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Dernière mise à jour : 18-08-2004
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Ordre juridique - Suède

 

TABLE DES MATIÈRES

Sources de droit Sources de droit
Hiérarchie des sources de droit Hiérarchie des sources de droit
Conventions internationales Conventions internationales
Processus législatif Processus législatif
Entrée en vigueur Entrée en vigueur
Conflits dans le cadre de l’application du droit Conflits dans le cadre de l’application du droit

 

Sources de droit

En Suède, les sources de droit se composent principalement des dispositions, de la jurisprudence et des travaux législatifs préparatoires.

Les dispositions législatives constituent la principale source de droit. Elles sont édictées et promulguées par les assemblées constituantes. Les dispositions législatives se subdivisent en lois, décrets et prescriptions. Les lois sont édictées par le Parlement (le Riksdag), les décrets par le gouvernement et les prescriptions sont communiquées par les autorités.

Les verdicts des tribunaux, la jurisprudence, jouent un rôle important dans la mise en œuvre du droit. Cette constatation vaut en particulier pour les décisions des instances supérieures, la Cour suprême et la Cour suprême administrative.

L’application du droit fait également appel aux travaux législatifs préparatoires, c’est-à-dire aux textes voyant le jour dans le cadre du processus législatif.

La doctrine, l’usage commercial, les coutumes et l’usage peuvent être considérés comme des sources de droit complémentaires.

Hiérarchie des sources de droit

Les lois fondamentales sont les lois les plus importantes. La Suède dispose de quatre lois fondamentales: la forme de gouvernement, l’ordre de succession, le règlement relatif à la liberté de la presse et la loi fondamentale sur la liberté d’expression. Elles ne peuvent être modifiées qu’au terme d’une procédure spéciale (voir ci-après). Les autres lois, décrets et prescriptions viennent ensuite dans l’ordre indiqué.

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La jurisprudence et les travaux préparatoires sont des sources de droit subsidiaires. Ces derniers servent à faciliter la mise en œuvre du droit. La proposition de loi est le rang le plus élevé auquel puissent prétendre les travaux préparatoires. La jurisprudence joue également rôle important dans le cadre de l’application du droit. Plus les travaux préparatoires sont récents, plus leur importance est grande. Lorsque la législation est ancienne ou lorsque les choses ont beaucoup évolué dans un domaine juridique, la jurisprudence revêt une importance accrue.

Conventions internationales

Les conventions internationales doivent en général être intégrées dans le droit suédois pour pouvoir être appliquées par les tribunaux et autres organes juridiques. L’intégration d’une convention dans le droit suédois s’effectue soit par l’intermédiaire d’une transposition en texte fondamental suédois, soit par l’intermédiaire d’un acte juridique particulier stipulant que la convention doit s’appliquer en Suède.

Le droit communautaire fait toutefois figure d’exception à cet égard, étant donné que la Suède a transféré à l’Union européenne une partie de sa compétence normative. Le droit communautaire est donc, dans une certaine mesure, immédiatement applicable en Suède, sans législation intermédiaire. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez la page présentant l’ordre juridique dans l’UE.

Processus législatif

Seul le Riksdag est habilité à édicter les lois. La plupart de celles-ci voient le jour sur proposition du gouvernement. Les députés et les commissions parlementaires peuvent eux aussi soumettre des propositions de loi. Les partis politiques, les groupes d’intérêts, les organisations et les personnes peuvent également entreprendre des démarches visant à la modification de la législation.

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Avant de pouvoir rédiger une proposition de loi, le gouvernement doit examiner le dossier. Pour ce faire, il est possible de mettre sur pied un comité ou une enquête ou encore de confier l’examen du dossier aux fonctionnaires de la Chancellerie du gouvernement. La proposition de loi est normalement transmise à plusieurs autorités et organisations compétentes ayant ensuite l’opportunité de se prononcer sur la proposition. Une fois le délai de renvoi écoulé, c’est la Chancellerie du gouvernement qui traite la proposition. La plupart des propositions de loi sont remises au Lagrådet, organe composé de juges de premier plan siégeant à la Cour constitutionnelle et à la Cour constitutionnelle administrative. Le Lagråd examine la proposition de loi d’un point de vue juridique et technique. Son avis est ensuite transmis à la Chancellerie du gouvernement, qui traite une nouvelle fois la proposition de loi. Ces travaux débouchent sur une proposition soumise au Riksdag, qui la confie à une commission chargée à son tour d’examiner le projet. Le Riksdag décide ensuite si la loi doit être adoptée ou non. Il peut bien évidemment amender la proposition qui lui a été soumise. Une fois que l’assemblée s’est prononcée, le gouvernement doit promulguer et publier la nouvelle loi.

Dans certains cas, le gouvernement peut promulguer des dispositions par voie de décret. Le gouvernement dispose d’une compétence autonome quant à la promulgation de dispositions et le Riksdag peut, par le biais d’une loi, habiliter le gouvernement à légiférer dans certains domaines. Les dispositions relatives à la mise en œuvre des lois et celles que la Constitution n’attribue pas à la compétence du Riksdag (exception faite des dispositions comportant des obligations pour les personnes) sont couvertes par la compétence normative autonome du gouvernement. Les normes d’une certaine importance sont de la compétence exclusive du Riksdag et ne peuvent être déléguées.

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En cas de révision de la Constitution, le Riksdag doit rendre une décision identique à deux reprises, les deux décisions devant être séparées par une élection législative. En outre, il doit en général s’écouler neuf mois entre le moment où le dossier est soumis au Riksdag pour la première fois et la date des élections.

Entrée en vigueur

La loi indique normalement le jour de son entrée en vigueur. Il arrive toutefois que celle-ci soit régie par une loi de promulgation particulière ou qu’une loi habilite le gouvernement à choisir la date d’entrée en vigueur, celle-ci étant ensuite définie par décret.

La procédure est moins longue et moins complexe lorsqu’il s’agit de décrets. Après examen, le gouvernement peut entériner le décret de manière autonome. Celui-ci mentionne le jour de sa propre entrée en vigueur. Aucune mesure de promulgation particulière n’est requise dans le cadre de cette procédure.

Conflits dans le cadre de l’application du droit

En cas de conflit portant sur l’application du droit, des principes généraux d’interprétation sont utilisés afin d’établir la primauté des normes.

  • ”Lex superior” accorde la priorité à la loi dont le rang est le plus élevé.
  • ”Lex specialis” accorde la primauté à la loi la plus spécialisée.
  • ”Lex posterior” accorde la primauté à la loi la plus récente par rapport à la plus ancienne.

La possibilité d’examen des normes est inscrite dans la Constitution. Si un tribunal ou un autre organe officiel estime qu’une disposition du gouvernement ou du Riksdag est contraire à une disposition constitutionnelle ou à une autre loi supérieure, la disposition incriminée ne peut être appliquée si le défaut est manifeste (chapitre 11, article 14 de la forme de gouvernement).

Il n’existe pas de Cour constitutionnelle en Suède.

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