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Dernière mise à jour : 30-03-2006
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Ordre juridique - Grèce

Dans l’ordre juridique hellénique, comme dans les autres ordres juridiques d’Europe continentale dont le système juridique est issu du droit romain, les sources des règles de droit qui le régissent sont très précises.

Selon l’article 26 de la Constitution, la fonction législative est exercée par le Parlement et par le président de la République. Seuls ces deux organes de l’État sont compétents pour poser des règles de droit ou céder une partie de cette compétence à d’autres organes de l’État.

La Constitution est la forme suprême de règle obligatoire pour l’État hellénique. La Constitution en vigueur a été adoptée en 1975, puis a subi des modifications de portée mineure en 1986 et 2001. C’est le sommet de la pyramide du système juridique grec.

Juste en dessous se situent les lois qui sont votées par le Parlement. Le droit de proposer des lois appartient au Parlement et au gouvernement. Les lois sont publiées au Journal officiel du gouvernement, en texte intégral. De nombreuses revues spécialisées publient le contenu des lois dans des fascicules à part (édition spéciale) ou dans leurs propres pages. Il existe aussi au moins deux bases de données juridiques sur les sites desquelles les lois figurent sous forme électronique (http://www.dsanet.gr ελληνικά  et http://lawdb.intrasoftnet.com ελληνικά).

Toutefois, conformément à l’article 28 de la Constitution, les règles du droit international généralement admises ainsi que les conventions internationales, à partir de leur ratification par une loi et de leur mise en vigueur conformément aux termes de chacune d’elles, font partie intégrante du droit hellénique interne et priment sur toute autre disposition légale contraire.

Selon la disposition de l’article 43 de la Constitution, le président de la République, sur proposition du ministre compétent, prend les décrets qui sont nécessaires à l’exécution des lois et ne peut jamais surseoir à leur application ni excepter quiconque de leur exécution. Pour la réglementation de matières plus spéciales ou d’intérêt local ou de caractère technique ou détaillé, la publication de décrets réglementaires est permise, suite à une délégation législative spéciale et dans les limites qu’elle fixe, de même que la publication d’actes réglementaires par d’autres organes de l’Administration.

Il convient de noter, bien entendu, que selon l’article 1er du Code civil (qui est une loi), «les règles de droit sont comprises dans les lois et dans les coutumes». Mais le rôle de la coutume comme source de droit est désormais négligeable, sinon inexistant, dans le système juridique hellénique.

Contrairement à ce qui se passe en droit anglo-saxon, les décisions des tribunaux ne sont pas source de droit. Les tribunaux interprètent les lois en vigueur, et leurs décisions sont une source importante d’interprétation du droit. Il existe de nombreuses revues juridiques qui publient les décisions intéressantes ; par ailleurs, on trouve un très grand nombre de décisions des tribunaux de tous les degrés dans les bases de données juridiques précitées.

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