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Dernière mise à jour : 03-07-2007
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Professions juridiques - Angleterre et Pays De Galles

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Juges 1.
2. Magistrats non professionnels (lay magistrates) 2.
3. Procureurs 3.
4. Greffiers (Clerks of the Court) 4.
5. Les tribunaux d’instance (Magistrates’ Courts) 5.
6. Huissiers (bailiffs) 6.
7. Avocats (lawyers) 7.
a) Barristers a)
b) Solicitors b)
8. Notaires 8.
9. Cadres juridiques (Legal Executives) 9.

 

1. Juges

Eligibilité à la nomination

À la différence des systèmes existant dans de nombreux autres pays européens, les personnes qui souhaitent devenir juges en Angleterre et au Pays de Galles doivent d’abord être avocats, soit solicitor, soit barrister. Pour pouvoir prétendre à la nomination à un poste de juge, les candidats doivent être citoyens du Royaume-Uni, de la République d’Irlande ou d’un pays du Commonwealth et doivent avoir exercé en qualité d’avocat en Angleterre et au Pays de Galles pendant une période de temps minimale précisée par la loi pour chaque type de poste judiciaire. En général, ces périodes minimales sont de sept ou dix ans. Cependant, en pratique, les juges qui sont nommés ont en général exercé la profession d’avocat pendant environ vingt ans. Les avocats ont donc tendance à devenir juges vers la moitié ou la fin de leur carrière.

Avant de pouvoir postuler à des postes judiciaires à plein temps, les avocats doivent habituellement avoir siégé en tant que juges à temps partiel. En d’autres termes, les avocats sont au départ nommés à des postes à temps partiel au titre desquels ils doivent siéger en qualité de juges pendant un certain nombre de jours par an (environ 20 en général) tout en continuant également à exercer en tant que barrister ou solicitor. Après deux ou trois ans de service en tant que juge à temps partiel, la personne concernée a le droit de présenter une demande en vue de devenir juge à temps complet. Les juges à temps complet ont généralement le droit d’exercer leurs fonctions jusqu’à 70 ans.

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Procédure de nomination

La procédure de nomination à des postes judiciaires en Angleterre et au Pays de Galles est en cours de modification. Actuellement, le Lord Chancelier - ministre de la Justice - (Lord Chancellor), membre du gouvernement, est personnellement chargé de la nomination ou de donner son avis sur la nomination de l’ensemble des membres de la magistrature professionnelle en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord (ainsi que sur celle de certains titulaires de postes des tribunaux qui exercent leurs fonctions en Ecosse). Les nominations aux postes les plus élevés sont effectuées par la Reine sur recommandation du Premier ministre, bien qu’en l’occurrence également le Premier ministre demande l’avis du Lord Chancelier.

Les nominations aux postes les plus élevés de la magistrature sont réalisées sur proposition uniquement, en revanche pour ce qui concerne l’ensemble des autres postes judiciaires les candidats doivent présenter une demande de nomination. Les demandes sont examinées à la lumière de critères de nomination spécifiques qui sont publiés. Les candidats qui remplissent le mieux les critères sont invités à se présenter à un entretien ou à un centre d’évaluation ; leur aptitude aux fonctions concernées est alors de nouveau examinée à la lumière des critères indiqués. Les membres actuels de la magistrature, les hauts fonctionnaires qui rendent compte au Lord Chancelier ainsi que les non professionnels (c’est-à-dire non juristes) spécialement choisis et formés sont tous impliqués dans le processus de sélection.

Indépendance judiciaire

L’indépendance judiciaire suppose que les juges résolvent les affaires dont ils sont saisis selon leur propre jugement sans l’intervention d’une influence extérieure. L’intérêt de la justice exige notamment que, dans le cadre de leur travail, les juges demeurent indépendants des opinions ou du contrôle du gouvernement et qu’ils n’y soient pas soumis. Un juge ne peut être directeur d’une société commerciale et il ne doit pas être influencé par la pression susceptible d’être exercée par des particuliers ou par des groupes ayant un intérêt dans l’issue de l’affaire. Dans chaque affaire, le juge doit rendre la justice conformément à la loi et en fonction des circonstances de l’affaire, que sa décision soit appréciée ou non.

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Toutefois, l’indépendance judiciaire ne consiste pas uniquement à conserver son indépendance vis-à-vis des influences extérieures, il s’agit également de l’indépendance des juges les uns par rapport aux autres. Aucun juge, si éminent soit-il, n’est habilité à dire à un autre juge comment il doit exercer son jugement dans une affaire. Les juges peuvent demander l’avis de leurs collègues et ils tiendront compte des opinions exprimées par d’autres juges dans d’autres affaires. Ils doivent cependant tenir compte des jugements rendus par les tribunaux supérieurs qui ont force obligatoire.

Le Lord Chancelier ne peut faire de commentaire ou intervenir dans des décisions judiciaires ou dans la conduite d’un procès menée par un juge. Les personnes mécontentes de la décision ou de la conduite de juges sont en principe en mesure d’exercer un recours devant un tribunal supérieur.

Rémunération

Le Senior Salaries Review Body est une entité indépendante qui fait des recommandations au gouvernement sur les salaires de plusieurs catégories de personnel, dont la magistrature. Chaque année, le gouvernement examine les recommandations avant de prendre une décision sur les salaires. Les nouveaux niveaux de salaires entrent en vigueur le 1er avril de chaque année. Des informations sur les salaires en vigueur actuellement peuvent être obtenues sur le site internet suivant English

Types de juges

Une description des différents types de tribunaux et en Angleterre et au Pays de Galles figure dans la fiche Organisation de la Justice – Angleterre et Pays de Galles sur le site internet. Tout comme, pendant de nombreuses années, des tribunaux de niveaux différents ont traité des affaires dont le degré de complexité était différent, de manière un peu semblable, des juges au statut judiciaire différent – occupant des postes à plein temps et des postes à temps partiel – siègent dans ces tribunaux.

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Les magistrats professionnels situés au plus haut rang de la magistrature sont les quatre Chefs de Division :

  • Le Lord Juge en Chef (Lord Chief Justice) d’Angleterre et du Pays de Galles : c’est le juge professionnel occupant le rang le plus élevé en Angleterre et au Pays de Galles ; il préside la Division pénale de la Cour d’appel (Criminal Division of the Court of Appeal) et la Division du Banc de la Reine de la Haute Cour (Queen’s Bench Division of the High Court).
  • Le Maître des Rôles (Master of the Rolls) est le suivant dans la hiérarchie judiciaire. Il préside la Division civile de la Cour d’appel.
  • Le Vice-Chancelier (Vice-Chancellor). Le Lord Chancelier est le président de la Division de la Chancellerie (Chancery Division) de la Haute Cour, toutefois, en pratique, le Vice-Chancelier fait fonction de Chef de Division.
  • Le Président de la Division de la Famille (President of the Family Division) est le juge qui dirige la Division de la Famille de la Haute Cour.
Les principaux juges à plein temps sont :

Les Lords juges de la Chambre des Lords (Lords of Appeal in Ordinary), également appelés les Law Lords, ils siègent à la Chambre des Lords (House of Lords) en sa qualité de juridiction d’appel suprême au Royaume-Uni. En pratique, bien qu’ils soient membres de la Chambre des Lords, les Law Lords ne participent habituellement pas à la procédure législative qui se déroule au sein de la Chambre des Lords sauf lorsqu’elle porte sur des questions juridiques.

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Les Lords Juges d’appel (Lords Justices of Appeal), siègent à la Cour d’Appel qui connaît des affaires pénales et civiles.

Les Juges de la Haute Cour (High Court Judges), ils siègent à la Haute Cour qui connaît des affaires civiles les plus complexes, mais ils peuvent également connaître des affaires pénales les plus graves et les plus sensibles au sein de la Cour de la Couronne (Crown Court) (les meurtres par exemple).

Les Juges itinérants (Circuit Judges). Dans la hiérarchie judiciaire, ils se situent après les juges de la Haute Cour, et sont normalement nommés pour connaître des affaires pénales, civiles et familiales.

Les Juges de district (District Judges) connaissent des affaires de droit civil. La plus grande partie de leur travail se déroule en chambres (c’est-à-dire en dehors des procès publics). Ils ont le pouvoir de juger toute action introduite devant un tribunal de comté (county court) en dessous d’une limite financière fixée qui est revue régulièrement. Les affaires dont la valeur dépasse ce plafond sont généralement confiées à un Juge itinérant. Finalement, les Juges de district traitent environ 80 % des litiges civils en Angleterre et au Pays de Galles.

Les Juges de district des Tribunaux d’instance (Magistrates’ Courts) : anciennement appelés Stipendiary Magistrates. Ils siègent dans les Tribunaux d’instance (Magistrates’Courts) et connaissent du même type d’affaires que celles traitées par les magistrats non professionnels (voir ci-dessous), mais ils peuvent notamment prêter leur concours en entendant les affaires les plus longues et les plus complexes.

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Maîtres (Masters) et Greffiers (Registrars) de la Cour Suprême (Supreme Court) : ce sont des fonctionnaires de la Cour Suprême; ils effectuent une partie du travail incombant à la Haute Cour (High Court). Les Maîtres (Masters) du Banc de la Reine (Queen’s Bench) et de la Chancellerie (Chancery), ainsi que les Greffiers des Faillites (Bankruptcy Registrars) réalisent la plupart du travail interlocutoire relevant de leurs domaines de compétence, et, dans certaines circonstances, ils peuvent également rendre une décision sur des actions introduites. Les Vérificateurs des frais (Taxing Masters) (appelés « Costs Judges ») ont le pouvoir d’évaluer les frais de justice liés à toute action introduite devant la Cour Suprême et de connaître des recours formés contre les répartitions de frais effectuées par la Cour de la Couronne (Crown Court).

Les juges à temps partiel sont habituellement nommés pour une période minimum de cinq ans, sous réserve de l’application de la limite d’âge supérieure. Les principaux types de juges à temps partiel sont :

Juges suppléants de la Haute Cour (Deputy High Court Judges). Ils remplissent les conditions requises pour être nommés Juges de la Haute Cour (High Court Judge) et ils ont qualité pour siéger de temps à temps dans une ou plusieurs Divisions de la Haute Cour.

Greffiers-archivistes (Recorders). Leur compétence est la même que celle d’un Juge itinérant (Circuit Judge) bien qu’ils connaissent généralement des affaires les moins complexes ou les moins graves dont la juridiction est saisie.

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Les Juges de District suppléants (Deputy District Judges). Ils siègent au sein des Tribunaux de comté (County courts) et des greffes de district de la Haute Cour. Ils connaissent des affaires les plus simples relevant de la compétence des Juges de district.

Les Juges de District suppléants (tribunaux d’instance) (Deputy District Judges [Magistrates’Courts]) appelés autrefois « Acting Stipendiary Magistrates », ils font un travail similaire à celui de leurs homologues à temps plein.

Les Maîtres (Masters) et Greffiers (Registrars) suppléants de la Cour Suprême (Supreme Court) effectuent un travail similaire à celui de leurs collègues à temps plein.

Autres postes :

Outre les courts, il existe de nombreux tribunaux spécialisés (tribunals) en Angleterre et au Pays de Galles qui traitent de questions aussi variées que l’immigration, la fiscalité, la santé mentale, la propriété foncière et immobilière, les prestations sociales, les transports et les conflits du travail. Les membres des tribunaux spécialisés peuvent être des spécialistes ou des experts sans formation juridique, tels que des médecins et des non-professionnels, toutefois le président a presque toujours reçu une formation juridique. Le Lord Chancelier est également chargé de désigner les membres du tribunal spécialisé et les présidents. Comme pour d’autres postes judiciaires, les candidats à des postes à plein temps doivent en principe avoir acquis une expérience suffisante en exerçant les fonctions concernées à temps partiel.

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Informations complémentaires

  • http://www.dca.gov.uk/ English
  • http://www.jsboard.co.uk/ English

2. Magistrats non professionnels (lay magistrates)

Les magistrats non professionnels, également appelés juges de paix (Justices of the Peace ou JPs), statuent sur environ 95 % de l’ensemble des affaires pénales en Angleterre et au Pays de Galles. Ils n’ont pas l’obligation d’avoir reçu une formation juridique et ne sont pas payés. Les ressortissants étrangers peuvent présenter leur candidature afin de devenir magistrats s’ils résident au Royaume-Uni.

Les magistrats non professionnels siègent à temps partiel, et font normalement partie d’un « banc » (bench) de trois magistrats, dont l’un a été formé pour occuper les fonctions de président, aide le banc dans son travail et parle en son nom. Un banc est toujours assisté par un greffier ayant reçu une formation juridique (legally qualified clerk) qui apporte ses conseils en matière de droit et de procédure. Plus de 30 000 magistrats exercent leurs fonctions au niveau local. Ils connaissent des affaires pénales qui sont relativement les moins graves, comme les vols mineurs, les infractions pénales ayant entraîné des dommages, les troubles publics et les infractions au Code de la route, ainsi que d’un ensemble de questions concernant les familles et les enfants ou les demandes d’autorisations. Les bancs de magistrats doivent obligatoirement refléter les communautés au service desquelles ils se trouvent et ils doivent siéger au moins 26 demi-journées par an.

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Les modalités de la nomination et de la formation des magistrats non professionnels sont différentes de celles des membres de la magistrature professionnelle. Le Lord Chancelier nomme les magistrats après recommandation des Comités consultatifs locaux. Les magistrats ont l’obligation légale de prendre leur retraite à l’âge de 70 ans et les personnes âgées de 18 à 65 ont la possibilité de présenter leur candidature.

Informations complémentaires

  • Department for Constitutional Affairs English
  • The Magistrates’ Association English

3. Procureurs

Le Service du Ministère public de la Couronne (Crown Prosecution Service - CPS) est chargé d’examiner et, le cas échéant, d’engager des poursuites dans des affaires pénales en Angleterre et au Pays de Galles après l’enquête menée par la police. Les procureurs du Ministère public (Crown Prosecutors) conseillent également la police sur des questions relatives à des affaires pénales.

Les procureurs du Ministère public ont le statut de fonctionnaires et ils sont recrutés par le biais de concours généraux. Pour être apte à se présenter à un tel poste, le candidat doit être un solicitor autorisé à exercer en Angleterre et au Pays de Galles, titulaire d’un certificat complet attestant l’exercice actuel de la profession, ou un barrister inscrit au barreau anglais qui a achevé son stage. Les candidats doivent également être citoyens de l’Union européenne ou du Commonwealth. Les avocats ayant reçu leur formation hors d’Angleterre et du Pays de Galles doivent subir et passer avec succès un test de validation des compétences juridiques avant d’occuper un poste.

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Le Code des Procureurs du Ministère public (Code for Crown Prosecutors)

Le Code des Procureurs du Ministère public English présente les principes de base devant être appliqués par les Procureurs du Ministère public lorsqu’ils prennent des décisions dans des affaires dont ils sont chargés.

La décision de continuer ou non les poursuites dans une affaire repose sur deux critères : le test relatif à la preuve et le test concernant l’intérêt général.

Les Procureurs du Ministère public doivent être convaincus qu’il existe des preuves suffisantes pour envisager de façon réaliste la possibilité d’une condamnation l’encontre de chaque défendeur au titre de chaque chef d’accusation. L’intérêt général doit être pris en compte chaque fois qu’il existe une possibilité réaliste de condamnation.

Les Procureurs du Ministère public doivent peser soigneusement et impartialement le pour et le contre des poursuites. Les facteurs d’intérêt général susceptibles d’influer sur la décision de poursuivre dépendent habituellement de la gravité de l’infraction et du parcours du suspect.

Types de Procureurs

Le chef du Service du Ministère public de la Couronne (Crown Prosecution Service – CPS) est le Directeur des Ministère public (le Directeur). Le Directeur intervient uniquement dans les affaires les plus difficiles et les plus sensibles transmises au CPS par la police. Il est placé sous la surveillance du Procureur Général (Attorney General) qui est responsable du Service devant le Parlement.

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L’Administration centrale du CPS est située à Londres, York et Birmingham, le service fonctionne dans le cadre d’une structure de 42 zones géographiques en Angleterre et au Pays de Galles. Ces zones géographiques correspondent aux frontières de la compétence des forces de police en Angleterre et au Pays de Galles. Chaque zone géographique a à sa tête un Procureur général du Ministère public (Chief Crown Prosecutor - CCP) chargé des poursuites au sein de la zone considérée. A Londres, le CCP est assisté de Procureurs généraux Adjoints (Assistant Chief Crown Prosecutors). Bien que les CCPs soient directement responsables de leurs zones, la plupart des responsabilités liées à la gestion efficace et effective de la zone considérée relève des Directeurs administratifs (Area Business Managers) de chaque zone.

Des détails sur les échelles de salaires correspondant aux différents échelons des postes de Procureurs du Ministère public peuvent être obtenus par téléphone au + 44 20 7710 6093 (020 7710 6093 pour les personnes appelant du Royaume-Uni).

Informations complémentaires

  • The Crown Prosecution Service English

4. Greffiers (Clerks of the Court)

Sauf en ce qui concerne les tribunaux d’instance (Magistrates’ courts), les greffiers et autres employés de la plupart des juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles n’ont pas à justifier d’une formation juridique. Ce sont des fonctionnaires qui traitent les questions administratives et apportent leur concours aux juges. Ils ne peuvent fournir de conseils juridiques.

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En sa qualité de fonctionnaires, l’ensemble du personnel des juridictions est employé par le Service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Court Service) et les postes sont ouverts à tous les citoyens de l’Union européenne.

5. Les tribunaux d’instance (Magistrates’ Courts)

Le rôle des greffiers (clerks) est différent au sein des tribunaux d’instance (Magistrates’ Courts). Comme précédemment indiqué dans la section relative aux juges, les magistrats non professionnels n’ont pas reçu de formation juridique. Ils s’appuient sur les conseils donnés par des greffiers ayant reçu une formation juridique, il en existe deux sortes :

Greffiers-Juges (Justices’ clerks)

Les Greffiers-Juges (Justices’ Clerks) sont les conseillers juridiques principaux des magistrats. Il s’agit d’avocats (barristers ou solicitors) justifiant d’une qualification pertinente d’au moins cinq ans. Ils conseillent les magistrats sur le droit et la procédure, à la fois au sein de la juridiction et en dehors, et sont chargés de diriger et de former les conseillers juridiques (legal advisers). Ils sont également responsables de la qualité des services juridiques fournis et de la fourniture de conseils juridiques cohérents dans l’ensemble de leur zone administrative. Aucune condition de nationalité n’est requise aux fins de la nomination.

Conseillers juridiques (legal advisers) (également appelés court clerks)

Les conseillers juridiques siègent dans les juridictions et conseillent les magistrats sur le droit, la pratique juridique et la procédure. Ils ont reçu une formation juridique (il s’agit en général de solicitors ou de barristers). Aucune condition de nationalité n’est requise aux fins de la nomination.

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Informations complémentaires

  • Service judiciaire de Sa Majesté English
  • Department for Constitutional Affairs English
  • Justices’ Clerks’ Society English

6. Huissiers (bailiffs)

Voici les différents types d’huissiers :
Agents d’exécution de la Haute Cour (High Court Enforcement Officers)

Avant le 1er avril 2004, l’exécution des ordonnances de la Haute Cour était confiée aux shérifs (sheriffs) au nom du shérif en chef (High Sheriff) pour une zone déterminée. Depuis cette date, les ordonnances de la Haute Cour sont exécutées par les Agents d’exécution de la Haute Cour désignés et affectés aux districts par le Lord Chancelier ou son délégué. Ils sont chargés de faire exécuter les ordonnances des tribunaux en recouvrant les sommes dues en vertu d’un jugement de la Haute Cour, ou d’un jugement d’un tribunal de comté transmis à la Haute Cour. Ils peuvent saisir et vendre des biens pour couvrir le montant de la dette. Ils peuvent également effectuer et superviser la reprise de possession de bien-fonds ou la restitution de biens.

Huissiers des tribunaux de comté (County Court Bailiffs)

Il s’agit de fonctionnaires employés par le Service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Court Service) qui s’occupent de l’exécution des jugements et/ou des ordonnances rendus et enregistrés par les tribunaux de comté. Dans la mesure où ils ont le statut de fonctionnaires, les postes correspondants sont ouverts à l’ensemble des citoyens de l’Union européenne. Ils exécutent des mandats d’exécution, reprennent possession de biens-fonds au moyen d’ordonnances de restitution (warrants of possession) et recouvrent des biens en vertu de mandats de restitution de biens (warrants for return of goods). Les dispositions réglementant l’activité des huissiers chargés de l’exécution des ordonnances et des mandats figurent aux articles 85 à 111 de la Loi sur les County Courts (County Courts Act) de 1984. Les procédures d’exécution sont prévues par les Règles relatives à la procédure civile English. En outre, les huissiers des tribunaux de comté accomplissent d’autres tâches, comme la signification de documents et de mandats de dépôts en mains propres. La réglementation des incarcérations résulte des articles 118 à 122 de la Loi sur les tribunaux de comté.

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Huissiers certifiés (Certificated Bailiffs)

Les huissiers certifiés sont des huissiers privés titulaires d’un certificat délivré en vertu des Distress for Rent Rules English (règles relatives à la saisie-gagerie pour non paiement de loyer) et sont agréés par un juge itinérant (Circuit Judge) siégeant au sein d’un tribunal de comté. La saisie-gagerie pour non paiement de loyer signifie la saisie des biens d’un locataire par un propriétaire en vue de garantir le paiement de retards de loyer sans l’intervention du tribunal.

En vertu d’un certain nombre d’autres lois, les huissiers certifiés sont également autorisés à exécuter le recouvrement de créances spécifiques, comme la taxe municipale, les impôts fonciers commerciaux, etc.

Huissiers non certifiés (non-certificated bailiffs)

Ces huissiers sont autorisés à recouvrer les sommes dues en vertu de différents types de créances en saisissant et en vendant des biens. Toutefois, ils ne peuvent procéder à une saisie-gagerie au titre de loyers impayés, de dettes liées à la circulation routière, à la taxe municipale et aux impôts fonciers commerciaux, ni procéder au recouvrement de sommes d’argent dues en vertu d’ordonnances de la Haute Cour ou de tribunaux de comté.

Informations complémentaires

  • Service judiciaire de Sa Majesté English
  • Règles de procedure civile English
  • Livre blanc sur l’exécution effective English
  • Association des services d’exécution English
  • Association des shérifs en chef d’Angleterre et du Pays de Galles English
  • Association des Agents d’exécution de la Haute Cour English

7. Avocats (lawyers)

En Angleterre et au Pays de Galles, la profession juridique est constituée de deux catégories différentes d’avocats : les barristers et les solicitors. Chacun d’eux a un rôle différent et précis. Toutes les professions juridiques s’autorégulent. Le Conseil de l’Ordre des Avocats (Bar Council) réglemente la profession de barrister et l’Association du Droit (Law Society) réglemente la profession de solicitor.

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Tandis que certaines fonctions exigent qu’une action soit engagée par des avocats (voir par exemple, les articles 20 à 25 de la Loi relative aux solicitors de 1974), aucune disposition n’exige qu’une personne demande conseil à un avocat ou soit représentée par un avocat devant un tribunal. Dans des affaires simples concernant des dettes, un plaideur peut considérer qu’il est inutile de consulter un avocat. Toutefois, en général, lorsque la demande porte sur une somme supérieure à 5000£ et notamment si elle comprend une demande de dommages-intérêts, il est recommandé au plaideur de demander à tout le moins l’avis d’un avocat.

a) Barristers

Un barrister est un avocat qui a été autorisé à « plaider à la barre du tribunal ». Cela signifie qu’il a été admis au barreau par les benchers (avocats membres du corps des doyens) de l’une des quatre confréries de barristers (four Inns of Court English) (Middle Temple, Inner Temple, Gray’s Inn et Lincoln’s Inn) et qu’il est autorisé à comparaître à l’audience d’un tribunal pour plaider la cause d’un client. Les barristers ressemblent beaucoup aux solicitors dans la mesure où ils peuvent se spécialiser dans de nombreux domaines.

Que fait un barrister ?

Les barristers sont des conseillers juridiques spécialistes individuels et des avocats susceptibles de plaider en salle d’audience. Ils ont un statut libéral et travaillent en groupes dans des cabinets appelés chambers où ils sont désignés sous le nom de tenant (locataire) d’un cabinet. Chaque tenant est tenu de contribuer aux frais des cabinets (chambers). Chaque ensemble de cabinets a à sa tête un barrister expérimenté qui dirige le travail des tenants. Toutefois, chaque barrister est indépendant des autres tenants et ils ont l’obligation de constituer leur propre portefeuille de clients.

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Les barristers sont principalement formés à la plaidoirie ; en d’autres termes, ils sont formés en vue de représenter leurs clients devant les tribunaux supérieurs. Toutefois, plaider n’est pas l’unique fonction des barristers. En réalité, leurs responsabilités varient énormément selon le domaine du droit dans lequel ils se sont spécialisés. Par conséquent, lorsqu’ils ne plaident pas devant les tribunaux, les barristers, comme les solicitors, passent une grande partie de leur temps à conseiller leurs clients et à effectuer des recherches sur les affaires dont ils sont chargés, ainsi qu’à faire des recherches et à mettre à jour leurs connaissances dans le domaine qu’ils ont choisi. Actuellement, le rôle du barrister est de plus en plus celui d’un expert dans un domaine particulier. Les barristers ont des connaissances et une expertise spécialisées dans un domaine juridique et, en tant que tels, ils sont fréquemment invités à conseiller des solicitors et à fournir un avis d’expert dans des affaires complexes.

Les compétences nécessaires afin de devenir Barrister

Le cours professionnel du barreau (Bar Vocational Course - BVC) est le stage professionnel que doivent effectuer les personnes qui souhaitent devenir barristers.

Les barristers doivent avoir de l’assurance et être à l’aise lorsqu’ils parlent en public. Ils doivent être capables de penser rapidement et avoir envie de gagner. Voici les conditions nécessaires selon le Conseil de l’Ordre des Avocats (Bar Council) :

  • Aptitude scolaire/universitaire (bons résultats aux examens scolaires terminaux [‘A’ levels en Angleterre et au Pays de Galles] et au moins un Upper Second Class Honours Degree)
  • Bonne aptitude à la communication écrite et orale
  • Aptitude au calcul
  • Aptitude aux relations interpersonnelles
  • Efficacité personnelle
  • Aptitude en matière d’informatique et de télécommunications
  • Responsabilité professionnelle
  • S’engager à suivre une formation professionnelle continue.
Avocats de la Reine (Queen’s Counsel)

Environ 10 % des barristers en exercice sont des Avocats de la Reine (Queen’s Counsel - QCs ) qui, lorsque le monarque est un roi, sont appelés Avocats du Roi (King’s Counsel - KCs). La qualité de Queen’s Counsel est traditionnellement une marque de distinction pour un avocat. Les Avocats de la Reine (Queen’s Counsel) traitent des affaires les plus importantes et les plus complexes. Les solicitors peuvent devenir Queen’s Counsel depuis 1996.

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Avocats provenant d’autres pays de l’Union européenne et exerçant en Angleterre et au Pays de Galles

Les avocats provenant d’autres pays européens qui souhaitent exercer en Angleterre et au Pays de Galles doivent présenter une demande au Bar Council’s Joint Regulations Committee dans laquelle ils apportent la preuve de leur qualification juridique. Ils sont alors invités à passer une épreuve d’aptitude et à suivre un certain nombre de cours. Avant d’être autorisé à exercer en qualité de barrister, les avocats qui ont passé l’épreuve d’aptitude doivent être admis au barreau par l’un des Inns of Court (voir ci-dessus). En fonction des antécédents personnels de chaque avocats, les Inns décident du type et du nombre de cours que devra suivre l’avocat concerné.

b) Solicitors
Rôle du Solicitor

Le rôle du Solicitor est de donner un avis juridique de spécialiste et d’apporter son aide.

Plus de 60 000 solicitors exercent en Angleterre et au Pays de Galles et leur travail diffère énormément. Le travail d’un solicitor est de fournir à des clients (particuliers, entreprises, organismes bénévoles, œuvres de bienfaisance, etc.) des conseils juridiques spécialisés, ainsi que de les représenter devant les tribunaux. La plupart des solicitors travaillent dans un cabinet privé qui est une société de solicitors proposant ses services aux clients. Leur domaine d’intervention peut être général et peut englober de nombreux domaines juridiques, cependant ils peuvent également se spécialiser dans un domaine particulier. D’autres solicitors travaillent en tant que salariés pour des administrations centrales ou locales, pour le Service du Ministère public de la Couronne (Crown Prosecution Service), le Service des tribunaux d’instance (Magistrates’ Courts Service), pour une entité commerciale ou industrielle ou pour d’autres organismes. Une personne devenant solicitor peut choisir le type d’environnement qui lui convient le mieux.

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En général, les solicitors fournissent des conseils juridiques à des clients. Si ces clients ont alors besoin d’être représentés devant les tribunaux supérieurs d’Angleterre et du Pays de Galles, le solicitor mandatera un barrister pour s’occuper de l’affaire devant la tribunal concerné. Cependant, il n’est pas toujours nécessaire d’avoir recours à un barrister, dans la mesure où certains solicitors qui disposent de la qualification appropriée ont des droits d’audience (c’est-à-dire qu’ils sont habilités à représenter des clients) devant les tribunaux supérieurs.

Qualifications

La Law Society élabore les règles applicables à l’enseignement du droit et au stage de formation nécessaires, et il lui incombe de veiller à ce que les stagiaires reçoivent un enseignement à la fois approfondi et vaste. Le stage est très intensif et quiconque souhaite devenir solicitor doit avoir conscience du type d’engagement exigé. A l’heure actuelle, il y a davantage d’étudiants que de contrats de stage et les grands cabinets peuvent choisir leurs recrues parmi l’élite des candidats.

Les solicitors doivent avoir une bonne aptitude pour la communication écrite et orale, ainsi que pour les relations interpersonnelles. Il doit s’agir de préférence de personnes à l’esprit logique, capables d’effectuer des recherches soigneuses sur des thèmes déterminés et de présenter les informations obtenues de manière claire et structurée.

Avocats provenant d’autres pays de l’Union européenne et exerçant en Angleterre et au Pays de Galles

En vertu de la directive 98/5/CE relative à la profession d’avocat, un avocat de l’Union européenne établi et inscrit dans un autre Etat membre peut présenter une demande d’admission en qualité de solicitor en Angleterre et au Pays de Galles après avoir pratiqué le droit du Royaume-Uni (qui comprend le droit communautaire) pendant trois ans, et n’est pas dans l’obligation de passer une épreuve d’aptitude. Les avocats ayant pratiqué le droit du Royaume-Uni pendant moins de trois ans peuvent également présenter une demande d’admission dès lors qu’ils sont inscrits auprès de la Law Society et qu’ils ont exercé une activité professionnelle au Royaume-Uni pendant au moins trois ans. Les autres avocats peuvent présenter une demande en vue de passer le Qualified Lawyers’ Transfer Test.

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Les avocats de l’Union européenne exerçant leur profession de manière permanente en Angleterre et au Pays de Galles auront le choix et pourront s’inscrire auprès de la Law Society ou auprès du Bar Council, et devront satisfaire les règles de l’entité de régulation qu’ils auront choisie. Toutefois, les avocats irlandais doivent s’inscrire auprès de la Law Society s’ils sont solicitors et auprès du Bar Council s’ils sont barristers.

Informations complémentaires

  • The Bar Council English
  • The Law Society English

8. Notaires

La profession de notaire est une profession ancienne et bien établie. Les notaires appartiennent à la troisième et à la plus ancienne des branches des professions juridiques du Royaume-Uni. Le notaire est un avocat qualifié, généralement un solicitor, qui est nommé par l’archevêque de Canterbury et qui est soumis à la réglementation de la Cour des Facultés (Court of Faculties), l’une des plus anciennes juridictions d’Angleterre.

Les notaires sont soumis à des règles professionnelles semblables à celles qui s’appliquent aux solicitors et ils doivent renouveler chaque année leurs attestations d’exercice. Ils ne peuvent le faire que s’ils ont satisfait aux règles applicables. Une nomination notariale est une nomination personnelle dont chaque notaire est individuellement titulaire.

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Diplôme de notaire

Le diplôme de notaire est accessible à tous les diplômés et pas uniquement aux seuls diplômés en droit. Tous les futurs notaires doivent avoir obtenu un Certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de Notaire (Diploma in Notarial Practice). En vertu de la loi relative aux tribunaux et aux services juridiques de 1990, le Maître des Facultés (Master of Faculties) a le pouvoir de fixer le contenu des diplômes requis.

Des dispositions spécifiques sont établies pour les avocats de l’UE qui souhaitent exercer en Angleterre et au Pays de Galles. Ils doivent présenter une demande de dispense concernant les diplômes exigés en Angleterre et au Pays de Galles auprès du Comité des Diplômes relatif à al profession de Notaire (Notarial Qualifications Board). Ils doivent alors passer une épreuve de compétence qui servira à faire valider les diplômes qu’ils ont obtenus dans leur pays d’origine.

Statut juridique internationalement reconnu

Un notaire détient un cachet officiel. Dans la mesure où ils portent la signature et le cachet officiel d’un notaire, les actes notariés acquièrent dans la plupart des pays du monde la qualité de preuve dressée par-devant un officier de justice responsable.

Fonctions de notaire

Il incombe aux notaires :

  • De préparer, d’attester, d’authentifier et de certifier (pour une utilisation partout dans le monde) des actes et autres documents, en apposant leur signature et de leur cachet officiel.
  • De délivrer des copies authentiques d’actes établis publiquement par le notaire.
  • De déférer des serments et des déclarations devant servir dans le cadre d’une procédure judiciaire en Angleterre, au Pays de Galles et ailleurs.
  • De constater et de certifier des transactions liées à des procédures négociables et d’établir les documents officiels relatifs aux faits survenant au cours des voyages des navires et à leur navigation, ainsi qu’au transport des cargaisons par bateaux.

Informations complémentaires

  • Autorité de surveillance des Notaires English
  • Bureau de la Faculté English

9. Cadres juridiques (Legal Executives)

Les cadres juridiques (Legal Executives) sont des avocats diplômés spécialisés dans un domaine particulier du droit. Ils doivent passer le Diplôme professionnel de Droit (Professional Qualification in Law) de l’Institut des Cadres juridiques (Institute of Legal Executives – ILEX) dans un domaine de la pratique juridique. Ce diplôme est du même niveau que celui qui est exigé pour les solicitors. Ils doivent également justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans sous l’autorité d’un solicitor au sein d’un cabinet libéral ou du département juridique d’une société privée ou d’une administration locale ou nationale. Les membres de cet Institut se voient délivrer une attestation annuelle d’exercice, et seuls les membres de l’ILEX ont le droit d’utiliser l’appellation de Legal Executives.

Le travail des Cadres juridiques

Spécialisé dans un domaine particulier du droit, le droit quotidien des Cadres juridiques (Legal Executives) ressemble à celui des solicitors. Ils n’ont aucun droit d’exercice indépendant mais ils peuvent cependant se charger des procès de nature civile, pénale et matrimoniale.

Leur rémunération est constituée par des honoraires – au sein d’un cabinet libéral, leur travail est directement facturé aux clients - ; ils contribuent directement aux revenus d’un cabinet juridique. Il s’agit là d’une différence importante entre les Cadres juridiques et les personnes appartenant aux autres catégories de personnel fournissant une assistance juridique, qui ont tendance à réaliser des tâches plus routinières.

Les Cadres juridiques sont considérés comme les représentants privés des sociétés pour lesquelles ils travaillent, toutefois s’ils travaillent pour un ministère, ils ont le statut le fonctionnaires. Les membres de l’ILEX sont formés pour réaliser de nombreuses activités spécialisées.

Les ressortissants d’autres pays de l’UE peuvent présenter une demande de dispense des cours de formation à l’ILEX. L’octroi d’une dispense se fait au cas par cas.

Informations complémentaires

  • Institute of Legal Executives English

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Dernière mise à jour : 03-07-2007

 
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