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Dernière mise à jour : 30-10-2006
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Professions juridiques - Gibraltar

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Les juges 1.
2. Les magistrats non professionnels 2.
3. Les procureurs (Prosecutors) 3.
4. Les greffiers 4.
5. Les shérifs 5.
6. Les huissiers 6.
7. Avocats (Lawyers) 7.
a) Barristers a)
b) Solicitors b)
8. Notaires 8.
9. Cadres juridiques 9.

 

1. Les juges

Critères d'éligibilité pour les nominations

Contrairement au système existant dans de nombreux autres pays européens, pour être juge à Gibraltar, les candidats doivent être avocats, solicitors ou barristers. Seuls les candidats citoyens de Gibraltar, du Royaume-Uni, de la République d'Irlande ou d'un pays du Commonwealth et ayant exercé comme d'avocat pendant la durée minimale légale selon le type de fonction judiciaire peuvent prétendre aux fonctions de juge. S'agissant des fonctions de juge en chef de Gibraltar (Chief Justice of Gibraltar), de juge d'appel (Justice of Appeal) ou de président de la Cour d'appel (Court of Appeal), le candidat doit avoir exercé la profession d'avocat pendant au moins dix ans. Dans la pratique, il semblerait cependant que les juges nommés possèdent une expérience d'environ vingt ans en tant qu'avocat. Les avocats deviennent donc plutôt juges en milieu, voire en fin de carrière.

Pour ce qui est des fonctions de juge en chef, de président de la Cour d'appel, de juge d'appel, le candidat doit également exercer ou avoir exercé comme juge près d'une juridiction ayant compétence illimitée en matières civile et pénale dans un pays du Commonwealth ou de l'Irlande, ou d'une juridiction ayant compétence à recevoir des appels de décisions rendues par ces juridictions. S'agissant de la fonction de juge additionnel (Additional Judge) près la Cour suprême de Gibraltar (Supreme Court of Gibraltar), des conditions moins rigoureuses s'appliquent, bien qu'une vaste expérience en matières civile et pénale soit requise.

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Processus de nomination

En vertu du décret sur la Constitution de Gibraltar (Gibraltar Constitution Order), les juges sont nommés par le gouverneur de Gibraltar. En principe, les avis de vacances de postes sont publiés. En raison de la taille modeste de la juridiction, il n'existe actuellement qu'un poste de juge additionnel, outre celui de juge en chef.

Indépendance judiciaire

L'indépendance judiciaire implique que les juges statuent selon leur propre jugement sans subir une quelconque influence extérieure. Il importe en particulier qu'aux fins de défense des intérêts de la justice, les juges conservent leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions, et ne soient pas soumis aux vues ni à un contrôle quelconque du gouvernement. Un juge ne peut être directeur d'une entreprise commerciale ni être influencé par des pressions éventuelles de personnes ou de groupes ayant un intérêt dans le dénouement d'une affaire. Dans chaque affaire, le juge doit rendre la justice conformément à la législation et selon les circonstances de l'affaire, que sa décision soit populaire ou pas.

Par indépendance judiciaire, il ne faut pas seulement entendre l'indépendance par rapport aux influences extérieures, mais également celle d'un juge vis-à-vis d'un autre juge. Aucun juge, aussi éminent soit-il, n'a la faculté d'imposer son jugement à un autre juge dans une affaire particulière, qu'elle quelle soit. Les juges peuvent solliciter l'avis de leurs pairs et tenir compte des vues exprimées par d'autres juges dans d'autres affaires. Ils sont toutefois liés par les décisions rendues par des juridictions hiérarchiquement supérieures.

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Les personnes non satisfaites des décisions ou du comportement manifesté par les juges ont en principe la possibilité d'interjeter appel devant une juridiction hiérarchiquement supérieure.

Rémunération

Les salaires actuels pour la fonction de juge additionnel de la Cour suprême de Gibraltar et la fonction de juge en chef de Gibraltar s'élèvent respectivement à 72 091 et à 78 528 GBP bruts par an.

Les différents types de juges

Les différents types de juridictions de Gibraltar sont décrits sous Organisation de la justice – Gibraltar.

Le président de la Cour d'appel de Gibraltar – préside la Cour d'appel de Gibraltar dans ses compétences au pénal et au civil.

Les juges d'appel – font partie de la Cour d'appel de Gibraltar. Deux juges d'appel siègent à la Cour d'appel aux côtés du président.

Le juge en chef de la Cour suprême de Gibraltar – est le juge professionnel le plus élevé de la hiérarchie judiciaire à Gibraltar et il préside l'ensemble des juridictions de la Cour suprême. Il est également membre ex officio de la Cour d'appel de Gibraltar.

Le Juge additionnel – peut présider l'ensemble des juridictions de la Cour suprême. En l'absence du juge en chef, le juge additionnel exerce également les fonctions de juge en chef.

Le magistrat professionnel à temps plein (Stipendiary Magistrate) – siège près le tribunal d'instance (Magistrates' court) et traite des mêmes types d'affaires que les magistrats non professionnels (lay magistrates) (voir ci-dessous), mais ils peuvent également jouer un rôle d'assistance, notamment en entendant les affaires plus longues et plus complexes.

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Le greffier de la Cour suprême – les candidatures sont sollicitées en cas de vacances de poste. Sont admis comme candidats les barristers ou solicitors pouvant justifier d'au moins cinq années d'expérience. Ce greffier cumule les fonctions de magistrat (Master), de greffier (Registrar) et de juge des dépens (Costs Judge). En outre, le greffier est commissaire à l'assermentation, greffier de la Cour d'appel de Gibraltar, shérif de Gibraltar, préfet maritime, coroner suppléant et administrateur général.

Autres nominations:

À Gibraltar, il existe d'autres juridictions qui traitent de thèmes aussi divers que la santé mentale, la sécurité sociale, les prestations sociales, les transports et l'emploi. Parmi les membres de ces juridictions, on compte également des spécialistes ou experts non judiciaires, tels que des docteurs en médecine, et d'autres non-professionnels, bien que le président dispose presque toujours d'une formation juridique.

Informations complémentaires

  • Judicial Studies Board English(responsable de la formation des juges):

2. Les magistrats non professionnels

À Gibraltar, les magistrats non professionnels (lay magistrates), également désignés par juges de paix (Justices of the Peace ou JPs), entendent des affaires moins graves comme les délits liés à la circulation routière. Aucune formation juridique n'est requise et ils travaillent à titre gracieux.

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Les magistrats non professionnels occupent des fonctions à temps partiel, en principe au sein d'un «banc» (bench) composé de trois juges, dont l'un est formé pour exercer la fonction de président chargé de diriger le banc dans ses activités et de s'exprimer en son nom. Ils sont assistés d'un greffier qui les conseille sur la législation et la procédure. Ils examinent les preuves et se prononcent. Si un défendeur est jugé coupable ou plaide coupable, ils décident de la condamnation la plus appropriée. Les magistrats reçoivent des affaires pénales relativement mineures, telles que les vols mineurs, les dommages matériels, les désordres publics et les délits liés à la circulation routière. Les magistrats peuvent également être amenés à traiter tout un éventail de questions concernant la famille et les enfants ou les demandes de licence des bars, pubs, boîtes de nuit et établissements de jeux.

3. Les procureurs (Prosecutors)

Le cabinet du procureur général (Attorney General's Chambers) est chargé d'examiner des affaires pénales à Gibraltar, et le cas échéant, d'engager des poursuites après enquête de police. Il conseille également la police sur des questions ayant trait à des affaires criminelles. Outre le procureur général, actuellement il existe aussi le procureur principal de la couronne et six procureurs de la couronne. Toutes les poursuites sont engagées au nom du procureur général.

Les procureurs de la couronne sont des fonctionnaires publics. Pour être éligibles à cette fonction, les candidats doivent être soit barrister inscrit au barreau d'Angleterre et du Pays de Galles, soit solicitor admis en Angleterre et au Pays de Galles. Une autre condition est l'appartenance au barreau de Gibraltar avant de pouvoir exercer. Il faut également être citoyen d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays du Commonwealth.

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Le code des procureurs de la couronne

Bien que le code des procureurs de la couronne (Code for Crown Prosecutors) en Angleterre et au Pays de Galles ne s'applique pas formellement à Gibraltar, la tendance veut que le cabinet du procureur général suive les lignes directrices qui y sont fixées lorsqu'il statue sur des affaires.

Dans le cadre d'une affaire, la décision de poursuivre ou pas se fonde sur deux tests: le test de la preuve et le test de l'intérêt public.

L'avocat général doit être convaincu qu'il dispose de suffisamment de preuves pour se prévaloir par rapport à chaque défendeur et à chaque chef d'accusation d'une probabilité réaliste de condamnation. Il doit envisager le contenu des prétentions de la partie défenderesse et la manière dont ces dernières vont affecter les réquisitions du procureur. Une probabilité réaliste de condamnation est un test objectif. Elle signifie qu'un jury ou des magistrats du siège, dûment éclairés en vertu des dispositions de la loi, est/sont plus enclin(s) à condamner le défendeur pour le chef d'accusation proposé qu'à se prononcer en faveur d'une relaxe ou d'un acquittement (selon le cas).

Au moment où une décision est prise sur la question de savoir si les preuves sont suffisantes pour l'engagement des poursuites, le procureur général doit également se demander si ces preuves peuvent être utilisées et si elles sont fiables. Il existera un grand nombre d'affaires dans lesquelles les preuves ne posent pas de difficultés. Cependant, il y aura de nombreuses affaires pour lesquelles, en dépit des apparences, les preuves ne peuvent pas être inattaquables. L'avocat général doit donc se poser la question de savoir si la preuve peut être utilisée devant un tribunal – par exemple certaines preuves ne pourraient-elles pas être écartées à cause de la manière dont elles ont été réunies ou par application de la règle interdisant l'utilisation de la preuve par commune renommée. Il doit également se pencher sur la fiabilité des preuves.

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L'intérêt public doit être pris en compte dans chaque affaire lorsqu'il n'existe pas suffisamment de preuves établissant une probabilité réaliste de condamnation. Des poursuites seront normalement engagées à moins que des facteurs d'intérêt public s'opposant aux poursuites dépassent ceux qui y sont favorables. Bien qu'il puisse exister des facteurs d'intérêt public s'opposant dans un cas particulier à des poursuites, dans la plupart des cas la procédure sera lancée. Dans ce genre de situation, ces facteurs seront soumis au tribunal afin qu'ils puissent être pris en considération au moment du prononcé de la condamnation.

Le procureur général doit comparer avec soin et justesse les facteurs étant pour ou contre des poursuites pénales. Les facteurs d'intérêt public susceptibles d'avoir une influence sur la décision de poursuivre dépendent généralement de la gravité de l'infraction ou des circonstances particulières au suspect. Il se peut que quelques facteurs accentuent la nécessité des poursuites alors que d'autres peuvent suggérer qu'une autre procédure serait plus indiquée.

Processus de nomination

Les vacances de poste pour la fonction de procureur de la couronne font en principe l'objet d'un avis publié dans la presse locale. Il est demandé aux candidats de compléter un formulaire de candidature, de fournir des preuves sur les compétences ou critères clés pour le poste. Les candidats qui répondent le mieux à ces critères sont invités à un entretien qui permet de mieux apprécier s'ils possèdent le profil recherché.

Les types de procureurs

Outre le procureur de la couronne, il existe un procureur principal de la couronne. Le procureur général de Gibraltar est, en vertu de la Constitution de Gibraltar, responsable de toutes les poursuites. Tant le procureur principal de la couronne que le procureur de la couronne peuvent représenter le procureur général dans toutes les poursuites. Dans certains cas, il arrive que le procureur général plaide lui-même.

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Le salaire actuel de procureur de la couronne varie de 26 012 à 35 333 GBP.

4. Les greffiers

Les greffiers, tout comme d'autres personnels travaillant dans les tribunaux de Gibraltar sont des fonctionnaires publics non judiciaires chargés d'accomplir des tâches administratives. Les greffiers s'assurent que les juges disposent des documents appropriés, leur permettant de présider les affaires devant le tribunal et fournissent tout autre soutien administratif demandé par le juge.

Les autres personnels travaillant dans les tribunaux se voient assigner des fonctions spécifiques. Il s'agit entre autres de dresser la liste des affaires et d'établir un calendrier, d'exécuter les tâches administratives et d'assurer la liaison avec les usagers des tribunaux. Si les personnels des tribunaux sont habilités à apporter des conseils aux usagers des tribunaux sur les procédures, ils ne peuvent formuler ni conseils juridiques ni recommandations sur le type de recours à adopter par les parties.

En tant que fonctionnaires publics, tous les personnels des tribunaux sont employés par le gouvernement de Gibraltar, bien qu'ils soient soumis aux instructions du juge en chef de Gibraltar.

5. Les shérifs

Comme mentionné ci-dessus, la fonction de shérif relève de la responsabilité du greffier de la Cour suprême.

Le shérif est chargé de l'exécution des ordonnances fieri facias de la Cour suprême (une ordonnance d'exécution de paiement d'une créance en cas de jugement rendu contre le débiteur) et des ordonnances de possession et de restitution de biens. Lorsque les jugements de la Cour suprême ordonnent l'exécution, les shérifs y procèdent.

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Le shérif de Gibraltar peut également désigner des suppléants habilités à agir en son nom.

6. Les huissiers

L'huissier de justice est un fonctionnaire public chargé de l'exécution des jugements et/ou des ordonnances rendus et enregistrés tant à la Cour suprême qu'au tribunal de première instance (Court of First Instance). Il s'agit d'un poste de fonctionnaire qui est par conséquent ouvert à tous les citoyens de l'Union européenne. Il fait appliquer les mandats d'exécution, reprend possession de biens fonciers grâce aux mandats de remise en possession et récupère des biens faisant l'objet de mandats de restitution de biens. Ces procédures d'exécution sont réglées dans le code de procédure civile (Civil Procedure Rules). En outre, l'huissier de justice accomplit d'autres tâches, notamment la signification à personne de documents et les mandats de dépôt. Il est également responsable de l'exécution des mandats d'arrêt dans des procédures maritimes.

Informations complémentaires

  • Civil Procedure Rules English

7. Avocats (Lawyers)

À Gibraltar, la profession d'avocat est scindée en deux branches: les barristers et les solicitors. Toutefois, leurs rôles se confondent de sorte qu'en réalité tout avocat exerce à la fois comme solicitor et comme barrister. Dans le secteur privé, la profession d'avocat est régie par le conseil général du barreau (General Council of the Bar) du Royaume-Uni

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Une personne ne doit pas obligatoirement se faire conseiller ou représenter par un avocat. Dans le cas de simples affaires de recouvrement de créances, le demandeur peut considérer qu'il est superflu de consulter un avocat. Cependant, en règle générale si la demande porte sur un montant au-delà de 5 000 GBP et en particulier si elle est couplée à une demande en compensation («dommages et intérêts»), il est conseillé d'au moins solliciter les conseils d'un avocat.

a) Barristers

Un barrister est un avocat habilité à «plaider à la barre», ce qui signifie qu'il ou elle a été admis(e) comme membre par un «groupe de barristers» (benchers) de l'un des collèges de juristes (Inns of Court English: Middle Temple, Inner Temple, Gray’s Inn and Lincoln's Inn) et qu'il ou elle est habilité(e) à plaider une affaire devant un tribunal pour le compte d'un client. Après l'obtention du diplôme d'études universitaires en droit, le futur barrister doit suivre les cours de l'école de droit des collèges de juristes (Inns of Court School of Law English) jusqu'à la réussite des examens finaux («bar final»). Le stage d'une année, obligatoire en Angleterre et au Pays de Galles, n'est pas requis à Gibraltar.

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Les barristers sont des conseillers juridiques spécialisés et plaident devant les juridictions. Ils peuvent posséder le statut d'indépendant et bien qu'en Angleterre et au Pays de Galles ils soient regroupés dans des cabinets appelés «chambers», à Gibraltar, étant donné qu'il s'agit d'une profession unique, les barristers travaillent dans des cabinets comme acting solicitors. La pratique veut que dans chaque cabinet le barrister participe aux coûts du cabinet.

Les barristers sont principalement formés à «l'art de plaider», c'est-à-dire qu'ils sont formés pour représenter leurs clients devant n'importe quelle juridiction. À Gibraltar cependant, les activités des barristers consistent principalement à rencontrer et à conseiller des clients, à traiter tous les aspects d'un litige (allant de la correspondance précontentieuse aux apparitions devant le tribunal, en passant par les plaidoiries) et à réaliser des travaux de recherche. Selon le domaine de spécialisation du barrister, celui-ci peut par exemple choisir de se concentrer sur la pratique commerciale plutôt que sur le règlement des litiges.

Les compétences requises pour devenir barrister

À Gibraltar, les étudiants en droit doivent quoi qu'il en soit avoir réussi leurs examens finaux (Bar exams) en Angleterre et au Pays de Galles, et être membre du barreau. Le cours professionnel du barreau (Bar Vocational CourseBVC) est l'étape professionnelle obligatoire qu'il faut avoir accompli pour devenir barrister. Il s'agit d'un cours essentiellement orienté vers la pratique qui s'étale sur une année. Il doit permettre au barrister débutant d'acquérir une formation spécifique. Un programme de cours à temps partiel étalé sur deux ans n'existe qu'à l'école de droit des collèges de juristes (Inns of Court Law School). Les étudiants sont encouragés à participer à tout un éventail d'activités (notamment les simulations de procès, l'art de la discussion et des mini-stages additionnels – mini-pupillages) leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires, tandis que le BVC contribue à les préparer au stage (pupillage) de 12 mois (et au-delà). La plupart des compétences s'acquièrent grâce à la participation des étudiants et aux jeux de rôles, à l'élaboration de projets de recommandations, à la négociation de solutions à des problèmes juridiques et à l'étude des procédures judiciaires.

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Les barristers doivent pourvoir s'exprimer en public avec assurance et aisance, avoir l'esprit vif et faire preuve d'ambition. Le conseil du barreau (Bar Council) précise qu'il est essentiel de répondre aux conditions suivantes:

  • capacités intellectuelles (bons résultats de fins d'études secondaires (‘A’ levels – équivalent au baccalauréat – en Angleterre et au Pays de Galles) et au moins un Upper Second Class Honours Degree – diplôme avec mention bien),
  • capacités de communication orales et écrites,
  • capacités mathématiques,
  • capacités relationnelles,
  • efficacité personnelle,
  • compétences en TI,
  • sérieux professionnel,
  • volonté d'évolution professionnelle continue.
Conseiller de la Reine

Environ 10% des barristers exerçant portent le titre de conseiller de la Reine (Queen’s Counsel ou QCs) qui, si le monarque est un roi portent le titre de conseiller du Roi (King’s Counsel ou KCs). Le titre de conseiller de la Reine est traditionnellement une marque de distinction en tant qu'avocat plaidant. Les conseillers de la Reine traitent les affaires les plus importantes et les plus complexes. Depuis 1996, les solicitors sont également éligibles à ce titre.

Rémunération des barristers

Contrairement aux barristers anglais et gallois, les barristers de Gibraltar reçoivent en principe un salaire fixe du cabinet auxquels ils appartiennent. Cela n'est pas le cas lorsque le barrister travaille à son compte et exerce seul. Lorsqu'il travaille dans un cabinet, les barristers participent généralement aux coûts d'exploitation du cabinet; le montant de cette participation variant d'un cabinet à l'autre. L'exemple classique est celui du barrister qui gagne un salaire fixe par an et doit générer trois fois son salaire en honoraires facturés à sa clientèle par an. Lorsqu'un barrister dépasse son «objectif financier», il peut s'attendre à recevoir une prime correspondant à un pourcentage de l'excédent par rapport à son «objectif financier».

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Avocats ressortissants d'autres États membres de l'UE exerçant à Gibraltar

La directive (CE) n° 98/5 du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, est d'application à Gibraltar.

b) Solicitors
Rôle du solicitor

Le solicitor offre conseil et assistance juridiques spécialisés. Cependant, vu qu'il s'agit d'une profession fusionnée à Gibraltar, les domaines de travail des solicitors et des barristers se chevauchent considérablement.

Habituellement, le travail d'un solicitor consiste à offrir (particuliers, entreprises, organisations bénévoles, associations caritatives, etc.) des conseils juridiques spécialisés à ses clients, et à les représenter devant les tribunaux. La plupart des solicitors travaillent en cabinets privés regroupant des solicitors et des barristers associés et proposant leurs services aux clients.

Les solicitors (ou les acting solicitors lorsque l'avocat est un barrister) offrent en principe des services de conseil juridique à leurs clients. Si ses clients doivent être représentés devant une juridiction de Gibraltar, le solicitor peut toujours plaider en justice en leur nom ou désigner un barrister pour porter l'affaire devant un tribunal. Un barrister n'est pas toujours requis, puisque les solicitors jouissent à Gibraltar des mêmes droits de plaider (c'est-à-dire qu'ils sont habilités à représenter des clients) devant les juridictions hiérarchiquement supérieures.

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Il existe différentes formules d'exercice de la profession de solicitor:

  • Pratique professionnelle privée

    Il existe un nombre considérable de cabinets juridiques à Gibraltar composés de solicitors et de barristers (en tant que acting solicitors). Un solicitor ou acting solicitor est en principe le premier interlocuteur de toute personne requérant des conseils juridiques. La taille de ces cabinets varie, allant d'un cabinet où seul un avocat exerce à un cabinet comptant dix à quinze associés. Les solicitors et les acting solicitors sont généralement des praticiens généralistes. Ils peuvent établir des actes translatifs (achat et vente de biens immobiliers et fonciers), mènent des investigations en ce qui concerne des recours pour dommages corporels, conseillent et représentent des personnes devant les tribunaux pour le compte de leurs clients dans des affaires pénales ou traitent de dossiers en matière de droit familial et matrimonial. Ils établissent également des testaments et s'occupent de la gestion du patrimoine des personnes décédées.

Il est fréquent que les solicitors et acting solicitors conseillent les entreprises, notamment sur le droit du travail, les contrats et la constitution de sociétés.

  • Pratiques professionnelles spécialisées

    À Gibraltar, dans certains grands cabinets, il existe parfois des services spécialisés qui traitent avec de grandes sociétés et des sociétés multinationales. Il arrive que certains cabinets possèdent des succursales dans des centres financiers et d'affaires aux quatre coins du monde.

  • Pratique professionnelle dans le cadre de l'aide et de l'assistance juridiques

    Nombreux sont les cabinets avec des praticiens du droit prêts à représenter des clients sur la base d'une assistance juridique (action au civil) et/ou d'une aide juridique (action au pénal) – cela se produit lorsque le client n'est pas en mesure de payer les honoraires d'un solicitor. L'aide juridique et le travail d'assistance peuvent prendre des formes très variées, entre autres les divorces, les dommages corporels et même les crimes.

  • Autres types de pratique professionnelle

    Tous les solicitors ne travaillent pas en cabinet privé. Il arrive en effet qu'ils travaillent comme conseillers juridiques internes dans une entreprise commerciale ou industrielle comme dans le secteur bancaire par exemple.

La plupart des solicitors exerçant à Gibraltar ont obtenu leur diplôme au Royaume‑Uni. La société du barreau (Law Society) fixe les règles en matières d'enseignement et de formation juridiques, l'objectif étant que l'étudiant acquiert des compétences grâce à un programme le plus exhaustif et le plus vaste possible.

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Un futur solicitor ne doit pas nécessairement être diplômé en droit. À supposer que quelqu'un soit titulaire d'un autre diplôme, il doit accomplir une année de cours à temps plein (ou deux ans à temps partiel) qui débouche sur l'examen commun professionnel (Common Professional ExaminationCPE) ou le diplôme de troisième cycle en droit (post-graduate Diploma in Law). Ces cours permettent d'acquérir les connaissances de base en droit, nécessaires à l'obtention du titre de solicitor. Après l'obtention du diplôme universitaire en droit, du CPE ou du Diploma in Law, il convient de suivre un cours de pratique juridique (Legal Practice Course) qui constitue à proprement parler la formation professionnelle des solicitors. Ce cours s'étale sur une année académique ou deux années, dans le cas d'études à temps partiel. L'application pratique de la loi y est enseignée par rapport aux besoins des clients. Ce cours est proposé dans un certain nombre d'établissements d'enseignement supérieur et des universités. Une fois obtenu le Legal Practice Course (LPC), le futur solicitor doit signer un contrat de formation de deux ans avec un cabinet de solicitors ou toute autre structure agréée (notamment une autorité locale ou le ministère public (Crown Prosecution Service)) afin d'acquérir une expérience pratique dans des domaines variés du droit. À ce stade de sa formation, le solicitor stagiaire perçoit un salaire.

La formation est très exigeante et quiconque souhaite devenir solicitor doit être conscient de l'engagement que l'on attend de lui.

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Pour être solicitor, il est essentiel de posséder de bonnes aptitudes générales à communiquer, écrites, orales et relationnelles. Il devra de préférence faire preuve d'une bonne logique pour être capable de mener avec le plus grand soin des travaux de recherche sur des thèmes et livrer des informations claires et structurées.

Rémunération des solicitors

Le niveau des salaires pour un solicitor stagiaire ou un solicitor en début de carrière varie entre 12 000 et 18 000 GBP.

Avocats originaires d'autres États membres de l'UE exerçant à Gibraltar

La directive (CE) n° 98/5 du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise d'applique à Gibraltar.

Un avocat européen qui souhaite exercer en permanence à Gibraltar en utilisant le titre professionnel acquis dans son pays d'origine doit être enregistré par le juge en chef (Chief Justice).

Informations complémentaires

  • The Bar Council English
  • The Law Society English

8. Notaires

La profession de notaire est établie de longue date. Le notaire est un membre de la troisième et des plus vieilles branches de la profession juridique au Royaume-Uni. Il s'agit normalement d'un avocat nommé par l'archevêque de Canterbury et il est soumis au règlement établi par son tribunal (Court of Faculties), l'une des plus anciennes juridictions que possède l'Angleterre. À Gibraltar, tous les notaires (Public Notaries) sont inscrits au greffe de la Cour suprême.

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Les notaires sont soumis à une réglementation professionnelle similaire à celle des solicitors et sont tenus de renouveler leur licence professionnelle tous les ans. Ils ne la reçoivent qu'à condition de satisfaire à cette réglementation. Une nomination de notaire est une nomination personnelle dont chaque notaire est titulaire, à titre individuel.

Le rôle des notaires à Gibraltar est en plein essor. Leurs services sont de plus en plus sollicités tant à des fins commerciales que privées. L'accroissement des échanges commerciaux aux niveaux européen et mondial, et la mobilité des personnes expliquent cette évolution.

Titre de notaire

Le titre de notaire public est ouvert à tous, pas seulement aux avocats. Tous les futurs notaires doivent être nommés par l'archevêque de Canterbury avant de pouvoir être inscrits au greffe de la Cour suprême.

Reconnaissance internationale du statut juridique

Un notaire est dépositaire d'un sceau officiel. Les actes d'un notaire signés et revêtus du sceau officiel d'un notaire sont reconnus comme preuves émanant d'un officier de justice responsable dans la plupart des pays dans le monde.

Fonctions du notaire

Les notaires assument les fonctions suivantes:

  • ils préparent, attestent, authentifient et certifient (en vue de leur utilisation dans le monde entier) des actes et autres documents portant la signature et le sceau officiel du notaire. Ceux-ci possèdent dès lors le statut de preuve des faits attestés ou confirmés par le notaire, auprès des autorités publiques ou judiciaires du pays où les actes ou documents sont censés être utilisés; 
  • ils délivrent des copies authentiques des actes juridiques établis officiellement par un notaire;
  • font prêter serment et reçoivent des déclarations utilisables en justice à Gibraltar ou ailleurs; 
  • prennent acte et certifient des transactions relatives à des actes négociables et établissent des documents officiels relatifs à des événements qui se sont produits sur des navires en mer, à leur navigation et au transport de cargaisons sur des navires. 

Informations complémentaires

  • The Notaries Society English

9. Cadres juridiques

Les cadres juridiques (Legal Executives) doivent être titulaires du diplôme professionnel en droit (Professional Qualification in Law) de l'institut des cadres juridiques (Institute of Legal ExecutivesILEX) dans un domaine de la pratique du droit au même niveau que celui requis pour les solicitors. Ils doivent en outre disposer d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans sous la direction d'un solicitor dans un cabinet d'avocats ou dans le service juridique d'une société privée ou dans la fonction publique au niveau local ou national. Chaque année une licence professionnelle est délivrée aux membres (fellows), et seuls les membres de l'ILEX peuvent se prévaloir du titre de «cadre juridique».

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L'ILEX est l'ordre professionnel représentant les cadres juridiques et les cadres juridiques stagiaires. Il défend leur rôle et leur statut dans la profession. Il joue un rôle essentiel grâce à l'enseignement juridique complet qu'il propose, et influence les réformes législatives. L'ILEX a été créé en 1963 avec le soutien de la société du barreau (Law Society). L'association professionnelle (Managing Clerks' Association) sur laquelle s'est construit l'ILEX, était consciente du fait que le personnel paralégal travaillant aux honoraires et dans la gestion des cabinets, nécessitait et souhaitait recevoir une formation leur permettant d'accéder à un meilleur niveau professionnel et de bénéficier d'une meilleure reconnaissance de leurs connaissances et compétences. Les programmes d'enseignement et de formation offerts par l'ILEX sont plus nombreux et diversifiés qu'au départ, de sorte que l'ILEX s'avère être un tremplin idéal pour entamer une carrière dans le domaine juridique, qui plus est ouverte à tous.

Le travail des cadres juridiques

Spécialisé dans un domaine juridique particulier, le travail journalier des cadres juridiques s'apparente à celui d'un solicitor. Ils n'ont cependant pas le droit d'exercer à titre indépendant.

Ils sont rémunérés aux honoraires – dans un cabinet privé, leur travail est directement facturé aux clients – et contribuent directement aux revenus du cabinet. Il existe donc une grande différence entre les cadres juridiques et les autres personnels de soutien dans le domaine juridique qui assument en général des tâches plus routinières.

Il arrive que leurs noms et titre officiel de membre apparaissent sur le papier à lettres des solicitors pour qui ils travaillent.

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Il existe un large éventail d'activités spécialisées auxquelles sont formés les membres de l'ILEX.

Procès

Actuellement, les cadres juridiques à Gibraltar peuvent effectuer un travail d'assistance dans le cadre de la préparation d'un procès civil, pénal ou matrimonial, bien qu'ils n'aient pas le droit de plaider comme leurs confrères en Angleterre et au Pays de Galles.

Ils peuvent également recueillir des rapports d'experts, préparer des conclusions, des sommations et des affidavits au cours de l'instance, ordonner les services d'un avocat et collationner des documents pertinents, des preuves et des informations dans des affaires soumises à procès.

S'agissant des procédures en justice, des arbitrages et des enquêtes publiques, ils peuvent formuler des observations sur les faits, sur la législation et la procédure, afin de permettre à la partie défenderesse de porter son affaire en justice.

Les responsabilités professionnelles augmentent avec l'expérience et les membres de l'ILEX peuvent devenir des interlocuteurs de premier ordre pour les clients en quête de conseils professionnels en matière juridique. Parmi les droits professionnels reconnus aux membres figurent entre autres:

  • la rédaction d'actes translatifs

    Les cadres juridiques peuvent offrir des conseils et rédiger des documents concernant les ventes et achats fonciers, tout comme des contrats, des cessions, des baux, des charges. Ils peuvent également offrir leurs conseils sur des questions relatives à la propriété, aux servitudes, charges, limites, droits de drainage et droits de passage, et coopérer avec d'autres experts, en particulier avec des experts immobiliers et architectes.

  • les trusts, l'homologation & la gestion de patrimoines

    Ils peuvent également participer à l'établissement de testaments et d'autres actes juridiques établissant des trusts, être expérimentés dans l'obtention d'octrois d'homologation et de représentation, et être familiarisés aux procédures des registres des homologations (Probate Registries) dans le cadre de la gestion de patrimoines

  • les droits des sociétés et commercial

    Certains cadres juridiques offrent des services de conseil sur la constitution et la gestion de sociétés, rédigent les statuts de société et conseillent les administrateurs, les secrétaires et d'autres personnels sur les obligations de gestion et de contrôle. Ils peuvent également apporter leurs conseils en ce qui concerne le droit relatif à la création et à la gestion de partenariats, et les cas de faillite et d'insolvabilité.

  • le gouvernement local et l'administration publique

    D'autres connaissent les fonctions des autorités publiques ou la législation sur le logement, l'éducation, l'urbanisme, la santé publique, l'aide sociale et le droit administratif.
Rémunération

Les niveaux de rémunération varient en fonction du type d'employeur, du lieu de travail, de la nature du travail et de leur capacité à travailler de façon autonome.

Autres informations

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Dernière mise à jour : 30-10-2006

 
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