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Dernière mise à jour : 08-08-2006
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Professions juridiques - Autriche

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Juges 1.
2. Les procureurs: 2.
3. Rechtspfleger (Juges auxiliaires à compétence limitée): 3.
4. Avocats: 4.
5. Notaires: 5.

 

1. Juges

La formation:

Après des études de droit et après avoir effectué un stage de pratique judiciaire, les impétrants suivent une formation pratique dans le cadre du "service préparatoire à la fonction de juge" (richterlicher Vorbereitungsdienst) auprès d'établissements extra-universitaires. Chaque année, le ministre fédéral de la justice nomme environ 60 "postulants à la fonction de juge" sur présentation d'un dossier de candidature (Assessment-Center avec test psychologique d'aptitude et avis éventuel des représentants élus des juges); ces postes prévus par le président de l'un des quatre tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgericht) sont mis au concours public. Le "service préparatoire à la fonction de juge" (stage de pratique judiciaire compris) dure en principe quatre ans. Il s'effectue auprès des tribunaux cantonaux (Bezirksgericht), des tribunaux régionaux (Landesgericht), d'un parquet, d'un établissement pénitentiaire et auprès d'un avocat ou d'un notaire. Une partie de ce service peut également et entre autres être suivi auprès d'un tribunal régional supérieur ou bien auprès de la Cour suprême (Oberster Gerichtshof) ou encore auprès du ministère fédéral de la justice. Le service préparatoire à la fonction de juge est sanctionné par l'examen d'aptitude à la charge de juge, dit "Richteramtsprüfung".

Nomination à la charge de juge:

Après satisfaction à la Richteramtsprüfung, l'impétrant doit postuler comme juge titulaire (Tous les postes libres de juge titulaire font l'objet d'un appel d'offres public par le président du tribunal régional supérieur). A l'expiration du délai de candidature pour tous les postes de titulaire qui seront occupés près des tribunaux cantonaux et régionaux, le Personalsenat (conseil du personnel) du tribunal régional respectif et le Personalsenat du tribunal régional supérieur formulent une recommandation de nomination (la chambre ainsi formée comprend trois personnes au moins; et au moins le double du nombre de juges à nommer, si plusieurs postes sont vacants).

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La nomination à la charge de juge relève du Président fédéral de la République d'Autriche. Ce droit étant cependant délégué au ministre fédéral de la justice, c'est ce dernier qui procède à la nomination de la majorité des postes de juge prévus. Pour pouvoir être juge, il faut disposer de la nationalité autrichienne.

Statut des juges:

Statut de droit public (personnel au service de la Fédération). L'indépendance des juges (Liberté d'action, art. 87 du B-VG – Loi constitutionnelle fédérale) est garantie par leur inamovibilité et l'impossibilité de les muter (art. 88 du B-VG). Hormis lorsqu'ils prennent leur retraite définitive après avoir atteint l'âge légal, les juges ne peuvent être relevés de leur fonction, mutés contre leur gré à un autre poste ou mis à la retraite que dans les cas et formes prévus par la loi et seulement en vertu d'une décision judiciaire en bonne et due forme.

Les juges ne peuvent jouir du statut constitutionnel particulier dont ils disposent que dans l'exercice de leur fonction judiciaire (c'est-à-dire lorsqu'ils accomplissent les tâches judiciaires qui leur incombent de par la loi et en vertu de la répartition des affaires au sein du tribunal, à l'exclusion des affaires relevant de l'administration judiciaire que la loi ne réserve pas à des chambres ou commissions).

Responsabilité juridique:

  • Cour disciplinaire  Tout juge qui enfreint les règles de déontologie de la profession et de l'ordre, en faisant preuve d'un comportement coupable, doit répondre de ses actes par-devant la cour disciplinaire composée exclusivement de juges qui est instaurée auprès du tribunal régional supérieur ou de la Cour suprême .
  • Cour pénale  Si le juge, à la suite d'une infraction fautive à ses obligations professionnelles, a commis un acte répressif, il doit répondre de cet acte par-devant la cour pénale (par exemple en cas d'abus de pouvoir dans l'exercice de ses fonctions).
  • Tribunal civil Toute partie qui a subi un préjudice à la suite d'un comportement injuste et fautif de la part d'un juge ne peut faire valoir ce préjudice que contre l'Etat. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, l'Etat peut se retourner contre le juge.

2. Les procureurs:

Généralités:

Les procureurs doivent remplir les tâches attribuées par la loi au ministère public. En droit civil, les procureurs ne doivent intervenir que dans les affaires d'annulation de mariage et, dans une mesure extrêmement limitée, également dans le cadre de procès de filiation.

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Un parquet existe auprès de chacune des 17 juridictions de première instance autrichiennes, à ce niveau, il est composé de simples procureurs (Staatsanwälte) et porte l'appellation de "Staatsanwaltschaft", auprès de chaque tribunal régional supérieur où il se nomme "Oberstaatsanwaltschaft" et ses membres Oberstaatsanwälte (procureurs de la République), tandis qu'auprès de la Cour suprême se trouve le parquet général de la République désigné par "Generalprokuratur" avec à sa tête un Generalprokurator (procureur général de la République). Les procureurs de la République et le parquet général de la République sont directement subordonnés au ministre fédéral de la justice. Le parquet général de la République n'a aucune autorité sur les procureurs de la République et les procureurs des parquets près des tribunaux de première instance.

Le ministère public auprès des tribunaux de première instance a également pour rôle d'exercer l'action publique devant les tribunaux cantonaux (Bezirksgerichte) situés dans le ressort correspondant de la cour de première instance. Cette tâche est assumée sous la surveillance et la direction des procureurs par des représentants du ministère public, les procureurs d'arrondissement (Bezirksanwälte).

Toutes les instructions aux procureurs doivent être effectuées par écrit avec exposition des motifs correspondants. Si c'est impossible pour péril en la demeure, l'instruction passée oralement doit être confirmée par écrit dans les meilleurs délais.

Si un procureur considère qu'une instruction qui lui a été passée est contraire au droit, il doit en aviser le procureur auquel il est subordonné. Dans ce cas et chaque fois qu'un procureur demande une instruction écrite, son supérieur se doit de lui communiquer ou de réitérer par écrit l'instruction, faute de quoi elle sera considérée comme nulle et non avenue.

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Nomination à la charge de procureur:

Pour pouvoir être nommé procureur, il faut satisfaire aux conditions de nomination à la charge de juge et apporter la preuve d'une expérience pratique d'au moins un an auprès d'un tribunal ou d'un parquet. Par ailleurs, il faut avoir la nationalité autrichienne.

Les postes de procureur prévus doivent – comme les postes de juge vacants – être mis au concours public. Des commissions du personnel composées respectivement de quatre membres remplissant également les conditions de nomination à la charge de procureur, doivent alors examiner les dossiers de candidature présentés et faire des propositions de nomination, sans que celles-ci aient un caractère impérative. Des commissions du personnel doivent être formées au niveau des parquets près des tribunaux régionaux supérieurs, au niveau du parquet général de la République et au sein du ministère fédéral de la justice. 

Le droit de nommer les procureurs revient au Président fédéral de la République d'Autriche qui , cependant, comme pour les juges, a délégué ce droit au ministre fédéral de la justice.

Responsabilité juridique:

  • Tout procureur qui enfreint les règles de déontologie de la profession et de l'ordre, en faisant preuve d'un comportement coupable, doit répondre de ses actes par-devant une commission disciplinaire instituée auprès du ministère fédéral de la justice. La commission disciplinaire statue en chambre de trois membres, l'un d'entre eux devant être procureur. En seconde instance – sauf exception – c'est la commission disciplinaire supérieure instituée auprès de la Chancellerie fédérale qui est compétente pour connaître et qui, elle aussi, statue en chambre de trois membres. Un membre au moins de cette commission doit appartenir au domaine de la justice. En matière de sanctions, la compétence des commissions disciplinaires peut aller jusqu'à suspendre le procureur de ses fonctions.
  • La responsabilité pénale et civile des procureurs est régie par les mêmes règles que celles applicables aux juges.

3. Rechtspfleger (Juges auxiliaires à compétence limitée):

Généralités:

  • Les Rechtspfleger sont en Autriche un pilier indispensable de la juridiction. Plus des trois quarts des décisions judiciaires sont aujourd'hui rendues par environ 700 Rechtspfleger.
  • Les Rechtspfleger sont des fonctionnaires de justice à qui, compte tenu de leur formation professionnelle toute particulière, le règlement de certaines affaires spécifiquement précisées et relevant des tribunaux civils de première instance est transféré en vertu du Bundesverfassungsgesetz (loi constitutionnelle fédérale) et du Rechtspflegergesetz (loi sur les Rechtspfleger). Dans l'exercice de ses fonctions, le Rechtspfleger n'est subordonné qu'au juge dont il dépend respectivement et il n'est assujetti qu'à ses instructions – qui, du reste, dans la pratique, sont extrêmement rares.

Les domaines d'activités du Rechtspfleger:

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  • Le recours aux Rechtspfleger s'effectue dans les domaines d'activités suivants:
    • Affaires de procédure civile, exécutions forcées, insolvabilité („Procédure de règlement des dettes“);
    • Juridiction gracieuse
    • Affaires relatives au droit du livre foncier et au registre des navires
    • Affaires relatives au registre des entreprises
  • Chacun de ces domaines d'activités requiert une formation spéciale et une nomination spéciale à la charge de Rechtspfleger pour la spécialité correspondante.
  • Un règlement particulier est appliqué pour les procédures dites "d'injonction de payer" (voir dans ce contexte la fiche d'orientation "Procédures simplifiées et accélérées – Autriche") Tous les Rechtspfleger sont compétents en matière d'injonction de payer dans la mesure où ils ont terminé leur formation professionnelle après le 31 décembre 1985. Les Rechtspfleger qui ont passé leur examen de fin d'études professionnelles suivant le règlement en vigueur avant cette date peuvent, après avoir suivi une formation supplémentaire de trois mois, demander une extension de leur champ d'action aux procédures d'injonction de payer.

Délimitation des compétences entre juge et Rechtspfleger:

  • Le champ d'action d'un Rechtspfleger n'englobe pas toutes les tâches et décisions à prendre dans les domaines d'activités susmentionnés. Les affaires qui peuvent être confiées au Rechtspfleger sont énumérées explicitement dans le Rechtspflegergesetz, avec des limites plus ou moins larges de leur champ d'action dans les différents domaines d'activité.
  • Dans le domaine des affaires relatives au droit du livre foncier, par exemple, il n'est pratiquement pas réservé de tâches au juge; ce domaine d'activités est donc un ressort quasiment exclusif du Rechtspfleger.
  • De même, la plupart des exécutions forcées sont traitées par des Rechtspfleger, seules les affaires particulièrement complexes sont réservées au juge (comme, par exemple, les exécutions portant sur des biens-fonds ou les procédures de règlement de dettes lorsque les actifs dépassent plus de 50 000 euros).
  • Dans les affaires de successions et de garde de mineur/tutelle, qui s'inscrivent dans le cadre d'une procédure gracieuse, ainsi que dans le cadre des injonctions de payer et des affaires relatives au registre des entreprises, le champ d'action du Rechtspfleger est également très large. C'est ainsi que les successions dont le montant ne dépasse pas 100 000 euros sont traitées par des Rechtspfleger, tout comme les affaires de tutelle lorsque la fortune de la personne assistée ne dépasse pas 100 000 euros.

Carrière et formation d'un Rechtspfleger

  • La carrière d'un Rechtspfleger présuppose la réussite à l'examen de fin d'études secondaires ("Matura"). Ce diplôme peut être remplacé par un certificat de réussite à l'examen dit "Beamtenaufstiegsprüfung" (examen de promotion pour fonctionnaires) si le citoyen autrichien en question a, après avoir atteint l'âge 18 ans révolus, occupé pendant huit ans une fonction au service de l'Etat.
  • Pour avoir accès à la formation professionnelle de Rechtspfleger, le candidat doit travailler pendant deux ans au moins au greffe du tribunal et passer l'examen d'aptitude prévu pour les personnes travaillant aux greffes (Gerichtskanzleiprüfung) ainsi que l'examen de formation spécialisée (Fachdienstprüfung). Ce n'est qu'après l'obtention de ces examens que le greffier pourra être admis par le président du tribunal régional supérieur au cycle de formation de Rechtspfleger.
  • Cette formation dure trois ans et comprend:
    • un emploi auprès d'un ou de plusieurs tribunaux avec préparation au traitement d'affaires dans le domaine d'activités envisagé,
    • la participation à un enseignement de base et à un enseignement de spécialisation ainsi que
    • l'examen de Rechtspfleger scindé en deux examens partiels.
  • Une fois cet examen de Rechtspfleger obtenu, l'impétrant reçoit un diplôme délivré par le ministre fédéral de la justice.
  • Ce diplôme ne doit pas être confondu avec le certificat de Rechtspfleger qui ne lui sera délivré qu'à la fin des trois ans de formation professionnelle et qui atteste son aptitude à exercer la profession de Rechtspfleger. C'est ce certificat qui habilite le fonctionnaire de justice concerné à régler les affaires juridictionnelles appartenant à son champ d'action.
  • Le président du tribunal régional supérieur doit ensuite déterminer auprès de quel tribunal et, le cas échéant, dans quel cadre temporel le fonctionnaire concerné sera employé en tant que Rechtspfleger. A l'intérieur du tribunal, le président de ce tribunal affecte le Rechtspfleger à un service dirigé par un juge – ou le cas échéant à plusieurs services. A l'intérieur du service où le Rechtspfleger a été affecté, c'est au juge qu'il appartient de procéder à la répartition des affaires.

4. Avocats:

Généralités:

  • Les avocats ont qualité pour représenter des parties dans le cadre de toutes les affaires judiciaires et extrajudiciaires, publiques et privées par-devant tous les tribunaux et autorités de la République d'Autriche.
  • L'exercice de la profession d'avocat en Autriche ne requiert pas de nomination par une autorité quelconque, mais cet exercice est toutefois assujetti à un certain nombre de conditions qui sont énumérées ci-après.

Conditions nécessaires et suffisantes à l'exercice de la profession

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  • Celui qui désire exercer la profession d'avocat doit avoir effectué un stage de pratique judiciaire d'au moins neuf mois auprès d'un tribunal et avoir travaillé en tant qu'avocat-stagiaire pendant trois ans auprès d'un avocat autrichien. Il doit prouver qu'il a exercé une activité juridique de cinq ans au total et réussir aux épreuves de l'examen d'avocat.
  • L'examen d'avocat peut déjà être passé après un stage pratique de trois ans dont au moins neuf mois auprès d'un tribunal et deux ans au moins auprès d'un avocat. Pour pouvoir être admis à cet examen, l'étudiant doit en outre obligatoirement participer aux enseignements de formation professionnelle prescrits par l'ordre des avocats.
  • Celui qui répond à toutes ces exigences peut demander son inscription dans la liste de la chambre des avocats dans le ressort de laquelle il désire ouvrir son cabinet.
  • Dans certaines conditions, un avocat, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), peut en République d'Autriche
    • exercer provisoirement des activités d'avocat,
    • demander, après avoir passé un examen d'aptitude, son inscription dans la liste des avocats de la chambre des avocats compétente.
    • s'établir immédiatement en Autriche sous son titre professionnel d'origine sans avoir à passer d'examen d'aptitude, puis, au bout de trois ans d'exercice professionnel "effectif et régulier", solliciter son intégration complète au sein du barreau autrichien.
  • Dans certaines conditions, un membre de l'ordre des avocats d'un Etat ayant ratifié l'accord général sur le commerce des services (GATS ou en français AGCS) peut en Autriche, en tant qu'avocat, également exercer de façon provisoire certaines activités bien définies.

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Responsabilité juridique:

  • Responsabilité disciplinaire
    • Tout avocat qui manque à ses obligations professionnelles ou porte préjudice à l'image de l'ordre doit répondre de ses actes par-devant un conseil disciplinaire élu par la chambre des avocats localement compétente. Les sanctions que le conseil disciplinaire est habilité à infliger peuvent aller jusqu'à la radiation de la liste des avocats.
    • L'avocat ou l'avocat-stagiaire peut faire appel de la décision rendue en première instance auprès d'une commission disciplinaire supérieure Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission für Rechtsanwälte und Rechtsanwärter) qui statue en seconde instance en chambre de quatre membres dont deux juges de la Cour suprême et deux avocats.
  • Naturellement, les avocats sont également responsables pénalement et civilement.

5. Notaires:

Généralités:

  • Le notaire, en tant qu'organe indépendant et impartial de l'administration de la justice préventive, se tient à la disposition de tous les justiciables désireux de régler des rapports de droit privé. Sa mission principale est représentée par sa coopération aux actes juridiques et l'assistance juridique qu'il se doit de fournir aux citoyens. Le notaire établit des actes authentiques, assure la garde de biens d'autrui, rédige des actes privés et représente également des parties, principalement dans le cadre de la juridiction gracieuse. Le notaire se doit en outre d'assumer un certain nombre d'activités en que mandataire de la juridiction. C'est à lui qu'on a notamment recours en tant que commissaire juridictionnel (Gerichtskommissär) dans le cadre de l'exécution des procédures de succession. Le notaire doit veiller à la préservation des biens entrant dans la succession d'un défunt et à leur partage entre les ayants droit. Cette activité requérant des connaissances toutes particulières en matière de droit successoral et de juridiction gracieuse, le recours aux notaires par les citoyens est pratiquement permanent lors de l'établissement de testaments et, d'une façon générale, en tant que conseiller et représentant dans le cadre d'affaires successorales.
  • Le notaire exerce une fonction publique, sans toutefois disposer du statut de fonctionnaire. Il assume le risque économique de la gestion de son étude, mais n'exerce pas une profession commerciale. Il dispose d'un statut similaire aux professions libérales tout en agissant en tant qu'organe juridictionnel en qualité de Gerichtskommissär.
  • Toute modification relative aux postes de notaire et à leurs offices est respectivement effectuée par voie d'ordonnance émanant du ministère fédéral de la justice. Actuellement, il existe environ 460 offices notariaux en Autriche.

La formation:

  • La voie qui conduit à la fonction notariale est longue. Celui qui, ayant terminé des études de droit, s'intéresse à la profession de notaire doit tout d'abord trouver un notaire qui le prenne à son service en tant qu'employé et se faire inscrire dans la liste des candidats à la fonction notariale. L'enregistrement dans cette liste qui est tenue par la chambre des notaires compétente localement n'est possible que si le candidat concerné prouve qu'il a suivi un stage de 9 mois en tant stagiaire en droit auprès d'un tribunal. Par ailleurs, le candidat ne doit pas encore avoir atteint l'âge de 35 ans au moment de sa première inscription dans cette liste. Sinon, l'inscription ne peut être refusée que pour des raisons importantes, comme par exemple une situation financière complètement dégradée.
  • Une fois candidat à la fonction notariale, il doit consacrer toutes ses activités professionnelles à cette fonction. Toute activité secondaire requiert une autorisation.
  • L'examen de notaire est scindé en deux parties: La première partie ne peut être passée au plus tôt que 18 mois après l'inscription sur la liste des candidats à la fonction notariale, mais elle doit être passée au plus tard cinq ans après cette inscription. Ensuite, le candidat doit suivre un nouveau stage pratique d'un an avant de pouvoir se présenter à la seconde partie de l'examen qu'il se doit de passer au plus tard au cours de la dixième année de son emploi en tant candidat à la fonction notariale. Pour être admis à l'examen de notaire, le candidat à la fonction notariale doit obligatoirement suivre les cours de formation professionnelle prescrits par l'ordre des notaires.

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Nomination à la charge de notaire:

  • Les postes de notaire vacants ou nouvellement créés sont mis au concours public. La loi (article 6 du code des notaires) exige des candidats à un poste de notaire, entre autres:
    • qu'ils disposent de la nationalité autrichienne,
    • qu'ils aient obtenu le diplôme de fin d'études de droit (rechtswissenschaftliches Diplomstudium)ou celui de sciences juridiques et politiques (rechts- und staatwissenschaftliches Studium)
    • qu'ils aient satisfait à l'examen de notaire et
    • qu'ils prouvent avoir, après leur examen de notaire, occupé un emploi juridique pendant sept ans, dont au moins trois en tant que candidat à la fonction notariale.
  • La satisfaction à ces conditions n'implique cependant aucun droit à être nommé à un poste de notaire. Au cours de la procédure visant à pourvoir le poste en question, les candidats sont examinés et sélectionnés par la chambre des notaires localement compétente puis par les conseils du personnel du tribunal de première instance et du tribunal régional supérieur; la durée de l'expérience pratique professionnelle jouant un rôle décisif. La chambre des notaires et les deux conseils du personnel soumettent alors respectivement une proposition au ministre fédéral de la justice, qui n'est certes pas obligé de s'y tenir, mais qui, dans la pratique, nomme l'un des candidats sélectionnés.
  • Au moment de sa première nomination, un notaire est actuellement âgé de 41 ans en moyenne. Il peut exercer sa fonction de notaire jusqu'au 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle il aura l'âge de 70 ans révolus. Un notaire ne peut plus être nommé à un autre poste de notaire dès lors qu'il a atteint l'âge de 64 ans révolus; de même, une nomination à un autre poste est impossible si le candidat n'a pas occupé le poste précédent pendant au moins six ans. Toute mutation d'office d'un notaire à un autre poste est illicite.

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Surveillance du notariat, responsabilité juridique:

  • Vu leurs fonctions en qualité de rédacteurs d'actes authentiques et d'organes juridictionnels, les notaires sont assujettis à un contrôle tout particulier. La surveillance du notariat incombe au ministre fédéral de la justice, à l'administration judiciaire et, de façon directe, aux chambres de notaires.
  • Un droit disciplinaire spécifique n'existe pas pour les notaires.
    • Les infractions disciplinaires sont jugées en première instance par le tribunal régional supérieur et en seconde instance par la Cour suprême, qui jouent ainsi respectivement le rôle de chambre disciplinaire à laquelle des notaires doivent absolument faire partie.
    • Le catalogue des sanctions de la chambre disciplinaire peut aller jusqu'à la destitution du notaire de ses fonctions.
    • Les simples irrégularités sont traitées par la chambre des notaires et, en tant que chambre d'appel, par le comité permanent de l'ordre des notaires autrichiens (Ständiger Ausschuss der Österreichischen Notariatskammer).
  • Hormis sa responsabilité en matière disciplinaire, le notaire est naturellement également responsable pénalement et civilement.
    • Dès qu'un notaire agit en tant que commissaire juridictionnel, il a, pénalement parlant, le statut d'un fonctionnaire et est par conséquent responsable des délits commis dans l'exercice de sa fonction, et notamment d'un abus de pouvoir dans l'exercice de sa fonction.
    • Sa responsabilité civile est traitée différemment suivant le cas: S'il agit en tant que commissaire juridictionnel, il est assujetti aux mêmes règles de responsabilité que celles applicables aux juges et procureurs. Les parties ne peuvent donc pas se retourner immédiatement contre lui, mais doivent faire valoir leurs droits de dommages-intérêts auprès de l'Etat. L'Etat peut à son tour se retourner contre le notaire en cas de faute intentionnelle ou négligence grave de sa part. Sauf lorsqu'il exerce ses fonctions en tant que commissaire juridictionnel, le notaire est civilement directement responsable vis-à-vis de ses clients.

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