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Dernière mise à jour : 23-07-2007
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Ordre juridique - Espagne

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Comment le système juridique civil et commercial se présente-t-il et comment se forme-t-il? 1.
2. Quelle ligne directrice fondamentale préside à l'exercice des droits? 2.
3. Est-ce la même loi qui s'applique sur tout le territoire? 3.
4. Qui a compétence pour établir des normes juridiques? 4.
5. Quelle est l'efficacité, en Espagne, des normes juridiques contenues dans les traités internationaux? 5.
6. Quand les normes qui constituent le système juridique espagnol entrent elles en vigueur? 6.
7. Comment sont résolus les conflits de normes juridiques entre les divers systèmes juridiques qui coexistent en Espagne en matière civile? 7.

 

1. Comment le système juridique civil et commercial se présente-t-il et comment se forme-t-il?

Il s'agit de droit privé codifié. Ses sources sont la loi, la coutume et les principes généraux du droit, ces deux dernières sources ayant un caractère secondaire. L'ignorance de la loi n'exempte pas de son exécution.

La jurisprudence et le précédent ne créent pas le droit, mais les avis réitérés de certains tribunaux supérieurs complètent le système juridique.

Les arrêts de la cour constitutionnelle qui déclarent l'inconstitutionnalité d'une loi ou d'une norme ayant force de loi produisent leurs pleins effets vis-à-vis de tous.

Pour consulter la législation espagnole, voir la base de données español du Journal officiel de l'État (B.O.E.).

2. Quelle ligne directrice fondamentale préside à l'exercice des droits?

Les droits doivent s'exercer conformément aux exigences de la bonne foi. La loi ne soutient pas l'abus de droit ni l'exercice anti-social de celui-ci. On entend par abus de droit tout acte ou omission qui, de par l'intention de son auteur, son objet ou les circonstances dans lesquelles cet acte ou cette omission sont réalisés, outrepasse manifestement les limites normales de l'exercice d'un droit avec dommage pour un tiers.

3. Est-ce la même loi qui s'applique sur tout le territoire?

Les règles relatives à l'application et à l'efficacité des normes juridiques, les relations juridico‑civiles relatives aux formes du mariage, la réglementation des registres et des actes publics, les fondements des obligations contractuelles et les normes de résolution des conflits de lois relèvent, dans tous les cas, de la compétence exclusive du législateur national.

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Dans les autres matières, certaines Communautés autonomes possèdent un droit civil propre en ce qui concerne quelques matières et il existe des normes (dites de droit interrégional) qui déterminent les cas dans lesquels chaque droit civil doit être appliqué et qui figurent dans le code civil. C'est pourquoi il convient de vérifier si le territoire autonome dispose d'un droit civil propre afin d'examiner si ce dernier s'applique ou non au cas d'espèce. Dans de nombreux cas, cela est fonction de la résidence civile des personnes (le lien d'une personne avec un lieu précis déterminant alors le droit civil qui lui est applicable).

Concernant la nationalité et la résidence civile, consulter le site web English - español.

4. Qui a compétence pour établir des normes juridiques?

Dans le système constitutionnel espagnol, le pouvoir législatif appartient aux Cortes générales (Congrès des députés et Sénat). En matière civile, certaines Communautés autonomes qui, lors de l'entrée en vigueur de la constitution de 1978, ont conservé leur droit civil historique propre («Droit local»), jouissent, par le biais de leurs parlements autonomes, d'une capacité législative reconnue en matière de préservation, de modification et de développement de leur droit civil historique.

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Les conflits normatifs de compétence entre l'État et les Communautés autonomes, sont résolus par la Cour constitutionnelle qui détermine à qui incombe la compétence de réglementation normative de la matière considérée.

Les liens web intéressants à cet égard sont:

  • Cortes generales (Parlement)
    • Congrès des députés español
    • Sénat English - español
  • Cour constitutionnelle español
  • Droit local

5. Quelle est l'efficacité, en Espagne, des normes juridiques contenues dans les traités internationaux?

Une fois publiés officiellement au Journal officiel de l'État, les traités internationaux valablement conclus et leurs normes juridiques feront partie du système interne. Leurs dispositions ne pourront être abrogées, modifiées ou suspendues que selon la forme prévue dans les traités eux-mêmes ou conformément aux normes générales du droit international.

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6. Quand les normes qui constituent le système juridique espagnol entrent elles en vigueur?

Les lois entrent en vigueur vingt jours après leur publication complète au «Boletín Oficial del Estado» (J.O.) sauf disposition contraire (lorsqu'il s'agit de lois promulguées par les Communautés autonomes, le régime est fixé par les statuts d'autonomie de chaque Communauté et la règle générale est, sauf disposition contraire, l'entrée en vigueur vingt jours après leur publication dans les Journaux officiels de chaque Communauté autonome, encore que, en vue de leur diffusion, elles soient également publiées au Boletín Oficial del Estado (J.O. de l'État)).

Les normes ne sont abrogées que par d'autres normes ultérieures. L'abrogation a la portée décidée expressément et cette abrogation s'étendra toujours à tout ce qui, dans la nouvelle loi et dans la même matière, sera incompatible avec la loi précédente. La simple abrogation d'une loi ne redonne pas leur validité aux lois précédemment abrogées par la loi en question.

7. Comment sont résolus les conflits de normes juridiques entre les divers systèmes juridiques qui coexistent en Espagne en matière civile?

Les dispositions du code civil qui déterminent les effets des lois et les règles générales de leur application, ainsi que celles qui réglementent la nullité d'un mariage, la séparation et le divorce, à l'exception des normes relatives au régime économique matrimonial, s'appliquent de manière générale et directe dans toute l'Espagne. Pour le reste, et dans le plein respect des droits locaux, le code civil s'applique comme droit supplétoire à défaut du droit applicable dans chacune des communautés selon ses normes spéciales.

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L'assujettissement au droit civil commun ou local est fonction de la résidence civile. Ont leur résidence civile sur le territoire de droit commun ou sur l'un des territoires de droit spécial ou local les personnes nées de parents qui ont cette résidence. Pour l'adoption, l'adopté non émancipé acquiert la résidence civile des adoptants. La privation ou la suspension de l'exercice de la puissance parentale ou le changement de résidence des parents n'affectera pas la résidence civile des enfants. Le mariage n'altère pas la résidence civile. Toutefois, chacun des conjoints non séparés, que ce soit légalement ou de droit, pourra à tout moment opter pour la résidence civile de l'autre.

En cas de conflits dus à la coexistence de différentes législations civiles sur le territoire national, ceux-ci sont résolus par les normes prévues à cet égard dans le code civil et dites normes de droit interrégional. Il s'agit, ni plus ni moins, de la réplique des normes du droit international privé (de fait, il y est fait référence), le concept de nationalité étant ici remplacé par celui de résidence civile.

  • Registre civil, Résidence civile English - español

Autres informations

  • Conseil général du pouvoir judiciaire español, Espagne, (Accès direct à des liens très divers présentant un intérêt juridique pour les citoyens)
  • Ministère de la justice English - español (Information juridique)

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