Ordre juridique - Droit communautarie

Le droit communautaire dans votre vie de tous les jours.

Le droit communautaire constitue un ordre juridique à part entière, qui donne des droits et des obligations à tous les Européens.

Au sein du marché intérieur, les échanges entre les Etats membres s'intensifient sans cesse. Les Européens se déplacent de plus en plus, pour s'établir dans un autre Etat, pour travailler, faire des affaires, passer des vacances ou se marier.

Les situations mettant en présence des personnes qui résident dans des pays différents se sont multipliées et avec elles les possibilités de conflits judiciaires.

Ces affaires sont souvent plus délicates que d'autres parce que différentes questions vont se poser avant même d'examiner les questions de fond, par exemple : les tribunaux de quel Etat seront-ils compétents pour trancher le litige, quelle loi le juge va-t-il appliquer, quel système d'aide judiciaire va-t-il faire jouer, comment un jugement prononcé dans un Etat pourra-t-il être exécuté dans un autre, etc.

En vue de faciliter la vie des citoyens et d'aider les professionnels de la justice, l'Union européenne a adopté ou projette d'adopter de nombreuses règles qui répondent à toutes ces questions.

Depuis 1999, avec le traité d'Amsterdam, des règles communautaires peuvent être arrêtées, dans les domaines du droit civil et du droit commercial.

L'Union européenne peut ainsi adopter notamment:

• Des règlements,
  
• Des directives,
  
• Des décisions.

Tout comme les traités, ces actes font partie des sources du droit communautaire.

La coopération judiciaire civile fait partie du système juridique communautaire.

Celui-ci peut être qualifié d'ordre juridique à part entière, parce qu'il est autonome et différent de celui des Etats membres et possède ses propres sources de droit.

Contrairement au droit international classique, qui s'adresse principalement aux Etats, le droit communautaire s'adresse aussi aux particuliers et aux entreprises.

De plus, le droit communautaire présente deux particularités qui le distinguent du droit international :

• L'effet direct.

Les règlements, s'appliquent directement dans tous les Etats membres, avec deux conséquences principales :

• Tout le monde peut se prévaloir des dispositions du règlement et les invoquer directement devant le juge, qui doit les appliquer.
• Les règlements s'appliquent de la même manière dans toute l'Union, ce qui facilite évidemment le jugement des conflits entre des résidents de pays différents.

En revanche, les directives doivent être «transposées», c'est-à-dire que les Etats membres doivent en intégrer, sous un certain délai, les principes dans la loi nationale. Une certaine liberté leur est laissée quant aux moyens pour ce faire.

Les directives n'ont pas le même effet direct que les règlements, dans le sens où elles ne font pas naître directement, par elles-mêmes, des droits et des obligations pour les particuliers. Cependant, les lois nationales devront être interprétées au regard des principes des directives, même si elles sont antérieures à celles-ci.

• La primauté du droit communautaire.

Les règlements et les directives communautaires font partie de l'ordre juridique des Etats membres, avec primauté sur les lois et les autres règles juridiques nationales. En d'autres termes, le juge doit écarter la loi nationale qui serait contraire au droit communautaire.

Documents de référence

• Les Traités européens
  

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Dernière mise à jour : 02-08-2007