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Dernière mise à jour : 19-08-2004
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Ordre juridique - Royaume-Uni

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Dans l'intervalle, il vous est déjà possible d'obtenir des informations pratiques en contactant les organismes ci-dessous ou en consultant les sites web suivants:

"UK Online" en est un portail permettant de trouver des informations au sujet de l'administration centrale et des administrations locales à travers le Royaume-Uni.

L'adresse du site est la suivante:

Vous trouverez ci-dessous des informations concernant chacune des composantes du Royaume-Uni:

Angleterre et Pays de Galles

L'Angleterre et le Pays de Galles font partie des pays appliquant le droit coutumier ("common law"). La caractéristique la plus marquante de ces pays est que le droit élaboré par les juges demeure une source de droit importante. Par contre, dans les pays de droit romain, le droit a été codifié et la législation est de ce fait la seule source de droit. Dans de nombreux domaines, le droit appliqué en Angleterre et au Pays de Galles a été codifié ou le droit élaboré par les juges a été supplanté par une législation formelle; cependant, dans un certain nombre de domaines, comme celui du droit des contrats et des dommages-intérêts, le droit élaboré par les juges continue de revêtir un caractère prédominant et de constituer une source de droit indépendante.

La droit coutumier est élaboré à partir des différentes décisions judiciaires, qui constituent ce que l'on appelle la jurisprudence. Lorsqu'une question de droit a été tranchée par une juridiction supérieure, les juridictions inférieures sont tenues de suivre sa position dans les affaires qu'elles examinent par la suite.

De plus amples informations sur l'ordre juridique et le système judiciaire en Angleterre et au Pays de Galles sont disponibles auprès des organismes suivants:

Department for Constitutional Affairs
Selborne House
54-60 Victoria Street
London SW1E 6QW

Téléphone: +44 20 7210 8500
Fax: +44 20 7210 8500
E-mail: general.queries@dca.gsi.gov.uk
Site web: http://www.dca.gov.uk/constitution.htm en

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The Court Service
Southside
105 Victoria Street
London SW1E 6QT

Téléphone: +44 20 7210 2266
Fax: +44 20 7210 1797
E-mail: customerservice@courtservice.gsi.gov.uk
Site web: http://www.courtservice.gov.uk en

Des informations au sujet du processus législatif sont disponibles sur le site web du parlement britannique, à l'adresse suivante: The United Kingdom Parliament en.

Pour le Pays de Galles, de plus amples informations sont disponibles sur le site web
de l'assemblée galloise, à l'adresse suivante: National Assembly for Wales en.

Des informations sur le fonctionnement du gouvernement sont disponibles à l'adresse
suivante: Cabinet Office en.

Pour des informations au sujet des questions constitutionnelles, consulter le site
suivant: Department for Constitutional Affairs - Constitutional Policy en.

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Écosse

De plus amples informations sur l'ordre juridique et le système judiciaire écossais
sont disponibles auprès des organismes suivants:

Scottish Executive Justice Department
Saint Andrews House
Regent Road
Edinburgh
EH1 3DG

Téléphone: +44 131 556 8400
Fax :+44 131 244 8240
E-mail: ceu@scotland.gov.uk
Site web: www.scotland.gov.uk en
Scottish Court Service
Hayweight House
23 Lauriston Street
Edinburgh
EH3 9DQ

Téléphone: +44 131 229 9200
E-mail: enquiries@scotcourts.gov.uk
Site web: http://www.scotcourts.gov.uk en

Des informations au sujet du processus législatif sont disponibles sur le site web du
parlement britannique, à l'adresse suivante:The United Kingdom Parliament en et sur le site web du parlement écossais, à l'adresse suivante: The Scottish Parliament en.

Irlande du Nord

Des informations sur l'ordre juridique et le système judiciaire d'Irlande du Nord sont
disponibles auprès de l'organisme suivant:

The Northern Ireland Court Service
Windsor House
9-15 Bedford Street
Belfast
BT2 7LT

Téléphone: +44 28 9032 8594
Fax: +44 28 9023 6361
E-mail: communicationsteam@courtsni.gov.uk
Site web: www.courtsni.gov.uk en

Des informations au sujet du processus législatif sont disponibles sur le site web du parlement britannique, à l'adresse suivante: The United Kingdom Parliament en et sur le site web de l'assemblée nord-irlandaise, à l'adresse suivante:Northern Ireland Assembly en.

Gibraltar:

Des renseignements sur les systèmes juridique et judiciaire de Gibraltar peuvent être obtenus à l'adresse suivante:

The Registrar
Supreme Court
277 Main Street
Gibraltar

Téléphone: +350 75608
Fax: +350 77118

Angleterre et Pays De Galles

Ecosse

Irlande du Nord

Gibraltar

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