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Dernière mise à jour : 16-11-2006
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Professions juridiques - Grèce

 

TABLE DES MATIÈRES

I. JUGES: I.
II. PROCUREURS: II.
III. FONCTIONNAIRES DE JUSTICE: III.
IV. HUISSIERS DE JUSTICE: IV.
V. NOTAIRES: V.
VI. CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES: VI.
VII. AVOCATS: VII.

 

I. JUGES:

Les licenciés en droit peuvent être nommés magistrats s'ils sont reçus à un concours (examen oral et écrit) et suivent avec succès les cours de l'école nationale de la magistrature. Le grade de début est celui d'assesseur auprès des tribunaux de première instance et l'évolution de la carrière est la suivante: juge de tribunal de première instance, président de tribunal de première instance, conseiller auprès de la cour d'appel, président de la cour d'appel, conseiller auprès de la cour de cassation, vice-président de la cour de cassation, président de la cour de cassation (pour la juridiction civile et pénale ordinaire). Il y a aussi les tribunaux administratifs ordinaires, avec une évolution de carrière similaire jusqu'au tribunal administratif suprême, c'est-à-dire le Conseil d'État, et à la Cour des comptes, qui contrôle essentiellement les dépenses publiques.

Les juges de paix constituent une catégorie particulière de juges dans le domaine de la juridiction civile et pénale. Ils accèdent à la profession après un examen écrit et oral et leur carrière évolue de la façon suivante: juges de paix de catégorie Α, Β, C et D.

II. PROCUREURS:

Ils accèdent à la profession exactement de la même manière, en ce qui concerne la juridiction ordinaire et pénale, et leur carrière est parallèle. Conformément à la Constitution grecque, les juges et procureurs sont nommés à vie, c'est-à-dire qu'ils demeurent en fonction même lorsque leurs postes sont supprimés. En Grèce, les juges sont au nombre de 1559 et les procureurs de 524.

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Les juges et procureurs sont régis par «l'organisation judiciaire», qui prévoit leur promotion, leur statut, leurs fonctions et leurs affectations, et souligne leur responsabilité, en ce qui concerne leur comportement et leurs performances. Cette «organisation» mentionne également les conseils de discipline et les sanctions disciplinaires.

III. FONCTIONNAIRES DE JUSTICE:

Ils sont nommés, à la suite d'un concours, dans les tribunaux et parquets du pays. Ils sont titulaires, c'est-à-dire qu'ils n'exercent leurs fonctions qu'en l'existence des services et postes concernés. Leur statut est régi par le code de la fonction publique et par des dispositions particulières concernant leur branche.

IV. HUISSIERS DE JUSTICE:

Ils sont également nommés dans les tribunaux du pays. Ils sont essentiellement titulaires et sont chargés de transmettre des documents et de signifier des assignations, des décisions de justice et, en général, tous types d'actes judiciaires. Leur statut est régi par le code précité et par des dispositions particulières.

V. NOTAIRES:

Ce sont des officiers publics non salariés. Ils sont nommés à la suite d'un concours dans des sièges déjà existants et ont pour tâche principale de rédiger des contrats, des testaments publics, des avant-contrats, etc. Leur statut est régi par le code des notaires et ils sont organisés en associations de notaires.

VI. CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES:

Ce sont essentiellement des officiers publics non salariés. Ils sont nommés sur la base de conditions particulières, à la suite d'un concours, dans des sièges déjà existants. Leur travail concerne la tenue des registres suivants: a) inscriptions hypothécaires, affectations hypothécaires et saisies immobilières, b) transcription d'actes concernant des biens immobiliers et c) enregistrement des actions en justice et autres actes concernant des biens immobiliers. Enfin, ils sont organisés en associations.

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VII. AVOCATS:

Ils accèdent à la profession à la suite d'un concours, sont organisés en ordres des avocats siégeant dans chaque tribunal de première instance du pays. Leur statut est régi par le code des avocats, qui réglemente leur droit disciplinaire, leur rémunération et en général leur carrière professionnelle. Il existe également un code de déontologie et des règlements internes des ordres des avocats. Initialement, ils sont nommés auprès des tribunaux de premier degré, puis ils exercent leurs fonctions, selon leur ancienneté et le type d'affaires qu'ils traitent, auprès des tribunaux de deuxième degré et de la cour de cassation.

Conformément au décret présidentiel 152/2000 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (directive 98/5/CE), les avocats ressortissants des États membres de l'UE, exerçant leurs activités à titre indépendant ou à titre salarié, ont le droit d'exercer à titre permanent la profession d'avocat en Grèce. À cet effet, ils doivent avoir acquis leurs qualifications professionnelles dans un autre État membre de l'Union européenne. En Grèce, ils doivent s'inscrire à l'ordre des avocats de la région dans laquelle ils exerceront leurs activités, où ils doivent avoir un cabinet. À cette fin, ils doivent fournir:

  1. un document de l'autorité publique ou administrative prouvant leur nationalité;
  2. une copie du casier judiciaire, une attestation d'inscription précisant les états de service, délivrée par l'autorité compétente de l'État d'origine ayant octroyé le titre professionnel ou par une autre autorité compétente de l'État d'origine, qui ne doit pas dater de plus de trois mois et qui doit indiquer son objet ainsi que les données relatives à la nomination, aux promotions et aux éventuelles sanctions disciplinaires infligées. Si la demande n'est pas acceptée, elle peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, dans un délai de soixante jours à compter de la notification, à l'intéressé ou à son représentant en Grèce, de la décision de refus;
  3. le titre professionnel, clairement rédigé dans la langue ou dans une des langues officielles de l'État d'origine;
  4. l'indication de la dénomination de l'organisation professionnelle de l'État d'origine et de l'appellation du tribunal auprès duquel l'avocat peut exercer conformément à la législation de l'État d'origine.

Si son inscription est admise, tout avocat est soumis aux mêmes obligations et a les mêmes droits que son confrère grec; il ne peut cependant accéder pleinement à la profession d'avocat en Grèce que s'il prouve qu'il a exercé régulièrement et effectivement cette activité professionnelle pendant trois ans en Grèce. Avant l'expiration de cette période de trois ans, pour la représentation et la défense d'un client devant un tribunal, l'avocat en question doit coopérer avec un avocat habilité à se présenter devant le tribunal saisi de l'affaire. Les actes et fonctions qui, selon la législation grecque, relèvent de l'exercice du pouvoir public en Grèce ne figurent parmi les activités exercées par l'avocat que s'il possède la nationalité grecque. Par ailleurs, la profession peut être exercée collectivement par un ou plusieurs avocats exerçant la profession en Grèce avec le titre professionnel de l'État d'origine, membres-associés d'un groupe de l'État d'origine possédant une antenne ou un bureau en Grèce.

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