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Dernière mise à jour : 31-03-2006
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Ordre juridique - Slovénie

  • Les sources du droit en République de Slovénie sont: la constitution, les lois, les accords internationaux ratifiés et promulgués, les règlements et les décisions de l'Union européenne, les dispositions d'exécution des lois (décrets, règlements, ordonnances, décisions...), les dispositions générales adoptées par les collectivités locales. La constitution de la République de Slovénie stipule, en son article 8, que les lois et autres dispositions doivent être conformes aux principes généraux du droit international et des accords internationaux contraignants pour la Slovénie. L'article 153 de la constitution précise que les actes et agissements individuels des organes de l'État, des organes des collectivités locales et des titulaires de charges publiques doivent se fonder sur la loi ou sur une disposition légale.

La jurisprudence des tribunaux, notamment les arrêts de la cour constitutionnelle, de la cour suprême et des hautes cours est aussi utilisée, à titre secondaire, comme source du droit, tout comme les usages et les coutumes.

  • La source suprême du droit est la constitution. Dans la hiérarchie du droit, viennent ensuite les lois, et puis les dispositions d'exécution des lois et les dispositions des collectivités locales. La constitution et les lois sont adoptées par l'Assemblée nationale de la République de Slovénie, dans le cadre de la procédure législative. Les dispositions d'exécution des lois ‑ décrets, règlements, ordonnances, décisions ‑ sont adoptées par le gouvernement de la République de Slovénie ou individuellement par les ministères, dans le respect de leur domaine de compétences.

La modification de la constitution se déroule suivant une procédure particulière, décrite au titre IX de la constitution. La proposition de modification de la constitution peut être présentée par 20 députés de l'Assemblée nationale (qui compte 90 membres), par le gouvernement ou par 30 000 électeurs. L'Assemblée nationale décide sur la proposition à la majorité des deux tiers des députés présents; la modification est adoptée à la majorité des deux tiers de tous les députés. La constitution dispose en son article 87 que l'Assemblée nationale de la République de Slovénie ne peut déterminer que par une loi les droits et obligations des citoyens slovènes et des autres personnes. Les lois peuvent être proposées par le gouvernement, par chaque député et par 5 000 électeurs au moins.

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La modification d'une loi à l'Assemblée nationale se déroule en général en plusieurs phases (trois phases); l'Assemblée nationale décide à la majorité des voix émises des députés présents, pour autant que la constitution, la loi ou le règlement de l'Assemblée nationale n'en dispose pas autrement. Les lois adoptées par l'Assemblée nationale sont promulguées par le président de la République et publiées au Journal officiel de la République de Slovénie, avant leur entrée en vigueur. Les dispositions nationales doivent être publiées au Journal officiel national; les dispositions des collectivités locales doivent être publiées au journal officiel de la collectivité concernée.

Les accords internationaux dont la République de Slovénie est signataire entrent en vigueur après avoir été ratifiés par l'Assemblée nationale dans le cadre de la procédure ad hoc. Les accords internationaux sont ratifiés par approbation d'une loi présentée par le gouvernement. La loi de ratification d'un accord international est adoptée à la majorité des voix émises des députés présents, si la constitution ou la loi n'en disposent pas autrement.

Les dispositions d'exécution des lois sont adoptées par le gouvernement ou individuellement par les ministres pour leur domaine de compétences. Les dispositions d'exécution des lois sont prises sur la base de la loi et sont publiées au Journal officiel de la République de Slovénie.

Les règlements et décisions adoptés par les institutions de l'Union européenne sont directement applicables en République de Slovénie. Leur entrée en vigueur ne nécessite pas de ratification ou de publication au Journal officiel.

Afin de régler certaines questions qui concernent les collectivités locales (communes), les organes représentatifs des collectivités locales adoptent, par l'intermédiaire des assemblées de représentants élus des collectivités locales, des actes généraux qui doivent être conformes à la constitution et aux lois.

  • Les éventuelles non-conformités des lois avec la constitution, les lois et d'autres dispositions, avec des accords internationaux ratifiés et avec les principes généraux du droit international, ainsi que celles des dispositions d'exécution des lois avec la constitution et les lois et celles des dispositions des collectivités locales avec la constitution et les lois se règlent dans le cadre d'une procédure devant la cour constitutionnelle de la République de Slovénie. Les oppositions entre les dispositions de textes de même rang ou entre différentes dispositions d'un même texte se règlent au cas par cas, au moyen de l'application des règles d'interprétation du droit.
 
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