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Dernière mise à jour : 02-05-2005
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Professions juridiques - Irlande

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Les juges 1.
2. Le procureur général et l’avocat général 2.
3. Les greffiers 3.
4. Le shérif 4.
5. Les avoués 5.
6. Les avocats 6.
7. Les notaires 7.

 

1. Les juges

Le Judicial Appointments Advisory Board (commission consultative pour la nomination des magistrats) examine l'aptitude des personnes à exercer des fonctions juridictionnelles et en informe le gouvernement. Les juges sont nommés par le président sur les conseils du gouvernement. Les magistrats sont indépendants et ne sont tenus que par la Constitution et par la loi. Conformément à la Constitution, le nombre de juges est fixé périodiquement par un acte législatif.

La Cour suprême (Supreme Court) comprend le juge en chef, qui préside la Cour, ainsi que sept magistrats titulaires appelés «juges de la Cour suprême». Le président de la Haute Cour (High Court) est également un membre ex officio de la Cour suprême. La Haute Cour comprend le président de la Haute Cour, qui est responsable de l’organisation générale des travaux de celle-ci, ainsi que des magistrats titulaires appelés «juges de la Haute Cour». Le juge en chef et le président de la Circuit Court sont également des membres ex officio de la Haute Cour. Le nombre de juges de la Haute Cour est fixé périodiquement par un acte législatif. Actuellement, leur nombre est limité à 28 (plus un juge supplémentaire lorsque le président de la commission de réforme du droit est un juge de la Haute Cour). La Circuit Court comprend un président ainsi que des magistrats titulaires appelés «juges de la Circuit Court». Le président de la District Court est également un membre ex officio de la Circuit Court. La District Court comprend un président ainsi que d’autres magistrats titulaires appelés «juges de la District Court». La Constitution établit que le gouvernement n'est pas habilité à diminuer la rémunération des juges tant que ceux-ci sont en fonction. Les salaires des juges sont fixés périodiquement par un acte législatif. La législation en vigueur est la loi de 2001 relative aux fonctions ministérielles, parlementaires et judiciaires ainsi qu’aux membres du parlement (dispositions diverses) [Ministerial, Parliamentary and Judicial Offices and Oireachtas Members (Miscellaneous Provisions) Act].

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Les magistrats sont nommés parmi des personnes exerçant les professions juridiques d’avoués ou d’avocats qualifiés justifiant d'un certain nombre d’années d’expérience pratique (pas dans la recherche). Pour la District Court, la section 29(2) de la loi de 1961 relative aux tribunaux (dispositions supplémentaires) [Courts Act (Supplemental Provisions) ] établit que toute personne ayant exercé la profession d’avocat ou d’avoué pendant une période d'au moins dix ans peut être nommée juge de la District Court. La section 30 de la loi de 1995 relative aux tribunaux et aux auxiliaires de justice (Courts and Courts Officers Act) établit que toute personne ayant exercé la profession d’avocat ou d’avoué pendant une période d'au moins douze ans peut être nommée juge de la Circuit Court. La loi de 2002 relative aux tribunaux et aux auxiliaires de justice (Courts and Courts Officers) établit toute personne ayant exercé la profession d’avocat ou d’avoué pendant une période d'au moins douze ans peut être nommée à la Haute Cour ou à la Cour suprême. Comme cela a été précisé plus haut, les magistrats sont indépendants et ne sont tenus que par la Constitution et par la loi. Lors de leur entrée en fonction, ils prononcent le serment suivant, conformément à l’article 34. 5. 1 de la constitution:

«En la présence de Dieu tout-puissant, je promets et déclare solennellement et sincèrement que j’assumerai la fonction de juge en chef (suivant le cas) dûment, fidèlement et au mieux de mes connaissances et de mes pouvoirs, sans crainte ni faveur, affection ou animosité envers autrui, et que j’appliquerai la Constitution et les lois. Que Dieu me guide et me soutienne.»

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Aux termes de la constitution, les juges de la Haute Cour et de la Cour suprême ne peuvent être démis de leur fonction que pour faute ou incompétence avérée, après l'adoption de résolutions par les deux chambres de l’Oireachtas (terme irlandais désignant le parlement). La loi de 1924 relative aux tribunaux (Courts of Justice) et la loi de 1946 relative aux tribunaux (District Court) [Courts of Justice (District Court) ] prévoient des dispositions statutaires similaires pour les juges des Circuit Courts et des District Courts.

2. Le procureur général et l’avocat général

Le procureur général est «le conseiller du gouvernement en matière de droit et de questions juridiques», conformément à l’article 30 de la Constitution. Le procureur général est nommé par le président sur désignation du Taoiseach (terme irlandais désignant le Premier ministre) et est tenu de quitter ses fonctions en même temps que ce dernier. Le procureur général est généralement un avocat praticien et un Senior Counsel (avocat-conseil principal). Aucune règle n’exige que le procureur général ne mette un terme à ses activités privées, mais cette pratique s’est imposée ces dernières années.

En tant que conseiller juridique du gouvernement, le procureur général examine tous les projets de loi que le gouvernement entend soumettre aux deux chambres du Parlement en vue de leur promulgation. Le procureur général conseille également le gouvernement sur des questions internationales, telles que la ratification d’accords internationaux. Une autre fonction du procureur général consiste à représenter le public dans la défense des droits de ce dernier. Il assure cette fonction en entamant ou en s’opposant à des actes en justice. Bien que nommé par le Taoiseach, le procureur général est indépendant du gouvernement. Aux termes de la constitution, le procureur général est toujours le principal défendeur lorsque la constitutionnalité d’une législation est contestée.

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Avant 1976, toutes les infractions pénales graves étaient poursuivies au nom du procureur général. La Constitution établit que cette fonction peut être assumée par toute autre personne mandatée légalement à cette fin. Le bureau de l’avocat général (Director of Public Prosecutions) a donc été créé par la section 2 de la loi de 1974 relative à la poursuite des infractions (Prosecution of Offences Act) , entrée en vigueur en 1976, l’objectif étant de disposer d’un responsable, indépendant de tout lien politique, pour pouvoir assumer ces fonctions. L’avocat général est nommé par le gouvernement, mais étant fonctionnaire, il ne doit pas quitter ses fonctions lorsque le gouvernement est dissous, contrairement au procureur général. Cela permet de garantir une continuité dans la poursuite des infractions. La loi de 1974 établit également que l’avocat général doit faire preuve d'indépendance dans l’exercice de ses fonctions. L’avocat général peut être démis de son poste par le gouvernement, mais uniquement après la constitution d’un rapport sur sa santé ou sa conduite par une commission comprenant le juge en chef, un juge de la Haute Cour et le procureur général.

L’avocat général décide donc si une personne doit être inculpée d’une infraction pénale grave et se prononce sur les charges de l’inculpation. Toutes les infractions sont poursuivies au nom de l’avocat général, mais la plupart des infractions les moins graves peuvent être poursuivies par la Gardaí (terme irlandais désignant la police) sans que l’avocat général ne reçoive le dossier. Dans ces cas, l’avocat général est habilité à conseiller la Gardaí sur la manière de traiter le dossier. Bien que l’avocat général ait repris le rôle du procureur général en matière de poursuite des infractions, le procureur général conserve cette attribution pour les affaires revêtant une dimension internationale, notamment les dossiers d’extradition.

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3. Les greffiers

Les greffiers sont chargés de l’administration générale des tribunaux. Les tribunaux actuels ont été créés par la loi de 1961 relative à la création et à la constitution des tribunaux (Courts Establishment and Constitution) en application de l’article 34 de la Constitution. La Constitution définit la structure des tribunaux, avec une cour de cassation (la Cour suprême) et des tribunaux de première instance qui doivent comprendre une Haute Cour (High Court) compétente pour toutes les questions pénales et civiles ainsi que des tribunaux dont les compétences sont limitées (Circuit Court et District Court) et organisées au niveau régional.

Les greffiers sont employés par le Service des tribunaux (Courts Service) . Il s’agit d’une entité juridique indépendante créée en novembre 1999 et mise sur pied par le gouvernement conformément à la loi de 1998 relative au Service des tribunaux. La création de cet organe a été recommandée par le Groupe de travail sur la Commission des tribunaux (Courts Commission) et constitue une tâche inachevée dans le cadre de la création de l’État étant donné qu’aucune disposition n’avait été prise pour doter les magistrats ou les tribunaux d'une structure administrative indépendante.

Le Service des tribunaux est chargé de cinq fonctions:

  • Gérer les tribunaux
  • Fournir des services de soutien aux juges
  • Fournir des informations au public concernant le système judiciaire
  • Fournir, gérer et entretenir les locaux des tribunaux
  • Prévoir des facilités pour les utilisateurs des tribunaux

Le Service des tribunaux est responsable devant le ministère de la justice, de l’égalité et de la réforme du droit et, au travers du ministère, devant le gouvernement. Il est également responsable devant une commission des comptes publics adjointe à l’Oireachtas (le Parlement irlandais) et chargée des dépenses et des mesures d’optimisation des ressources financières. Le directeur général (Chief Executive Officer) est l’agent comptable et en tant que tel, il paraît devant ladite commission. Le Service des tribunaux est responsable devant le public à travers la publication d’un rapport annuel.

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La direction du Service des tribunaux est constituée d’un président et de 16 membres chargés d’examiner et de déterminer une politique et d’en superviser la mise en œuvre par le directeur général. Les fonctions du directeur général sont définies par la loi de 1998 relative au Service des tribunaux. Il ou elle a l'obligation «d'assurer une gestion et un contrôle généraux du personnel, de l’administration et des travaux du service, y compris les tâches des greffes de comté dans la mesure où de telles tâches ont trait à une fonction du Service des tribunaux, ainsi que de réaliser toute autre tâche définie par la législation ou la direction du service».

La plus grande part du financement du Service des tribunaux est assurée par l’État, bien qu'une part de ses revenus provienne de droits perçus sur des documents de procédure. Le personnel du service est actuellement constitué de près de mille personnes. La direction du Service des tribunaux fixe le nombre de membres du personnel, détermine les grades de ceux-ci ainsi que le nombre de postes pour chaque grade approuvés par le ministère de la justice, de l’égalité et de la réforme du droit, en accord avec le ministère des finances.

Le gestionnaire de la structure du personnel est le directeur général, un directeur des opérations pour la Cour suprême et la Haute Cour, un directeur des opérations pour les Circuit Courts et les District Courts ainsi que quatre directeurs auxiliaires – ressources humaines, finances, bâtiments et services généraux. Les bureaux de la Cour suprême sont constitués du bureau de la Cour suprême et du bureau de la Cour d’appel pénale. Les bureaux de la Haute Cour sont constitués du bureau central, du bureau du comptable des tribunaux, du bureau des pupilles, du bureau du Solliciteur général pour les mineurs et les pupilles, le bureau du Juge taxateur, le greffe des successions, le bureau des examinateurs et le bureau de l'administrateur judiciaire en charge des faillites. Dans le pays, vingt-six Circuit Court Offices traitent de questions de droit civil, pénal et familial, ainsi que de questions relevant du jury populaire. Chaque comté possède un registre du comté chargé des travaux du bureau. Dans le pays, quarante-quatre District Court Offices traitent les questions de droit civil, pénal et familial, ainsi que le petit contentieux.

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4. Le shérif

Chaque comté en Irlande a un shérif. Celui-ci est fonctionnaire et une partie de ses compétences consiste à saisir et vendre des biens aux fins de l’acquittement d’une dette après une décision par un tribunal. Les shérifs sont nommés conformément à la loi de 1945 relative aux auxiliaires de justice (Court Officers) . La section 12(5) de cette loi limite la nomination à ce poste à des avoués ou des avocats ayant exercé pendant cinq ans ou à des personnes ayant assuré, pendant une période minimum de cinq ans, la fonction de premier greffier ou d'assistant principal auprès d’un shérif adjoint ou d’un shérif. La section 12(6) (g) de la loi établit que les conditions d’emploi de chaque shérif soumises aux sections susmentionnées de la loi sont fixées périodiquement par le ministère des finances après consultation du ministère de la justice.

D’autres méthodes sont utilisées à des fins de recouvrement de dettes à la suite d’une décision de justice, comme la procédure d'échelonnement des remboursements, lorsque le juge décide des montants hebdomadaires ou mensuels que le débiteur peut verser après évaluation de ses moyens, l’ordre de saisie, lorsqu'un montant récupéré auprès d’une tierce partie par un débiteur est utilisé pour honorer une dette, la mise sous séquestre, lorsque les biens d’un débiteur sont vendus pour honorer une dette, l’hypothèque par décision de justice enregistrée sur la propriété du débiteur, empêchant toute transaction relative à ce bien jusqu’à l'acquittement de la dette (le créancier peut également prendre d'autres mesures afin que ladite propriété soit vendue pour honorer la dette) , la liquidation des biens des sociétés à responsabilité limitée par le tribunal, ainsi que la mise en faillite du débiteur.

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5. Les avoués

La Law Society of Ireland supervise l’enseignement prodigué aux étudiants souhaitant devenir des avoués et jouit de pouvoirs disciplinaires applicables aux avoués qualifiés. Pour devenir avoué, il convient de suivre un apprentissage de trois ans, ainsi que des cours organisés par la Law Society of Ireland. Pour être admis à ce cycle de formation, il convient d’être titulaire d’un diplôme universitaire ou équivalent ou être avocat ou équivalent – il s’agit du critère de présélection. Une fois cette exigence satisfaite, il convient de réussir l'épreuve finale de la Law Society, qui se décline en sections baptisées FE-1, FE-2 et FE-3. L'épreuve FE-1 aborde huit grandes matières: droit des sociétés, droit constitutionnel, droit des contrats, droit pénal, équité, droit communautaire européen, droit immobilier et droit civil. Les sections suivantes portent sur des cours de nature professionnelle. La section FE-2 est un cycle professionnel et consiste en quatorze semaines de cours intensifs suivis par un examen et dix-huit mois de stage dans le cadre de l’apprentissage de l’étudiant. Le cycle ou cycle avancé FE-3 comprend sept semaines de cours intensifs suivis d’un examen. Une fois que cette section est achevée et que l’étudiant a démontré ses aptitudes en gaélique, celui-ci peut être admis à la chambre des avoués.

Tous les avoués qualifiés sont soumis aux pouvoirs disciplinaires de la Law Society. Conformément aux lois de 1954 et 1994 relatives aux avoués (Solicitors Acts) , le conseil disciplinaire de la Law Society est habilité à enquêter sur toute allégation de faute, tel que le détournement de fonds, et l’affaire peut être transmise au président de la Haute Cour. Le président a le pouvoir de suspendre un avoué et de lever cette suspension. Le conseil disciplinaire a le pouvoir d’exiger le remboursement de fonds aux clients s’il estime qu’un avoué les a surfacturés.

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L’instrument statutaire 732 de 2003, règlements des Communautés européennes de 2003 (entrée en fonction de juristes) , prévoit que les juristes d’un État membre souhaitant exercer les activités professionnelles d’avocat ou d’avoué doivent présenter une demande d’inscription au barreau ou à la chambre des avocats. Cette demande est examinée et, si elle est acceptée, un certificat d’inscription est délivré au demandeur. Tout recours contre un refus du barreau ou de la chambre des avocats doit être introduit devant de la Haute Cour.

6. Les avocats

La Honorable Society of King’s Inns organise une formation juridique postuniversitaire sanctionnée par un diplôme d’avocat à l'intention des personnes souhaitant exercer au barreau, selon la perception collective de cette profession. La King’s Inns est une organisation sans but lucratif fonctionnant sous la supervision des conseillers de la Honorable Society of King’s Inns, membres de la magistrature et avocats principaux. L’accès à la formation est soumis à un examen d’entrée pour les titulaires du diplôme d’études juridiques de King’s Inns ou d’un diplôme en droit. La durée du cycle sanctionné par le diplôme d’études juridiques était et reste de deux ans, mais le cycle sanctionné par le diplôme d’avocat, qui était de deux ans, est depuis octobre 2004 un cycle plus intensif d’un an. En plus d'achever le cycle de cours prévu, les étudiants de King’s Inns doivent démontrer leurs connaissances en gaélique et participer à dix dîners pour chacun des deux ans du cycle de cours sanctionné par un diplôme d’avocat. Après avoir achevé avec succès le cycle de cours, les étudiants sont appelés au barreau de la Cour suprême par le juge en chef et les avocats appelés signent le registre des membres du barreau après la cérémonie. Toutefois, il existe des conditions supplémentaires avant que ceux-ci ne puissent entreprendre des activités juridiques rémunérées.

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Les avocats doivent être membres de la Bibliothèque juridique (Law Library) afin de pouvoir pratiquer. La Bibliothèque juridique est un lieu permettant d’avoir accès et de consulter des documents juridiques en échange d’un droit d’inscription annuel. Avant de devenir membre de la Bibliothèque juridique, un avocat doit choisir un maître – un avocat chevronné justifiant d'une expérience minimale de cinq ans. Pendant la période où il est encadré par son maître, d'une durée ordinaire d'un an, le nouvel avocat est connu sous le nom de devil. Le maître familiarise le devil à l’exercice pratique du métier d’avocat et demande généralement au devil de l’assister dans la rédaction des plaidoiries, de réaliser des recherches juridiques ainsi que de le représenter devant les tribunaux.

Le Conseil général du barreau d’Irlande, un organisme non statutaire, contrôle la conduite des avocats. Le Conseil est élu chaque année par les membres du barreau et publie un code de déontologie, amendé périodiquement par les membres du barreau. Ce code de déontologie définit les obligations des avocats.

Les allégations de violation du code de déontologie font l’objet d’une enquête par le Comité des pratiques professionnelles du Conseil général du barreau, qui accueille des personnes extérieures au barreau. Le Comité a le pouvoir d’imposer des amendes, de formuler des blâmes, ainsi que de suspendre ou d’exclure un membre de la Bibliothèque juridique. Tout recours contre une décision de cette nature peut être introduit devant le Conseil d’appel, qui comprend un juge d’une Circuit Court, ainsi qu’un autre membre.

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Traditionnellement, un avocat devait recevoir des instructions d’un avoué et l’accès direct aux avocats était interdit. Cette pratique a été examinée par la Commission de la concurrence loyale, qui a recommandé dans son rapport de 1990 que l’interdiction-cadre relative à l’accès direct constituait une pratique restrictive et devait être retirée du code de déontologie. La Commission a toutefois reconnu que dans certains cas, l’implication d’un avoué était souhaitable. La Commission a recommandé qu’il n’y ait aucune règle, statutaire ou pas, exigeant la présence physique d’un avoué devant les tribunaux afin de donner des instructions à un avocat. Ces recommandations n’ont pas été intégralement mises en oeuvre, mais plusieurs amendements ont été apportés au code de déontologie afin de permettre un accès direct à certains corps professionnels agréés.

Les avocats sont soit des avocats en second, soit des avocats principaux. La tradition veut que les membres du barreau exercent en qualité d’avocat en second pendant plusieurs années avant d’envisager de devenir avocat principal. Il ne s’agit pas d’une promotion automatique, et certains avocats en second choisissent de ne jamais devenir avocat principal. De manière générale, la plupart des avocats envisagent de devenir avocat principal après quinze ans d’expérience. Ceux qui souhaitent devenir avocat principal en font le demande au procureur général, mais la nomination effective est assurée par le gouvernement sur les conseils du procureur général, qui assure également la liaison avec le juge en chef, le président de la Haute Cour et le président du Conseil du barreau.

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En général, les avocats en second rédigent et préparent les plaidoiries et plaident certaines affaires devant les tribunaux, généralement devant les tribunaux inférieurs, mais pas uniquement. Les fonctions d’un avocat principal comprennent l’examen des projets de plaidoirie préparés par un avocat en second ainsi que les plaidoiries des affaires les plus complexes devant la Haute Cour et la Cour suprême.

7. Les notaires

Les notaires sont nommés par le juge en chef siégeant en audience publique. Les candidatures présentent le lieu de résidence et la profession du candidat, le nombre de notaires dans le district, la population du district et les circonstances démontrant la nécessité d’un notaire et/ou menant à la vacance d’un poste. La demande doit être vérifiée par une déclaration sous serment du candidat dans laquelle il présente un certificat d’aptitude généralement signé par six avoués locaux et six responsables du milieu des affaires local. La candidature est présentée au juge en chef par avis de motion signifié par le Bureau de la Cour suprême au registre de la Faculté irlandaise des notaires, au secrétariat de la Law Society et à tous les notaires exerçant dans les comtés du candidat, ainsi que dans les comtés voisins.

La pratique ordinaire consiste à nommer uniquement des avoués aux postes de notaire. Lorsqu’une personne n’étant pas avoué présente sa candidature à un poste de notaire, la Law Society demande que le candidat s’engage devant le juge en chef à ne réaliser aucun acte immobilier ou pratique juridique généralement exécuté par un avoué. Tout candidat doit d’abord réussir un examen organisé par la Faculté irlandaise des notaires avant de pouvoir être nommé notaire.

Remarque:

Toute question relative au régime actuel de rémunération du procureur général, de l’avocat général, des greffiers et des shérifs peut être posée

  • par courrier électronique ou
  • par courrier à l'adresse
    Human Resources,
    Department of Finance,
    Merrion Street,
    Dublin 2.

Les avocats sont indépendants et leurs revenus varient de manière significative.

Les avoués peuvent être indépendants lorsqu’ils possèdent leur propre cabinet ou employés, leurs revenus variant également de manière significative.

Les notaires facturent des frais pour chaque document notarié. Il n’existe aucune législation régissant les frais facturés, mais les notaires facturent généralement sur une base horaire, les frais de déplacement et le montant qu’un professionnel facturerait pour un service similaire.

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Dernière mise à jour : 02-05-2005

 
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