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Dernière mise à jour : 22-03-2006
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Ordre juridique - Pays-Bas

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Instruments ou sources du droit 1.
2. Autres sources du droit 2.
3. La hiérarchie des sources du droit 3.
4. L’entrée en vigueur des règles d’origine internationale 4.
5. Les autorités chargées de l’adoption des règles de droit 5.
6. Processus législatif 6.
7. Modalités d’entrée en vigueur des règles d’origine nationale 7.
8. Moyens de régler les conflits éventuels entre les règles de droit 8.

 

1. Instruments ou sources du droit

La Constitution prévoit le cadre de l’organisation de l’État néerlandais et constitue la base de la législation.

Les traités conclus entre les Pays-Bas et les autres États sont une source du droit de tout premier ordre. L’article 93 de la Constitution prévoit que les dispositions des traités et des décisions adoptées par les institutions internationales peuvent avoir un effet direct dans l’ordre juridique néerlandais, auquel cas ces dispositions l’emportent sur les dispositions légales néerlandaises. Ainsi, les règlements pris en vertu d’une loi qui s’appliquent au sein du Royaume des Pays-Bas ne sont pas applicables s’ils sont incompatibles avec les dispositions précitées. Les règles de droit de l’Union européenne contenues dans les traités, les règlements et les directives constituent donc l’une des sources de droit les plus importantes aux Pays-Bas.

La Charte du Royaume des Pays-Bas gouverne les relations entre les trois parties du Royaume (les Pays-Bas et les deux régions d’outre-mer, les Antilles néerlandaises et Aruba).

Les lois sont élaborées au niveau national.

Au moyen d’une délégation législative, le gouvernement central peut adopter des (d’autres) règles dans des décrets de l’exécutif et des règlements ministériels. Des décrets de l’exécutif indépendants (qui ne découlent pas d’une loi) peuvent être pris, mais ils ne sauraient être appliqués par une disposition pénale.

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La Constitution confère un pouvoir réglementaire aux entités de droit public de rang inférieur (provinces, communes et wateringues).

2. Autres sources du droit

Les principes généraux du droit ont un grand intérêt pour le gouvernement et la justice. Parfois, cela découle de la loi, comme par exemple dans le Code civil (caractère raisonnable et impartialité). Lorsqu’ils rendent leurs jugements, les tribunaux peuvent également s’inspirer des principes généraux du droit.

La pratique coutumière constitue une autre source du droit. En principe, on ne peut tenir compte de la pratique coutumière que si la loi y renvoie, cependant les tribunaux peuvent également tenir compte de la coutume dans leurs jugements en cas de conflits. La pratique coutumière ne peut constituer une source du droit si elle établit une infraction pénale (article 16 de la Constitution).

La jurisprudence constitue également une source du droit dans la mesure où la portée des décisions des tribunaux va au-delà de l’espèce particulière dans laquelle elles sont rendues. Les décisions des juridictions de degré supérieur ont valeur d’orientation. Celles de la Cour suprême font particulièrement autorité puisque le rôle cette juridiction est de promouvoir l’uniformité du droit. Dans les nouvelles instances, les juridictions de degré inférieur tiendront donc compte des décisions de la Cour suprême lorsqu’elles rendront leurs jugements.

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3. La hiérarchie des sources du droit

L’article 94 de la Constitution dispose que certaines règles de droit d’origine internationale jouissent d’une primauté hiérarchique : les dispositions législatives qui sont incompatibles avec ces règles ne s’appliquent pas. Par nature, le droit européen a primauté sur le droit interne. Il est suivi par la Charte, la Constitution et les Lois. Ces instruments l’emportent sur les autres règles de droit. Les Lois sont adoptées conjointement par le gouvernement et les États généraux (les représentants élus du peuple).

Il est également stipulé qu’une loi peut perdre totalement ou partiellement son effet simplement du fait de la survenance d’une loi postérieure. De surcroît, en vertu d’une règle générale d’interprétation, les lois particulières l’emportent sur les lois à caractère général.

Dans la tradition continentale, on considère que la loi est une source du droit de rang supérieur à la jurisprudence.

4. L’entrée en vigueur des règles d’origine internationale

Pour entrer en vigueur, les Traités nécessitent l’approbation des États généraux, laquelle peut être soit tacite soit expresse. Une approbation expresse par une majorité des deux-tiers est nécessaire pour un Traité contenant des dispositions qui ne sont pas conformes à la Constitution.

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Les Traités sont publiés dans le Traktatenblad, le Bulletin des Traités. Ils sont réputés avoir été publiés dans l’ensemble du Royaume à partir du premier jour du deuxième mois de calendrier après la date de publication du Bulletin dans lequel ils sont publiés. La Loi du Royaume du 7 juillet 1994 contenant des règles sur l’approbation et la publication des traités et sur la publication des décisions des organisations internationales comporte des dispositions sur cette question.

Pour ce qui concerne les instruments juridiques de l’Union européenne, les règlements ont par nature effet direct dans le système juridique interne. D’autres instruments juridiques, comme les directives, sont adressés aux États membres et doivent être transposés et appliqués en droit interne. Le droit européen est appliqué à tous les niveaux de la réglementation nationale. Ainsi, selon le niveau et l’objet de la mise en application, les dispositions concernées seront appliquées dans des lois, des décrets de l’exécutif ou des règlements ministériels.

5. Les autorités chargées de l’adoption des règles de droit

Le gouvernement négocie les traités et les accords internationaux. Toutefois, le Royaume n’est pas lié par ces traités avant qu’ils aient été approuvés par les États généraux.

Une prémisse fondamentale : les éléments essentiels des dispositions importantes ayant caractère obligatoire pour les citoyens sont fixés par la loi. Les lois (y compris la Constitution) sont adoptées conjointement par le gouvernement (à savoir le Roi et les ministres) et les États généraux.

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Le gouvernement est autorisé à prendre des décrets de l’exécutif. Habituellement, le Parlement ne participe pas à l’adoption de ces décrets, sauf dans les cas où ceux-ci sont transmis pour approbation à la Chambre basse, auquel cas il exerce un certain contrôle.

Chaque ministre peut élaborer des règlements ministériels. La responsabilité ministérielle envers le Parlement s’applique également dans ce cas.

Les règles de droit des entités de droit public de rang inférieur sont adoptées par les représentants du peuple aux différents niveaux (états provinciaux, conseil communal, conseil élu des wateringues).

6. Processus législatif

La Constitution ne prévoit pas de « pouvoir législatif ». Les lois résultent d’une décision conjointe du gouvernement et des États généraux. Les propositions législatives peuvent être soumises par le gouvernement ou par la Chambre basse (Chambre des représentants) des États généraux. Le Conseil d’État donne son avis sur les propositions législatives, ainsi que sur les décrets de l’exécutif. Les autres parties intéressées sont généralement consultées lors de la préparation d’une proposition législative. La Chambre basse (Chambre des représentants) dispose d’un droit d’amendement. En règle générale, le Conseil des ministres adopte les propositions législatives et les transmet au Conseil d’État afin d’obtenir son avis. Le gouvernement répond à cet avis en rédigeant ensuite un rapport complémentaire. Le gouvernement envoie alors la proposition législative – avec tous les amendements nécessaires – à la Chambre basse (Chambre des représentants) par Message Royal. La proposition peut être amendée pendant qu’elle est débattue par la Chambre basse. Après acceptation de la proposition par la Chambre basse (Chambre des représentants), le Sénat en débat. A ce stade, il n’est plus possible d’introduire d’autres amendements; le Sénat peut uniquement accepter ou rejeter la proposition législative. Après qu’elle ait été acceptée par le Sénat, le chef de l’État ratifie la proposition qui devient une loi.

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7. Modalités d’entrée en vigueur des règles d’origine nationale

Les lois sont signées par le Roi et ratifiées par le ministre responsable. Pour entrer en vigueur, la loi doit tout d’abord être publiée dans le Staatsblad (Bulletin des Lois et Décrets royaux) (article 88 de la Constitution). Le ministre de la Justice est chargé de la publication de la loi. Habituellement, le texte de la loi indique la date d’entrée en vigueur de ladite loi.

De même, les décrets de l’exécutif ne peuvent entrer en vigueur avant d’avoir été publiés dans le Staatsblad. Les règlements ministériels sont publiés dans la Nederlandsche Staatscourant, le Journal officiel néerlandais.

Les arrêtés provinciaux ou communaux n’ont pas d’effet contraignant avant d’avoir été publiés (voir, par exemple, l’article 139 de la loi sur les communes)

8. Moyens de régler les conflits éventuels entre les règles de droit

Dans le cadre de leur préparation, toutes les lois et tous les décrets de l’exécutif font d’abord l’objet d’un contrôle effectué par le ministère de la Justice, qui vérifie, entre autres, leur légalité (conformité avec les règles de droit de rang supérieur) et leur cohérence avec les autres règles. Le Conseil d’État tient également compte de ces deux éléments dans son avis.

Il n’existe pas d’autres dispositions que les règles de résolution de conflits susmentionnées (les règles de rang supérieur l’emportent sur les règles de rang inférieur, les nouvelles règles l’emportent sur les anciennes, les règles à caractère spécial l’emportent sur les règles à caractère général). Une juridiction ne peut procéder au contrôle d’une loi à la lumière de la Constitution, elle peut cependant la contrôler au regard des règles de droit d’origine internationale. En cas d’incompatibilité entre des règles de droit, dans des cas particuliers, la juridiction doit trouver une solution au conflit. Le gouvernement peut également y voir un motif pour proposer un amendement à la loi.

Les règlements – ainsi que d’autres décisions – des entités de droit public de rang inférieur (comme les provinces, les communes et les wateringues) peuvent être annulés par des entités de gouvernement de rang supérieur comme la Couronne, en raison d’une incompatibilité avec la loi ou avec l’intérêt général. Les tribunaux peuvent également déclarer l’absence de valeur contraignante de ces dispositions réglementaires.

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