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Dernière mise à jour : 20-11-2007
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Ordre juridique - Portugal

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Instruments ou sources du droit qui énoncent des règles de droit 1.
2. Autres sources du droit 2.
3. Hiérarchie entre les différents instruments 3.
4. Modalités de mise en vigueur sur le territoire national des règles contenues dans des instruments supranationaux 4.
5. Autorités habilitées à adopter des règles de droit 5.
6. Processus d’adoption de ces règles de droit 6.
7. Modalités d’entrée en vigueur des règles nationales 7.
8. Moyens de régler les conflits éventuels entre différentes règles de droit 8.

 

1. Instruments ou sources du droit qui énoncent des règles de droit

Selon l'approche classique, les sources du droit au Portugal sont les suivantes:

  1. le droit constitutionnel, qui comprend la Constitution portugaise proprement dite et diverses lois constitutionnelles et lois qui modifient la Constitution;
  2. «les normes et les principes du droit international général ou commun», «les normes figurant dans les conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées», «les normes émanant des organes compétents des organisations internationales auxquelles le Portugal participe […], dès lors que ceci figure dans leur traité constitutif» et «les dispositions des traités relatifs à l'Union européenne et les normes édictées par ses institutions, dans l'exercice de leurs compétences respectives» (article 8 de la Constitution);
  3. les lois ordinaires, qui comprennent les lois adoptées par le Parlement (l'Assemblée de la République), les décrets-lois arrêtés par le gouvernement et les décrets législatifs régionaux arrêtés par les assemblées législatives des régions autonomes des Açores et de Madère;
  4. les instruments de force équivalente à celle des lois, tels que les actes approuvant les conventions, les traités ou les accords internationaux, les décisions généralement contraignantes de la Cour constitutionnelle déclarant des mesures inconstitutionnelles ou illégales, les conventions collectives de travail et les autres instruments collectifs régissant les relations de travail;
  5. les règlements ou instruments normatifs de rang inférieur aux lois, qui ont pour objectif de compléter les lois et d'en arrêter les modalités afin qu'elles puissent être appliquées ou exécutées, et qui comprennent les décrets réglementaires, les règlements, les décrets, les décrets réglementaires régionaux, les décisions, les règles, les arrêtés ministériels, les arrêtés normatifs, les règlements de police émis par les gouverneurs civils, et les arrêtés et règlements municipaux.

2. Autres sources du droit

Les opinions divergent quant à l'admissibilité et à l'importance d'autres sources extérieures au pouvoir politique de l'État de créer le droit écrit. Ces divergences de vues tiennent en particulier au fait que, pour certains, les sources sont des moyens d'établir des règles juridiques tandis que, pour d'autres, elles sont les canaux par lesquels ces règles sont révélées et, pour d'autres encore, les deux à la fois. Une distinction est parfois établie entre les sources directes et les sources indirectes, ce qui évite en partie les difficultés liées aux différences d'approche fondamentale.

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Les éléments ci-après sont couramment inclus parmi les sources potentielles du droit:

  1. la coutume ou, en d'autres termes, l'adoption répétée et habituelle d'une certaine ligne de conduite, généralement considérée comme obligatoire. Elle peut être considérée comme une source de droit dans certains domaines. Il existe, par exemple, des règles issues de la coutume dans le domaine du droit international public (c'est notamment le cas du principe de l'immunité de juridiction des États étrangers), du droit international privé et du droit administratif;
  2. la jurisprudence, c'est-à-dire les principes issus des jugements et arrêts rendus par les tribunaux, est considérée, dans certains cercles, comme n'étant pas une véritable source de droit, et comme ne jouant un rôle que pour clarifier le sens des dispositions légales en apportant des solutions à des problèmes d'interprétation, pouvant être suivies dans d'autres affaires selon le poids des arguments logiques et techniques sur lesquels elles reposent. Certains auteurs incluent dans cette catégorie non seulement les décisions de justice dans des affaires particulières, mais également les décisions judiciaires qui ont force de loi (les décisions généralement contraignantes de la Cour constitutionnelle), parce qu'elles constituent toutes à leur avis des actes qui créent réellement le droit objectif;
  3. l'équité, par laquelle les tribunaux sont habilités à formuler, au sujet de certaines affaires soumises à leur appréciation, des règles de droit adaptées aux particularités de ces affaires en s'appuyant sur les principes généraux de justice et sur la conscience éthique du juge. «Les tribunaux ne peuvent statuer en équité que: (a) quand une disposition légale les y autorise; (b) quand les parties sont d'accord et que le recours devant une instance supérieure est possible; ou (c) quand les parties ont convenu préalablement de recourir à l'équité» (article 4 du code civil);
  4. l'usage, autrement dit les pratiques sociales répétées, qui ne sont pas considérées comme obligatoires, mais qui sont jugées importantes en matière juridique, en particulier dans l'officialisation des relations juridiques, notamment dans le domaine commercial. Les tribunaux peuvent tenir compte des usages lorsque la loi le prévoit et qu'ils ne sont pas «contraires aux principes de bonne foi» (article 3 du code civil). Une règle juridique ne peut donc pas être créée de façon autonome par l'usage, et beaucoup d'auteurs ne le considèrent d'ailleurs pas comme une source authentique de droit;
  5. la doctrine juridique ou les opinions des auteurs juridiques ne doivent pas être considérées comme une véritable source de droit, bien qu'elles jouent un rôle important dans l'évolution scientifique et technique des connaissances juridiques et ont des répercussions importantes sur le résultat final du travail de ceux à qui il incombe d'interpréter et d'appliquer les règles de droit.

3. Hiérarchie entre les différents instruments

La hiérarchie des normes désigne le statut relatif des différents instruments, en d’autres termes leur position dans un ensemble ordonné.

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Certains affirment à cet égard qu’une hiérarchie ne peut être établie que sur la base du mode de création. Selon cette opinion, la hiérarchie ne repose pas sur le statut relatif des normes, mais est fonction des sources par lesquelles elles ont été créées.

Quelles que soient les opinions à cet égard, un ordre de priorité peut être établi.

L'ordre hiérarchique des différentes sources énumérées dans la réponse à la première question est la suivante:

  1. la Constitution et les lois constitutionnelles;
  2. les normes et les principes du droit international général ou commun et les conventions internationales (c'est-à-dire l’ensemble des instruments cités au point 1 (b);
  3. les lois et décrets-lois;
  4. les décrets législatifs régionaux;
  5. les instruments de force équivalente à celle des lois;
  6. les règlements.

4. Modalités de mise en vigueur sur le territoire national des règles contenues dans des instruments supranationaux

Les instruments législatifs internationaux sont transposés en droit portugais selon les principes suivants énoncés à l'article 8 de la Constitution portugaise:

  1. «les normes et les principes du droit international général ou commun font partie intégrante du droit portugais»;
  2. «les normes figurant dans les conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées entrent dans l'ordre interne dès leur publication officielle et restent en vigueur aussi longtemps qu'elles engagent au niveau international l'État portugais»;
  3. «les normes émanant des organes compétents des organisations internationales auxquelles le Portugal participe entrent directement dans l'ordre interne, dès lors que ceci figure dans leur traité constitutif»;
  4. «les dispositions des traités relatifs à l'Union européenne et les normes édictées par ses institutions, dans l'exercice de leurs compétences respectives, sont appliquées dans l'ordre interne, conformément au droit de l'Union, dans le respect des principes fondamentaux de l'État de droit démocratique».

Selon certains auteurs, le principe énoncé au point (c) englobe l'effet direct des règlements communautaires et des directives et décisions adressées aux États membres.

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5. Autorités habilitées à adopter des règles de droit

Les autorités habilitées à adopter des règles de droit sont le Parlement, le gouvernement, les gouvernements et parlements régionaux des Açores et de Madère, les autorités locales et certaines autorités administratives.

6. Processus d’adoption de ces règles de droit

Le mode d'adoption des règles varie en fonction des procédures spécifiques que doit suivre chaque instance chargée d'adopter ces règles. Les différents types d'instruments législatifs sont donc créés par des processus différents. Les deux mécanismes les plus formels et les plus importants pour l'adoption de règles de droit sont décrits ci-après.

Le mécanisme le plus complexe, dans lequel intervient le Parlement, se compose d'étapes successives qui peuvent être résumées comme suit:

  1. l'initiative législative qui «appartient aux députés, aux groupes parlementaires et au gouvernement, et dans les termes et les conditions établis par la loi à des groupes de citoyens électeurs. En ce qui concerne les régions autonomes, l'initiative de la loi appartient à leurs assemblées législatives respectives» (article 167, paragraphe 1, de la Constitution);
  2. l'admission initiale, la publication, l'enregistrement, la numérotation et l'appréciation: cette phase comprend un examen de la recevabilité du projet, la publication du texte au Journal du Parlement, son traitement administratif et, enfin, l'évaluation de son contenu;
  3. la discussion et l'approbation: cette phase comprend un débat sur le projet dans son ensemble, un autre sur des points précis, un vote sur le projet dans son ensemble, un vote sur des points précis et un vote final général. Pour qu'un projet soit adopté, une majorité simple, une majorité absolue ou une majorité qualifiée peut être nécessaire;
  4. le contrôle effectué par le Président de la République dans le délai prescrit par la loi, à l'issue duquel soit il promulgue le texte proposé, soit il exerce son droit de veto. Dans cette seconde hypothèse, la mesure est réexaminée par le Parlement. Si le vote est confirmé ou si des amendements sont introduits, le texte est à nouveau transmis au Président pour promulgation, laquelle doit également intervenir dans un délai prédéterminé. Il incombe au Président de la République de promulguer les lois et de «de signer les résolutions de l'Assemblée de la République qui approuvent des accords internationaux» (article 134, point (b), de la Constitution);
  5. la publication: après la promulgation, le Président doit ordonner la publication du nouvel instrument normatif au Journal officiel de la République portugaise.

La procédure par laquelle le gouvernement adopte des dispositions législatives comprend les grandes étapes suivantes:

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  1. l'initiative législative: les départements ministériels présentent un projet d'instrument législatif;
  2. l'instruction: au cours de cette phase, le ministre qui présente le projet doit recueillir des avis et les organismes désignés par la Constitution et par la loi doivent également être consultés;
  3. l'appréciation préliminaire et détaillée: après avoir été entérinés une première fois, les projets sont examinés et évalués;
  4. l'approbation: bien que certains types d'instruments normatifs n'aient pas à être approuvés par le Conseil des ministres, celui-ci doit normalement approuver le projet;
  5. le contrôle: «Le président de la République doit promulguer tout décret du gouvernement ou exercer son droit de veto, dans un délai de quarante jours à compter de sa réception […]. Il informera le gouvernement du sens du veto par écrit.» (article 136, paragraphe 4, de la Constitution);
  6. la publication du texte définitif au Journal officiel de la République portugaise.

7. Modalités d’entrée en vigueur des règles nationales

«Les lois n'ont force contraignante qu'après leur publication au Journal officiel.» «Une fois qu'une loi a été publiée, elle entre en vigueur à l'expiration du délai stipulé dans la loi elle-même ou, à défaut, du délai prévu dans une législation spéciale» (article 5 du code civil).

L'article 2 de la loi n° 74/98 du 11 novembre 1998, modifiée par la loi n° 2/2005 du 24 janvier 2005, dispose:

  1. «les instruments législatifs et autres actes de portée générale entrent en vigueur à la date qu'ils mentionnent dans leur texte et ne peuvent en aucun cas entrer en vigueur à la date de leur publication»;
  2. «si aucune date n'est mentionnée, lesdits instruments […] entrent en vigueur le cinquième jour suivant leur publication»;
  3. «lesdits instruments entrent en vigueur dans les régions autonomes des Açores et de Madère le quinzième jour suivant leur publication et à l'extérieur du Portugal le trentième jour suivant celle-ci»;
  4. les délais précités «commencent à courir à partir du lendemain de la date de publication de l'instrument ou de la date de distribution effective si elle est postérieure».

8. Moyens de régler les conflits éventuels entre différentes règles de droit

Le rôle le plus important à cet égard revient à la Cour constitutionnelle, qui doit déclarer inconstitutionnelle toute règle qui enfreint la Constitution portugaise ou les principes qui y sont consacrés.

Dans l'examen des affaires qui leur sont soumises, les tribunaux ne peuvent appliquer des dispositions qui enfreignent la Constitution ou les principes qui en résultent.

Au cours de l'interprétation effectuée pour apprécier les faits dont ils sont saisis, les tribunaux doivent trancher tout conflit entre différentes règles de droit en respectant systématiquement la hiérarchie susmentionnée des sources. Ce faisant, ils doivent considérer le système comme un tout, sans tenir compte des lacunes ou des incohérences potentielles, en particulier de nature logique ou sémantique, en prenant en considération les circonstances dans lesquelles la loi a été élaborée et les conditions spécifiques existant au moment de la procédure, en recherchant toujours un minimum de correspondance verbale, même exprimée d'une manière imparfaite, avec l'approche adoptée et en présumant que le législateur a choisi les solutions «les plus judicieuses» et a su «exprimer son intention dans des termes adéquats» (article 9 du code civil).

Une «action administrative spéciale» peut être engagée dans le but essentiel de demander la constatation de «l'illégalité d'une mesure adoptée en vertu de dispositions de droit administratif» (article 46, paragraphe 2, point (c), du code de procédure devant les tribunaux administratifs).

En ce qui concerne les conflits de règles en droit international privé, voir la section Droit applicable - Portugal.

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