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Dernière mise à jour : 02-05-2005
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Ordre juridique - Finlande

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Sources du droit 1.
1.1. Sources nationales du droit 1.1.
1.2. Sources internationales du droit et droit communautaire 1.2.
2. Hiérarchie entre les sources du droit 2.
3. Entrée en vigueur sur le territoire national des règles internationales 3.
4. Pouvoir d’adoption de règles de droit 4.
5. Processus d’adoption et entrée en vigueur des règles de droit 5.
6. Règlement des conflits entre différentes normes de droit au sein de l’État membre 6.
7. Informations supplémentaires et liens 7.

 

1. Sources du droit

Par «sources du droit», on entend les sources desquelles découlent les dispositions juridiques. Certaines de ces sources sont nationales; d’autres sont internationales. Certaines de ces sources sont écrites; d’autres non. Globalement, les sources du droit peuvent être présentées comme suit.

1.1. Sources nationales du droit

Parmi les sources nationales du droit, on trouve la loi écrite. Il faut ici comprendre la loi au sens large, c’est-à-dire la Constitution, les lois ordinaires ou lois parlementaires, les décrets présidentiels, parlementaires et ministériels, ainsi que les dispositions prises par les autorités de niveau inférieur. Les décrets et dispositions des autorités de niveau inférieur ne peuvent être arrêtés que sur la base d’une autorisation prévue par la Constitution ou une loi ordinaire et spécifiant également l’organe ou l’autorité concernés.

Dans le cas d’une loi non écrite, le chapitre 1, paragraphe 11 du code judiciaire voit en la coutume une source du droit. La condition en est toutefois que la coutume ne soit pas excessive. La coutume est assez vieille et la teneur actuelle du concept est plutôt floue. Par «coutume», on entend aujourd’hui des pratiques consacrées, comme il en existe par exemple dans le commerce. Étant donné qu’aujourd’hui, la loi écrite est particulièrement exhaustive, la coutume n’a plus la même importance en tant que source du droit. À certains niveaux du droit comme le droit contractuel, le droit ordinaire occupe toutefois encore une place de choix.

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Les travaux de préparation des lois et les décisions des tribunaux constituent eux aussi des sources du droit. Les travaux préparatoires donnent des informations sur l’intention du législateur; c’est pour cette raison qu’ils sont utilisés pour l’interprétation de la loi. Les décisions des tribunaux acceptées comme sources du droit sont celles des tribunaux supérieurs et les décisions préjudicielles de la cour suprême et du tribunal administratif suprême. Bien que ces décisions préjudicielles ne soient pas légalement contraignantes, elles revêtent dans la réalité une très grande importance. Les décisions d’autres tribunaux peuvent présenter un certain intérêt en tant que source du droit. Dans les cas où une décision d’un tribunal inférieur est définitive, la pratique des tribunaux inférieurs peut revêtir une grande importance.

Parmi les sources nationales du droit, on trouve encore le droit, les principes généraux du droit et les arguments réels. La mission explicite du droit consiste à examiner le contenu de l’ordre juridique - l’interprétation et la systématisation des dispositions légales -; c’est pourquoi il est lui aussi essentiel en tant que source du droit. Les principes généraux du droit et les arguments réels peuvent également être une source importante du droit. Comme exposé ci-après, le rang occupé par ces sources dans la hiérarchie est toutefois bien inférieur.

1.2. Sources internationales du droit et droit communautaire

Les conventions entre États et les autres obligations internationales auxquelles la Finlande a souscrit constituent des sources contraignantes du droit. La pratique des instances internationales chargées de l’application de ces conventions revête elle aussi de l’importance en tant que source du droit. En guise d’exemple des sources du droit entrant dans cette catégorie, on peut citer la Convention des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, pour l’interprétation de laquelle l’usage de la Cour européenne des droits de l’homme est primordial.

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En tant que membre de l’Union européenne, la Finlande est soumise au droit communautaire. Les plus notables de ces dispositions sont les décisions et les directives. Les décisions sont applicables en tant que telles dans tous les États membres, tandis que les directives doivent être transposées dans la législation nationale des États membres. Les travaux préparatoires des dispositions de transposition du droit communautaire peuvent donc avoir eux aussi une certaine importance - certes plus faible que les travaux préparatoires des lois nationales - lors de l’interprétation. Les autres instruments juridiques utilisés dans l’UE sont également contraignants pour la Finlande, au même titre que pour les autres États membres. Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes constituent elles aussi une source essentielle du droit.

2. Hiérarchie entre les sources du droit

En Finlande, les sources nationales du droit ont été classées en très contraignantes, peu contraignantes et permises. Les sources du droit très contraignantes sont la loi et la coutume. Ce sont donc les sources du droit les plus élevées dans la hiérarchie. Leur application est une obligation absolue pour les autorités et leur non-application est considérée comme une faute professionnelle. La hiérarchie à l’intérieur de la législation est la suivante:

  • Constitution,
  • lois ordinaires (adoptées par le parlement) ,
  • décrets présidentiels, du Conseil de ministres et ministériels et
  • dispositions des autorités de niveau inférieur.

Les sources peu contraignantes, placées un échelon plus bas dans la hiérarchie, sont les travaux préparatoires des lois et les décisions des tribunaux. Leur non-application n’entraîne pas de sanctions, mais la probabilité de modification de la décision au niveau supérieur grandit. Parmi les sources permises, on trouve le droit, les principes généraux du droit et les arguments réels. Ces sources ne sont pas contraignantes, mais leur utilisation est admise et elles peuvent renforcer une argumentation et, de ce fait, justifier une décision.

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En Finlande, les conventions internationales ont le poids que leur confère l’arrêté d’application. Si c’est une loi qui décide de l’application d’une convention internationale, les dispositions de cette dernière ont rang de loi. Si une obligation internationale entre en vigueur par le biais d’un décret, ses dispositions ont force de décret. Les arrêtés d’application sont donc comparables à ceux des lois nationales.

Conformément à la doctrine, le droit communautaire prime le droit national. Dès lors, si une disposition nationale est en contradiction avec une prescription communautaire, c’est cette dernière qui aura priorité, même sur la Constitution d’un État membre.

3. Entrée en vigueur sur le territoire national des règles internationales

La Finlande fait donc partie des pays au système dualiste dans lesquels les conventions internationales ne sont généralement pas contraignantes mais doivent être appliquées. Conformément à la Constitution, les obligations internationales doivent être intégrées dans la législation au moyen d’une loi. Les autres dispositions entrent en vigueur au moyen d’un décret. Une obligation internationale entre en vigueur au niveau national au moment de l’adoption de l’arrêté d’application. Les conventions internationales auxquelles la Finlande a souscrit et leurs arrêtés d’application sont publiés au chapitre ad hoc du recueil de la législation.

4. Pouvoir d’adoption de règles de droit

En vertu de la Constitution, le pouvoir législatif est en Finlande entre les mains du parlement. Le parlement adopte toutes les lois ordinaires et décide également des révisions de la Constitution. Une loi ordinaire ou la Constitution peuvent conférer à d’autres autorités bien déterminées le pouvoir d’adopter des dispositions légales sur certaines questions. Sur la base d’un tel mandat, le président de la République, le conseil de ministres et un ministre peuvent adopter des décrets. Si le signataire du décret n’est pas mentionné dans la disposition d’autorisation, c’est le conseil de ministres qui est chargé de l’adopter. Une autorité de niveau inférieur peut, à certaines conditions, être habilitée par une loi à prendre des dispositions légales sur des questions précises. Cette méthode implique toutefois qu’il y ait des raisons particulières et que l’importance réelle de la décision n’oblige pas à légiférer par le biais d’une loi ou d’un décret. Elle doit également être clairement limitée au niveau de son application. Les instances évoquées ci-dessus sont les seules à détenir le pouvoir d’adopter des règles de droit contraignantes.

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5. Processus d’adoption et entrée en vigueur des règles de droit

L’adoption par une loi a lieu au sein du parlement sur proposition du gouvernement ou d’un député. Les projets gouvernementaux sont préparés dans les cabinets ministériels et font ensuite l’objet d’un débat du conseil de ministres. Après cela, le parlement décide de l’adoption de la proposition du gouvernement sur proposition du président de la République.

Au parlement, la proposition du gouvernement est d’abord étudiée puis transmise à l’examen des commissions. Les commissions entendent des experts et rédigent un rapport. Le dossier est ensuite envoyé à la séance plénière, pendant laquelle le rapport de la commission est une première fois discuté. L’adoption des lois a lieu en seconde lecture. Le parlement peut adopter une loi sans modifications, l’amender ou encore la rejeter. C’est donc lui qui détient le pouvoir de décision final. Les lois ordinaires sont adoptées à la majorité simple; les révisions de la Constitution requièrent la majorité qualifiée. Les lois adoptées par le parlement sont enfin soumises à la signature présidentielle. Une loi entre en vigueur au moment indiqué dans l’arrêté d’application, mais en tout état de cause jamais avant d’avoir été publiée au recueil de la législation.

Les décrets présidentiels, du conseil de ministres et ministériels sont préparés au sein du cabinet ministériel compétent. Le président de la République adopte les décrets présidentiels sur proposition du conseil de ministres. Les décrets du conseil de ministres sont adoptés par l’ensemble du conseil et les décrets ministériels par le ministre concerné. Tous les décrets sont publiés au recueil de la législation. Ils entrent en vigueur à la date qu’ils mentionnent, mais en tout état de cause jamais avant d’avoir été publiés au recueil de la législation.

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Les règles de droit adoptées par des autorités de niveau inférieur - qui, dans la pratique, sont généralement des décisions ou des ordonnances - sont préparées et approuvées au sein de l’autorité concernée. Elles entrent en vigueur à la date qu’elles mentionnent et sont publiées au recueil des décisions de l’autorité concernée.

6. Règlement des conflits entre différentes normes de droit au sein de l’État membre

Pour régler les conflits entre différentes normes de droit, l’exécutif suit les trois principes suivants:

  • une norme occupant un échelon plus élevé dans la hiérarchie prime les autres,
  • une loi spéciale prime les lois générales, et
  • une loi ultérieure prime les lois plus anciennes.

En Finlande, le contrôle de la constitutionnalité des lois se fait principalement par anticipation. C’est pourquoi il n’existe pas de tribunal constitutionnel. La mission de la commission des affaires constitutionnelles du parlement consiste à émettre des avis sur la constitutionnalité des projets de loi à l’étude et des autres dossiers, ainsi que sur la conformité avec les conventions internationales en matière de droits de l’homme. La position de départ est que les lois discutées au parlement sont conformes à la Constitution et aux conventions internationales en matière de droits de l’homme.

Si le conflit entre la Constitution et les autres dispositions persiste, un règlement est recherché en première instance par l’interprétation. En d’autres termes, on tente d’interpréter les lois et les autres normes de sorte à éliminer le conflit avec la Constitution. Lors du traitement des obligations internationales en matière de droits de l’homme, la commission des affaires constitutionnelles s’est ralliée au principe selon lequel il faut trouver une solution de rechange à la méthode de l’interprétation, qui contribue à la réalisation des objectifs liés aux droits de l’homme.

Si le conflit ne peut être résolu par l’interprétation, la Constitution prévoit d’autres moyens de contrôle de la conformité constitutionnelle. En vertu du paragraphe 106 de la Constitution, au cas où il y aurait un conflit manifeste entre une disposition soumise à l’examen d’un tribunal et la Constitution, le tribunal doit accorder la priorité à la Constitution. Le paragraphe 107 de la Constitution stipule quant à lui que si l’adoption d’un décret ou d’une autre disposition de niveau inférieur à la loi se heurte à la Constitution ou à une autre loi, aucun tribunal ni autre autorité ne peut l’appliquer.

7. Informations supplémentaires et liens

Des informations supplémentaires sur le processus législatif sont disponibles sur le site web du ministère de la justice (Législation et société - ministère de la justice). Toutes les lois et décrets en vigueur en Finlande et la majorité des normes de droit adoptées par des autorités de niveau inférieur se trouvent dans la banque de données FINLEX. Les pages précités reprennent également tous les décrets gouvernementaux adoptés depuis 1992 et la pratique des instances juridiques supérieures. Des informations au sujet des décrets gouvernementaux et des documents utilisés par le parlement pour l’examen des lois sont aussi disponibles sur le site web du parlement finlandais.



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