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5. Le notaire

Le notaire a pour fonction d'établir des documents, appelés «actes» (akten), dont l'exactitude est garantie aux citoyens et aux entités judiciaires. Le notaire veille à ce que ces actes constituent une représentation fidèle des faits pertinents et à ce qu'ils reflètent correctement les accords passés entre les parties. La loi néerlandaise accorde aux actes notariés une valeur probante particulière.

Les notaires sont principalement actifs dans le domaine du droit de la famille, du droit des sociétés et du droit immobilier. La loi prévoit qu'un grand nombre d'actes ayant un effet juridique ne peuvent être établis que par un acte passé devant notaire: la création d'entités juridiques, telles que des associations, des fondations, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, ainsi que la modification de leurs statuts, le transfert de biens enregistrés, tels que des biens immobiliers et des navires immatriculés, l'élaboration de testaments et d'accords pré- ou postnuptiaux.

Le notaire est le gardien des copies originales des actes qu'il rédige, afin que ceux-ci puissent toujours être consultés ultérieurement. Les parties obtiennent une copie certifiée conforme par le notaire. Un bon exemple est celui du testament: après le décès d'une personne, le notaire délivrera une copie de l'original aux héritiers. Il peut également accomplir certaines tâches relatives à la liquidation de la succession.

Le notaire exerce une fonction publique et, en vertu de cette fonction, est compétent pour établir des actes authentiques (authentieke akten). Ces actes ont une valeur probante supérieure aux actes sous seing privé. Bien que les notaires établis aux Pays-Bas exercent une fonction publique, ils sont libres de fixer leurs honoraires. En effet, ils supportent le risque financier de leur société et sont, dans une certaine mesure, des professionnels indépendants. La législation néerlandaise contient des dispositions qui visent à permettre aux notaires d'exercer leur profession de manière indépendante et de défendre les intérêts de toutes les parties concernées d'une façon impartiale et méticuleuse.

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Les notaires sont nommés par la Couronne, sous l'égide du ministre de la justice. Seuls les citoyens néerlandais peuvent être nommés en tant que notaires. De plus, les candidats doivent posséder un diplôme de droit notarial délivré par une université néerlandaise ou avoir accompli une formation considérée comme équivalente en vertu des directives européennes en vigueur. Avant de pouvoir être nommé en tant que notaire, un juriste en droit notarial doit avoir accompli un stage d'au moins six ans dans l'étude d'un notaire établie aux Pays-Bas. Durant les trois premières années de son stage, le notaire stagiaire doit suivre des cours de formation professionnelle. La candidature à une nomination de notaire doit être accompagnée d'un plan de développement et présentée au ministre de la justice.

Les dispositions relatives à l'exercice de la profession, aux compétences, à la nomination et à la destitution du notaire de ses fonctions sont fixées dans la loi sur la profession de notaire (Wet op het notarisambt ou Wna), ainsi que dans divers décrets et règlements, comme le décret relatif aux obligations professionnelles imposées aux candidats-notaires (Besluit beroepsvereisten kandidaat-notaris), le règlement concernant les règles professionnelles et de conduite (Verordening beroeps- en gedragsregels) et le règlement concernant la collaboration interdisciplinaire (Verordening interdisciplinaire samenwerking).

D'un côté, le notaire est obligé d'effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées par la loi ou qui lui sont demandées par une partie, mais, de l'autre, il est également obligé de refuser de fournir des services lorsque ceux-ci sont incompatibles avec la loi ou l'ordre public, lorsqu'ils peuvent entraîner des actions dont les objectifs ou les conséquences sont clairement illicites, ou lorsque le notaire peut arguer d'un motif valable pour refuser de fournir les services en question.

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L'obligation de fournir des services n'implique pas que les notaires se spécialisent dans un domaine particulier. Il existe diverses associations de notaires et de candidats-notaires qui se spécialisent dans un ou plusieurs domaines spécifiques de la pratique notariale: l'Association des notaires spécialisés dans les affaires agricoles (Vereniging voor Agrarisch Specialisten in het Notariaat ou VASN), l'Association des notaires spécialisés dans les affaires immobilières (Vereniging van Estate Planners ou VEP), l'Association des notaires-médiateurs (Vereniging van Mediators in het Notariaat ou VMSN) et l'Association des notaires spécialisés dans les technologies de l'information (Vereniging voor Notariaat en Informatietechnologie ou VNI).

D'après la loi, tous les notaires et candidats-notaires exerçant aux Pays-Bas doivent être membres de l'Organisation royale du notariat néerlandais (Koninklijke Notariële Beroepsorganisatie ou KNB), un organisme public établi conformément au droit néerlandais. La principale fonction de cette organisation est de promouvoir l'exercice correct de la profession. Elle offre à ses membres une vaste gamme de produits et de services.

Les obligations légales de cette organisation sont les suivantes:

  • élaborer des règlements;
  • promouvoir l'exercice correct de la profession;
  • promouvoir les compétences professionnelles;
  • préserver l'honneur et le prestige de la profession.

Les notaires et les candidats-notaires peuvent faire l'objet de procédures disciplinaires, qui sont appliquées par les Conseils disciplinaires (qui couvrent la même zone géographique que les tribunaux), composés chacun de cinq membres et dont le président est le président du tribunal. Les décisions rendues par ces Conseils disciplinaires peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel d'Amsterdam.

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Pour de plus amples informations sur la profession de notaire, veuillez consulter la page suivante: www.notaris.nl Nederlands

6. L’huissier de justice

L'huissier de justice néerlandais est chargé de remplir des tâches officielles qui ne peuvent être confiées à personne d'autre. Ces tâches consistent plus particulièrement à:

rédiger des citations et d'autres documents nécessaires à l'ouverture ou à l'instruction du procès;

rédiger des décisions, des notifications, des réclamations et d'autres documents judiciaires;

rédiger les ordres d'expulsions, de saisies, de liquidations judiciaires, d'amendes pour le non-respect d'une décision judiciaire et d'autres actes nécessaires à l'application de mandats d'exécution et à la protection de droits;

assurer la supervision officielle de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques.

En vertu de la loi, ces tâches, lorsqu'elles relèvent du droit civil, doivent obligatoirement être exécutées par des huissiers de justice.

Les huissiers de justice sont des fonctionnaires publics non salariés nommés par la Couronne. Ils supportent le risque financier de leur société. Outre leurs tâches officielles, ils sont également autorisés à exercer des activités complémentaires, à condition que celles-ci ne nuisent pas au bon fonctionnement et à l'indépendance de leur office, ni à sa réputation. Les huissiers de justice qui exercent leur profession aux Pays-Bas sont compétents pour agir en tant que représentants ad litem devant les tribunaux cantonaux, pour agir en tant que curateur ou administrateur, pour procéder à des inventaires et à des évaluations, pour récupérer des sommes d'argent pour des tiers et pour rédiger des rapports officiels attestant certains faits.

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Les honoraires perçus par les huissiers pour leurs activités officielles et payables par le débiteur sont fixés dans le décret sur les honoraires des huissiers de justice (Besluit tarieven ambtshandelingen gerechtsdeurwaarders). Les honoraires demandés par l'huissier à ses clients sont déterminés par lui et doivent être fixés en concertation avec le client. Ce principe s'applique également aux demandes que l'huissier reçoit de l'étranger.

Les dispositions relatives à l'exercice de la profession, aux compétences, à la nomination et à la destitution de l'huissier de justice de ses fonctions sont contenues dans la loi sur les huissiers de justice (Gerechtsdeurwaarderswet), ainsi que dans divers décrets et règlements, comme le décret relatif à la formation et au stage des huissiers de justice (Besluit opleiding en stage gerechtsdeurwaarder), le décret relatif au plan de développement (Besluit ondernemingsplan), le règlement concernant la comptabilité (Administratieverordening) et le règlement concernant les règles professionnelles et de conduite (Verordening beroeps- en gedragsregels).

D'après la loi, tous les huissiers de justice et candidats-huissiers de justice qui exercent aux Pays-Bas doivent être membres de l'Organisation professionnelle royale des huissiers de justice des Pays-Bas (Koninklijke Beroepsorganisatie van Gerechtsdeurwaarders ou KBvG). La principale fonction de cette organisation est de promouvoir l'exercice correct de la profession et de stimuler les compétences de ses membres. Dans ces domaines, elle peut leur imposer des obligations ou des règles. Un conseil disciplinaire prend les mesures disciplinaires qui s'imposent. Les décisions rendues par ce conseil peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel d'Amsterdam.

Si vous devez recourir aux services d'un huissier de justice, mieux vaut en choisir un dans la commune où la mission doit avoir lieu. L'Atlas judiciaire européen (http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm) comprend une liste où figurent les adresses de tous les huissiers de justice dans tous les pays européens sous l'intitulé «Signification et notification d'actes», puis sous «Huissiers».

Pour de plus amples informations et d'autres adresses, veuillez consulter le site internet de l'Organisation professionnelle royale des huissiers de justice des Pays-Bas: http://www.kbvg.nl/index.php?id=1135&L=2.

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