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Dernière mise à jour : 27-04-2009
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Professions juridiques - Lettonie

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Les juges 1.
2. Les procureurs 2.
3. Le personnel des tribunaux 3.
4. Les huissiers de justice 4.
5. Les notaires 5.
6. Les avocats 6.

 

1. Les juges

Les juges sont des fonctionnaires de l’État; ils sont indépendants et n’obéissent qu’à la loi. Les autorités nationales, les organismes publics, les organisations politiques et les autres personnes physiques et morales ont l’obligation de respecter l’indépendance des tribunaux et l’immunité des juges. Nul n’a le droit de demander à un juge des déclarations ou des explications concernant l’examen d’une affaire, ni d’intervenir dans le fonctionnement de la justice, pour quelque motif ou prétexte que ce soit. Les jugent bénéficient d’une immunité dans le cadre de leurs fonctions d’administration de la justice. Le poste de juge est incompatible avec l’affiliation à un parti politique ou à toute autre organisation politique.

2. Les procureurs

Les procureurs sont des fonctionnaires de l’appareil judiciaire qui prennent part à l’examen des affaires devant les tribunaux et remplissent d’autres fonctions définies par la loi. Le ministère public comprend les fonctionnaires suivants: procureur général, procureur principal, procureur principal adjoint et procureurs travaillant aux différents niveaux des parquets. Les grades des procureurs sont attribués en fonction de leur poste, de leurs connaissances professionnelles, de leurs qualifications et de leur expérience professionnelle.

Les procureurs prennent leurs décisions en toute indépendance, en se fondant sur leur intime conviction et sur la loi, dans le respect de l’égalité des personnes devant la loi et les tribunaux, de la présomption d’innocence, de la vérité et de la légalité. Les procureurs sont indépendants de tous autres agents et institutions exerçant la puissance publique et ils n’obéissent qu’à la loi.

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3. Le personnel des tribunaux

Assistant du président du tribunal - responsable de l'organisation des travaux du tribunal. Théoriquement, ce poste requiert un diplôme de droit.

Assistant du juge - reçoit les visiteurs et leurs requêtes et demandes, procède aux travaux préparatoires pour les audiences du tribunal, exécute d'autres missions confiées par le juge. Théoriquement, ce poste requiert un diplôme de droit.

Consultant judiciaire - généralise et analyse la jurisprudence et les statistiques, et réalise d'autres travaux méthodologiques. Théoriquement, ce poste requiert un diplôme de droit.

Greffier - gère et organise les services du greffe d'un tribunal. Théoriquement, ce poste requiert un diplôme de droit.

Secrétaire de séance du tribunal - participe aux audiences dans les cas où la loi nécessite la rédaction d'un compte rendu du procès. Ce poste requiert un diplôme de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire spécialisé (en droit).

Coursier du tribunal - délivre les convocations et citations, les actes d'accusation et autres documents aux destinataires. Théoriquement, ce poste requiert un diplôme de l'enseignement secondaire.

Interprète judiciaire - participe aux audiences dans les cas prévus par la loi et traduit les documents du tribunal. Théoriquement, ce poste requiert un diplôme universitaire.

Administrateur du tribunal - s'occupe de la gestion matérielle du tribunal (disponibilité de salles appropriées, aspects pratiques).

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4. Les huissiers de justice

Les huissiers sont des auxiliaires de justice rattachés aux tribunaux régionaux (apgabaltiesas), qui exécutent les décisions des juridictions et d'autres institutions, et exercent d'autres fonctions définies par la loi. Dans le cadre de leur profession, les huissiers sont équivalents à des fonctionnaires de l'État. Ils sont indépendants et n'obéissent qu'à la loi.

Les huissiers de justice appartiennent à la catégorie des professions libérales. Ils exercent leurs fonctions directement et en personne. Leur travail est intellectuel et n'a pas pour objet la recherche d'un profit. Les huissiers sont financièrement indépendants dans l'exercice de leur profession.

Compétences

L'activité des huissiers de justice est soumise à une responsabilité disciplinaire, civile et pénale dans le cadre des procédures prévues par la loi.

Les demandes et ordres délivrés et remis par les huissiers de justice dans le cadre de leur profession sont contraignants pour toute personne sur le territoire national. Les huissiers ont l'obligation d'accomplir les actes nécessaires à l'exécution des décisions suivantes des tribunaux et d'autres institutions ou agents publics:

  1. recouvrement;
  2. garanties de créances;
  3. libération de locaux (expulsion);
  4. envoi en possession;
  5. saisie de biens chez des débiteurs et remise aux agents de recouvrement, et exécution d'autres actes mentionnés dans un ordre d'exécution;
  6. exécution forcée d'obligations;
  7. organisation de ventes aux enchères pour la vente volontaire de biens immobiliers par voie judiciaire;
  8. confiscation de biens.
Rémunération

Pour chaque acte exécuté dans le cadre de ses fonctions et pour l'assistance juridique qu'il apporte, l'huissier de justice a droit à une rémunération distincte des droits perçus par l'État. Les huissiers de justice ne peuvent conclure d'accords stipulant une rémunération de leur travail différente du barème officiel.

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5. Les notaires

Les notaires sont des auxiliaires de justice rattachés aux tribunaux régionaux (apgabaltiesas), qui remplissent les missions qui leur sont assignées par la loi. Dans le cadre de leur profession, les notaires sont équivalents à des fonctionnaires d'État et n'obéissent qu'à la loi. Ils veillent aux droits civils et aux intérêts juridiques des personnes physiques et morales en toute indépendance et neutralité.

Les notaires appartiennent à la catégorie des professions libérales. Leur travail est intellectuel et n'a pas pour objet la recherche d'un profit. Ils sont financièrement indépendants dans l'exercice de leur profession.

Compétences

Les notaires sont compétents pour:

  1. dresser des actes authentiques;
  2. établir des certificats;
  3. recevoir des sommes d'argent, des titres et des documents en dépôt;
  4. gérer des questions d'héritage;
  5. rédiger des projets de partage de biens dans les cas prévus par la loi;
  6. accomplir d'autres actes prévus par la loi.

Les notaires peuvent:

  1. procéder à l'inscription de droits et de sûretés dans le registre foncier;
  2. obtenir auprès de l'État, des autorités locales et d'institutions privées, ainsi qu'auprès d'agents publics et de particuliers, les permis, certificats et autres documents nécessaires à la conclusion ou à l'établissement d'actes devant être dressés ou certifiés par un notaire;
  3. rédiger des projets d'actes, de contrats et d'autres documents relevant de la compétence d'un notaire, et en établir des copies et des traductions;
  4. fournir toute autre forme d'assistance juridique.
Rémunération

Pour chaque acte exécuté dans le cadre de ses fonctions, le notaire a droit à une rémunération distincte des droits perçus par l'État.

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6. Les avocats

Les avocats exercent une profession juridique indépendante; ils fournissent une assistance juridique aux personnes en les défendant et en représentant leurs intérêts légitimes devant les tribunaux et pendant les phases préliminaires, en donnant des conseils juridiques, en préparant des documents de procédure et en accomplissant d'autres actes juridiques.

 Peut être avocat en Lettonie:

  1. un avocat inscrit;
  2. le collaborateur d'un avocat inscrit;
  3. un ressortissant d'un État membre de l'UE ayant le titre d'avocat dans ledit État membre (ci-après dénommé «avocat d'un État membre de l'UE».

Hormis les avocats des États membres de l'UE, les avocats étrangers peuvent exercer cette profession en Lettonie conformément aux accords internationaux relatifs à l'assistance judiciaire auxquels la Lettonie est partie.

Les avocats sont des auxiliaires de justice qui gèrent des procédures devant les juridictions ou les autorités d'enquête lettones; ils sont choisis par les parties, un accusé ou d'autres participants à l'affaire (clients) et agissent au nom de ces derniers ou, dans les cas prévus par la loi, à la demande du président du tribunal, du chef des autorités d'enquête ou de l'ordre des avocats de Lettonie (Latvijas Zvērinātu advokātu padome). Les avocats assurent également d'autres formes d'assistance juridique dans le cadre de procédures prévues par la loi.

Activité professionnelle de l'avocat

Dans le cadre de leur profession, les avocats sont indépendants et n'obéissent qu'à la loi. Ils appartiennent à la catégorie des professions libérales. Ils exercent leur activité directement et en personne; leur travail est intellectuel et n'a pas pour objet la recherche d'un profit. Les avocats sont financièrement indépendants dans l'exercice de leur profession.

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Conditions à remplir par les avocats des États membres de l'UE pour pouvoir exercer en Lettonie

Un avocat d'un État membre de l'UE doit présenter à l'ordre des avocats de Lettonie un certificat prouvant son inscription auprès d'une autorité compétente de son pays de résidence (l'État membre de l'Union où il a acquis son titre professionnel avant d'exercer en Lettonie). L'ordre des avocats de Lettonie l'inscrit ensuite dans un registre spécial. Un avocat d'un État membre de l'UE qui exerce sous le titre de son pays de résidence ne peut intervenir dans des procédures pénales qu'en association avec un avocat membre du barreau de Lettonie.

Si un avocat d'un État membre de l'UE prouve qu'il maîtrise la langue nationale et connaît le droit letton, et si l'ordre des avocats de Lettonie reconnaît que ses qualifications professionnelles répondent aux conditions d'exercice à titre permanent, l'avocat jouit du même droit d'exercice qu'un avocat letton et il est soumis aux mêmes obligations. Lorsqu'un avocat d'un État membre de l'UE a exercé sa profession en Lettonie sous le titre utilisé dans son pays de résidence pendant une période ininterrompue d'au moins trois ans et qu'il a prouvé à l'ordre des avocats de Lettonie qu'il possède les connaissances et l'expérience du droit letton nécessaires, il reçoit un certificat de qualification professionnelle.

Compétences

Les avocats prennent en charge les procédures civiles et administratives, ils représentent les victimes, les parties civiles et les défendeurs civils dans les affaires pénales, et ils fournissent une assistance juridique à toute personne faisant l'objet d'une action pénale, pour le compte d'un client, du président du tribunal ou de l'ordre des avocats de Lettonie à la demande d'un client.

Rémunération

La rémunération pour prendre en charge une affaire est fixée par un accord écrit entre l'avocat et son client. À défaut, elle est fixée selon le barème prévu par la loi.

Autres informations

  • http://www.tm.gov.lv/ English - latviešu valoda
  • http://www.tiesas.lv/ latviešu valoda
  • http://notary.lv/ latviešu valoda
  • http://lzti.lv/ latviešu valoda

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