Commission européenne > RJE > Professions juridiques > Chypre

Dernière mise à jour : 27-04-2009
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Professions juridiques - Chypre

 

TABLE DES MATIÈRES

JUGES JUGES
PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE ET PROCUREUR GÉNÉRAL ADJOINT DE LA RÉPUBLIQUE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE ET PROCUREUR GÉNÉRAL ADJOINT DE LA RÉPUBLIQUE
MEMBRES DU PARQUET MEMBRES DU PARQUET
AVOCATS AVOCATS

 

JUGES

Les titulaires d’un diplôme universitaire en droit et inscrits au barreau de Chypre en tant qu’avocats peuvent être nommés juges à condition d’avoir exercé la profession d'avocat pendant une période d'au moins six ans et de réussir un examen oral devant les juges de la Cour suprême de Chypre. Admis avec le grade initial de juge de district dans les tribunaux de district des différents districts, les juges peuvent être promus ultérieurement aux grades de juge principal de district, président d’un tribunal de district et juge de la Cour suprême. Les juges des tribunaux des affaires familiales, des tribunaux du travail, des tribunaux de contrôle des loyers et des tribunaux militaires font partie d'une catégorie spéciale; ils sont nommés sous un régime et avec une carrière similaires à eux des juges de district mais qui se termine au grade de président des tribunaux en question.

Les juges de la Cour suprême et le Président de la Cour suprême sont nommés par le Président de la République conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution. Avant une nomination, et conformément à la pratique établie, le Président de la République reçoit les recommandations de la Cour suprême. Les juges de la Cour suprême sont généralement choisis parmi les présidents des tribunaux de district. Un juge de la Cour suprême peut également être issu d’un milieu autre que le milieu judiciaire, à condition qu’il ait exercé la profession d'avocat pendant 15 ans et qu’il fasse preuve de très hautes qualités morales.

En vertu de la Constitution chypriote, la Cour suprême constitue le Conseil suprême de la magistrature qui possède une compétence exclusive en matière de nomination, de promotion, de mutation, de sanctions disciplinaires, de licenciement et de révocation des juges.

Haut de pageHaut de page

Il y a aujourd’hui 96 juges à Chypre, dont 13 juges à la Cour suprême. Tous les juges des tribunaux de première instance peuvent exercer leurs fonctions jusqu’à l’âge de 63 ans, tandis que les juges de la Cour suprême (y compris le Président) peuvent rester en fonction jusqu’à l'âge de 68 ans.

PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE ET PROCUREUR GÉNÉRAL ADJOINT DE LA RÉPUBLIQUE

Ce sont des fonctionnaires indépendants nommés par le Président de la République en vertu de la Constitution. Ce sont des personnes possédant les qualifications nécessaires à la nomination au poste de juge de la Cour suprême. Le Procureur général dirige le service du contentieux de la République et le Procureur général adjoint le seconde. Le service du contentieux de la République est un service indépendant qui ne relève d'aucun ministère. Le Procureur général, assisté du Procureur général adjoint, est le conseiller juridique de la République, du Président de la République, du Conseil des ministres et des ministres; il a le pouvoir d’engager, de diriger, de reprendre, de maintenir ou d'abandonner toute procédure ou de poursuivre toute personne sur le territoire de la République pour toute infraction. Il exerce ce pouvoir lui-même ou par l'intermédiaire de fonctionnaires relevant du service du Procureur général de la République (service du contentieux), agissant selon ses instructions. (Voir ci-dessous: la Police peut également engager une procédure pénale). Les fonctionnaires du service du contentieux sont des avocats inscrits au barreau, soumis à la loi relative à la fonction publique (loi n° 1/890) qui régit leur recrutement, leur statut, leur promotion et leurs fonctions.

Haut de pageHaut de page

MEMBRES DU PARQUET

Ils sont titulaires d’un diplôme universitaire en droit et inscrits au barreau comme avocats; ils sont nommés par la Police chypriote qu’ils représentent, en tant que procureurs, devant les tribunaux dans les affaires pénales, c’est-à-dire les affaires dans lesquelles la Police peut engager des poursuites pénales. Ils sont admis comme membres du Parquet après avoir réussi un examen écrit et oral et leur statut est régi par la loi de 2004 relative à la Police (loi n° 73(I)/2004). La Police engage des poursuites pénales et traite des affaires pénales devant les tribunaux sous le contrôle et la direction du Procureur général de la République.

AVOCATS

Ils sont titulaires d'un diplôme universitaire en droit reconnu par le Conseil juridique sur la base de la loi sur les avocats (chapitre 2). Ils sont inscrits au barreau en tant qu'avocats après avoir exercé la profession pendant une période de 12 mois et réussi un examen écrit. Ils sont organisés en associations locales du barreau, qui siègent dans chaque tribunal de district, mais sont également tous membres de l'Association du barreau chypriote. Leur admission et inscription comme avocats, l'exercice de la profession, les sanctions disciplinaires, les retraites et allocations qu'ils perçoivent sont régis par le chapitre 2 de la loi sur les avocats (dans sa version modifiée) et par les règlements pris en application de celle-ci et de la loi relative à l'administration de la justice de 1964. Dans un premier temps, ils peuvent se présenter et plaider devant les tribunaux de district (y compris, les tribunaux des affaires familiales, les tribunaux du travail, les tribunaux de contrôle des loyers et les tribunaux militaires), puis, en fonction de leur expérience professionnelle, devant le Président d'un tribunal de district, devant la Cour d'assises et la Cour suprême.

Haut de pageHaut de page

La loi n° 180(Ι)/2002, qui modifie la loi sur les avocats à des fins d'harmonisation avec la directive européenne 98/05/CE visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et qui est entrée en vigueur lors de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne le 1er mai 2004, prévoit que les avocats ressortissants d'un État membre de l'UE peuvent exercer leur profession à titre permanent à Chypre, en qualité de travailleur indépendant ou salarié. Pour exercer à Chypre, les avocats doivent produire le titre professionnel délivré par l'État membre dans lequel il a été acquis. À Chypre, ils doivent être inscrits dans une section spéciale du registre du barreau des avocats en exercice. Pour cela, le Conseil juridique leur demande de soumettre les documents suivants:

  1. un certificat prouvant qu'ils sont ressortissants d'un État membre de l'UE;
  2. une attestation de casier judiciaire vierge;
  3. un certificat d'inscription au barreau de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, et une attestation confirmant que l'avocat concerné exerce toujours sa profession et que son autorisation d'exercer n'a pas été suspendue ou retirée pour quelque raison que ce soit. Le certificat et l'attestation doivent dater de moins de trois mois.

La qualification professionnelle doit en outre être clairement établie dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État d'origine.

Les avocats dont la demande d'inscription au barreau est acceptée par le Conseil juridique, sont soumis aux mêmes obligations et ont les mêmes droits que les avocats chypriotes. Toutefois, pour bénéficier du même statut que les avocats chypriotes et intégrer pleinement les professions juridiques chypriotes, ils doivent avoir exercé réellement et régulièrement leur activité professionnelle pendant trois ans à Chypre, dans le domaine du droit chypriote et du droit communautaire.

Pendant ces trois années, pour représenter et défendre des clients devant les tribunaux, les avocats doivent coopérer avec des avocats exerçant leur profession à Chypre et habilités à se présenter devant les tribunaux saisis des affaires en question. Les avocats peuvent aussi exercer leur profession collectivement à Chypre sur la base de leur qualification professionnelle d'origine, (a) de la même manière que la profession est exercée collectivement par des avocats chypriotes avec (i) un avocat chypriote (ii) un avocat ressortissant d'un État membre et exerçant la profession d'avocat à Chypre, et (b) avec un avocat ressortissant d'un État membre et exerçant la profession d'avocat à titre permanent dans cet État avec la qualification professionnelle dudit État.

« Professions juridiques - Informations générales | Chypre - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 27-04-2009

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni