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Dernière mise à jour : 30-05-2006
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Professions juridiques - Allemagne

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Le juge 1.
2. Le procureur 2.
3. L’avocat 3.
4. Le conseil en brevets 4.
5. Le notaire 5.
6. Le Rechtspfleger 6.
7. Le greffier près le tribunal 7.
8. L’huissier de justice 8.

 

1. Le juge

Statut juridique

Les juges entretiennent avec l’Etat un rapport de service et de fidélité spécifique relevant du droit public. Ce statut de juge ("Richterverhältnis") ne doit pas être confondu avec le statut de fonctionnaire. En effet, à l'inverse du fonctionnaire, le juge n'est soumis à aucune consigne entraînant un rapport de subordination. Le statut de juge est la forme de service de droit public à laquelle appartient un agent du service public qui doit rendre la justice en tant que détenteur du pouvoir judiciaire dans l’exercice d’une fonction publique. Les juges sont soit au service du Bund (Fédération), soit au service de l’un des 16 Bundesländer de la République fédérale d'Allemagne.

Dans les Bundesländer de Bavière, Mecklenburg-Poméranie occidentale, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord - Westphalie, Sarre, Saxe et Sachsen-Anhalt, la sélection et la nomination des juges a lieu par le biais d'organes de l’exécutif sous la responsabilité politique du ministre compétent, c’est-à-dire en règle générale, du ministre de la justice du Land.

Dans les autres Länder de l’Allemagne, le recrutement des juges s'effectue avec la participation d'une commission spécifique chargée de l’élection de ces magistrats (Richterwahlausschuss). La composition et la fonction de ces commissions électorales divergent considérablement de Bundesland en Bundesland; elles sont toutefois principalement composées de députés ou de personnalités mandatées par ces derniers; certaines comptent également parmi leurs membres des représentants de la magistrature et dans certains Länder un ou deux avocats peuvent également en faire partie.

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Les juges près des cours suprêmes de la Fédération (Cour fédérale de justice, Cour fédérale administrative, Cour fédérale des finances, Cour fédérale du travail, Cour fédérale du contentieux social) sont nommés par la commission fédérale chargée de l’élection des juges conjointement avec le ministre fédéral respectivement compétent pour la cour respective. Les juges fédéraux sont nommés, et partant institués dans leur fonction, par le Président de la République fédérale d’Allemagne. Les juges auprès des autres tribunaux de la Fédération sont également nommés par le Président de la République fédérale, sur proposition du ministre fédéral compétent, mais sans participation de la commission chargée de l’élection des juges.

Outre sa fonction en tant qu’organe juridictionnel, la Cour constitutionnelle fédérale assume également une fonction d'organe constitutionnel. Les juges près de la Cour constitutionnelle fédérale sont élus à la majorité des 2/3, pour moitié directement par le Bundesrat et pour moitié indirectement par le Bundestag via un comité électoral composé de 12 membres. Leur nomination est du ressort du Président de la République fédérale.

La rémunération des juges au niveau fédéral et des Länder est régie par la loi fédérale sur la rémunération des fonctionnaires (Bundesbesoldungsgesetz), leur traitement s’oriente sur le barème des traitements R. Le salaire de base est principalement calculé en fonction d’échelons de traitement qui se rapportent exclusivement aux fonctions confiées aux juges. Un juge ne passe à un échelon de traitement supérieur que lorsqu’une fonction plus importante lui est confiée. Le montant du salaire des juges des deux échelons inférieurs (R1 et R2) est en principe régi par l’âge. Les juges reçoivent leur traitement de leur employeur respectif (c'est-à-dire de la Fédération ou d'un Land).

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Règlements nationaux de la profession

Les dispositions fondamentales relatives au statut des juges sont définies par la Loi fondamentale (Grundgesetz) dans une section spécifique intitulée „Le Pouvoir judiciaire“. La Loi fondamentale fixe que le pouvoir de rendre la justice est confié aux juges (article 92) et elle garantit parallèlement leur indépendance (article 97, paragraphe 1).

Une définition plus exhaustive du statut des juges est réservée à des lois spéciales, dont notamment la loi fédérale relative aux juges (Deutsches Richtergesetz) qui traite principalement du statut des juges professionnels.

La première partie de cette loi comprend des règles communes à tous les juges au niveau de la juridiction fédérale (Bundesdienst) et de la juridiction des Länder (Landesdienst), et notamment les règlements relatifs à leur statut. La seconde partie règle les rapports de droit des juges exerçant leurs fonctions auprès des juridictions fédérales, tandis que la troisième partie stipule sous forme de dispositions-cadre les principes applicables aux juges exerçant leurs fonctions auprès des juridictions des Länder. Ces dispositions-cadre sont respectivement complétées par les lois des Länder relatives aux juges – chacun des 16 Länder ayant sa propre loi sur les juges (Landesrichtergesetz).

Pour des raisons techniques, la loi fédérale relative aux juges et les lois correspondantes au niveau des Länder renvoient en partie à d’autres règlements. Pour les questions qui peuvent être traitées de la même façon pour tous les fonctionnaires, il est par exemple renvoyé à la loi relative aux fonctionnaires. La rémunération des juges en République fédérale d’Allemagne est certes standardisée depuis 1975 sous la forme d’un barème de traitement spécifique, mais ce barème fait toujours partie de la loi fédérale relative à la rémunération des fonctionnaires qui vaut pour les fonctionnaires, les soldats et les juges.

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En ce qui concerne les juges de la Cour constitutionnelle fédérale, les règlements de la loi fédérale relative aux juges ne sont applicables que dans la mesure où ils sont compatibles avec le statut juridique particulier de ces juges selon la Loi fondamentale et selon la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale.

Spécialisation

En Allemagne, le pouvoir judiciaire s’exerce d’une part auprès de la juridiction dite ordinaire qui comprend les chambres pénales et les chambres de droit civil. Les instances ayant pouvoir de connaître sont ici les tribunaux cantonaux, les tribunaux régionaux, les tribunaux régionaux supérieurs et en tant qu’instance suprême la Cour fédérale de justice. D’autre part, il existe également quatre juridictions spécialisées: la juridiction administrative (comportant en tant qu’instances: les tribunaux administratifs, les tribunaux administratifs supérieurs ou les cours administratives et la Cour fédérale administrative), la juridiction financière (comportant en tant qu’instances: les tribunaux des finances et la Cour fédérale des finances, la juridiction du travail (comportant en tant qu’instances : les tribunaux du travail, les tribunaux régionaux du travail et la Cour fédérale du travail) ainsi que la juridiction sociale (comportant en tant qu’instances: les tribunaux du contentieux social les tribunaux régionaux du contentieux social ainsi que la Cour fédérale du contentieux social) Par ailleurs, il existe également en tant qu’instances de juridiction fédérale spéciale une Cour fédérale des brevets et des tribunaux militaires (Truppendienstgericht). Tous les juges exerçant leurs fonctions auprès de ces instances sont soit au service de la Fédération, soit au service d’un Land.

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Les juges de la Cour constitutionnelle fédérale ainsi que ceux des cours constitutionnelles au niveau des Länder occupent une position particulière étant donné que ces tribunaux sont des organes constitutionnels dont les droits et obligations sont soumis à des lois spéciales, qui, en ce qui concerne la Cour constitutionnelle fédérale. sont représentées par la Loi fondamentale et la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale tandis qu’au niveau des Länder, ces lois spéciales correspondent aux constitutions régionales et lois relatives aux tribunaux correspondants.

Le recours aux juges est-il obligatoire ou facultatif?

La Loi fondamentale stipulant déjà que le pouvoir judiciaire est confié aux juges, le recours à leurs services est obligatoire.

Organisations représentatives et professionnelles

Des organisations représentatives et  professionnelles participent dans une certaine mesure aux décisions de l’administration judiciaire qui se rapportent aux juges. Pour ce faire, la loi fédérale relative aux juges prévoit deux organes différents du point de vue composition comme du point de vue tâches à remplir; ces organes sont: le Conseil présidentiel («Präsidialrat ») qui participe à la nomination ou à l’élection des juges et le Conseil des juges («Richterrat ») qui intervient dans les affaires générales et sociales.

Par ailleurs, la loi fondamentale garantissant la liberté d’association, les juges peuvent également se regrouper en associations professionnelles, bien que ceci ne soit pas une obligation.

Possibilités pour les étrangers

Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent pas être juge en Allemagne. Selon les dispositions de la loi fédérale relative aux juges, seul un allemand (au sens de la Loi fondamental) peut être appelé à la charge de juge.

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2. Le procureur

Statut juridique

Les procureurs au service d’un Land sont nommés par le gouvernement du Land, le ministre-président ou le ministre de la justice du Land respectif, les procureurs au service de la Fédération sont, sur proposition du ministre fédéral de la justice, nommés par le Président de la République fédérale avec l’accord du Bundesrat. En tant que fonctionnaire, les procureurs font partie du secteur public et reçoivent leur traitement de leur employeur (représenté par le Bund ou un Land); ce traitement se réfère à la loi fédérale sur la rémunération des fonctionnaires et correspond à celle des juges.

Règlements nationaux de la profession

Pour pouvoir être appelé à la charge de procureur, il faut satisfaire aux conditions d’accès à la magistrature. Les fonctionnaires du parquet ne sont pas indépendants et se doivent par conséquent de suivre les instructions de service que leur communiquent les procureurs de l’échelon respectivement supérieur et/ou le ministre de la justice. Il n'existe pas de code de déontologie pour les procureurs.

Spécialisations

Le profil de la profession de procureur ne comporte aucune disposition légale relative à une spécialisation et appartenance à une certaine catégorie professionnelle. Dans la pratique, les procureurs se spécialisent cependant souvent dans certains domaines précis (par ex. en criminalité économique, criminalité organisée, crimes capitaux).

Le recours au ministère public est-il obligatoire ou facultatif?

En Allemagne, c’est le ministère public qui détient le monopole des poursuites. En principe, dans les affaires pénales seul le ministère public est habilité à déclencher l’action publique près du tribunal, et il est tenu de le faire en cas d’indices correspondants.

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Organisations représentatives et professionnelles

Il n’existe en Allemagne aucun ordre professionnel spécifique aux procureurs avec obligation d’affiliation. Les possibilités de représentation offertes par les organisations représentatives et professionnelles créées pour les juges sont toutefois également ouvertes aux procureurs. 

Possibilités pour les étrangers

En dehors des allemands, les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne peuvent également être nommés à la charge de procureur.

3. L’avocat

Statut juridique

Les avocates et avocats exercent en Allemagne une profession libérale en qualité « d’organe indépendant de l’administration de la justice ». Pour ce faire, il leur faut être admis au barreau, en suivant la procédure d'admission qui est exécutée par les chambres des avocats. Abstraction faite des règlements applicables aux avocats européens (voir ci-après) – seuls les juristes satisfaisant aux conditions d’accès à la magistrature selon la loi fédérale relative aux juges peuvent être admis au barreau. Pour obtenir cette habilitation, il faut avoir fait des études de droit auprès d’une université (pendant au moins trois ans et demi.

Règlements nationaux relatifs à l’exercice de la profession

Le statut, les conditions d’accès à la profession, les droits et obligations des avocats, l’organisation et les tâches des chambres des avocats ainsi que la surveillance déontologique et les procédures devant la juridiction professionnelle des avocats sont régis par la loi fédérale portant sur le statut des avocats (Bundesrechtsanwaltsordnung – BRAO). Les droits et obligations professionnels sont traités plus en détail dans le code déontologique des avocats (Berufsordnung für Rechtsanwälte – BORA), tel qu’arrêté par la chambre fédérale des avocats sur la base des lois en vigueur. La rémunération des avocats est réglementée par la loi correspondante intitulée Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG).

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Le recours aux avocats est-il obligatoire ou facultatif?

En matière civile par-devant les tribunaux cantonaux, il n’existe en règle générale aucune obligation de se faire représenter par un avocat. Le recours à un avocat ou une avocate est par contre obligatoire pour toutes les procédures menées par-devant les tribunaux régionaux, tribunaux régionaux supérieurs et par-devant la Cour fédérale de justice ainsi que dans le cadre d’un grand nombre d’affaires familiales par-devant les tribunaux cantonaux.

En cas de litiges relevant de la juridiction du travail, les parties peuvent se représenter elles-mêmes par-devant le tribunal du travail. Devant les tribunaux du travail de grande instance (Landesarbeitsgericht) et la Cour fédérale du travail, les parties doivent, par contre, se faire représenter par des mandataires de procédure. En dehors des avocats, des représentants de syndicats professionnels ou d’associations d’employeurs ou encore de groupements d’associations de ce type peuvent également assumer le rôle de mandataire de procédure s’ils sont habilités à exercer une telle représentation en vertu des statuts ou d’une procuration générale et si le groupement, l’association ou ses membres sont parties à la procédure.

Organisations représentatives et professionnelles

Toute avocate et tout avocat est membre de la chambre des avocats dont dépend le siège de son cabinet. Les 27 chambres d’avocats qui, à l’échelon des tribunaux régionaux supérieurs, sont organisées en tant que collectivités de droit public ainsi que la chambre des avocats auprès de la Cour fédérale de justice constituent ensemble l’ordre fédéral des avocats (Bundesrechtsanwaltskammer – www.brak.de Deutsch) . L’association de droit privé la plus importante est représentée par le Deutscher Anwaltverein qui, sur base facultative, regroupe environ la moitié des avocates et avocats de l’Allemagne (www.anwaltverein.de Deutsch - English - español - français)

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Possibilités pour les étrangers

La Loi sur l’exercice professionnel des avocats européens en Allemagne (EuRAG) régit les conditions suivant lesquelles les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, des Etats parties de l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de la Suisse qui sont admis au barreau dans leur Etat d’origine et qui disposent d’un diplôme justifiant un accès direct à la profession d’avocat dans l’Etat d’origine peuvent exercer leur profession en Allemagne (prestations de service, établissement sous la désignation professionnelle de l'Etat d'origine). Les possibilités d’un établissement en Allemagne pour les avocats ressortissants d’un autre pays étranger sont réglementées dans le BRAO (code fédéral des avocats).

4. Le conseil en brevets

Statut juridique

En Allemagne, les conseils en brevets exercent, comme les avocats, une profession libérale en qualité « d’organe indépendant de l’administration de la justice ». Leur pouvoir d’assistance-conseil et de représentation est limité au domaine de la protection des droits de propriété industrielle. Pour pouvoir exercer la profession de conseil en brevets, il faut disposer d’une autorisation qui est délivrée par le président du Deutsches Patent- und Markenamt – Office allemand des brevets et des marques (www.dmpa.de; „Informations“, „ Conseils en brevets et mandats“). Pour pouvoir être agréé en tant que conseil en brevets, il faut disposer d’une qualification technique qui s’acquiert comme suit : Après des études scientifiques ou techniques et passage de l’examen final correspondant, le candidat doit effectuer un stage technique pratique d’un an, puis une formation de 34 mois dans le domaine de la protection des droits de propriété industrielle (cette formation n'est pas indispensable si le candidat a occupé auparavant une fonction d’agent en brevets pendant dix ans) et pour finir, il se doit de satisfaire aux épreuves de contrôle sanctionnant la formation de conseil en brevets.

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Règlements nationaux relatifs à l’exercice de la profession

Le statut, les conditions d’accès à la profession, les droits et obligations des conseils en brevets, l’organisation et les tâches de la chambre des conseils en brevets ainsi que la surveillance déontologique et les procédures devant la juridiction professionnelle sont régis par la loi fédérale portant sur le statut des conseils en brevets (Patentanwaltsordnung). Les droits et obligations professionnels sont traités plus en détail dans le code déontologique des conseils en brevets (Berufsordnung der Patentanwälte), tel qu’arrêté par la chambre fédérale des conseils en brevets sur la base des lois en vigueur.

Organisations représentatives et professionnelles

Chaque conseil en brevets est membre de la chambre des conseils en brevets (collectivité de droit public – www.patentanwalt.de Deutsch).

Possibilités pour les étrangers

Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) qui dispose d’un diplôme l’habilitant directement à exercer la profession de conseil en brevets dans son Etat d’origine peut, après avoir passé un examen de qualification, être autorisé à exercer cette profession en Allemagne (Loi relative à l’examen de qualification pour l’admission à la profession de conseil en brevets). Les possibilités d’établissement en Allemagne sous la désignation professionnelle de l’Etat d’origine sont réglementées par loi fédérale portant sur le statut des conseils en brevets.

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5. Le notaire

Statut juridique

Les notaires sont des „officiers publics indépendants“ qui sont nommés à cette charge pour procéder à l’authentification d’actes juridiques et assumer un certain nombre d’autres tâches dans le cadre de l’administration de la justice préventive. Leur nomination est du ressort des services administratifs de la justice des Länder. Toute nomination à la charge de notaire est assujettie à la condition de disposer de la nationalité allemande; par ailleurs, chaque candidat doit satisfaire aux conditions d’accès à la magistrature selon la loi fédérale relative aux juges. Pour obtenir cette habilitation, il faut avoir fait des études de droit auprès d’une université (pendant au moins trois ans et demi), avoir passé le premier examen d’Etat, effectué ensuite un service préparatoire pendant deux ans puis avoir satisfait aux épreuves du deuxième examen d’Etat. Certaines régions de l’Allemagne appliquent le modèle qui consiste à nommer à la fonction de notaire des avocats-notaires (Anwaltsnotare) qui exercent leurs activités de notaire parallèlement à leur profession d’avocat ; dans d’autres régions, on applique le modèle de notaires à titre exclusif (hauptberufliche Notare ou Nurnotare), tandis que qu’en Bade-Wurtemberg, les notaires sont en partie fonctionnarisés (notaire-fonctionnaire)

Règlements nationaux relatifs à l’exercice de la profession

Le statut, les conditions d’accès à la profession, les droits et obligations des notaires, l’organisation et les tâches de la chambre des notaires ainsi que les procédures disciplinaires sont régis par la loi fédérale relative au Notariat (Bundesnotarordnung). Les droits et obligations professionnelles sont traités en détail par les directives arrêtées par les chambres des notaires sur la base des lois en vigueur. Les frais de notaires (droits et débours) sont assujettis à la loi intitulée Gesetz über die Kosten in Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit (Kostenordnung,) – Loi sur les frais dans le cadre des affaires de juridiction gracieuse.

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Le recours aux notaires est-il obligatoire ou facultatif?

Abstraction faite de certaines exceptions (notamment en droit consulaire), les notaires ont compétence exclusive pour procéder à l’authentification des actes. La loi prescrit une authentification obligatoire, notamment pour les contrats sur biens-fonds et pour certaines affaires relevant du droit des sociétés, droit familial et droit successoral.

Organisations représentatives et professionnelles

Tout notaire est membre de la chambre des notaires du lieu dont dépend son office. Les 21 chambres de notaires qui sont organisées au niveau des tribunaux régionaux supérieurs en tant que collectivités de droit public constituent conjointement la Chambre fédérale des notaires (pour informations et adresses voir: www.bnotk.de Deutsch - English - español - français).

6. Le Rechtspfleger

Statut juridique

Le Rechtspfleger est un organe autonome chargé de l’administration de la justice. Sa fonction et son statut sont traités de façon exhaustive dans la loi correspondante, dite "Rechtspflegergesetz". Cette loi comprend en outre un catalogue des affaires qui sont confiées au Rechtspfleger et des affaires qui, dans les domaines d'activités correspondants, restent réservées aux juges. Le Rechtspfleger est par exemple habilité à délivrer des actes de notoriété en raison de succession ab intestat ou à recevoir de telles demandes ; il délivre les autorisations relevant du tribunal des tutelles, surveille les activités des agents d’encadrement et tuteurs, traite et décide des demandes relatives au livre foncier ou des déclarations d’enregistrement au registre du commerce et exerce également un certain nombre de fonctions dans le cadre des exécutions forcées.

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Le Rechtspfleger assume certes ses fonctions en toute indépendance ratione materie, mais il n’est pas juge et n’exerce, par conséquent, aucun pouvoir judiciaire au sens de l’article 92 de la Loi fondamentale.

Les Rechtspfleger sont des fonctionnaires de justice, cadres supérieurs. Le recrutement des Rechtspfleger s’opère principalement au niveau des différents services administratifs de la justice du Land, en fonction du secteur d’activités où les Rechtspfleger doivent être affectés; dans une moindre mesure, ce recrutement peut toutefois également être effectué par les services fédéraux de la justice.

Règlements nationaux de la profession

L’habilitation à la fonction de Rechtspfleger s’acquiert dans le cadre d’un service préparatoire à une fonction publique révocable et par la réussite aux épreuves de contrôle sanctionnant la formation de Rechtspfleger. Les conditions-cadre et les normes minimales de formation sont définies dans le Rechtspflegergesetz, la structure du service préparatoire, le contenu des études et les détails sur l’examen de fin de formation sont stipulés dans les règlements de formation et d’examen adoptés par les différents Länder.

Possibilités pour les étrangers

Celui qui veut devenir Rechtspfleger doit être de nationalité allemande au sens de la Loi fondamentale ou disposer de la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne. Certains Länder font toutefois usage de la possibilité prévue à l’article 48, paragraphe 2, du traité CEE en n’admettant au service préparatoire que des candidats de nationalité allemande.

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7. Le greffier près le tribunal

Le greffier près le tribunal (Urkundsbeamte der Geschätstelle) est également un organe autonome chargé de l’administration de la justice.

Les principales tâches assumées par les greffiers sont: représentées par les significations, citations, exécutions forcées, la rédaction des procès-verbaux de réunion, l'authentification de documents et autres tâches similaires.

Statut juridique

Le statut juridique du greffier découle de l’article 153 de la loi sur l’organisation judiciaire (GVG). Les greffiers sont des fonctionnaires de justice, cadres moyens. Leur recrutement s’opère principalement au niveau des différents services administratifs de la justice de chaque Land, en fonction du secteur d’activités où ils doivent être affectés. A l'échelon de la juridiction fédérale, c’est le ministère fédéral de la justice ou les cours fédérales qui les recrutent.

Les tâches du greffier résultent d'une part, et en particulier, des différentes lois de procédure (telles que par exemple le code de procédure civile allemand ou la loi relative aux affaires de juridiction gracieuses) et d'autre part, en complément, des règlements stipulés soit par les Länder pour leur secteur d'activités, soit par le Bund en ce qui concerne les cours fédérales.

Règlements nationaux de la profession

L’habilitation à la fonction de greffier s’acquiert dans le cadre d’un service préparatoire à une fonction publique révocable et par la réussite aux épreuves de contrôle sanctionnant la formation. Les conditions-cadre et les normes minimales de formation sont définies à l’article 153 de la loi sur l'organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz). La structure du service préparatoire, le contenu de la formation et les détails de l’examen sont régis au niveau des Länder par les règlements de formation et d’examen correspondants adoptés par chaque Land. Il n’existe pas de formation au niveau fédéral.

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Possibilités pour les étrangers

Celui qui veut devenir greffier doit, en outre, être de nationalité allemande au sens de la Loi fondamentale ou disposer de la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne.

8. L’huissier de justice

Statut juridique

Les huissiers sont en principe fonctionnaires à vie, cadres moyens, au service du Land. Ils sont nommés par le président du tribunal régional supérieur respectivement compétent. En tant que fonctionnaire, l’huissier de justice exerce toutefois ses activités en toute autonomie. c’est-à-dire que l'huissier de justice est indépendant en ce qui concerne la façon dont il exerce sa profession.

L’huissier reçoit un traitement en qualité de fonctionnaire, mais il perçoit également une quote-part des droits exigibles pour ses activités. Pour l’aménagement et l’entretien du bureau nécessaire à l’exercice de ses activités, les services fiscaux remboursent l’huissier de justice – en règle générale sous la forme d’un forfait – des frais de bureau qu’il a encourus dans ce contexte.

Règlements nationaux de la profession

Les rapports de droit auxquels sont assujettis les huissiers de justice sont régis par les articles 154 et 155 de la loi sur l’organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz) et, par ailleurs, par les différentes dispositions adoptées au niveau des Länder. Il n’existe pas de loi générale régissant la façon dont les huissiers de justice doivent exercer leurs activités, mais il existe cependant des règlements administratifs généraux qui sont adoptés par les différents services administratifs de la justice au niveau de chaque Land, à savoir: le code des huissiers de justice (Gerichtsvollzieherordnung) et les instructions pour huissiers de justice (Gerichtsvollziehergeschäftsanweisung).

Spécialisation

La qualification professionnelle est uniforme. Il n’existe donc pas de spécialisations particulières. Les règlements légaux ou sub-légaux en vigueur le sont de la même façon pour tous les huissiers de justice.

Organisations représentatives et professionnelles

Il n’existe pas de système caméral pour la profession d’huissiers de justice en Allemagne, étant donné que les huissiers de justice sont des fonctionnaires. Les huissiers de justice sont toutefois organisés, pratiquement sans exception sous la forme d’associations représentatives de groupement d’intérêts, dont la plus importante est représentée par le Deutscher Gerichtsvollzieher Bund (DGVB). Cette association est à son tour rattachée à l’association fédérale des fonctionnaires « Deutscher Beamtenbund ». L’adhésion à de telles associations n’est cependant pas obligatoire.

Possibilités pour les étrangers

En vertu du droit actuellement en vigueur, une formation d’huissier de justice n’est possible que pour des candidats allemands. Pour devenir huissier de justice, il faut donc disposer de la nationalité allemande.

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