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Dernière mise à jour : 22-04-2005
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Ordre juridique - Allemagne


Les sources écrites du droit national sont principalement représentées par la constitution, les lois, les règlements de droit et les statuts, mais des normes de droit non écrites jouent également un rôle important, comme les règles générales du droit international public, le droit coutumier et la jurisprudence.

En raison de la structure fédérale de l'Allemagne, les sources de droit existantes sont, pour ainsi dire, „double“, c'est-à-dire qu'on les retrouve à l'échelon de la Fédération (Bund) comme à l'échelon des Länder. Les relations réciproques entre ces deux systèmes juridiques sont définies par l'article 31 de la Loi fondamentale (en tant que constitution de la fédération toute entière). Le droit de la fédération prime sur le droit des Länder en cas de conflit de droits. Ceci vaut indépendamment du rang occupé par les normes en conflit; le cas échéant, des statuts juridiques établis par la fédération pourront donc, par exemple, primer sur la constitution d'un Land.

Sans préjudice de la primauté générale du droit fédéral, le rang occupé par les règles juridiques est fonction de leur émergence, c'est-à-dire qu'il dépend de l'organe législatif respectif qui les a établies.

Au sommet de la pyramide normative nationale, c'est-à-dire de la structure hiérarchique du droit fédéral, se trouve la Loi fondamentale (GG) qui, en tant que constitution de l'Allemagne, représente la base de l'ordre étatique et juridique de l'ensemble du pays. En vertu de l'article 79, alinéa 2 GG, cette loi ne peut être modifiée qu'à la majorité des deux tiers des membres du Bundestag (Parlement) et des deux tiers des voix du Bundesrat (Chambre des Länder). Une modification de certains points clés de la Loi fondamentale est totalement interdite (article 79, alinéa 3 GG). Toutes les lois doivent par ailleurs formellement et matériellement être conformes à la constitution. Les droits fondamentaux, notamment, lient les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire à titre de droit directement applicable (article 1, alinéa 3 GG). Toute personne concernée peut s'en prévaloir par voie de justice, et en dernière instance, par recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht).

Entre la constitution et les lois, s'insèrent les règles générales du droit international public. En vertu d'une disposition expresse de la Loi fondamentale, ces règles font partie du droit fédéral, sont supérieures aux lois et créent directement des droits et des obligations pour les habitants du territoire fédéral (article 25 GG). Parmi les règles générales de droit international public qui ne sont pas seulement importants du point de vue étatique, mais également pour chaque individu, il convient de noter, entre autres, la garantie pour les étrangers de recevoir une protection juridique appropriée et le principe de la spécialité selon lequel, en cas d'extradition, l'autorisation d'extrader de l'état requis est en mesure de limiter une procédure pénale (poursuite et peine).

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Au second rang de cette pyramide se trouvent les lois. Les compétences législatives de la fédération sont définies par énumération dans la Loi fondamentale (notamment, aux articles 73 à 75 GG). Les lois sont adoptées par le Bundestag (parlement) avec la participation du Bundesrat (chambre des Länder en tant qu'organe fédéral). Des projets de loi peuvent être présentés par le gouvernement fédéral, le Bundesrat ou bien par les membres du Bundestag (soit par un groupe parlementaire, soit par 5 % des membres). Le Bundestag requiert pour l'adoption de lois l'accord du Bundesrat dans les cas précis expressément stipulés par la Loi fondamentale (soit actuellement pour environ 60 % des lois). Contre les autres lois, le Bundesrat ne peut faire qu'opposition; une opposition qui, à son tour, peut être rejetée par le Bundestag. En cas de différends entre le Bundestag et le Bundesrat, il peut être fait appel à une commission de conciliation formée de membres des deux assemblées (actuellement 16 membres de chacune d'entre elles). . La commission de conciliation a pour tâche de développer des propositions d'accord, mais elle n'est pas, elle-même, habilitée à trancher à la place du Bundestag et du Bundesrat (pour plus de détails sur la procédure législative voir articles 76 à 78 GG).

Après contreseing par les membres compétents du gouvernement fédéral, les lois fédérales sont signées par le Président fédéral et promulguées au Journal officiel (Bundesgesetzblatt). A défaut d'une disposition divergente, elles entrent en vigueur le quatorzième jour qui suit celui de leur parution au Journal officiel fédéral (article 82 GG).

Le contrôle de la constitutionalité d'une loi peut, dans le cadre d'un litige concret, être exercé par la juridiction ordinaire. Celle-ci n'est cependant pas habilitée à déclarer une loi anticonstitutionnelle. En effet, si un tribunal considère qu'une loi dont la validité conditionne la décision qu'il se doit prendre dans un cas concret n'est pas conforme à la constitution, il lui faut alors surseoir à statuer et soumettre la question à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) (article 100 GG). Cette dernière peut alors établir formellement si le Parlement, en tant qu'organe législatif élu démocratiquement, a violé ou non la constitution.

Au rang suivant, derrière les lois, se placent les règlements de droit. Ce sont des règles de droit que les organes exécutifs (gouvernement fédéral, ministres fédéraux, gouvernements des Länder, et, le cas échéant, également d'autres autorités administratives) peuvent édicter, en vertu d'un pouvoir légal les habilitant à effectuer un tel acte; contenu, finalité et ampleur de ce pouvoir devant être définis avec suffisamment de précision. Comme les règlements de droit sont subordonnés aux lois, ils ne peuvent pas contredire ces dernières (primauté de la loi).

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Des décisions de base essentielles pour les intéressés ne peuvent pas être prises par règlement de droit , mais seulement par une loi (réserve de la loi)

Les règlements de droit édictés par les organes du Bund sont soumis à l'approbation du Bundesrat si l'une des conditions préliminaires nécessaires pour ce faire, telles que définies plus en détail par la Loi fondamentale, est donnée ou si le pouvoir légal qui les habilite à rendre de tels règlements le prévoit (Article 80, alinéa 1, 2 GG).

Les règlements de droit sont signés par l'autorité qui les édicte. En règle générale, les règlements de droit édictés par le Bund sont promulgués au Journal officiel fédéral ou au Bulletin des annonces légales obligatoires (Bundesanzeiger) A titre d'information, le Journal officiel mentionnent toujours les règlements de droit qui sont publiés dans le Bulletin des annonces légales obligatoires, en indiquant l'autorité qui les a publiés et la date de leur entrée en vigueur (article 82, alinéa 1 GG en liaison avec le § 1 de la loi relative à la promulgation des règlements de droit).

Les personnes concernées par l'illégalité d'un règlement peuvent faire valoir leur prétention par voie de justice – au moins indirectement, dans le cadre d'une demande contre une décision concrète rendue par une autorité sur la base d'un tel règlement, et en partie également directement lorsqu'il s'agit de règlements de droit de Land (§ 47 code de procédure judiciaire administrative).

Les statuts sont des dispositions légales qui sont édictées par une personne morale de droit public rattachée à l'Etat (collectivité ayant capacité juridique, institut ou fondation (Stiftung) de droit public). C'est au sein de l'administration autonome des communes, académies, chambres professionnelles et de sécurité sociale que se trouvent leurs principaux champs d'application (par exemple dans le cadre de la réglementation des redevances communales pour le nettoyage des rues et ramassage des déchets, ou au niveau des universités sous forme de statuts). Les statuts sont très fréquemment également désignés sous l'appellation „règlements“ (Ordnungen).

Le droit d'établir des statuts est en partie garanti par la constitution (notamment dans le domaine de l'administration autonome communale, voir article 28, alinéa 2, phrase 1 GG.). Dans les autres cas, il repose, de façon similaire aux règlements de droit, sur un pouvoir attribué par la loi. A la différence du pouvoir relatif à l'édit de règlements de droit, dans le cas des statuts, la loi n'autorise toutefois pas (seulement) à adopter certaines règles prédéfinies quant à leur contenu, elle confère au contraire un pouvoir exhaustif de mettre en place des prescriptions dans les limites d'un champ d'administration autonome (autonomie statutaire) Les statuts sont certes une source de droit dérivant de l'Etat, mais leur contenu ne correspond pas un droit étatique; c'est un droit autonome qui, toutefois, doit se cantonner dans les limites du cadre du droit étatique. Du point de vue fond, le pouvoir statutaire se limite aux affaires propres de l'institution respective et il ne lie que les membres de cette dernière et les personnes qui lui sont subordonnées.

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Les statuts sont arrêtés par un collège de la personne morale habilitée (dont les membres sont en général élus démocratiquement). Souvent, les dispositions statutaires requièrent l'autorisation des autorités de surveillance compétentes qui, par voie de contrôle juridique, garantissent que les règlements se meuvent dans les limites de l'autonomie administrative et que les lois de l'Etat sont bien respectées. La signature et la promulgation des statuts sont réglés par la loi correspondante respective.

Les personnes concernées par l'illégalité d'une disposition statutaire peuvent, elles aussi, faire valoir leur prétention par voie de justice: indirectement dans le cadre d'une demande contre une décision concrète rendue par une autorité sur la base d'une telle disposition, ou, en partie également par voie d'une demande de contrôle normatif suivant le § 47 du code de procédure judiciaire administrative.

Le droit de Land correspond, du point nature et hiérarchie des règles juridiques, au droit fédéral si bien que les explications précédentes sont également valables en ce qui le concerne,. La seule différence est qu'au niveau des Länder, il n'existe pas de correspondant en ce qui concerne l'intégration des règles générales de droit international public.

L'entretien des relations extérieures et, partant, la compétence de conclure des contrats de droit international public est en principe affaire du Bund. C'est donc le gouvernement fédéral qui conclut les conventions et traités internationaux.

Les traités de droit international public qui régissent les rapports politiques du Bund ou se rapportent à des objets touchant la législation fédérale, requièrent pour pouvoir être conclu l'accord ou la participation, sous forme d'une loi fédérale, des collectivités respectivement compétentes pour la législation fédérale. Le Bundesrat doit conformément aux règles générales participer aux procédures législatives, c'est-à-dire qu'en partie son accord est nécessaire.

Pour les conventions du Bund ayant des objets autres que ceux susmentionnés , une loi du Bundestag n'est pas requise; la transposition de ces conventions s'effectue avec les formes instrumentaires de l'exécutif (règlements de droit, prescriptions administratives, actes administratifs)

Les Länder de la fédération peuvent eux aussi – dans la mesure où ils sont seuls compétents – et disposent de l'accord du gouvernement fédéral - conclure des conventions avec des Etats étrangers. Si la convention touche des points relevant de la législation d'un Land, l'accord du parlement du Land opère, conformément à la constitution respective du Land, la transformation en droit de Land. Les Länder peuvent par ailleurs conclure des conventions dans des domaines où les gouvernements de Land sont habilités à édicter des règlements de droit.

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