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Dernière mise à jour : 17-07-2006
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Professions juridiques - Malte



 

TABLE DES MATIÈRES

1. Les juges 1.
2. Le procureur général 2.
3. Les auxiliaires de justice 3.
4. Les avocats 4.
5. Les avoués 5.
6. La Commission de l’administration de la justice 6.
7. Les notaires 7.

 

1. Les juges

Le système judiciaire de la République de Malte comporte deux niveaux, dans la mesure où il compte des juridictions supérieures et inférieures. Les juridictions supérieures sont présidées par des juges et les juridictions inférieures par des magistrats.

En vertu de la Constitution, les juges et magistrats sont nommés par le Président de la République, sur avis du Premier ministre. Les critères d’éligibilité à ces deux postes sont douze ans d’exercice professionnel pour devenir juge et sept ans pour devenir magistrat.

Le pouvoir judiciaire est indépendant et ne doit répondre que devant la Constitution et la loi. L’indépendance des membres du système judiciaire est ancrée dans la Constitution, qui fixe l’âge de la retraite à soixante-cinq ans pour les juges et à soixante ans pour les magistrats. Ils peuvent cependant être révoqués si la preuve est faite de leur incapacité à remplir les fonctions attachées à leur poste (qu’elle résulte d’une incapacité physique ou mentale ou de toute autre cause) ou de leur mauvaise conduite, et moyennant l’approbation de la Chambre des représentants, statuant à la majorité des deux tiers.

Les juridictions supérieures de Malte sont:

  • la cour constitutionnelle;
  • la cour d’appel;
  • la cour d’appel pénale;
  • le tribunal civil;
  • le tribunal pénal.

L’unique juridiction établie directement par la Constitution est la cour constitutionnelle. Les juridictions compétentes pour connaître des affaires civiles ou commerciales et pour statuer sur ces dernières sont établies par le Code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte), tandis que celles chargées de juger les affaires pénales sont mises en place en vertu du Code pénal (chapitre 9 des lois de Malte).

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La cour constitutionnelle et les cours d’appel supérieures (tant pénales que civiles) sont présidées par un juge-président assisté de deux autres juges, alors que toutes les autres juridictions supérieures, y compris les cours d’appel inférieures (tant pénales que civiles), sont présidées par un seul juge.

Les juridictions maltaises inférieures sont la cour des magistrats de Malte et la cour des magistrats de Gozo. Elles sont présidées par un magistrat. Les recours contre leurs décisions doivent être intentés auprès de la cour d’appel inférieure correspondante.

La cour des magistrats de Gozo, dans sa juridiction supérieure, se divise en deux sections: la section de la famille et la section de juridiction générale. La section de la famille connaît des affaires relevant de la compétence de ladite cour dans sa juridiction supérieure, tandis que la section de juridiction générale connaît des autres affaires relevant de la compétence de cette cour.

La Constitution enjoint à la Commission de l’administration de la justice d’élaborer un code de déontologie régissant la conduite des membres du pouvoir judiciaire. La dernière version amendée de ce code date du 18 mai 2004.

2. Le procureur général

En vertu de la Constitution, les critères de nomination au poste de procureur général sont les mêmes que pour les juges. Le procureur général peut exercer sa fonction jusqu’à l’âge de soixante ans.

Il jouit de la même indépendance que les membres du pouvoir judiciaire. Il ne peut être révoqué, sauf pour les mêmes raisons que celles justifiant la révocation des juges.

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Le procureur général remplit une double fonction: celle de ministère public et celle de principal conseiller juridique du gouvernement dans toutes les autres sphères juridiques. Ces devoirs font de lui i) le principal conseiller juridique du gouvernement dans tous les domaines du droit, ii) le rédacteur de la législation à présenter au Parlement pour approbation et iii) le principal défenseur du gouvernement, tenu d’agir en sa qualité de conseiller juridique en cas de litige devant des tribunaux maltais ou étrangers.

En matière civile, outre sa qualité de conseiller juridique du gouvernement, le procureur général est également investi de plusieurs autres fonctions spécifiques dans son rôle de gardien de l’intérêt public. Il est, de par la loi, membre ex ufficio du Conseil réglementaire, qui peut élaborer des règles pour toutes les questions relatives à la conduite des affaires, et membre ex ufficio de la Commission de l’administration de la justice, qui supervise le fonctionnement des tribunaux. Cette commission se compose de dix membres, notamment des représentants du pouvoir judiciaire.

En matière procédurale, il représente le gouvernement dans toutes les actions qui, en raison de leur nature, ne peuvent être intentées contre un chef de département ministériel en particulier. En outre, le procureur général est légalement tenu de prendre possession de l’héritage de quiconque meurt sans laisser d’héritier connu à Malte, et ce afin de protéger les intérêts de toute personne susceptible d’avoir droit à cet héritage. Dans ce cas, il est le représentant légal de l’héritage, que ce soit en tant que défendeur ou que demandeur. Il peut également intenter directement une action en recouvrement concernant toute amende recouvrable en tant que dette civile et aussi intenter une action au civil en vue de confisquer des biens susceptibles d’être confisqués dans le cadre d’une procédure civile. Il peut également demander qu’une personne soit frappée d’interdiction ou d’incapacité pour motif d’incapacité mentale, à moins que la demande n’ait été déposée par un tiers. Lorsqu’une personne a disparu et présumée morte, le procureur général peut également, dans les circonstances appropriées, s’adresser au tribunal compétent pour obtenir l’enregistrement du décès de cette personne.

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3. Les auxiliaires de justice

Le Code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte) opère une distinction entre les différents fonctionnaires travaillant dans les tribunaux. Ce Code régit les fonctions des greffiers, des agents administratifs et du directeur général (tribunaux).

Tous les fonctionnaires judiciaires sont membres du service public. Pour devenir fonctionnaires, les candidats doivent subir une procédure de sélection rigoureuse, contrôlée par la Commission du service public.

Le directeur général (tribunaux), qui est nommé par le Premier ministre, est chargé de l’administration de tous les greffes, de toutes les archives judiciaires et de tous les services afférents aux tribunaux, et tous les agents administratifs du tribunal doivent lui rendre des comptes.

Chaque greffe dispose d’un greffier spécialement désigné par le ministre de la justice. Le greffier délivre les ordonnances du ou des juges des juridictions supérieures ou des magistrats des juridictions inférieures. Dans tous les autres cas, il délivre les ordonnances du juge-président. Ces ordonnances doivent être en relation avec un procès ou un acte judiciaire.

Les tâches du greffier incluent:

l’enregistrement des procédures et des ordonnances des tribunaux;

la certification de l’authenticité des copies requises d’actes ou de documents conservés au greffe;

la responsabilité en cas de perte, de mutilation ou d’altération de tout acte ou document conservé au greffe;

l’imposition et l’évaluation des frais de justice.

Les agents administratifs sont chargés de la signification et de l’exécution de tous les actes judiciaires, mandats et autres ordonnances délivrés par les tribunaux et de la réalisation d’autres tâches qui pourraient leur être attribuées par le directeur général (tribunaux) et les greffiers. Ces agents sont également chargés du maintien de l’ordre et du décorum dans l’enceinte des tribunaux et, dans l’exercice de leurs fonctions, ils jouissent de pouvoirs de police dans les locaux des tribunaux.

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Les auxiliaires de justice étant des fonctionnaires publics, ils sont tenus de respecter le code de déontologie des membres du service public English - Malti.

Pour de plus amples informations sur les devoirs et les responsabilités des auxiliaires de justice, consultez la législation secondaire 12.21 English PDF File (PDF File 30 KB), intitulée «Réglementation de la procédure civile (réglementation des greffes, des archives et des fonctions du directeur général (tribunaux) et des autres agents administratifs)», entrée en vigueur le 30 mars 2004.

4. Les avocats

L’exercice de la profession d’avocat à Malte nécessite une autorisation délivrée par le Président de la République et revêtue du sceau public de Malte. Après l’obtention de cette autorisation, le candidat doit prêter serment d’allégeance et d’entrée en fonction lors d’une audience publique devant la cour d’appel.

Le code précise les conditions à remplir pour obtenir cette autorisation:

  • être en possession d’un certificat de bonne vie et mœurs;
  • être citoyen de Malte ou d’un État membre de l’Union européenne ou bien être autorisé à travailler à Malte en vertu d’une quelconque loi;
  • avoir obtenu le diplôme universitaire de docteur en droit (LL.D.), conformément aux dispositions du statut de l’université de Malte (http://www.um.edu.mt English), ou un diplôme comparable délivré par une autre autorité compétente, conformément aux principes de reconnaissance mutuelle des diplômes, après avoir étudié le droit à Malte ou dans un autre État membre de l’UE;
  • après avoir rempli l’exigence du point iii ou, dans le cas des personnes qui suivent régulièrement les cours de droit de l’université de Malte, à n’importe quel moment après le début de la dernière année d’études, avoir travaillé régulièrement pendant une période minimale d’un an au cabinet d’un avocat en exercice du barreau de Malte et assisté aux audiences des juridictions supérieures;
  • maîtriser parfaitement le maltais, qui est la langue des tribunaux;
  • avoir été dûment évalué et approuvé par deux juges qui délivreront un certificat, portant leur signature et leur sceau, attestant qu’ils estiment que la personne concernée remplit les critères susmentionnés et qu’elle est compétente pour exercer la profession d’avocat devant les tribunaux maltais.

Une des obligations de la Commission de l’administration de la justice instituée par la Constitution est qu’elle doit disposer à tout moment d’un comité des avocats et des avoués dont la composition, les fonctions, les pouvoirs et les devoirs lui seront attribués par la loi. Dans l’exercice de toutes ses fonctions en rapport avec les professions d’avocat et d’avoué, la Commission agira par l’intermédiaire de ce comité, notamment pour toute affaire concernant la mauvaise conduite d’un avocat ou d’un avoué dans l’exercice de ses fonctions. Les avocats doivent respecter un code de déontologie et de conduite élaboré spécialement à leur intention par la Commission.

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Lorsque le comité estime qu’il y a eu mauvaise conduite de la part d’un avocat ou d’un avoué dans l’exercice de ses fonctions ou que l’avocat ou l’avoué souffre d’une incapacité mentale susceptible d’affecter sérieusement l’exercice de sa profession, il peut:

  • demander à la Commission qu’elle recommande au Premier ministre de conseiller au Président maltais de suspendre l’avocat ou l’avoué à vie ou pour une période donnée;
  • imposer une sanction pécuniaire;
  • émettre un blâme;
  • adresser à l’avocat ou à l’avoué les recommandations qu’il juge appropriées au vu des circonstances.

La législation secondaire 12.17, intitulée «Réglementation de la reconnaissance mutuelle des diplômes des professionnels de la justice» (entrée en vigueur le 1er mai 2004), régit l’accès à la profession d’avocat à Malte aux citoyens non maltais. Quiconque souhaite s’établir à Malte et y exercer la profession d’avocat doit tout d’abord notifier son souhait au Président de Malte. Cette personne doit pouvoir présenter un certificat (qui ne peut dater de plus de trois mois) attestant de son inscription auprès de l’autorité compétente dans son État membre d’origine. Le Président maltais peut exiger du candidat qu’il indique l’organe professionnel dont il est membre dans son pays d’origine ou l’autorité judiciaire auprès de laquelle il est habilité à exercer sa profession conformément aux lois de son État membre d’origine. Il peut à tout moment demander la reconnaissance de son diplôme, conformément aux dispositions de la réglementation sur la reconnaissance mutuelle de l’enseignement et de la formation professionnels (avis juridique 271 de 2002) en vue d’être admis à la profession juridique à Malte.

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5. Les avoués

L’exercice de la profession d’avoué à Malte nécessite une autorisation délivrée par le Président de la République de Malte et revêtue du sceau public de Malte. Après l’obtention de cette autorisation, le candidat doit prêter serment d’allégeance et d’entrée en fonction lors d’une audience publique devant la cour d’appel.

Les conditions à remplir pour obtenir cette autorisation sont les suivantes:

  • être en possession d’un certificat de bonne vie et mœurs;
  • être citoyen maltais ou d’un État membre de l’Union européenne ou bien être autorisé à travailler à Malte en vertu d’une quelconque loi;
  • avoir été approuvé par le jury d’examen de la faculté de droit, lors d’un examen régulier sur les sujets du cursus des études que les candidats à la profession d’avoué doivent suivre, conformément au règlement de l’université de Malte, ou être détenteur d’un diplôme comparable délivré par une autre autorité compétente conformément aux principes de reconnaissance mutuelle des diplômes, après avoir étudié le droit à Malte ou dans un autre État membre de l’UE;
  • après avoir passé l’examen mentionné au point iii ou à n’importe quel moment après le début de la dernière année des études précitées, avoir travaillé pendant une période minimale d’un an au cabinet d’un avocat en exercice du barreau de Malte et s’être formé à l’exercice de la profession;
  • avoir été dûment évalué et approuvé par deux juges qui délivreront un certificat portant leur signature et leur sceau et attestant qu’ils estiment que la personne remplit les exigences susmentionnées et qu’elle est compétente pour exercer la profession d’avoué devant les tribunaux maltais.

Les principales tâches de l’avoué sont d’aider les avocats pour lesquels il travaille à traiter les affaires, de déposer des mémoires écrits auprès du greffe des tribunaux au nom des clients et, d’une manière générale, de fournir d’autres services en rapport avec la préparation des procès par les avocats.

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Les avoués sont habilités à donner des conseils aux cours des magistrats et à des tribunaux et comités spéciaux.

Les avoués jouissent des mêmes privilèges et sont soumis aux mêmes incapacités que les avocats. Ils font également l’objet d’une supervision par la Commission de l’administration de la justice.

Cette commission de l’administration de la justice a promulgué en 1998 un code de déontologie et de conduite des avoués.

6. La Commission de l’administration de la justice

La Commission de l’administration de la justice a été créée par la Constitution et est présidée par le Président de Malte. Elle se compose de neuf autres membres, à savoir le juge-président (vice-président), le procureur général, deux membres élus par les juges des juridictions supérieures, deux membres élus par les magistrats des juridictions inférieures, un membre nommé par le Premier ministre et un autre nommé par le chef de l’opposition, et enfin le président de la Chambre des avocats.

Les fonctions de la Commission englobent la supervision du fonctionnement de tous les tribunaux et la formulation de recommandations au ministre de la justice en vue de garantir le fonctionnement efficace des tribunaux. Elle conseille aussi le ministre sur les questions relatives à l’organisation et à l’administration de la justice et élabore des codes de déontologie régissant la conduite des membres de l’appareil judiciaire, après consultation du comité des avocats et avoués.

La loi confère à la Commission un pouvoir disciplinaire vis-à-vis des avocats et des avoués dans l’exercice de leur profession.

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7. Les notaires

Les notaires sont des fonctionnaires chargés de recevoir les actes passés par toute personne au cours de sa vie (inter vivos), notamment les testaments, et de leur conférer la légitimité publique. En vertu de cette obligation et de ce devoir, ils sont également responsables de la garde de ces documents et peuvent en délivrer des copies. Le chapitre 55 des lois de Malte (loi sur la profession notariale et les archives notariales) énonce en détail les autres fonctions et pouvoirs des notaires.

Les personnes en possession d’une autorisation d’exercice de la profession d’avocat ou d’avoué ainsi que les directeurs de banque, les commerçants, les courtiers certifiés et les agents de change ne peuvent pas exercer la profession de notaire.

Les conditions à remplir pour exercer la profession de notaire sont les suivantes:

  • être citoyen maltais;
  • être en possession d’un certificat de bonne vie et mœurs;
  • avoir suivi, comme le requièrent les statuts et le règlement de l’université de Malte, les études prescrites en vue d’obtenir le diplôme de notaire et avoir passé les examens prescrits;
  • avoir régulièrement travaillé dans l’étude d’un notaire en exercice pendant une période minimale d’un an après la fin de la dernière année d’étude;
  • avoir passé un examen d’aptitude après avoir rempli les conditions du point iv.

Avant de commencer à exercer leur profession, les notaires prêtent serment d’allégeance et d’entrée en fonction devant la cour d’appel.

La profession notariale est régie par un Collège notarial, composé de l’ensemble des notaires et dirigé par un Conseil notarial, dont les membres sont élus annuellement parmi les membres du Collège. Le Conseil est chargé d’enquêter sur la conduite professionnelle des notaires.

La supervision des notaires, des archives notariales et du registre public est exercée par un tribunal spécial, appelé «tribunal de révision des actes notariés». Ce dernier se compose de membres nommés par le ministre parmi les juges et magistrats à la retraite et les avocats et notaires.

Ce tribunal peut, lorsqu’il l’estime opportun et sans préavis, procéder à une inspection des archives, du registre public ou de l’étude de n’importe quel notaire.

Autres informations

  • Code de gestion du service public English - Malti
  • Chambre des avocats – Malte English
  • Loi sur la profession notariale et les archives notariales EnglishPDF File (PDF File 238 KB)
  • Juridictions civiles EnglishPDF File (PDF File 6 KB)

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