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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Ordre juridique - Droit international

Un droit dont les sujets sont des Etats

Le droit international trouve ses sources dans les traités, les conventions et les accords contractés par des Etats ou, dans certains cas, des organisations internationales.

Ainsi, la Communauté européenne peut conclure elle-même des traités, négociés par la Commission. Cette compétence lui a été attribuée explicitement par les traités, dans le domaine de la politique commerciale par exemple, ou par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Celle-ci a notamment jugé que chaque fois que le droit communautaire a donné aux institutions communautaires des compétences sur le plan interne pour atteindre un objectif, la Communauté peut prendre les engagements internationaux nécessaires à la réalisation de cet objectif.

Les traités internationaux lient des Etats ou des organisations internationales, qui sont les véritables sujets du droit international. Ils peuvent cependant avoir des effets pour les particuliers et les entreprises.

Il existe plusieurs réponses à la question de savoir si le droit international constitue un ordre juridique à part entière et de quelle manière il doit être « incorporé » dans le droit national pour sortir ses effets.

Certains Etats membres ont adopté la théorie « moniste » selon laquelle le droit international fait directement partie de l'ordre juridique interne, tandis que d'autres ont adopté la conception « dualiste » selon laquelle le droit international et le droit interne sont deux ordres juridiques distincts et indépendants. Dans ce cas, le droit international doit être incorporé par une loi dans l'ordre juridique national.

Vous trouverez des renseignements à ce sujet en cliquant sur les drapeaux des Etats membres.

Les principales organisations internationales qui œuvrent dans le domaine du droit international privé sont notamment le Conseil de l'Europe et la Conférence de La Haye de droit international privé.

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