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Dernière mise à jour : 13-01-2009
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Professions juridiques - République tchèque

 

TABLE DES MATIÈRES

1. JUGES 1.
2. AVOCATS 2.
3. HUISSIERS 3.
4. NOTAIRES 4.
5. PROCUREURS 5.

 

1. JUGES

Statut juridique

Un juge est un agent public, un fonctionnaire de l'État, qui participe à la mise en œuvre du pouvoir judiciaire. Les principales activités des juges consistent à mener les débats et à rendre des jugements dans les litiges de nature civile, administrative et pénale et à statuer dans d'autres affaires portées devant les tribunaux.

Pour être nommé juge en République tchèque, il faut réunir les conditions suivantes: nationalité tchèque, capacité juridique, casier juridique vierge, formation universitaire, expérience personnelle et qualités morales garantissant que le juge s'acquittera dûment de ses fonctions, réussite d'un examen juridique professionnel, prestation de serment entre les mains du président de la République.

Procédure de nomination et mandat

S'il remplit toutes les conditions nécessaires, le juge est nommé par le président de la République et entre en fonction après avoir prêté serment.

Avant de devenir juge, il doit effectuer trois années de stage dans les tribunaux. À la fin du stage préparatoire, les juges stagiaires doivent passer un examen juridique professionnel.

La nomination d'un juge n'est pas limitée dans le temps. Toutefois, les juges peuvent cesser leurs activités s'ils sont relevés de leurs fonctions par le ministre de la justice. Le mandat d'un juge se termine à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 70 ans, à son décès ou s'il est déclaré officiellement mort, par suite d'une décision le déclarant inapte à remplir ses fonctions, ou s'il démissionne.

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Indépendance judiciaire

Les juges ne peuvent exercer d'autre activité rémunérée (hormis la vice-présidence ou la présidence d'un tribunal) que les activités suivantes: gestion de biens propres, activités scientifiques, pédagogiques, littéraires, de publiciste, artistiques ou au sein des organes consultatifs d'un ministère, du gouvernement ou des organes parlementaires.

Rémunération

La sécurité matérielle des juges est régie par la loi.

Droits et obligations des juges dans l'exercice de leurs fonctions

Lorsqu'ils exercent leurs fonctions, les juges ont pour droit et obligation fondamentale de rester indépendants et de ne fonder leurs décisions que sur la loi, qu'ils doivent interpréter au mieux de leur connaissance et en son âme et conscience. Ils ne doivent pas se laisser influencer, par exemple, par les intérêts de partis politiques, par l'opinion publique ou par les médias. Il est interdit de porter atteinte à l'indépendance et à l'impartialité des juges ou de les mettre en péril.

Les juges sont tenus de statuer dans un délai raisonnable et de donner aux parties au litige ainsi qu'à leurs représentants la possibilité d'exercer leurs droits. Toutefois, ils ne doivent pas s'entretenir avec ces parties du contenu de l'affaire en cours ou des questions de procédure susceptibles d'avoir une incidence sur l'affaire.

Lorsque les juges cessent d'exercer leurs fonctions, ils doivent préserver la confidentialité de tous les faits dont ils ont été informés durant leur mandat. Ils peuvent être libérés de cette obligation dans des circonstances exceptionnelles uniquement.

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Responsabilité à l'égard de l'exercice de la fonction de juge

L'État répond des dommages causés par une décision illégale rendue par un juge, par une décision prononçant une peine d'emprisonnement, une condamnation ou une mesure de protection, ou des dommages causés par une procédure officielle appliquée incorrectement. S'il est déclaré coupable au terme d'une procédure disciplinaire ou pénale, le juge peut être contraint par l'État au versement d'une réparation. Les juges sont tenus de faire preuve de professionnalisme lorsqu'ils exercent leurs fonctions.

Catégories et spécialisations de juges

Outre leurs activités consistant à prononcer des jugements, les juges peuvent également être désignés comme présidents ou vice-présidents de tribunaux. Ils sont nommés dans cette fonction par le président de la République (dans le cas de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême) ou par le ministre de la justice (juridictions supérieures, tribunaux régionaux et de district). Parmi les tâches particulières qui incombent à ces fonctionnaires figure l'administration des tribunaux.

Les juges peuvent également être désignés à la présidence du collège de la Cour suprême, du collège de la Cour administrative suprême ou à la présidence d'une chambre de la Cour.

Les juridictions supérieures, les tribunaux régionaux et de district se composent de divers départements spécialisés dans des domaines précis de la justice pénale, civile et administrative pour les différents types de procès.

Associations professionnelles

Les juges de la République tchèque peuvent adhérer au syndicat judiciaire de la République tchèque (Soudcovská uni CR), une association professionnelle bénévole. Son assemblée générale a adopté le code de déontologie qui énonce les principes moraux à appliquer dans les activités judiciaires.

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2. AVOCATS

Statut juridique

Les avocats sont des experts en droit, compétents pour fournir des services juridiques, parmi lesquels (entre autres) la représentation lors d'un procès devant les tribunaux et d'autres autorités, la défense d'une partie dans des affaires pénales, la fourniture de conseils juridiques, la rédaction de documents juridiques, la production d'analyses juridiques et d'autres formes d'assistance juridique fournie systématiquement et contre rémunération. Les avocats sont des travailleurs indépendants qui exercent le droit et dont les activités sont régies par l'État.

Pour être avocat, les conditions suivantes doivent être remplies: être inscrit sur la liste des avocats, qui est accessible au public et tenue par le barreau tchèque (Ceská advokátní komora), satisfaire aux conditions de capacité juridique, posséder une formation universitaire en droit, avoir au moins trois années d'expérience juridique préalable en tant que stagiaire, avoir un casier judiciaire vierge, avoir réussi l'examen du barreau, prêter serment entre les mains du président du barreau tchèque.

Procédure de nomination et mandat

Pour devenir avocat, il convient de s'inscrire sur la liste des avocats.

La préparation à cette profession comprend un stage en tant qu'avocat stagiaire employé par un autre avocat.

L'inscription d'un avocat sur la liste des avocats n'est pas limitée dans le temps. Toutefois, un avocat peut être suspendu en application de la loi ou sur la base d'une décision prise par le barreau tchèque.

L'autorisation d'exercer une fonction juridique cesse lorsque l'avocat est retiré de la liste des avocats, conformément à la loi. Parmi les principales raisons de ce retrait figurent le décès de l'avocat, le cas où l'avocat est déclaré mort, la déclaration d'incapacité de l'avocat ou l'imposition de restrictions de sa capacité juridique, la mise en œuvre d'une mesure disciplinaire lorsque l'avocat est rayé de la liste des avocats, un jugement déclaratif de faillite rendu à l'encontre d'un avocat ou une demande formulée par l'avocat pour être rayé de cette liste. Le barreau tchèque peut également décider de rayer un avocat de la liste.

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Incompatibilité de fonctions

La loi prévoit que les avocats ne peuvent occuper un emploi ou être liés par une relation du même ordre alors qu'ils pratiquent le droit (une exception est faite lorsque l'avocat enseigne dans un établissement d'enseignement supérieur). Ils ne peuvent pas non plus s'engager dans une activité qui pourrait être incompatible avec la pratique du droit.

Rémunération

En règle générale, les avocats offrent des services juridiques en échange d'honoraires payés par le client. Les avocats sont en droit de demander un acompte raisonnable sur leurs honoraires. La méthode utilisée pour fixer les honoraires d'un avocat pour la prestation de services juridiques ainsi que le remboursement des dépenses en liquide et le remboursement pour la perte de temps est établie dans une réglementation généralement contraignante. Les honoraires demandés par un avocat pour la fourniture de services juridiques sont essentiellement régis par le contrat conclu entre l'avocat et son client (honoraires contractuels). Lorsque les honoraires ne sont pas contractuels, la rémunération est déterminée conformément aux dispositions du barème établi pour les honoraires non contractuels. Si un avocat est désigné par l'État afin de fournir des services juridiques, c'est à l'État qu'il revient de payer sa rémunération.

Droits et obligations des avocats découlant de la pratique du droit

Lorsqu'ils offrent des services juridiques, les avocats sont tenus par des règlements juridiques et, dans les limites de ces règlements, par les instructions du client, dont ils doivent défendre les droits et les intérêts garantis en employant tous les moyens qu'ils jugent utiles. Ils ne sont pas tenus de suivre les instructions du client si celles-ci transgressent la loi ou d'autres règlements professionnels. Ils sont obligés d'informer le client de ce fait.

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Quelle que soit leur spécialité, les avocats sont tenus d'offrir des services juridiques dans tous les domaines. Ils ont le droit de refuser d'offrir leurs services, excepté lorsqu'ils sont assignés ou désignés par la chambre à cette fin. Ils sont tenus de refuser d'offrir leurs services si, dans une affaire particulière ou connexe, ils ont déjà représenté un autre client dont les intérêts étaient divergents. Dans certaines conditions, les avocats peuvent résilier un contrat de fourniture de services juridiques.

Les avocats sont contraints de préserver la confidentialité de tous les faits dont ils sont informés du fait des services juridiques qu'ils offrent. Cette obligation ne peut être levée que par le client ou par le successeur légal du client. Elle reste en vigueur même après le retrait de l'avocat de la liste des avocats. Cette obligation peut être suspendue aux fins du respect d'obligations légales, en vue d'empêcher la commission d'une infraction pénale.

Les avocats doivent également tenir des registres adéquats, qui documentent la prestation de leurs services juridiques.

Responsabilité professionnelle

Un avocat est responsable des dommages occasionnés à son client par sa faute, celle de son employé ou de son représentant dans le cadre de la fourniture de services juridiques. Les avocats doivent être assurés pour cette responsabilité.

Les avocats peuvent également être tenus passibles de sanctions disciplinaires en cas de violation grave ou répétée de leurs obligations.

Législation spéciale garantissant la libre prestation de services d'avocat au sein de l'UE

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La loi sur les pratiques juridiques permet à toute personne physique qui est ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Accord sur l'espace économique européen et est autorisée dans cet État à offrir des services juridiques (l'État d'origine) à exercer en République tchèque en tant qu'avocat européen, sous le titre professionnel qui lui a été conféré dans son pays d'origine et écrit dans la langue de ce pays. Un avocat européen est autorisé à offrir des services juridiques associés à la représentation lors de procès devant les tribunaux ou d'autres organismes, notamment la défense d'un client lors d'un procès pénal, même dans les cas où une réglementation juridique spécifique établit qu'une partie à un procès doit être représentée par un advokát [le titre d'un avocat tchèque] ou que seul un advokát peut représenter une partie au procès.

Un avocat européen peut exercer en République tchèque à titre temporaire ou occasionnel, en tant qu'avocat européen invité ou en tant qu'avocat européen établi inscrit sur la liste ad hoc, tenue par le barreau tchèque. Les avocats européens sont tenus de respecter les obligations qui incombent aux avocats nationaux ainsi que celles que leur État d'origine leur impose.

Associations professionnelles

Le barreau tchèque, qui est basé à Prague et dispose d'une antenne à Brno, est une organisation professionnelle autonome pour tous les avocats. Il possède ses propres organes et édicte des règlements professionnels contraignants à l'intention des avocats, qui sont publiés dans le journal du barreau tchèque.

Parmi ces règlements figurent les règles déontologiques et les règles de concurrence applicables aux avocats de la République tchèque.

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3. HUISSIERS

Statut juridique

Les huissiers sont des travailleurs indépendants auxquels l'État confie la mission d'exécuter des tâches d'huissier. Leurs fonctions consistent à exécuter des mandats d'exécution en faveur des personnes qui les ont autorisés à exercer cette activité. En outre, ils peuvent par exemple fournir une assistance juridique, rédiger des documents (surtout des rapports d'exécution), saisir de l'argent liquide, des instruments et d'autres biens meubles et signifier des documents judiciaires.

En République tchèque, les huissiers sont des fonctionnaires publics et leurs activités sont considérées comme des activités judiciaires. Pour devenir huissier, il faut être ressortissant tchèque, jouir de la capacité juridique, posséder un diplôme universitaire en droit, être de bonne mœurs, avoir au moins trois ans d'expérience dans le domaine de l'exécution et avoir réussi un examen professionnel pour huissiers.

Procédure de désignation et mandat

Après avoir prêté serment, les huissiers sont nommés par le ministre de la justice dans le cadre d'une procédure de sélection publiée. Le jour de leur nomination, ils deviennent membres de la chambre des huissiers (Exekutorská komora). Pour devenir huissier, il est nécessaire d'avoir accompli un stage auprès d'un autre huissier. Les personnes qui atteignent le niveau de préparation le plus élevé deviennent candidats huissiers, lesquels doivent prouver une expérience d'au moins trois ans en matière d'activités d'exécution et réussir un examen pour huissiers avant d'être inscrits sur la liste des huissiers.

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Les nominations n'ont pas une validité limitée. Toutefois, le ministre de la justice peut suspendre un huissier. Une fois suspendu, l'huissier ne peut plus exercer ses activités d'exécution et un remplaçant est désigné. Un remplaçant est également désigné pendant les périodes où les huissiers ne sont pas en mesure d'exécuter leurs fonctions pour toute autre raison (p.ex. maladie, congé).

Le mandat d'un huissier expire lorsqu'il cesse d'être membre de la chambre des huissiers. Cela peut survenir à la mort de l'huissier, lorsque celui-ci est officiellement déclaré mort, lors de sa retraite obligatoire, de la perte de sa nationalité tchèque ou en cas d'incapacité ou de capacité juridique limitée.

Incompatibilité de fonctions

Les opérations d'exécution d'un huissier sont incompatibles avec toute autre activité rémunérée, à l'exception de l'administration de ses biens propres. Toutefois, les huissiers peuvent exercer des activités scientifiques, de publication, pédagogiques, d'interprétation, d'expertise ou artistiques en échange d'une rémunération.

Rémunération

Les huissiers exercent des activités d'exécution et autres contre rémunération, qui se compose principalement des honoraires de l'huissier, du remboursement des dépenses en liquide, du remboursement pour la perte de temps lors d'une exécution et du remboursement pour la signification de documents. Les honoraires de l'huissier peuvent être fixés d'un commun accord entre l'huissier et l'ayant droit. En l'absence d'un accord de ce type, le montant des honoraires est fixé conformément à un règlement juridiquement contraignant. Un huissier est en droit de demander à l'ayant droit de lui verser une avance raisonnable sur les frais de la procédure d'exécution.

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Droits et obligations des huissiers

Les huissiers de justice font preuve d'indépendance dans leurs activités d'exécution. Ils sont exclusivement liés par la constitution de la République tchèque, par les lois, d'autres règlements juridiques et les jugements rendus dans des procès relatifs à l'application de décisions et à une exécution forcée. Si une mission dont il a été chargé s'avère être contraire à une loi ou à un règlement juridique ou si la personne demandant l'exécution ne verse pas l'acompte raisonnable sur les frais d'exécution, l'huissier peut refuser d'accomplir cette mission.

Les huissiers sont tenus de préserver la confidentialité de toutes les circonstances dont ils ont été informés durant l'exercice de leurs fonctions ou d'autres activités. Seul un organe de la chambre des huissiers peut lever cette obligation, dans des cas exceptionnels.

En vertu de la loi, les huissiers sont également soumis à plusieurs obligations liées à la conservation de registres qui documentent leurs activités d'exécution.

Contrôle des activités

Le ministère de la justice est responsable du contrôle que l'État doit exercer sur les exécutions et les activités des huissiers. La chambre des huissiers supervise les activités et la gestion des fonctions des huissiers.

Responsabilité des huissiers

Les huissiers de justice sont responsables des dommages causés par eux-mêmes ou leurs employés durant des activités d'exécution. Ils doivent être assurés pour couvrir ces éventuels dommages.

Les huissiers et candidats huissiers font également l'objet de procédures disciplinaires en cas de violation de leurs obligations légales ou d'atteinte grave ou répétée de la dignité de la profession d'huissier.

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Associations professionnelles

L'association professionnelle des huissiers est la chambre des huissiers de la République tchèque (Exekutorská komora CR), une organisation autonome mise en place conformément à la loi et à laquelle tous les huissiers appartiennent. C'est une entité juridique qui possède ses propres organes et revenus.

Elle a élaboré et approuvé un code d'éthique pour les huissiers.

4. NOTAIRES

Statut juridique

Un notaire est une personne physique qui est autorisée à exercer des fonctions de notaire. Parmi ces dernières figurent la préparation de documents publics et autres relatifs à des actes légaux, la certification de faits juridiquement importants et de déclarations et la saisie de documents et d'espèces. Dans le cadre de leurs fonctions notariales, les notaires peuvent également fournir des conseils, assurer une représentation juridique lors de procédures où des décisions sont prises par des autorités administratives ou lors de procédures d'héritage, gérer les biens ou faire office de syndic de faillite.

Pour devenir notaire, il faut être ressortissant tchèque, jouir d'une pleine capacité juridique, être de bonnes mœurs, posséder un diplôme universitaire en droit, avoir au moins cinq ans d'expérience dans le domaine notarial et avoir réussi un examen professionnel pour les notaires.

Procédure de désignation et mandat

Les notaires sont nommés à un poste vacant de notaire par le ministère de la justice, sur proposition de la chambre et au titre d'une procédure de concurrence publiée. Un notaire exerce ses fonctions dès son inscription sur la liste des notaires, tenue par la chambre des notaires de la République tchèque (Notárská komora CR).

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Les stagiaires se préparent à leur future profession en acquérant une expérience notariale en tant qu'employé auprès d'un notaire. Lors de la phase suivante de préparation, ils ont le statut de candidats notaires et doivent disposer d'une expérience d'au moins trois années et avoir réussi un examen de notaires.

Un notaire est nommé pour une durée illimitée, mais il peut être suspendu. Un notaire cesse d'être en fonction lorsqu'il atteint l'âge de 70 ans, à son décès ou lorsqu'il est déclaré officiellement mort, lorsqu'il est suspendu de ses fonctions, qu'il perd la nationalité tchèque, en cas d'incapacité, si un notaire nommé refuse de prêter serment ou si son état de santé l'empêche d'exercer correctement ses fonctions notariales.

Incompatibilité de fonctions

La fonction notariale est incompatible avec toute autre activité rémunérée, à l'exception de l'administration par le notaire de ses propres biens. Toutefois, les notaires peuvent exercer des activités scientifiques, de publication, pédagogiques, d'interprétation, d'expertise ou artistiques en échange d'une rémunération.

Rémunération

Les règles notariales prévoient qu'un notaire exécute ses activités en échange d'une rémunération, qui se compose essentiellement des honoraires, d'une indemnité pour la perte de temps subie et du remboursement des frais en nature. Les frais sont payés par la partie qui demande un acte notarié. Les notaires sont en droit d'exiger le paiement d'un acompte raisonnable sur les honoraires et sur les frais en nature. Les détails relatifs aux honoraires des notaires sont fixés dans un règlement juridique séparé.

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Droits et obligations des notaires

Les notaires ont le droit d'exercer des activités notariales. Ils sont tenus de respecter les lois ainsi que tous les autres règlements juridiques généralement contraignants. Lorsqu'ils offrent une aide juridique, ils sont également tenus par les instructions du client. Le notaire n'est autorisé à refuser d'exécuter des actes notariaux que lorsque ceux-ci sont susceptibles d'enfreindre des règlements généralement contraignants, lorsque lui-même ou un de ses proches est partie à une affaire particulière, si le notaire a déjà fourni une assistance juridique dans une affaire où une autre personne présentait des intérêts conflictuels ou si le demandeur ne paie pas l'acompte sur les honoraires, sans raison valable. Le notaire peut rompre un contrat qui le lie à un client ou refuser une demande d'aide juridique si la confiance mutuelle est rompue.

Les notaires sont tenus de préserver la confidentialité de tous les faits dont ils ont été informés dans l'exercice de leurs fonctions et qui pourraient affecter les intérêts légitimes d'un client ou du demandeur d'assistance juridique. Cette obligation ne peut être levée que par les personnes qui sont concernées par les actes.

Les notaires sont également liés par plusieurs obligations qui portent sur la tenue de leurs dossiers.

Responsabilité du notaire dans l'exercice de ses fonctions

Les notaires sont responsables des dommages qu'ils causent aux demandeurs, clients ou autres parties dans l'exercice de leurs activités et sont responsables des dommages causés par leur personnel dans l'accomplissement de leur travail. À cet égard, les notaires sont tenus de contracter une assurance.

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Les notaires peuvent également faire l'objet d'une procédure disciplinaire.

Le contrôle public des activités des notaires relève de la responsabilité du ministère de la justice, de la chambre des notaires de la République tchèque et des chambres notariales.

Associations professionnelles

Les chambres notariales, instituées par la loi dans le district de chaque tribunal régional et dans celui de la Cour municipale à Prague, rassemblent tous les notaires établis dans leur district. Une chambre notariale est une entité juridique qui dispose de ses propres organes et revenus.

La chambre des notaires de la République tchèque (Notárská komora CR) est une organisation professionnelle indépendante qui se compose des chambres notariales. Elle est une entité juridique qui dispose de ses propres revenus et organes et dont l'une des tâches consiste à tenir et à administrer le registre des testaments. Ce registre est une liste confidentielle, au format électronique, des testaments, des instruments d'exhérédation et des documents révoquant ces actes, des documents relatifs à la désignation et à la révocation des exécuteurs testamentaires, etc. La chambre des notaires de la République tchèque tient également un registre des dépôts.

5. PROCUREURS

Statut juridique

Les procureurs sont des fonctionnaires publics dont la mission consiste à représenter l'État et à protéger l'intérêt public, particulièrement en intentant des actions publiques lors de procès pénaux, en contrôlant le respect de la législation dans les lieux de détention ou d'emprisonnement, les centres de thérapie protectrice, de formation préventive ou institutionnelle, en menant des activités de prévention de la criminalité et en offrant une assistance juridique aux victimes.

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Pour être nommé procureur, les conditions suivantes doivent être réunies: nationalité tchèque, pleine capacité juridique, casier judiciaire vierge, formation universitaire en droit et qualités morales garantissant que le procureur s'acquittera correctement de ses fonctions.

Procédure de nomination et mandat

Après avoir réussi un examen professionnel, les procureurs sont nommés par le ministre de la justice. Le jour de la nomination, ils doivent avoir au moins 25 ans et doivent approuver leur nomination en tant que procureurs et leur affectation à un poste particulier. Ils prêtent ensuite serment entre les mains du ministre de la justice.

Les procureurs se préparent à l'exercice de leurs fonctions en effectuant un stage de trois années en tant qu'employé d'un autre procureur.

Les procureurs sont nommés pour une durée illimitée. Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions par décision du ministre de la justice. Ils cessent d'exercer leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de 70 ans, lorsqu'ils décèdent ou sont officiellement déclarés morts, dans le cas d'une incapacité totale ou partielle, lorsqu'ils refusent de prêter serment, qu'ils cessent d'être des ressortissants tchèques, qu'ils s'engagent dans une activité incompatible avec la fonction de procureur, qu'ils sont condamnés pour une infraction pénale, qu'ils sont jugés inaptes à exercer leurs fonctions ou que leur état de santé les empêche d'exercer leurs fonctions à long terme. Les procureurs peuvent également être relevés de leurs fonctions à la suite d'une procédure disciplinaire ou ils peuvent démissionner.

Incompatibilité de fonctions

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Outre les exceptions fixées par la loi, les procureurs ne peuvent pas jouer le rôle d'arbitres ou de médiateurs dans la résolution de litiges juridiques, représenter des parties à une procédure judiciaire ou intervenir en tant qu'agents d'une partie lésée ou concernée dans une procédure judiciaire ou administrative. Qui plus est, à l'exception de leurs fonctions de procureur, de procureur général ou de procureur général adjoint ou de leurs activités liées à leur nomination temporaire auprès d'un ministère ou de l'académie judiciaire, les procureurs ne peuvent occuper une autre fonction rémunérée ou une autre activité lucrative, à l'exception de la gestion de leurs biens propres, d'activités scientifiques, pédagogiques, littéraires, de publiciste et artistiques et de fonctions auprès d'organes consultatifs gouvernementaux ou ministériels ou d'organes parlementaires.

Rémunération

La rémunération est régie par un instrument juridique. L'État verse la rémunération aux procureurs.

Droits et obligations des procureurs

Dans l'exercice de leurs tâches, les procureurs sont tenus de suivre les instructions de leurs supérieurs, sauf dans les cas où ces instructions seraient contraires à la loi dans une affaire spécifique.

En vertu de la loi, les procureurs sont également contraints d'exercer leurs fonctions sans retard et de manière responsable, professionnelle, consciencieuse, impartiale et équitable. Ils doivent refuser toute intervention ou influence extérieure susceptible d'entraîner un manquement à l'une de ces obligations.

Les procureurs sont également tenus par la loi de préserver la confidentialité de tous les faits dont ils ont été informés durant l'exercice de leurs activités. Cette obligation peut être levée par le procureur général en cas de raisons impérieuses. Seul le ministre de la justice peut décharger le procureur général de cette obligation de confidentialité.

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Catégories et spécialisations de procureurs

La structure hiérarchique des parquets définit les fonctions des différents procureurs, à savoir le procureur général, les hauts procureurs, les procureurs régionaux, municipaux et de district.

La spécialisation des procureurs est réglementée selon les instructions du procureur général. Fondamentalement, la spécialisation est possible en affaires pénales ou non pénales.

Associations professionnelles

L'union des procureurs de la République tchèque (Unie státních zástupcu CR) est une organisation professionnelle bénévole, dont l'objectif est d'offrir une assistance aux procureurs dans l'exercice de leurs fonctions et de promouvoir la légalité dans la prise de décision, en rejetant toute influence. L'union contribue également à la formation des procureurs et des stagiaires et représente les intérêts des procureurs.

Le code de déontologie des procureurs est un règlement professionnel.

Contrôle des activités des procureurs

Les activités des procureurs sont contrôlées dans le cadre de la procédure qui vise à préserver les relations de gestion et de contrôle entre les divers parquets et au sein de chacun de ceux-ci dans l'exercice de leurs activités.

L'administration des parquets vise à réunir les conditions favorables à l'exercice de la fonction de procureur, surtout eu égard aux aspects relatifs au personnel, organisationnels, économiques, financiers et pédagogiques, et à surveiller l'exercice correct des tâches confiées au procureur. L'autorité centrale chargée de l'administration des parquets est le ministère de la justice. D'autres organes sont les procureurs généraux et leurs substituts. Les procureurs généraux doivent répondre de la gestion de leur parquet devant le ministère de la justice.

Responsabilité professionnelle

En vertu d'une réglementation distincte, l'État est responsable des dommages causés par les procureurs du fait d'une décision illégitime ou d'une procédure officielle appliquée incorrectement.

Les procureurs sont également passibles de sanctions disciplinaires.

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