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Dernière mise à jour : 17-12-2008
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Professions juridiques - Hongrie

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Les juges 1.
2. Les procureurs 2.
3. Les greffiers 3.
4. Les huissiers de justice 4.
5. La profession d'«avoué» n’existe pas dans le système judiciaire hongrois. 5.
6. Les avocats et les juristes conseils 6.
a) Les avocats a)
b) Les juristes conseils b)
7. Les notaires 7.

 

1. Les juges

Selon la Constitution, les juges sont indépendants et statuent en vertu du droit et dans le respect de leurs convictions. Leurs jugements ne peuvent être influencés ni imposés.

Les juges sont nommés par le Président de la République, sur la base des recommandations du Conseil judiciaire national (CJN), qui est chargé des tâches administratives centrales des tribunaux. Pour être admis à la fonction de juge, il faut:

  • être citoyen hongrois;
  • avoir un casier judiciaire vierge;
  • jouir du droit de vote;
  • être titulaire d’un diplôme universitaire en droit;
  • avoir passé un examen d'aptitude professionnelle;
  • s’engager à soumettre une déclaration de patrimoine conformément à la loi.

Le mandat initial des juges est de trois ans, après quoi, sur recommandation du CJN, ils peuvent être nommés pour une durée indéterminée. Ils sont affectés aux tribunaux par le CJN et se spécialisent dans le droit civil, pénal ou administratif.

En marge de leur profession, les juges peuvent mener des activités lucratives, mais uniquement dans les domaines des sciences, de l’art, de la littérature, de l’enseignement et de la conception technique et sans compromettre leur indépendance et leur impartialité ni entraver l’exercice de leurs fonctions officielles. Ils ne peuvent s’affilier à aucun parti ni s’engager dans des activités politiques. Ils ne peuvent pas non plus se présenter aux élections législatives et locales, ni occuper un poste de maire ou de dirigeant au sein d'une société.

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Les juges sont protégés par leur immunité judiciaire et peuvent uniquement faire l’objet de procédures pénales et en manquement ou de mesures coercitives avec le consentement de l’organisme qui les a désignés ou de l’organisme habilité à les recruter, sauf en cas de flagrant délit. Les juges qui font l’objet d’une procédure en manquement peuvent renoncer à leur immunité.

Le juge qui transgresse de façon significative les obligations associées à sa fonction ou qui compromet ou porte atteinte à la réputation de la profession de par son mode de vie ou son comportement se rend coupable d’une faute disciplinaire.

À titre d’émoluments, les juges ont droit à des honoraires, à des avantages spéciaux, à d’autres types de rémunération, à des indemnités et au remboursement de leurs frais. Leurs émoluments se composent d’une rémunération de base assortie d’avantages divers. Cette rémunération de base est fixée selon un système de grades fondé sur l'ancienneté.

2. Les procureurs

Le ministère public a notamment pour tâches de veiller à ce que les droits des citoyens soient protégés et à ce que les actes qui compromettent ou portent atteinte à l’ordre constitutionnel ou à la sécurité et à l’indépendance nationales soient poursuivis avec constance. À cette fin, le ministère public:

  • mène l’instruction dans certaines affaires et contrôle la légalité des enquêtes;
  • représente l’accusation dans les procès;
  • contrôle la légalité de l’exécution des peines;
  • contribue à ce que l'ensemble des organisations de la société, des organismes publics ainsi que des citoyens respectent la loi et agit afin de préserver l’État de droit en cas d’atteinte à la législation.

Le ministère public est un organisme centralisé dirigé par le procureur général, qui est responsable devant le Parlement. Le procureur général désigne et révoque les procureurs. Pour devenir procureur, il faut être citoyen hongrois, jouir du droit de vote, être titulaire d’un diplôme universitaire en droit et posséder la qualification professionnelle requise. Les procureurs sont nommés initialement pour une durée de trois ans et peuvent être reconduits pour une durée indéterminée.

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Les procureurs ne peuvent s’affilier à aucun parti ni prendre part à aucune activité politique. Ils ne peuvent pas non plus se présenter aux élections législatives ou locales, et ne peuvent exercer d'autres activités lucratives que dans les domaines des sciences, de l’enseignement et de l'art ou relevant de la protection des droits d’auteur. Les procureurs ne peuvent accepter de rémunération pour les apparitions publiques liées à leur fonction, ni siéger dans un comité supervisant une société commerciale ou occuper un quelconque autre poste incompatible avec leur profession.

Les procureurs bénéficient également de l’immunité judiciaire. Par conséquent, ils peuvent uniquement faire l’objet de poursuites avec le consentement du procureur général. Ils ne peuvent faire l’objet de procédures pénales et en manquement, ni de mesures coercitives y afférentes, sauf en cas de flagrant délit. Les procureurs ne peuvent renoncer à leur immunité que s’ils font l’objet d’une procédure en manquement.

À titre d’émoluments, les procureurs ont droit à des honoraires, à des avantages spéciaux, à d’autres types de rémunération, à des indemnités et au remboursement de leurs frais. Leurs émoluments se composent d’une rémunération de base assortie de primes diverses. Cette rémunération de base est fixée selon un système de grades fondé sur l'ancienneté.

3. Les greffiers

Les greffiers sont des fonctionnaires diplômés de l’enseignement supérieur. Investis des missions que leur attribue la loi, ils travaillent de manière indépendante, dans le cadre du mandat du juge et sous contrôle de ce dernier.

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Les greffiers exécutent toutes les tâches liées aux affaires civiles en instance devant le tribunal que les juges leur assignent. Ils ne sont pas habilités à prononcer des jugements, ni à prendre des mesures provisoires ou de sécurité, ni à rendre une ordonnance de désistement ou à rejeter une requête sans émettre de convocation. De même, ils ne peuvent intervenir dans les missions que la loi assigne au greffier en chef. En matière pénale, la loi énumère explicitement les missions des greffiers lors des procès: à titre d’exemple, ils peuvent être sténographes judiciaires, prendre des dispositions pour transmettre des documents officiels par annonces, élaborer et délivrer des copies de documents et entreprendre les démarches pour connaître le domicile ou la résidence d’accusés ou de témoins.

Les greffiers sont des fonctionnaires de justice. Pour être nommés, ils doivent satisfaire aux critères suivants:

  • être âgés d’au moins 18 ans;
  • avoir un casier judiciaire vierge;
  • jouir du droit de vote;
  • être citoyens hongrois;
  • posséder les compétences requises;
  • soumettre une déclaration de patrimoine.

Les greffiers ne peuvent exercer d'activités incompatibles avec leur fonction ou qui compromettent leur aptitude à exercer celle-ci en toute impartialité et indépendance. Ils ne peuvent s’affilier à un parti politique ni apparaître publiquement au nom ou dans l’intérêt d'un quelconque parti. En outre, ils ne peuvent exercer un autre emploi rémunéré qu'avec le consentement préalable de leur employeur, sauf dans les domaines des sciences, de l’enseignement, de l’art, de l’édition, des sports et dans le cadre d’activités intellectuelles relevant de la protection juridique.

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Les greffiers qui transgressent de manière significative les obligations associées à leur fonction se rendent coupables d’une faute disciplinaire.

À titre d’émoluments, les greffiers ont droit à des honoraires, à des avantages spéciaux, à d’autres types de rémunération, à des indemnités et au remboursement de leurs frais. Leurs émoluments se composent d’une rémunération de base assortie de primes diverses. Cette rémunération de base est fixée selon un système de catégories et de grades fondé sur l'ancienneté.

4. Les huissiers de justice

Les huissiers de justice sont des travailleurs indépendants ou sont attachés à des tribunaux départementaux. Ils exécutent les décisions rendues par les tribunaux.

Pour être admis à la fonction d’huissier de justice, il faut:

  • être citoyen hongrois;
  • avoir un casier judiciaire vierge;
  • être âgé de plus de 24 ans;
  • jouir du droit de vote;
  • avoir réussi l’examen d’aptitude professionnelle;
  • posséder deux ans d’expérience en tant qu’huissier stagiaire.

En dehors de leurs fonctions officielles, les huissiers ne peuvent exercer d'activités lucratives que dans les domaines des sciences, de l’art, de la littérature, de l’enseignement, de la conception technique et des sports. Hormis leur participation au travail de l'étude, ils ne peuvent exercer d'activité entrepreneuriale impliquant une participation personnelle ou une responsabilité financière illimitée, ni jouer le rôle d'intermédiaire dans des transactions immobilières et d’emprunt, ni assumer de responsabilité financière associée à leurs activités d'huissier ou aucune autre obligation de garantie de contrat.

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En règle générale, ce sont des huissiers indépendants qui procèdent aux recouvrements de créances ordonnés par des décisions de justice en matière civile. Ces huissiers sont nommés par le ministre de la justice et sont affectés à un tribunal d’arrondissement dans un domaine de compétence particulier.

L’huissier indépendant qui transgresse de manière significative les obligations liées à sa position, qui compromet la confiance du public nécessaire à l'exercice de ses fonctions ou qui nuit à la réputation de la profession de par son mode de vie ou son comportement se rend coupable d’une faute disciplinaire. La violation des règles de déontologie de la chambre des huissiers et le non-paiements des cotisations à cette chambre constituent également une telle faute.

Les huissiers indépendants ne sont pas employés par l’État. Ils tirent leurs revenus des honoraires qu’ils demandent aux justiciables qui font appel à eux.

Les huissiers attachés aux tribunaux départementaux ont un domaine de compétence limité et spécifique: chargés de recouvrer les créances judiciaires dues à l’État, ils travaillent en tant qu’auxiliaires de justice pour ces tribunaux. Ils sont nommés par le président de ces juridictions, qui exerce les pouvoirs administratifs les concernant. Les cas de rupture de la relation de travail sont les mêmes que ceux décrits pour les huissiers indépendants.

5. La profession d'«avoué» n’existe pas dans le système judiciaire hongrois.

6. Les avocats et les juristes conseils

a) Les avocats

Les avocats aident leur clients à faire valoir leurs droits et à s'acquitter de leurs obligations. Ils assurent leur représentation légale dans tous les types d'affaires et devant toutes les juridictions. Dans l'exercice de leur profession, les avocats sont indépendants, ce qui implique qu’ils ne peuvent recevoir d'instructions ni prendre d'engagements qui compromettraient cette indépendance (ils ne peuvent, par exemple, travailler comme salariés).

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Les activités donnant lieu à honoraires qui peuvent être uniquement exercées par des avocats sont les suivantes:

  • la représentation et la défense dans des affaires pénales,
  • la fourniture de conseils juridiques,
  • la rédaction de documents juridiques,
  • la gestion de montants monétaires et d’objets de valeur en dépôt dans le cadre des activités susmentionnées.

En raison des impératifs de la vie économique actuelle, les avocats peuvent également exercer leur activité dans des domaines qui ne leur sont pas exclusivement réservés: conseil fiscal, conseil immobilier et médiation à l’amiable.

À l'exception des avocats employés par d'autres avocats («alkalmazott ügyvéd»), quiconque a été admis au Barreau et a prêté serment peut exercer en tant qu’avocat. Les critères d’admission au Barreau sont les suivants: il faut être citoyen d’un État membre de l’Espace économique européen, avoir un casier judiciaire vierge, être porteur d’un diplôme universitaire en droit, avoir réussi l’examen d’aptitude professionnelle hongrois et disposer d’une assurance en responsabilité professionnelle et de locaux adaptés à usage de bureaux.

Les avocats des États membres de l’Union européenne peuvent exercer leur profession en Hongrie selon trois régimes différents: en tant que prestataires de services ponctuels, prestataires de services réguliers ou en tant que membres du Barreau hongrois. Les prestataires de services ponctuels sont tenus de s’inscrire auprès du Barreau dont dépend le lieu de la prestation, tandis que les prestataires de services réguliers doivent introduire une demande d’admission au Barreau compétent pour le lieu où se trouve leur étude. Les avocats de la Communauté européenne inscrits au registre peuvent demander leur admission au Barreau s’ils remplissent les critères légaux [par exemple, la période de stage prescrite par la loi est écoulée, mais ils sont en mesure de prouver leur connaissance du droit hongrois (et du droit communautaire), leur maîtrise suffisante de la langue hongroise, etc.]. Un avocat de la Communauté européenne admis au Barreau a le droit d’utiliser le titre d’avocat et est soumis aux mêmes règles que les avocats hongrois.

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À l'exception de ceux qui sont employés par d'autres avocats, les avocats ne peuvent être salariés, ni établir aucune autre relation légale assortie d’une obligation de travail et ne peuvent exercer d'activité entrepreneuriale impliquant une participation personnelle ou une responsabilité financière illimitée. En dehors de leurs activités professionnelles, ils ne peuvent exercer d'activités lucratives que dans les domaines des sciences, de l’art, des sports, de l’enseignement, etc. Ils peuvent cependant se présenter aux élections législatives et locales.

Les avocats sont tenus au secret professionnel concernant tous les faits et données dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs activités.

Les avocats qui transgressent de manière significative les obligations légales propres à leur profession, enfreignent le code de déontologie du Barreau ou nuisent à la réputation de la profession par leur comportement se rendent coupables d’une faute disciplinaire.

En règle générale, les honoraires des avocats sont convenus librement avec leurs clients et ne sont réglementés que pour les avocats commis d’office.

Le code de procédure pénale impose la présence d’un avocat dans les cas suivants:

  • en cas de délit passible d’au moins cinq ans d’emprisonnement,
  • lorsque l’accusé est en détention,
  • lorsque l’accusé est sourd, muet, aveugle ou – quelle que soit sa capacité juridique – mentalement incapable,
  • lorsque l’accusé ne connaît pas le hongrois ni la langue de la procédure,
  • lorsque l’accusé n’est pas en mesure de se défendre seul pour d’autres raisons,
  • lorsque la loi le prévoit explicitement (par exemple si l’accusé est mineur).

Le code de procédure civile impose la présence d’un avocat dans les cas suivants:

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  • pour les parties qui interjettent appel devant la Cour d’appel, ainsi qu'en cas d’action sur le fond ou en cas d’appel ou de recours en révision prévu par la loi devant la Cour suprême,
  • dans les autres cas définis par la loi (par exemple le droit des sociétés).

Les avocats peuvent également travailler pour le compte d’un autre avocat ou d’un cabinet d’avocats. Ces avocats employés ne sont pas habilités à contresigner.

b) Les juristes conseils

Les juristes conseils ont pour principale mission de faciliter le fonctionnement de l’organisation qui les emploie. Ils représentent celle-ci juridiquement, lui fournissent des conseils et des informations juridiques, élaborent ses requêtes, ses contrats et autres documents juridiques et participent à l’organisation de son travail juridique. En règle générale, contrairement aux avocats, les juristes conseils exercent leurs activités, qui ne sont pas aussi étendues que celles des avocats, en tant que salariés. Leur rémunération est fondée sur la législation du travail.

Quiconque est inscrit aux registres des tribunaux départementaux (le tribunal métropolitain pour Budapest) peut devenir juriste conseil. Pour exercer cette profession en Hongrie, les citoyens des États membres de l’Espace économique européen qui n’ont pas de casier judiciaire, qui possèdent un diplôme universitaire et qui ont réussi l’examen d’aptitude professionnelle hongrois doivent être inscrits dans un de ces registres. Dans certains cas, le ministre de la justice accorde une dérogation au critère de la citoyenneté.

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7. Les notaires

Les notaires ont pour fonction de prévenir les litiges. Ils peuvent uniquement exercer leurs activités s’ils sont admis à la chambre des notaires. Légalement, ils sont nommés par décision du ministre de la justice et sont affectés à un endroit donné pour une durée indéterminée. Pour accéder à cette profession, il faut être citoyen hongrois, ne pas avoir de casier judiciaire, posséder un diplôme universitaire, avoir réussi l’examen d’aptitude professionnelle hongrois, pouvoir attester d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans en tant que notaire assistant et soumettre une déclaration de patrimoine. En outre, les notaires sont également tenus de souscrire une assurance en responsabilité professionnelle pour toute la durée de leurs activités.

Parmi les tâches dont ils ont l'exclusivité, les notaires ont notamment pour mission de conférer un caractère authentique aux actes, déclarations et faits juridiques. Ce sont eux qui homologuent les testaments et effectuent les autres démarches non contentieuses. Ils conservent également les registres des nantissements de biens meubles et gèrent les cautionnements (sous la forme d’espèces, d’objets de valeur et de titres) qu’ils sont chargés de remettre aux ayants droit.

Les notaires qui enfreignent gravement ou ne remplissent pas leurs obligations définies par la loi, qui transgressent le code de déontologie du Barreau ou qui nuisent à la réputation de leur profession se rendent coupables d’une faute disciplinaire.

La rémunération des notaires est fixée par la loi pour des opérations moyennes en termes de durée, d'évaluation juridique et de responsabilité. Dans les cas exceptionnels (par exemple dans des dossiers particulièrement complexes), la rémunération peut différer du montant habituel. Lorsque la valeur de l’objet du service fourni par le notaire peut être déterminée, cette rémunération est calculée sur la base de celle-ci. À défaut, elle est calculée sur la base du temps consacré au service fourni. Le tarif de l’authentification d’exemplaires de documents par les notaires est fixé par la loi.

Étant donné que les juges, les procureurs, les greffiers, les huissiers de justice et les notaires doivent impérativement posséder la nationalité hongroise, ces professions ne sont pas accessibles aux étrangers.

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