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Dernière mise à jour : 28-03-2006
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Ordre juridique - Estonie

L’ordre juridique estonien est fondé sur le droit écrit. L’autorité publique n’est exercée que dans le respect de la Constitution et des lois, elles-mêmes conformes à cette dernière. Les principes et règles communément admis du droit international font partie intégrante du système juridique estonien. Le pouvoir législatif appartient au Riigikogu (le Parlement).

Les sources de droit sont les actes législatifs, les décrets et règlements, mais aussi les traités internationaux. Les décisions de justice n’établissent pas de droits, tandis que les décisions des cours supérieures ne lient généralement pas les cours inférieures. Dans le même temps, la Cour suprême (la plus haute cour, qui est également la cour constitutionnelle) est habilitée à déclarer nuls les actes législatifs qui ne sont pas conformes à la Constitution ou à la législation qui prime. Toutes les juridictions sont autorisées à ne pas appliquer ce type d’acte pour statuer sur un dossier concret et à déclarer cet acte inconstitutionnel (mais pas nul).

La loi est un acte juridique revêtant la force de loi la plus élevée qui est adopté par le Riigikogou ou par voie référendaire. Les lois sont adoptées conformément à la Constitution. Elles sont publiées selon la procédure établie au journal officiel du pays, le «Riigi Teataja». Seules les lois publiées ont force exécutoire. Une loi entre en vigueur au dixième jour à compter de sa publication au Riigi Teataja, sauf mention contraire de la loi concernée.

Les acteurs suivants jouissent du droit d’initiative législative:

  • les députés du Riigikogu;
  • les groupes du Riigikogu;
  • les commissions du Riigikogu;
  • le gouvernement de la République;
  • le président de la République, pour toute révision de la Constitution.

Sur la base d’une résolution adoptée par une majorité de ses membres, le Riigikogu peut proposer au gouvernement de la République d’initier un projet de loi souhaité par le Riigikogu.

Les lois du Riigikogu sont adoptées à une majorité de votes favorables, sauf prescription contraire de la Constitution. Toutefois, les lois suivantes ne sont adoptées et amendées qu’à une majorité des députés présents du Riigikogu:

  • la loi sur la citoyenneté;
  • la loi électorale relative au Riigikogu;
  • la loi électorale relative au président de la République;
  • la loi électorale relative aux pouvoirs locaux;
  • la loi référendaire;
  • les lois relatives aux procédures et à l’administration du Riigikogu;
  • la loi relative à la rémunération du président de la République et des députés du Riigikogu;
  • la loi relative au gouvernement de la République;
  • la loi relative à l’institution de procédures judiciaires contre le président de la République et les membres du gouvernement;
  • la loi relative à l’autonomie culturelle des minorités nationales;
  • la loi relative au budget de l’État;
  • la loi relative à la Banque nationale d’Estonie;
  • la loi relative à la Cour des comptes nationale;
  • la loi relative à l’administration des tribunaux et les lois relatives aux procédures judiciaires;
  • les lois relatives aux emprunts étrangers et nationaux et aux obligations patrimoniales de l’État;
  • la loi relative à l’état d’urgence;
  • la loi relative à la défense de la nation en temps de paix et la loi relative à la défense de la nation en temps de guerre.

Le Riigikogu est habilité à soumettre à référendum un projet de loi ou toute autre question d’intérêt national. La décision des citoyens sera adoptée à une majorité des participants au vote. Une loi adoptée par voie référendaire est promulguée sans délai par le président de la République. La décision issue du référendum s’impose à toutes les institutions publiques. Si un projet de loi soumis à référendum n’obtient pas une majorité de votes favorables, le président de la République convoque une élection extraordinaire du Riigikogu. Les questions relatives au budget, à la fiscalité, aux obligations financières de l’État, à la ratification et à la dénonciation de traités internationaux, à la déclaration ou à la fin de l’état d’urgence ou de la défense nationale ne sont pas soumises à référendum.

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Les lois sont promulguées par le président de la République. Le président de la République peut refuser de promulguer une loi adoptée par le Riigikogu et, dans les quatorze jours à compter de son dépôt, renvoyer la loi accompagnée d’une résolution motivée au Riigikogu pour qu’il mène un nouveau débat et prenne une nouvelle décision. Si le Riigikogu adopte une nouvelle fois la loi et la renvoie en l’état au président de la République, ce dernier promulgue la loi ou propose à la Cour suprême de déclarer la loi inconstitutionnelle. Si la Cour suprême déclare la loi constitutionnelle, le président est tenu de la promulguer.

Un décret est un acte juridique ayant force de loi promulgué par le président de la République. Conformément à la Constitution, le président est habilité à promulguer:

  • des décrets spéciaux au cas où le Riigikogu ne serait pas en mesure de se réunir et où des besoins nationaux urgents apparaîtraient clairement;
  • lesdits décrets d’urgence, lorsque des besoins nationaux urgents apparaissent clairement dans le cadre de l’état d’urgence déclaré par le gouvernement de la République et lorsque le Riigikogu n’est pas en mesure ou n’a pas le temps de se réunir.

Les décrets portent le contre-seing du président du Riigikogu et du Premier ministre. Le décret du président de la République entre en vigueur au dixième jour à compter de sa publication Riigi Teataja (journal officiel national), sauf mention contraire du décret concerné. Lorsque le Riigikogu se réunit, le président de la République présente les décrets à l’assemblée, qui adopte sans délai une loi confirmant ou abrogeant les décrets présentés.

La Constitution, les lois ne pouvant être adoptées ou amendées que par une majorité des députés présents du Riigikogu, les lois instituant les impôts et taxes et le budget de l’État ne peuvent être arrêtées, amendées ou abrogées par un décret du président de la République.

Les règlements sont les sources de droit adoptées dans le cadre de lois en vue de leur exécution par le gouvernement et les ministres. Le gouvernement et les ministres sont habilités à adopter des règlements intra legem. Les règlements du gouvernement et des ministres entrent en vigueur au troisième jour à compter de leur publication au Riigi Teataja, sauf mention contraire du règlement concerné. Les conseils des pouvoirs locaux sont également habilités à élaborer des règlements permettant de régir des problématiques locales ou dans les cas stipulés par la loi. Les règlements ne sont pas hiérarchisés entre eux.

En vertu de la Constitution, un traité international prime sur les lois nationales. Si les lois ou d’autres actes législatifs estoniens sont en conflit avec des traités internationaux ratifiés par le Riigikogu, les dispositions du traité international s’appliquent.

La République d’Estonie ne se lie à aucun traité international qui serait en conflit avec la Constitution. L’accord international entre en vigueur conformément à la procédure prévue par l’accord en question.

L’application du droit étranger est régie par la loi relative au droit privé international English.

Si, en vertu d’un acte, d’un accord international ou d’une transaction internationale, une loi étrangère doit être appliquée, le tribunal applique cette loi, que l’application de cette dernière soit demandée ou non. Une loi étrangère est appliquée selon l’interprétation et la pratique relatives à la mise en œuvre de la loi applicable dans l’État d’origine. Une loi étrangère n’est pas appliquée si son application est clairement en conflit avec les principes fondamentaux du droit estonien (politique publique). Dans ce cas, c’est le droit estonien qui s’applique.

Liens utiles

  • La Constitution d’Estonie English
  • ERIIK eesti keel - English 

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