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Dernière mise à jour : 17-07-2007
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Professions juridiques - Finlande

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Juges 1.
2. Procureurs 2.
3. Huissiers 3.
4. Offices des exécutions forcées 4.
5. Avocats 5.
6. Conseillers juridiques publics 6.
7. Notaires publics 7.
8. Reconnaissance des qualifications des citoyens de l’UE/EEE 8.

 

1. Juges

Les juges sont les représentants de la justice indépendante. On rencontre des juges auprès de la Cour suprême, des cours d’appel et des tribunaux de grande instance, du tribunal administratif suprême et des tribunaux administratifs, ainsi que du tribunal des assurances sociales, du tribunal du travail et du tribunal de la consommation et de la concurrence. Les juges sont des fonctionnaires inamovibles. Ils ne peuvent être démis de leur fonction que par une décision d’un tribunal. Ils ne peuvent pas non plus être mutés sans leur consentement.

Tout citoyen finlandais équitable détenteur d’un diplôme d’études supérieures (candidature en droit) qui a prouvé par son action antérieure au sein d’un tribunal ou d’une autre activité qu’il possède les connaissances requises pour assumer cette fonction avec succès et les capacités personnelles nécessaires peut être nommé au poste de juge. Les présidents et membres des tribunaux suprêmes doivent être reconnus pour leur connaissance de la loi. Les présidents des tribunaux suprêmes et des autres tribunaux doivent en outre posséder des compétences de direction. Tous les juges doivent prêter serment avant d’entrer en fonction.

Un stage auprès d’un tribunal constitue une expérience utile, voire indispensable pour ceux qui veulent accéder à la fonction de juge. Tout détenteur d’un diplôme d’études supérieures de droit peut introduire une demande de stage au tribunal de premier degré, dans le cadre duquel il travaillera pendant un an en tant que notaire. En Finlande, les stagiaires en tribunal, que l’on appelle donc «notaires», s’occupent de certaines affaires d’un juge nommé. Les anciens stagiaires peuvent demander le titre de juge de réserve.

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Nomination des juges

C’est le président de la République qui nomme les juges. Avant cela, la commission indépendante de sélection des juges prépare et rédige à l’intention du Conseil de ministres une proposition de nomination à soumettre au président de la République

Parmi les prérogatives de la commission de sélection des juges figurent, entre autres, les propositions relatives à la nomination des présidents et des conseillers des cours d’appel, des arbitres principaux et des juges des tribunaux administratifs, ainsi que des présidents et des juges des tribunaux d’instance. La commission n’intervient pas dans la nomination des présidents et des membres de la cour suprême et du tribunal administratif suprême. La cour suprême et le tribunal administratif suprême émettent une proposition fondée pour la désignation de leurs membres, qui est transmise au Conseil de ministres en vue de sa soumission au président de la République.

Le Conseil de ministres désigne la commission de sélection des juges pour une durée de cinq ans. Les membres de la commission représentent les tribunaux, les procureurs, les barreaux et le monde académique. La cour suprême élit un président et le tribunal administratif suprême un vice-président. Seuls des citoyens finlandais peuvent être nommés à la fonction de juge.

Assesseurs-citoyens

Dans les tribunaux de premier degré finlandais, on rencontre, outre les juges, des profanes ou assesseurs-citoyens. Ceux-ci participent essentiellement au règlement des litiges. Certaines affaires relevant du droit familial peuvent également être résolues au sein du collège des assesseurs-citoyens. Chaque assesseur possède une voix délibérative.

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L’assesseur doit être un citoyen finlandais et habiter dans une commune de la juridiction du tribunal de premier degré. Il ne peut être failli ni mis sous tutelle et doit être capable d’exercer la fonction d’assesseur-citoyen. Les personnes âgées de moins de 25 ans ou de plus de 63 ans ne peuvent être désignées assesseurs-citoyens. L’assesseur-citoyen doit être un profane impartial; c’est pourquoi des personnes occupant une fonction dans un tribunal courant ou un établissement pénitentiaire ou exerçant en tant que procureur officiel ou possédant une formation en droit ne peuvent être désignées. L’assesseur-citoyen ne peut pas non plus s’occuper d’exécutions forcées ni être mêlé à des enquêtes criminelles ou au contrôle douanier ou policier.

Le conseil municipal désigne les assesseurs-citoyens pour une durée correspondant à son mandant, à savoir quatre ans. La tendance est que chaque assesseur assiste au maximum à 12 journées de séance par an. Ainsi, même les personnes exerçant une profession, peuvent assumer la fonction d’assesseur-citoyen sans rencontrer de grandes difficultés. Les assesseurs-citoyens ont droit à un dédommagement. L’État leur paie sur ses deniers un montant journalier, ainsi qu’un dédommagement pour le manque à gagner et les frais de déplacement.

Informations complémentaires

2. Procureurs

Les procureurs opèrent au sein des collèges des procureurs. Ce sont des fonctionnaires de l’État.

Par leur formation, les procureurs sont des magistrats, c’est-à-dire qu’ils possèdent un diplôme d’études supérieures (candidature) en droit. Généralement, les procureurs sont également juges de réserve; en d’autres termes, ils ont effectué un stage d’un an auprès d’un tribunal de premier degré. L’expérience professionnelle peut être utile dans la demande de nomination au poste d’adjoint au procureur. Les fonctions d’adjoint au procureur sont limitées à un an; ce sont des périodes de stage et de formation passées auprès des collèges des procureurs. Le stage englobe une activité de procureur et un examen final. Une personne ayant réussi son stage et son examen final peut demander la nomination au poste de procureur de subdivision. Toute personne possédant une autre formation de magistrat peut demander à être nommée procureur. Dans la plupart des cas, une expérience professionnelle de plusieurs années est exigée pour accéder à la fonction de procureur permanent.

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La mission des procureurs consiste à veiller à ce que les auteurs de délits répondent de leurs actes. En Finlande, les enquêtes sont du ressort de la police. Une fois l’enquête bouclée, le procureur évalue si un délit a été commis et s’il y a suffisamment de preuves pour des poursuites éventuelles. L’accusation doit se poser la question quand il y a des raisons de douter de la culpabilité. Le procureur a toutefois le droit, dans de telles situations, d’abandonner l’accusation sans évoquer séparément les cas prévus par la loi.

Le procureur doit être objectif; il doit également tenir compte des déclarations allant à l’encontre des soupçons. Il doit décider en toute indépendance et autonomie et, si un délit a été commis, il ne peut penser à son propre intérêt, mais doit agir pour le bien de la société.

Collège des procureurs de la République

Le collège des procureurs de la République s’occupe, en tant qu’autorité gouvernementale, des conditions de travail des procureurs et exerce les fonctions d’État-major des procureurs de la République. Le collège des procureurs de la République rassemble des procureurs publics qui traitent ensemble des grandes affaires criminelles. Leur juridiction s’étend à tout le pays. Dans les affaires traitées en première instance par une cour d’appel, le procureur public est un procureur.

Le collège des procureurs est présidé par procureur de la République, qui exerce le pouvoir personnel et indépendant de conduite de l’accusation.

Le procureur de la République dirige et développe l’activité des procureurs; il contrôle les procureurs subordonnés, nomme les procureurs, prend les décisions générales concernant les procureurs. Il peut se charger de résoudre une affaire relevant d’un autre procureur et décider de confier l’accusation qu’il a conclue à un procureur subordonné. Le procureur de la République peut également mener l’accusation à l’intérieur de la Haute cour de justice quand le parlement a décidé de lancer une procédure contre le président de la République ou un membre du Conseil de ministres.

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Les adjoints au procureur de la République jouissent des mêmes pouvoirs de décision que le procureur de la République pour les affaires soumises à leur examen et agissent en remplacement du procureur de la République.

Les procureurs de type particulier, par exemple le médiateur du parlement et le chancelier de la justice, ne peuvent mener l’accusation que dans des cas bien déterminés.

Informations complémentaires:

  • Le collège des procureurs de la République English - suomi - svenska 

3. Huissiers

Les huissiers opèrent au sein des tribunaux de premier degré. Ils ne doivent pas être et ne sont souvent pas des magistrats de formation. Ce sont des fonctionnaires de l’État.

Si une notification ne peut avoir lieu par les moyens conventionnels, comme le courrier postal simple ou avec accusé de réception, l’huissier la transmet au particulier concerné.

Voir également la page: Notification de documents - Finlande

4. Offices des exécutions forcées

Les exécutions forcées sont menées par des huissiers locaux, à savoir les baillis de subdivision, les officiers de justice rurale et le bailli de la province d’Ahvenanmaa. Ils sont assistés par des huissiers auxiliaires qui gèrent dans la pratique la majeure partie des exécutions forcées. En outre, l’office des exécutions forcées s'occupe également du personnel de la chancellerie. Les huissiers chargés des exécutions forcées sont des fonctionnaires de l’État.

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La direction générale et le contrôle des offices des exécutions forcées incombent au ministère de la justice. Les activités de direction et de contrôle sont également menées par les chefs des services juridiques des préfectures. Ceux-ci connaissent, entre autres des appels extraordinaires pour vice de procédure. Ni le ministère de la justice ni le chef du service juridique n’ont toutefois le pouvoir d’annuler ou de modifier une saisie ou une autre mesure.

Lors d’une exécution forcée, il est généralement question du recouvrement de créances, mais d’autres revendications peuvent être réalisées par ce biais. La validité de la créance est vérifiée et l’obligation de paiement du débiteur évaluée pendant le procès. Si les décisions judiciaires ne sont pas respectées sur une base volontaire, elles sont mises en œuvre par une exécution forcée. Certaines créances, par exemple les impôts et les cotisations sociales, peuvent être recouvrées sans décision d’un tribunal.

Les sanctions financières pénales, comme les amendes et les amendes forfaitaires, sont recouvrées par le biais d’une exécution forcée. Les offices des exécutions forcées se chargent également de la mise en œuvre des expulsions, des saisies conservatoires ordonnées par les tribunaux et des décisions relatives à la garde des enfants et au droit de visite.

La mission des offices des exécutions forcées consiste à veiller à l’intérêt tant du créancier que du débiteur. Ces services essaient donc que le débiteur paie volontairement sa dette. Si aucun paiement n’est effectué, ils procèdent à une saisie sur le salaire, la pension, les revenus professionnels ou les biens. Les biens saisis peuvent être vendus. Voir Ventes aux enchères publiques.

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Informations complémentaires:

5. Avocats

La profession d’avocat est régie par la législation finlandaise. L’utilisateur du titre d’avocat doit être un magistrat accepté par l’ordre des avocats et répondre à certaines exigences en matière de compétences. L’ordre des avocats finlandais compte quelque 1 600 membres.

Il n’existe pas en Finlande de monopole des avocats, et d’autres personnes que des magistrats professionnels peuvent offrir des services juridiques. Les avocats sont tenus à l’obligation de discrétion.

L’ordre des avocats se charge du contrôle professionnel des avocats, des autres magistrats actifs dans les cabinets d’avocats et des conseillers juridiques publics. Les autres personnes offrant une aide juridique ne sont pas visées par le contrôle prescrit par la loi. Les avocats qui ne respectent pas la loi sur la profession ou la déontologie peuvent être en dernier ressort radiés du barreau. Le conseil de l’ordre doit tenir un registre des avocats et un registre communautaire et doit prendre toutes les dispositions en la matière.

Exigences en matière de compétence des avocats

Peut être accepté en tant qu’avocat tout citoyen finlandais ou originaire d’un autre pays de l’Espace économique européen de plus de 25 ans qui a été jugé intègre et montrant des aptitudes et habitudes de vie lui permettant d’exercer la profession. Cette personne doit avoir présenter le mémoire obligatoire en Finlande pour la fonction de juge et posséder les compétences nécessaires à l’exercice de la fonction d’avocat et une expérience de la profession. Elle ne peut être en faillite ni avoir été mise sous tutelle.

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Conformément aux obligations internationales en vigueur en Finlande, toute personne ne répondant pas aux exigences relatives au mémoire à l’expérience mais qui possède les compétences nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat dans un autre pays de l’Espace économique européen peut également être acceptée en tant qu’avocat. Cette personne doit alors présenter une attestation de l’ordre des avocats de son pays indiquant qu’elle connaît suffisamment la législation finlandaise et l’exercice de la profession d’avocat en Finlande.

Une personne peut également être acceptée en tant qu’avocat sans présenter l’examen si elle possède les compétences nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat dans un autre État membre de l’Union européenne. L’agrément sans examen implique toutefois que la personne concernée ait été inscrite pendant trois ans sous son titre originel au registre tenu par l’ordre des avocats, c’est-à-dire en tant que personne habilitée à exercer la profession d’avocat dans un autre État membre (registre communautaire). En outre, elle doit prouver avoir exercé régulièrement la profession d’avocat en Finlande au moins pendant cette période.

La directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise a été transposée en Finlande par la loi (1249/1999) modifiant la loi sur la profession d’avocat.

Déontologie

Les avocats doivent mener les missions qui leur sont confiées de manière honnête et consciencieuse et respecter la déontologie dans toutes leurs activités. Des obligations éthiques découlant de la déontologie sont ainsi apparues sur la base des expériences propres des avocats. Celles-ci reflètent d’ailleurs l’idée morale dominante dans la société et l’idée que les citoyens se font de la défense de leurs droits, des avocats et de leurs importance et obligations. Elles montrent ce que les citoyens attendent d’un bon avocat.

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Informations complémentaires:

6. Conseillers juridiques publics

Les conseillers juridiques publics sont des magistrats ou des avocats travaillant dans les services d’aide juridique organisés par l’État. Ce sont des fonctionnaires de l’État. Ils sont nommés par le ministre de la justice
Le ministère de la justice gère les services d’aide juridique

Les personnes souhaitant accéder au poste de conseiller juridique public doivent posséder un diplôme d’études supérieures (candidature) en droit et une expérience suffisante de la profession d’avocat et des activités des juges. Généralement, les conseillers juridiques publics sont également des juges de réserve.

La mission des conseillers juridiques publics est identique à celle des avocats et ils doivent donc respecter la déontologie. Ils sont pour cela soumis au contrôle de l’ordre des avocats. La majorité des conseillers juridiques publics sont inscrits à l’ordre des avocats. Les conseillers juridiques publics agissent en toutes indépendance et autonomie.

Informations complémentaires:

7. Notaires publics

En Finlande, l’activité de notaire public est régie par la loi. Les notaires publics opèrent au sein de la municipalité et de l’administration de la subdivision. Ils doivent posséder un diplôme d’études supérieures (candidature) en droit.

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Malgré de nombreuses ressemblances, l’activité de notaire public en Finlande diffère fortement de l’activité de notaire ailleurs en Europe et aux États-Unis. En Finlande, les notaires publics sont toujours des fonctionnaires de l’État. Ils ne sont toutefois pas des notaires publics à plein temps, mais la majorité des fonctionnaires exerçant la profession de notaire public sont des officiers de l’État civil. En Finlande, l’obligation de qualification prévue dans les conventions relatives aux compétences nécessaires pour les affaires relevant du droit particulier ne s’applique pas aux notaires publics. Le seul contrat entre personnes imposant une reconnaissance publique est en Finlande le don d’immeubles.

Les notaires publics sont chargés, entre autres, de la légalisation de signatures, de copies et d’états de services. Ils peuvent également délivrer des apostilles certifiant que le signataire du document a occupé la fonction indiquée dans le document et qu’il disposait du droit de le signer.

Informations complémentaires:

8. Reconnaissance des qualifications des citoyens de l’UE/EEE

La directive 89/48/CEE du Conseil relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans a été transposée dans la législation finlandaise par la loi (1597/1992) , ainsi que par le décret (520/1997) du Conseil de ministres.

La loi reprend les conditions des règles communautaires en matière de validité des diplômes, certificats et autres documents attestant de l’aptitude à exercer une fonction ou une profession et de droit d’exercer en Finlande.

Conformément à la règle générale, s’il est exigé un certain niveau de formation pour la certification des qualifications ou l’exercice d’une profession en Finlande, un document émis dans un pays tiers possède la même validité, pour autant qu’il soit mentionné dans les règles communautaires.

Au cas où la formation suivie ou la profession exercée dans un pays tiers seraient substantiellement différentes de la pratique en vigueur en Finlande, le demandeur peut être invité à effectuer une période d’adaptation ou à présenter un examen d’aptitude relatif à la formation suivie ou à la profession exercée dans ce pays tiers.

Si la demande porte sur la capacité d’occuper une fonction ou exercer une activité pour lesquelles un diplôme de candidature en droit ou de notaire est exigé, le demandeur doit présenter l’examen d’aptitude auprès de l’université d’Helsinki.

La décision finale sur les aptitudes est du ressort de la direction générale de l’enseignement.

Informations complémentaires:

« Professions juridiques - Informations générales | Finlande - Informations générales »

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Dernière mise à jour : 17-07-2007

 
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