Ordre juridique - Slovaquie

TABLE DES MATIÈRES 1. Instruments juridiques ou sources de droit  2. Sources de droit supplémentaires  3. Hiérarchie des sources de droit (hiérarchie des normes)  4. Modalités d’entrée en vigueur des instruments supranationaux en Slovaquie  5. Autorités ayant vocation à adopter des dispositions juridiques (organismes de droit public)  6. Le processus législatif  6.1. Lancement du processus législatif  6.2. Examen du projet de loi  6.3. Vote d’un projet de loi  6.4. Signature  6.5. Promulgation  7. Modalités d’entrée en vigueur des instruments juridiques  8. Moyens de régler les conflits entre différentes sources de droit en Slovaquie

 

1. Instruments juridiques ou sources de droit

Le terme ‘sources de droit’ est utilisé dans trois sens:

1. sources de droit au sens matériel – sources matérielles de droit;
2. sources de droit au sens épistémologique – sources de connaissance du droit;
3. sources de droit au sens formel – sources formelles de droit;

On distingue traditionnellement quatre types de sources de droit en fonction de la manière dont les normes juridiques ont vu le jour et de la forme contraignante dans laquelle elles s’expriment:

• coutume;
• précédents (jurisprudence);
• actes normatifs;
• contrats normatifs
  1. s'y ajoutent les principes généraux de droit et le sens commun
  2. ainsi que des ouvrages contemporains, la littérature juridique et les rapports d’experts.

Les traités internationaux sont une source de droit interne s'ils sont dûment intégrés dans l'ordre juridique de la République slovaque.

2. Sources de droit supplémentaires

Droit coutumier – coutume

1. il s’agit de la source de droit originale, historiquement la plus ancienne
2. elle constitue une sorte de transition entre, d’une part, les coutumes initiales, l'usage et l'autorégulation sociale de la société et, d’autre part, une réglementation fondée sur le droit;
3. la coutume est une règle comportementale qui, par un usage répété sur une longue période, s'est ancrée dans l’esprit et la conduite de la population et est généralement acceptée par la société et par l'État;
4. pour qu’une coutume soit reconnue légalement contraignante, elle doit répondre à certains critères, à savoir:
1. le facteur temporel;
2. l’universalité;
3. le déterminisme;

Dans le ystème juridique slovaque, les coutumes ne sont des sources de droit valables que si elles sont expressément mentionnées dans une loi (le code civil fait référence aux coutumes de voisinage), mais cela n’en fait pas une source formelle de droit pour autant. Elles tirent leur force contraignante de la loi qui en fait mention.

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S’agissant de la jurisprudence, les jugements des tribunaux n’ont pas une force contraignante générale en Slovaquie. Ils ne constituent pas une source de droit. Cependant, lorsqu’ils statuent, les tribunaux tiennent compte des arrêts rendus par la Cour suprême de Slovaquie. Les arrêts de la Cour suprême ne sont cependant des sources de droit que de facto, et non de jure.

3. Hiérarchie des sources de droit (hiérarchie des normes)

La hiérarchie des normes constitue l’un des principes fondamentaux du système juridique slovaque. Il est extrêmement important, du point de vue de la légalité, de comprendre la place qu’elle occupe dans la pratique législative et l'application des instruments juridiques. Toutefois, la hiérarchie des normes ne se résume pas à une simple préséance ou subordination logique. Elle concerne l'ensemble de la question de l’autorité légitime et comprend également le précepte impératif voulant qu'un instrument juridique ne puisse être arrêté que par un organe autorisé à le faire par une loi, dans les limites de cette loi et de sa propre compétence législative.

Les instruments juridiques sont classés en fonction de leur «force juridique». La force juridique désigne le fait que la norme d'un degré doit respecter la norme du degré supérieur ou en découle. Dans une situation faisant intervenir des normes de force juridique différente, la norme la plus faible ne peut contredire la plus forte, tandis que la norme la plus forte peut passer outre à la plus faible.

En ce qui concerne le degré de force juridique, les normes peuvent être classées comme suit:

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A. Législation primaire (lois)

1. lois constitutionnelles (toujours une législation primaire);
2. lois (législation primaire ou dérivée de lois constitutionnelles).

B. Législation secondaire (au dessous du niveau d’une loi)

1. règlements gouvernementaux – toujours une législation secondaire;
2. normes arrêtées par des organes gouvernementaux centraux – toujours une législation secondaire;
3. règlements édictés par des représentations municipales ou locales (bureaux) – législation primaire ou secondaire;
4. normes arrêtées à titre exceptionnel par des organes autres que des organes gouvernementaux – toujours une législation secondaire.

Dans le système des normes, lorsqu’une norme juridique donnée a la préséance, cela signifie en fait que toutes les autres normes doivent en découler, être compatibles avec elle et ne pas la contredire. En pratique donc, dans une situation où une norme de rang moins élevé contredit une norme de rang supérieur, c'est cette dernière qui doit être respectée.

4. Modalités d’entrée en vigueur des instruments supranationaux en Slovaquie

La transposition générale exige qu'une source donnée de droit national (normalement la Constitution ou une loi) contienne une disposition renvoyant au droit international.

Une transposition spéciale exige l’adoption d'au moins deux instruments juridiques. Le premier est généralement un vote parlementaire par lequel le Conseil national de la République slovaque approuve les traités politiques internationaux, les traités économiques internationaux d'ordre général et les traités internationaux dont la mise en vigueur exige une loi. Vient ensuite la ratification des traités internationaux par le président après leur adoption par le parlement. Lorsque la mise en œuvre d’un traité n’exige pas de loi, la procédure appliquée est celle de la confirmation par le gouvernement ou par certains de ses membres au lieu de la ratification. La troisième étape est la promulgation du traité international ratifié ou confirmé au Zbierka zákonov Slovenskej republiky (le Journal officiel slovaque).

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Les règlements sont des instruments normatifs universellement contraignants.

• ils priment le droit national et ne nécessitent pas de transposition en droit national;
• ils entrent en vigueur à la date qui y est stipulée, ou
• à défaut d’une telle date, ils entrent en vigueur le vingtième jour suivant leur publication;
• ils sont contraignants à compter de la date de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les directives ne sont contraignantes qu'en ce qui concerne le résultat à atteindre.

Les décisions sont des instruments juridiques individuels qui n'ont force obligatoire que pour les destinataires qu'elles désignent; elles prennent effet à la date qui y est indiquée ou, à défaut d’une telle date, le vingtième jour suivant leur publication.

Les recommandations et les avis ne sont pas juridiquement contraignants.

5. Autorités ayant vocation à adopter des dispositions juridiques (organismes de droit public)

Conseil national de la République slovaque – Constitution, lois constitutionnelles, lois, traités internationaux de rang supérieur à celui d'une loi, traités internationaux ayant force de loi

Gouvernement de la République slovaque – règlements gouvernementaux

Ministères et autres organes gouvernementaux centraux – décrets, déclarations et mesures

Autorités de la municipalité ou de la ville – règlements généralement contraignants

Citoyens (électeurs) de la République slovaque – résultats d’un référendum ayant force de loi constitutionnelle, résultats d'un référendum ayant force de loi

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Résidents d’une municipalité ou d'une ville – résultats d’un référendum local ayant force de règlement généralement contraignant

Autorités d’une municipalité et d'une ville et organes gouvernementaux locaux – règlements généralement contraignants

6. Le processus législatif

Étapes du processus législatif

1. Dépôt d’un projet de loi – lancement du processus législatif
2. Examen du projet de loi
3. Vote (décision sur le projet de loi)
4. Signature du projet de loi adopté
5. Promulgation (publication) de l'acte normatif

6.1. Lancement du processus législatif

En vertu de l'article 87, paragraphe 1, de la loi n° 460/1992 (la Constitution slovaque), les projets de loi peuvent être présentés par:

1. les commissions du Conseil national de la République slovaque
2. les députés
3. le gouvernement de la République slovaque

Les projets de loi présentés sont subdivisés en articles et accompagnés d’un exposé des motifs.

6.2. Examen du projet de loi

Conformément au règlement intérieur du Conseil national de la République slovaque (loi n° 350/1996), les projets de loi sont soumis à trois lectures.

La première lecture comprend un débat général sur le fond ou sur ce que l’on appelle la «philosophie» de la loi proposée. À ce stade, aucun amendement ou ajout ne peut être déposé.

En deuxième lecture, le projet de loi est débattu par les commissions du Conseil national auxquelles il a été attribué. Tout projet de loi doit être examiné par la commission constitutionnelle, en particulier en ce qui concerne sa compatibilité avec la Constitution slovaque, les lois constitutionnelles, les traités internationaux liant la République slovaque, les lois et le droit de l’Union européenne. En deuxième lecture, des amendements et ajouts peuvent être déposés et sont soumis au vote à l'issue des débats en commissions. C’est ce qui explique que les diverses positions doivent être réunies avant l'examen du projet de loi au Conseil national; cette tâche incombe à la commission de coordination qui approuve ensuite le rapport commun des commissions par une résolution spéciale. Ce rapport constitue la base du débat au Conseil national et du vote sur le projet de loi en deuxième lecture.

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La troisième lecture se limite aux dispositions du projet de loi pour lesquelles des amendements ou ajouts ont été approuvés en deuxième lecture. En troisième lecture, les seuls changements que les députés peuvent proposer sont des corrections des erreurs de rédaction législative et des fautes de grammaire et d’orthographe. Les amendements et ajouts destinés à éliminer toutes autres erreurs doivent être soumis par au moins 30 députés. Après leur examen, le projet de loi est mis au vote dans son ensemble.

6.3. Vote d’un projet de loi

• La Constitution ne peut être adoptée ou modifiée et certains de ses articles abrogés que par un vote à la majorité qualifiée, c'est-à-dire par les trois cinquièmes des membres du Conseil national.
• Pour qu'une loi soit adoptée, elle doit être votée par au moins la moitié des membres présents.
• Le Conseil national atteint le quorum si la moitié au moins de ses membres sont présents.

6.4. Signature

• Le projet de loi adopté est signé par:
1. le président de la République slovaque;
2. le président du Conseil national;
3. le premier ministre.
• Cette étape de la procédure sert à vérifier le contenu, l'exactitude procédurale et la forme finale du projet de loi adopté. En apposant leur signature, ces responsables constitutionnels entérinent la loi telle qu’elle est formulée.
• Le président a le droit d’exercer un veto suspensif et de refuser de signer une loi adoptée, pour cause de contenu erroné. Dans ce cas, il renvoie la loi adoptée, accompagnée de ses observations, au Conseil national en vue d’un nouveau débat. La loi renvoyée subit les étapes de la deuxième et de la troisième lectures puisqu’il ne s'agit que des observations du président. À ce stade, le Conseil national peut – sans en avoir l'obligation– tenir compte des observations du président. Le Conseil national peut annuler le veto suspensif par un nouveau vote; dans ce cas, la loi doit être promulguée, mais le président n'est pas tenu de la signer.

6.5. Promulgation

• il s’agit de la dernière étape du processus législatif;
• les dispositions juridiques s’appliquant sur l’ensemble du territoire national sont officiellement publiées au Zbierka zákonov (Journal officiel) de la République slovaque; cette publication fait partie des attributions du ministre slovaque de la justice.

7. Modalités d’entrée en vigueur des instruments juridiques

Les dispositions juridiques s’appliquant sur l’ensemble du territoire national sont officiellement publiées au Zbierka zákonov (Journal officiel) de la République slovaque; cette publication fait partie des attributions du ministre slovaque de la justice. Les actes normatifs prennent effet à la date de leur publication.

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Compte tenu de leur application territoriale restreinte, les dispositions juridiques locales sont annoncées sur un panneau d'affichage officiel pendant une période donnée s'élevant généralement à 15 jours.

8. Moyens de régler les conflits entre différentes sources de droit en Slovaquie

• Un acte normatif de force juridique inférieure ne peut contredire un acte normatif de force juridique supérieure.
• Un acte normatif ne peut être abrogé ou modifié que par un acte normatif de force juridique égale ou supérieure.

En cas de conflit entre des actes de force juridique équivalente, la pratique légale consiste à appliquer le principe selon lequel un acte plus récent abroge ou modifie un acte plus ancien et le principe selon lequel une règle particulière abroge ou modifie une règle générale.

La Cour constitutionnelle de la République slovaque exerce un contrôle et statue sur la compatibilité:

1. des lois avec la Constitution et les lois constitutionnelles;
2. des règlements gouvernementaux et des dispositions juridiques universellement contraignantes de ministères et autres organes gouvernementaux centraux avec la Constitution, les lois constitutionnelles et les lois;
3. des règlements universellement contraignants d’autorités locales avec la Constitution et les lois;
4. des dispositions juridiques universellement contraignantes d’organes locaux d’administration publique avec la Constitution, les lois et d’autres dispositions juridiques universellement contraignantes;
5. des dispositions juridiques universellement contraignantes avec les traités internationaux promulgués de la manière prévue pour la promulgation des lois.

Lorsque la Cour constitutionnelle constate une incompatibilité entre des instruments juridiques, la totalité ou les dispositions pertinentes de ces instruments ou les règles qu’ils contiennent cessent de produire leurs effets. Si les organes qui ont édicté ces dispositions omettent de les rendre conformes aux instruments de rang supérieur concernés dans le délai légal à compter du prononcé de l’arrêt, les instruments juridiques, la totalité ou les dispositions pertinentes de ces instruments ou les règles qu’ils contiennent cessent d'être en vigueur.

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Dernière mise à jour : 05-10-2006