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Dernière mise à jour : 24-07-2007
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Professions juridiques - Droit international

Quelques principes au niveau international

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a émis certaines recommandations relatives aux professions juridiques.

Vous trouverez des renseignements relatifs aux initiatives du Conseil de l'Europe en visitant son site.

L'une de ces initiatives concerne l'exercice de la profession d'avocat.

Cette recommandation s'adresse aux gouvernements des Etats membres du Conseil et leur donne les grandes lignes à suivre afin de promouvoir la liberté d'exercice de cette profession.

Il traite notamment des points suivants : accès à la profession, formation initiale et continue, rôle et devoirs des avocats, accès des personnes à un avocat, organisation des Barreaux, mesures disciplinaires.

Une autre concerne l'indépendance des juges English.

Ce texte traite de certains principes fondamentaux pour garantir l'indépendance des juges. La recommandation examine aussi les conditions de travail des juges, leurs responsabilités, leur rôle et leur efficacité.

Par ailleurs, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme prévoit que tout accusé a droit à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.

Cette disposition concerne, avant tout, les affaires pénales, mais la Cour européenne des droits de l'homme l'a étendue aux affaires civiles.

Documents de référence

  • Recommandation Rec(2000)21 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat (Conseil de l'Europe)
  • Recommandation n° r (94) 12 du comité des ministres aux états membres sur l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges (Conseil de l'Europe)
  • Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (Conseil de l'Europe)

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