Commission européenne > RJE > Ordre juridique > France

Dernière mise à jour : 30-07-2004
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Ordre juridique - France

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les instruments, ou « sources du droit », qui expriment des règles de droit (notamment, par exemple, les traités internationaux, le droit communautaire, la constitution, les lois, les décrets, les règlements, les arrêtés d'exécution etc.) ? 1.
1.1. Les sources internationales du droit 1.1.
1.1.1. Les conventions internationales 1.1.1.
1.1.2. Le droit communautaire 1.1.2.
1.2. Les sources nationales du droit 1.2.
1.2.1. Les règles de valeur constitutionnelle 1.2.1.
1.2.2. Les règles de valeur législative 1.2.2.
1.2.3. Les règles de valeur réglementaire 1.2.3.
2. Quelles sont, le cas échéant, les autres sources du droit (notamment, par exemple, les principes généraux du droit, la coutume, la jurisprudence des cours et des tribunaux) et quelle est leur valeur ? 2.
2.1. Les principes généraux du droit 2.1.
2.2. La jurisprudence 2.2.
2.2.1. La jurisprudence internationale 2.2.1.
2.2.2. La jurisprudence européenne 2.2.2.
2.2.3. La jurisprudence nationale 2.2.3.
3. Quelle est, le cas échéant, la hiérarchie entre ces différents instruments (hiérarchie des normes) ? 3.
4. Quelles sont les modalités d'entrée en vigueur sur le territoire national des règles contenues dans des instruments supra-nationaux ? 4.
4.1. Les conventions internationales 4.1.
4.2. Les normes communautaires 4.2.
5. Quelles sont les différentes autorités qui ont vocation à adopter des règles de droit ? 5.
5.1. Les normes internationales 5.1.
5.2. Les normes nationales 5.2.
6. Quel est le processus d'adoption de ces règles de droit ? 6.
6.1. Les lois 6.1.
6.2. Les règlements 6.2.
7. Quelles sont les modalités d'entrée en vigueur des règles d'origine nationale ? 7.
7.1. La publication 7.1.
7.2. La notification 7.2.
8. Quels sont les moyens de régler les conflits éventuels entre différentes règles de droit au sein de l'État membre ? 8.

 

On entend par « sources du droit » les procédés par lesquels s'élaborent les règles de droit qui constituent notre ordre juridique.

1. Quels sont les instruments, ou « sources du droit », qui expriment des règles de droit (notamment, par exemple, les traités internationaux, le droit communautaire, la constitution, les lois, les décrets, les règlements, les arrêtés d'exécution etc.) ?

1.1. Les sources internationales du droit

1.1.1. Les conventions internationales

Il s'agit des traités et accords internationaux intervenus entre la France et des Etats étrangers, comme par exemple la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, entrée en vigueur à l'égard de la France en 1974 et qui lie actuellement une quarantaine d'États membres du Conseil de l'Europe.

1.1.2. Le droit communautaire

Outre les règles issues des traités communautaires, ce sont les règles dites de « droit dérivé » contenues dans des actes adoptés par les institutions de la Communauté européenne et de l'Union européenne, définies notamment par le Traité de Rome du 25 mars 1957 et par le Traité de Maastricht du 7 février 1992. La nomenclature de ces actes comprend : les directives, les décisions, les règlements, les avis et les recommandations.

1.2. Les sources nationales du droit

1.2.1. Les règles de valeur constitutionnelle
  • la Constitution du 4 octobre 1958 ;
  • le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République auxquels renvoie le Préambule ;
  • les lois organiques, prévues par la Constitution afin de déterminer les modalités d'application de certaines de ses dispositions relatives à l'organisation des pouvoirs publics.
1.2.2. Les règles de valeur législative

La loi, acte élaboré par le Parlement détenteur du pouvoir législatif, est l'expression de la volonté générale. L'article 34 de la Constitution définit limitativement les matières dans lesquelles le législateur est compétent pour édicter des règles qui sont inscrites dans des lois.

Haut de pageHaut de page

1.2.3. Les règles de valeur réglementaire

Le règlement est l'acte à portée générale élaboré par une autorité administrative. Aux termes de l'article 37 de la Constitution, les règles qui ne relèvent pas des matières énoncées à l'article 34 de la Constitution sont du domaine du règlement et sont inscrites dans les instruments suivant :

  • les ordonnances : en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre des actes dans des matières relevant du domaine de la loi. De manière transitoire, ces actes ont un caractère réglementaire, puis acquièrent une valeur législative après leur ratification par le législateur.
  • les règlements : les décrets pris par le Président de la République ou par le Premier ministre, les arrêtés pris par les ministres et les préfets, les décisions des organes délibérants ou exécutifs des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics constituent l'essentiel de la catégorie des actes réglementaires.

2. Quelles sont, le cas échéant, les autres sources du droit (notamment, par exemple, les principes généraux du droit, la coutume, la jurisprudence des cours et des tribunaux) et quelle est leur valeur ?

2.1. Les principes généraux du droit

Il s'agit de principes dégagés par le juge et qui procèdent ou non de dispositions contenues dans des instruments de droit écrit. Ils possèdent une valeur supérieure aux règlements et seule la loi peut y déroger. Ces principes sont pour la plupart empruntés à la Déclaration des droits de l'homme de 1789 (égalité des citoyens devant l'autorité publique, liberté de conscience), au Préambule de la Constitution de 1946, aux nécessités de la vie sociale (continuité des services publics, contrôle des actes du supérieur sur les actes de ses subordonnés) ou bien encore aux impératifs de l'équité (principe de l'enrichissement sans cause).

Haut de pageHaut de page

2.2. La jurisprudence

En théorie, la Constitution ne confère pas au juge le pouvoir de poser des règles générales et son rôle se borne à trancher les litiges qui lui sont soumis. Cependant, le juge est amené à interpréter le droit écrit sur la base duquel il doit statuer pour trancher les litiges. En outre, il est fréquent qu'aucun texte ne prévoit de règles susceptibles de s'appliquer à un litige particulier. Dans un tel cas, dans la mesure où il ne peut s'abstenir de juger, le juge est amené à formuler lui-même la règle générale qui lui permettra de statuer.

L'absence de texte à portée générale peut amener le juge à bâtir des constructions prétoriennes très évoluées comme c'est le cas dans le domaine de la responsabilité de la puissance publique.

2.2.1. La jurisprudence internationale

Elle est dégagée par la Cour internationale de justice (organe judiciaire principal de l'ONU), le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, ainsi que la Cour pénale internationale.

2.2.2. La jurisprudence européenne

Elle est dégagée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et par la Cour européenne des droits de l'homme.

En vertu de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, la jurisprudence de la Cour de justice s'impose aux juridictions nationales par la voie du renvoi préjudiciel qui permet aux juges nationaux, avant de statuer, de demander à la Cour de justice la solution des problèmes posés par l'application du droit communautaire, dont les particuliers peuvent se prévaloir devant eux.

Haut de pageHaut de page

2.2.3. La jurisprudence nationale
  • le Conseil constitutionnel

    Il peut être saisi de la conformité à la Constitution des lois avant leur promulgation, ainsi que de la compatibilité des traités. Il vérifie systématiquement la constitutionnalité des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires. En revanche, il n'exerce aucun contrôle sur les lois référendaires adoptées directement par le peuple souverain.

  • les juridictions administratives

    Elles sont chargées de trancher les litiges dans lesquels est en cause la puissance publique. Elles appliquent un droit spécifique dérogatoire au droit commun et largement jurisprudentiel.

  • les juridictions judiciaires

    L'ordre judiciaire règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société.

3. Quelle est, le cas échéant, la hiérarchie entre ces différents instruments (hiérarchie des normes) ?

Les sources du droit interne constituent un ensemble hiérarchisé. En partant de la source la plus élevée, la hiérarchie est la suivante : la Constitution, la jurisprudence dégagée par le Conseil constitutionnel, les lois, la jurisprudence dégagée par les juridictions administratives et judiciaires, les règlements.

Haut de pageHaut de page

En vertu du principe de primauté du droit communautaire, les règlements et les directives font partie de l'ordre juridique français avec primauté sur les lois et les règlements nationaux, selon des modalités définies par les textes ou la jurisprudence.

Les engagements internationaux possèdent une supériorité sur les normes internes infra-constitutionnelles en vertu de l'article 55 de la Constitution. En revanche, ils ne possèdent aucune prévalence sur les normes constitutionnelles dans la mesure où aux termes de l'article 54 de la Constitution, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi d'une loi de ratification d'un engagement international, déclare que ce dernier comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

4. Quelles sont les modalités d'entrée en vigueur sur le territoire national des règles contenues dans des instruments supra-nationaux ?

4.1. Les conventions internationales

L'entrée en vigueur d'un traité ou d'un accord international en France est subordonnée à leur ratification ou à leur approbation, ainsi qu'à leur publication. Les conventions internationales s'appliquent directement dans l'ordre juridique français.

4.2. Les normes communautaires

Certaines normes sont d'effet direct comme les règlements, qui possèdent une portée générale et sont obligatoires en tous leurs éléments, et les décisions, qui sont obligatoires en tous leurs éléments pour les destinataires qu'elles désignent. D'autres normes communautaires doivent être transposées en droit interne par l'État membre. Il s'agit des directives qui lient les États membres quant au résultat à atteindre, mais laissent aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. La transposition doit s'effectuer dans le délai prévu par la directive elle-même, au moyen d'une loi ou d'un règlement selon la matière dans laquelle les dispositions concernées interviennent.

Haut de pageHaut de page

5. Quelles sont les différentes autorités qui ont vocation à adopter des règles de droit ?

5.1. Les normes internationales

En ce qui concerne les conventions internationales, c'est le chef de l'État qui négocie et ratifie ces instruments en vertu de l'article 52 de la Constitution.

5.2. Les normes nationales

La loi est votée par le Parlement et donc par les représentants du peuple. Mais il se peut également que les citoyens interviennent directement par la voie du référendum en vertu des articles 11 et 89 de la Constitution.
Les autorités qui adoptent les règlements sont :

  • le Premier ministre et le Président de la République : L'article 21 de la Constitution attribue en principe le pouvoir réglementaire au Premier ministre. Toutefois, les règlements qui prennent la forme de décrets en Conseil des ministres doivent être signés par le Président de la République. Qu'ils émanent de l'une ou l'autre autorité, les décrets sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.
  • les ministres : Ils ne possèdent pas en propre de pouvoir réglementaire général. Ils participent par l'exercice du contreseing à celui du Président de la République et du Premier ministre. Des textes accordent à certains ministres un pouvoir réglementaire propre sur une matière déterminée. D'autre part, ils peuvent exercer le pouvoir réglementaire reconnu par la jurisprudence aux chefs de services pour ce qui concerne le bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité.
  • les autorités déconcentrées (préfets) ou décentralisées (organes des collectivités territoriales) ont le pouvoir de statuer sur le territoire où s'exerce leur compétence.
  • certaines autorités professionnelles (par exemple l'ordre des médecins) tiennent de la loi un pouvoir de réglementation dans le cadre de la profession.
  • les autorités administratives indépendantes.

6. Quel est le processus d'adoption de ces règles de droit ?

6.1. Les lois

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre (projets de loi) et aux membres des assemblées (propositions de loi). Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres, après examen par le Conseil d'État, puis votés en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. La loi définitivement adoptée par le Parlement est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel, sous forme papier et électronique.

Haut de pageHaut de page

6.2. Les règlements

Des formalités particulières s'imposent à certains actes réglementaires, ce qui est par exemple le cas des décrets.

  • Les décrets délibérés en Conseil des ministres sont signés par le Président de la République et portent le contreseing du Premier ministre.
  • Les décrets non délibérés en Conseil des ministres sont signés par le Premier ministre.

Les décrets dits « en Conseil d'État » requièrent l'avis préalable de la Haute Assemblée.

Une fois signés par la ou les autorités compétentes, les décrets sont contresignés par les ministres chargés ou responsables de leur exécution et font l'objet d'une publication au Journal officiel, sous forme papier et électronique.

7. Quelles sont les modalités d'entrée en vigueur des règles d'origine nationale ?

L'entrée en vigueur d'une règle constitue le point de départ de son applicabilité et de son opposabilité, et se caractérise par une mesure de publicité.

7.1. La publication

Les lois et décrets doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. Pour certains arrêtés, une publication dans le Bulletin officiel du ministère intéressé est suffisante. S'agissant de la publicité des décisions des autorités locales, il peut être procédé par affichage ou par publication dans des recueils appropriés.

Haut de pageHaut de page

7.2. La notification

Pour les décisions individuelles, les mesures de publicité se caractérisent par une notification de la décision à l'intéressé.

8. Quels sont les moyens de régler les conflits éventuels entre différentes règles de droit au sein de l'État membre ?

Avant leur promulgation et lorsqu'il en est saisi (par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs), le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution. En revanche, lorsqu'une loi est promulguée, il n'existe aucune procédure permettant de la remettre en cause. Dès lors, le juge ne pourra censurer un acte administratif que pour autant qu'il viole directement la Constitution. Si son inconstitutionnalité découle de ce qu'il est pris en application d'une loi elle-même inconstitutionnelle, le juge ne pourra censurer l'acte. La loi fait écran au contrôle du juge.

Le règlement est susceptible d'être contesté, pour cause de contrariété à une norme supérieure, par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Il s'agit d'un recours en annulation, ouvert aux administrés contre toute décision exécutoire entachée d'illégalité, généralement dans le délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte contesté.

De manière permanente, l'illégalité d'un acte administratif réglementaire peut être invoquée devant le juge, non pas à titre principal par la voie d'un recours en annulation, mais par voie incidente par le biais de l'exception d'illégalité. La constatation éventuelle de l'illégalité de l'acte n'entraîne pas alors son annulation, mais conduit le juge à le priver d'effet dans le litige qui lui est soumis.


« Ordre juridique - Informations générales | France - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 30-07-2004

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni