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Dernière mise à jour : 06-08-2007
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Professions juridiques - Droit communautarie

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L'Union européenne facilite l'exercice de la profession d'avocat dans un autre Etat membre.

Les Etats membres de l'Union européenne réglementent les professions juridiques.

Même si elles présentent naturellement des similitudes, ces réglementations sont assez différentes d'un pays à l'autre parce qu'elles témoignent de la persistance de traditions souvent anciennes.

Le droit communautaire ne réglemente pas le statut ou les conditions d'exercice des professions juridiques.

Cependant, deux directives européennes, l'une de 1988 et l'autre de 1998, précisent les modalités selon lesquelles un avocat qui a obtenu son diplôme dans un Etat membre peut exercer sa profession à titre permanent dans un autre.

En particulier, la directive de 1998 prévoit que tout avocat a le droit d'exercer les activités d'avocat à titre permanent, dans tout autre État membre, sous son titre professionnel d'origine. Par ailleurs, l'intégration dans la profession d'avocat de l'État membre d'accueil peut être soumise à certaines conditions. En principe, l'avocat qui exerce sous son titre d'origine depuis 3 ans dans l'Etat d'accueil doit être assimilé à un avocat de celui-ci.

De nouveau, il convient de préciser que les réglementations de la profession restent de la compétence des Etats membres. En d'autres termes, un avocat d'un Etat membre peut venir s'installer dans un autre Etat membre et y exercer ses activités de manière permanente mais il devra respecter toute la réglementation du pays d'accueil.

Par ailleurs, la Commission a présenté un livre vert PDF File (PDF File 281 KB) concernant les modes alternatifs de résolution des conflits, qui pose des questions et fournit des éléments de réflexion quant à l'exercice de la fonction de médiateur ou de conciliateur. Elle a adopté le 22 octobre 2004 une proposition de directive sur la médiation civile et un code de conduite européen sur la médiation.

Documents de référence.

  • Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois
  • Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise
  • Livre vert PDF File (PDF File 281 KB) sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial
  • Proposition de directive sur la médiation
  • Code de conduite européen sur la médiation

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