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Dernière mise à jour : 07-05-2009
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Ordre juridique - Lettonie

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Hiérarchie des sources du droit 1.
2. Les instruments juridiques ou «sources du droit» qui déterminent le statut du droit international, du droit de l’Union européenne, de la constitution, des lois et des autres actes législatifs dans l'ordre juridique. 2.
3. Les autres sources du droit (principes généraux du droit, coutume, jurisprudence) et leur importance 3.
3.1. Principes généraux du droit 3.1.
3.2. Coutume 3.2.
3.3. Jurisprudence 3.3.
4. Autorités qui ont vocation à adopter des règles de droit, et domaines de responsabilité 4.
5. Processus d’élaboration des règles de droit 5.
6. Modalités d’entrée en vigueur des règles d’origine nationale 6.
7. Modalités d’entrée en vigueur des dispositions des instruments internationaux. 7.
8. Comment la Lettonie résout-elle les conflits éventuels entre les différentes règles de droit et sources du droit? 8.

 

1. Hiérarchie des sources du droit

La hiérarchie des normes est la suivante en Lettonie:

  1. la constitution;
  2. les lois, les règlements ministériels qui ont force de loi;
  3. les règlements ministériels;
  4. les règlements obligatoires des autorités locales.

2. Les instruments juridiques ou «sources du droit» qui déterminent le statut du droit international, du droit de l’Union européenne, de la constitution, des lois et des autres actes législatifs dans l'ordre juridique.

L’article 15, paragraphe 3, du code de procédure administrative prévoit que les normes de droit international, quelle qu’en soit la source, sont applicables conformément à leur rang dans la hiérarchie des normes externes. Si une divergence apparaît entre une règle de droit internationale et une règle de droit lettone de force juridique égale, la règle internationale prévaut.

Comme c’est le cas pour d’autres actes normatifs, la force juridique d’un accord international dépend de l’institution qui l’a signé ou l’a approuvé, et de la procédure selon laquelle elle l’a fait. Ainsi, un accord international ratifié par la Saeima (le Parlement) a, sur le plan formel, la même force juridique qu’une loi, et un accord international approuvé par le Conseil des ministres possède la même force qu’un règlement ministériel.

Toutefois, en vertu de l’article 13 de la loi relative aux accords internationaux conclus par la République de Lettonie, si un accord international ratifié par la Saeima prévoit des règles qui diffèrent de celles définies dans la législation lettone, ce sont les dispositions de l’accord qui sont applicables. L’article 16, paragraphe 9, de la loi relative à la cour constitutionnelle dispose en outre que, si les accords internationaux doivent être conformes à la constitution, ils prévalent néanmoins sur les autres normes de droit national, y compris les lois.

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En vertu de l’article 15, paragraphe 4, du code de procédure administrative, les dispositions de la législation de l’Union (la Communauté) européenne sont applicables conformément à leur rang dans la hiérarchie des normes externes. Lorsqu’ils appliquent ce droit européen, les autorités et les tribunaux doivent tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Depuis son adhésion à l’Union européenne, la République de Lettonie est tenue d’appliquer directement ou indirectement non seulement les règlements, mais aussi d’autres instruments juridiques de l’Union: les traités fondateurs, les accords de la Communauté avec les pays tiers, les directives, les décisions des institutions européennes, les recommandations, les avis, les instruments de coopération dans le cadre du deuxième pilier (politique étrangère et de sécurité commune) et du troisième pilier (coopération en matière de justice et d’affaires intérieures), les principes généraux du droit des États membres et, enfin, les principes juridiques établis par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

3. Les autres sources du droit (principes généraux du droit, coutume, jurisprudence) et leur importance

3.1. Principes généraux du droit

L'application d'un principe général du droit comme source du droit est prévue à l'article 5 du code civil et à l'article 11, paragraphe 3, du code de procédure civile. L'article 15, paragraphe 5, du code de procédure administrative prévoit l'application des principes généraux du droit lorsqu'aucun acte normatif externe ne régit la matière en question, ainsi qu'à des fins d'interprétation de la législation.

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En outre, à l'article 4 du code de procédure administrative, le législateur insiste sur les principes de la procédure administrative suivants et sur leur importance:

  1. le principe du respect des droits de la personne;
  2. le principe d'égalité;
  3. le principe d'État de droit;
  4. le principe de l'application raisonnable du droit;
  5. le principe d'interdiction de l'arbitraire;
  6. le principe de confiance légitime;
  7. le principe de motivation;
  8. le principe de régime démocratique;
  9. le principe de proportionnalité;
  10. le principe de primauté du droit.

La loi relative au pouvoir judiciaire comprend des principes généraux de droit tels que l'égalité des individus devant la loi, l'immunité des tribunaux et des jurés, l'égalité des droits des parties, la présomption d'innocence, etc.

3.2. Coutume

En vertu de l’article 2 du code civil, une coutume ne peut ni annuler ni modifier une loi et elle est applicable dans les cas prévus par la législation. Le droit coutumier international est également applicable conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités.

3.3. Jurisprudence

La jurisprudence représente une importante source du droit pour garantir l’application uniforme de la législation et assurer ainsi la sécurité juridique. Elle est une source auxiliaire servant d’instrument d’interprétation.

4. Autorités qui ont vocation à adopter des règles de droit, et domaines de responsabilité

L’article 64 de la constitution dispose que le pouvoir législatif appartient à la Saeima et au peuple (par référendum). En vertu de l’article 81 de la constitution, le Conseil des ministres est également habilité à édicter des règlements qui ont force de loi. En conséquence, la Saeima et le peuple détiennent le pouvoir législatif primaire, et ce droit peut être délégué au Conseil des ministres et aux autorités locales. En vertu de la loi relative à l’organisation du Conseil des ministres, celui-ci édicte des règles de droit sous la forme de règlements lorsque la loi l’y autorise expressément et si la matière concernée n’est pas régie par une loi. Les règlements obligatoires des autorités locales sont édictés par ces dernières conformément à la loi relative aux autorités locales. En outre, la constitution autorise la délégation de pouvoirs législatifs par la Saeima à des institutions internationales.

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Les pouvoirs législatifs de la Saeima couvrent l’ensemble de la Lettonie, tandis que ceux des autorités locales sont limités au territoire précis relevant de leur compétence.

5. Processus d’élaboration des règles de droit

Les projets de loi peuvent être présentés à la Saeima par:

  • le président de la République;
  • le Conseil des ministres;
  • les commissions parlementaires;
  • un minimum de cinq députés;
  • un dixième de l'électorat.
  1. Première lecture - La première lecture d'un projet de loi comprend la notification par la commission responsable, suivie d'un débat sur les principes du projet. Au terme du débat, la Saeima décide d'adopter ou non le projet de loi en première lecture. Si le projet n'est pas adopté, il est considéré comme rejeté et ne peut être représenté pour examen au cours de la même session que s'il a été signé par au moins 51 députés ou si des amendements y ont été apportés. Lorsque la Saeima, sur proposition de la commission responsable ou de dix députés, adopte une décision reconnaissant le caractère urgent d'un projet de loi, celui-ci ne fait l'objet que de deux lectures. Sont adoptés après deux lectures:
    • les projets de loi considérés comme urgents;
    • le projet de budget de l'État et ses amendements;
    • les projets de loi ayant trait à la ratification d'accords internationaux.
  2. Deuxième lecture - Les projets de loi sont rédigés en vue de leur deuxième lecture par la commission responsable, qui donne un avis sur les propositions soumises. Les propositions d'amendements au projet de loi ou à un projet de décision de la Saeima peuvent être présentées par:
    • le président de la République;
    • une commission de la Saeima;
    • une fraction ou un groupe politique;
    • un député;
    • le premier ministre, le vice-premier ministre, un ministre, un ministre d'État;
    • le secrétaire parlementaire d'un ministère sous l'autorité d'un ministre;
    • le service juridique de la Saeima, si les propositions concernent les techniques législatives ou la codification.

    Une proposition est considérée comme adoptée lorsqu'elle a recueilli la majorité absolue des voix des députés présents. Après l'examen de toutes les propositions, le vote a lieu sur l'ensemble du projet de loi, y compris les propositions adoptées. Si la Saeima rejette le projet de loi en deuxième lecture, il est renvoyé à la commission responsable et peut être représenté pour une deuxième lecture. Si la Saeima adopte un projet de loi de cette manière, le projet est renvoyé à la commission responsable en vue de sa préparation pour une troisième lecture.

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  3. Troisième lecture - Lors de la troisième lecture d'un projet de loi, seuls les articles qui ont fait l'objet de propositions à la suite de la deuxième lecture sont examinés et soumis au vote. Après l'examen de toutes les propositions, le vote a lieu sur l'ensemble du projet de loi, y compris les propositions adoptées. Si la Saeima rejette le projet de loi en troisième lecture, il est renvoyé à la commission responsable et peut être représenté pour une troisième lecture.
  4. Second examen d'une loi - Lorsque le président de la République requiert un second examen d'une loi, conformément à l'article 71 de la constitution, la Saeima présente les objections motivées du président à la commission responsable. Lors de ce réexamen, les règles relatives à la troisième lecture d'un projet de loi sont applicables et seules les objections et les propositions présentées par le président sont examinées. Le projet de loi est considéré comme adopté et devient une loi lorsqu'il a reçu trois ou deux lectures, selon le cas, et que la majorité absolue des députés présents se sont exprimés en faveur de l'adoption de l'intégralité du texte. Les lois adoptées par la Saeima sont promulguées par le président de la République.

6. Modalités d’entrée en vigueur des règles d’origine nationale

  1. Lois - En vertu de la loi relative à la promulgation, à la publication, aux modalités d'entrée en vigueur et à la validité des lois et autres actes adoptés par la Saeima, le président de la République et le Conseil des ministres, une loi entre en vigueur le quatorzième jour suivant sa promulgation, sauf disposition contraire de ladite loi. Le délai d'entrée en vigueur d'une loi est calculé à partir du jour suivant sa publication.
  2. Règlements ministériels - En vertu de la loi relative à l'organisation du Conseil des ministres, les règlements et recommandations du Conseil sont publiées selon les mêmes procédures que les lois. Elles entrent en vigueur le jour suivant leur publication, sauf si une date différente est indiquée.
  3. Règlements obligatoires des autorités locales - En vertu de la loi relative aux autorités locales, les arrêtés et les règlements entrent en vigueur le lendemain de leur signature, sauf si une date différente est précisée. Les décisions individuelles des autorités locales relatives à des personnes physiques ou morales entrent en vigueur à la date de leur signature. Les règlements obligatoires édictés par les conseils municipaux sont publiés au Journal officiel au plus tard deux semaines après leur adoption et entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Les règlements obligatoires édictés par les conseils régionaux, les conseils de district et les conseils municipaux sont affichés en un lieu visible dans ou à proximité du bâtiment du conseil de l'autorité locale, au plus tard deux semaines après leur adoption, et entrent en vigueur le jour suivant leur premier affichage.

7. Modalités d’entrée en vigueur des dispositions des instruments internationaux.

Les accords internationaux sont ratifiés par une loi adoptée par la Saeima et promulguée par le président de la République. Tous les accords internationaux et leurs traductions en langue lettone sont publiés au Journal officiel Latvijas Vēstnesis et au journal du Conseil des ministres Ziņotājs. Une loi entre en vigueur le quatorzième jour suivant sa promulgation, sauf disposition contraire de ladite loi. Le délai d'entrée en vigueur d'une loi est calculé à partir du jour suivant sa publication.

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8. Comment la Lettonie résout-elle les conflits éventuels entre les différentes règles de droit et sources du droit?

  1. Les conflits entre les règles (principes) de droit sont résolus en les réinterprétant (et donc en les harmonisant) ou en appliquant un ordre de priorité.
  2. Lorsqu'une contradiction est constatée entre différentes règles de droit de force juridique différente, celle ayant la plus grande force juridique est applicable.
  3. Lorsqu'une contradiction est constatée entre des règles de droit international et national, la règle de droit international prévaut.
  4. Lorsqu'une contradiction est constatée entre une règle de droit générale et une règle de droit spéciale de même force juridique, la règle générale est applicable pour autant qu'elle ne soit pas limitée par la règle spéciale.
  5. Lorsqu'une règle de droit antérieure est incompatible avec une règle plus récente, cette dernière prévaut.
  6. Lorsqu'une règle de droit générale est incompatible avec une règle spéciale antérieure, cette dernière prévaut.

En vertu du code de procédure administrative, pour établir l'ordre de priorité entre deux règles de droit de même force juridique, il y a lieu de tenir compte de leur importance objective respective dans un contexte global et d'accorder la priorité à la règle qui régit un point essentiel pour une société démocratique et un système de gouvernement.

En outre, lorsqu'une autorité chargée d'appliquer une règle de droit déterminée a des doutes raisonnables quant à sa conformité avec une autre règle de force juridique supérieure, elle doit appliquer la disposition concernée mais également informer une autorité supérieure et le ministère de la justice de ses doutes. Les autorités et les tribunaux ne peuvent refuser de statuer sur certains points au motif qu'aucune loi ne les régit.

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