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Dernière mise à jour : 30-03-2007
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Ordre juridique - République tchèque

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Sources du droit 1.
2. Hiérarchie des sources de droit 2.
3. Processus législatif 3.
4. Validité de la législation 4.

 

1. Sources du droit

L'ordre juridique de la République tchèque comprend l'ensemble de sa législation et les instruments y relatifs. Les principaux instruments législatifs sont les lois (zakony), c'est-à-dire des ensembles de règles régissant les domaines essentiels de la vie des citoyens et de la société. Des actes plus exhaustifs («codes» - zakoniky) englobent des domaines de droit complets et contiennent systématiquement des dispositions détaillées. On appelle codes de procédure (řády) les actes englobant l'intégralité d'un domaine de droit procédural et contenant des dispositions détaillées de procédure. Les lois régissant les principaux domaines touchant à l'État, aux citoyens et aux droits de l'homme (notamment la constitution tchèque et la charte des droits et des libertés fondamentales) constituent ce que l'on appelle les «lois constitutionnelles» (ústavní zákony), lesquelles sont soumises à une procédure d'adoption spéciale.

Ces lois sont étayées par une législation de mise en œuvre: décrets gouvernementaux, arrêtés émanant de ministères, d'organes de l'administration centrale et d'entités régionales autonomes.

L'ordre juridique comprend également les accords internationaux ratifiés par le parlement et liant la République tchèque. Les accords internationaux prévalent sur toute autre législation dans la mesure où un accord international prime sur la législation nationale en cas de différence sur un point particulier.

Outre les types de législation susmentionnés, le droit européen s'applique également en République tchèque depuis son adhésion à l'Union européenne, comme dans n'importe quel autre État membre.

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La coutume n'est pas une source du droit tchèque. Cependant, il arrive que dans certains cas, la loi permette de prendre en considération la coutume dans certains domaines ou sphères du droit. Lorsque cette possibilité existe, la loi concernée le stipule et les tribunaux peuvent appliquer ces dispositions. Il en découle que globalement la source juridique n'est pas le principe juridique ou la coutume en soi, mais la loi qui s'y réfère. De même, la jurisprudence ne constitue pas une source de droit. Par ailleurs, un tribunal ne peut refuser de statuer au motif que la législation serait incomplète ou équivoque. Il doit souvent donner sa propre interprétation de l'affaire sur laquelle se baseront d'autres tribunaux dans une large mesure, pour rendre leurs décisions, créant ainsi de fait un précédent juridique. Si une décision est publiée au Sbírka soudních rozhodnutí a stanovisek (Recueil des décisions et jugements des tribunaux) où sont en général publiées des décisions fondamentales de la Cour suprême, elle sera effectivement considérée comme source de droit, bien qu'elle ne soit pas reconnue formellement en tant que telle.

2. Hiérarchie des sources de droit

L'ordre juridique tchèque est hiérarchiquement structuré. Au sommet de la hiérarchie, on trouve la constitution et les autres lois constitutionnelles; elles constituent le fondement juridique suprême et ne peuvent être modifiées que par une autre loi constitutionnelle. Au-dessous se trouvent les lois ordinaires sur la base desquelles sont élaborées les dispositions d'exécution, qui ont un moindre poids juridique. Cette législation doit être conforme à la législation hiérarchiquement supérieure. La législation peut uniquement faire l'objet d'un recours ou être modifiée par des dispositions de même rang juridique ou d'un rang juridique supérieur. Les accords internationaux possèdent un statut spécial. Comme indiqué ci-dessus, ils font partie de l'ordre juridique et priment même sur le droit constitutionnel en cas de conflit entre dispositions.

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S'agissant du droit européen, le principe de l'UE, à savoir la suprématie du droit communautaire, s'applique en République tchèque comme dans tout autre État membre. En vertu de ce principe, c'est la législation européenne qui prime en cas de conflit entre la législation nationale (lois, arrêtés, etc.) et la législation européenne. Ce principe s'applique en cas de conflit à la fois entre la législation nationale et la législation communautaire primaire (les traités), et entre la législation nationale et la législation communautaire secondaire (règlements, directives, etc.). En vertu de cette interprétation dominante, les instruments juridiques suprêmes des États membres n'échappent pas non plus au principe de prééminence – la législation européenne prime même sur la constitution et le droit constitutionnel des États membres.

Pour que les accords internationaux, qui lient la République tchèque, soient intégrés à l'ordre juridique, le parlement doit en approuver la ratification, sauf si le droit constitutionnel prévoit, pour un certain type d'accord, de procéder par voie référendaire.. Le président de la République ratifie les traités internationaux. Après la ratification, la version tchèque de l'accord doit être publiée au Sbírka mezinárodních smluv (Recueil des accords internationaux).

3. Processus législatif

Le parlement, qui est composé de deux chambres indépendantes – la chambre des députés (200 députés) et le sénat (81 sénateurs) –, constitue le corps législatif de la République tchèque. Le processus législatif prévoit tout d'abord le droit d'initiative. Les parlementaires, à titre individuel ou en groupes, le sénat, le gouvernement et les autorités régionales ont le pouvoir de proposer des lois et de modifier les lois existantes. En revanche, seul le gouvernement est habilité à proposer des lois concernant le budget de l'État ou la clôture des comptes nationaux; seule la chambre des députés peut se prononcer sur ces lois. Le gouvernement a cependant le droit d'exprimer son opinion sur l'une ou l'autre proposition de loi (projet de loi). La chambre des députés débat dans un premier temps du projet de loi, et le cas échéant, l'amende dans le cadre de trois lectures successives. L'adoption du texte de loi se fait à la majorité simple des députés présents.

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Le président de la chambre des députés transmet le projet de loi au sénat dès que possible, ce dernier ne disposant que de 30 jours pour en débattre – en comparaison des longs débats qui se tiennent souvent à la chambre des députés, et s'étalent parfois sur plusieurs mois. Avant l'expiration de ce délai, le sénat doit avoir adopté ou rejeté ce projet de loi, ou en avoir renvoyé une version amendée devant la chambre des députés. Il peut également décider de ne pas débattre du tout d'un projet de loi qui lui est soumis. En cas d'adoption du projet de loi par le sénat ou si celui-ci décide de ne pas en débattre, ou s'il n'a pas fait connaître sa position dans le délai fixé, la loi est réputée adoptée, puis transmise au président de la République pour signature. En cas de rejet du projet de loi par le sénat, il est à nouveau soumis au vote de la chambre des députés. La loi est adoptée à la majorité simple à la chambre des députés. Si le sénat renvoie un projet de loi amendé devant la chambre des députés, la chambre basse met la version approuvée par le sénat au vote. Le projet de loi est adopté à la majorité simple des députés. Si la chambre des députés rejette le projet de loi amendé par le sénat, elle met à nouveau au vote la version originale du projet de loi soumise au sénat. La loi est alors adoptée à la majorité simple des députés (c'est-à-dire au moins 101 voix). Les lois électorales et d'autres types de loi particuliers requièrent l'approbation des deux chambres.

Le président de la République a également son mot à dire au stade final. Il peut décider de ne pas signer un projet de loi adopté dans les deux semaines à compter de sa transmission, et peut le renvoyer devant la chambre des députés pour réexamen en exposant les motifs du renvoi. Il s'agit du veto présidentiel. La chambre des députés peut rejeter le veto présidentiel à la majorité simple de ses membres sans procéder au moindre amendement du projet de loi, auquel cas la loi est adoptée. Dans le cas contraire, la loi n'est pas adoptée.

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Outre le président de la République, le président de la chambre des députés et le premier ministre signent eux aussi les lois, bien qu'il s'agisse là d'une simple formalité.

En cas de dissolution de la chambre des députés, c'est alors au sénat qu'il incombe d'adopter les dispositions légales essentielles dans certains domaines qui requièrent normalement l'adoption d'une loi. Seul le gouvernement peut proposer des dispositions au sénat et celles-ci doivent être approuvées par la chambre des députés lors de sa première session, sans quoi elles sont automatiquement abandonnées.

Les lois constitutionnelles sont soumises à un processus législatif particulier. Pour être adoptées, elles doivent avoir été approuvées par 3/5 de tous les députés (majorité qualifiée) et par 3/5 des sénateurs présents, au lieu de la majorité simple (la moitié) de tous les membres du parlement présents dans le cas des lois ordinaires. Les lois constitutionnelles ne peuvent être modifiées ou complétées que par l'adoption d'autres lois constitutionnelles (c'est-à-dire que pendant la dissolution de la chambre des députés, le sénat ne peut les modifier en légiférant) et le président ne dispose pas, en l'espèce, de droit de veto.

Les ministères, d'autres entités administratives et les organes des régions autonomes peuvent prendre des actes d'exécution (décrets et arrêtés) selon leur domaine de compétence.

4. Validité de la législation

L'entrée en vigueur de tout acte législatif suppose sa publication. Les lois constitutionnelles, les lois et autres dispositions légales (décrets gouvernementaux, arrêtés ministériels, etc.) sont publiées au Sbírka zakonů (Recueil des lois), sous la responsabilité du ministère de l'intérieur. La législation entre en vigueur et fait partie de l'ordre juridique tchèque le jour de sa publication au Sbírka zakonů. Pour chaque acte publié au recueil, il est également précisé la date de sa prise d'effet. Il s'agit de la date à laquelle la législation en question s'applique à tous. Si aucune date n'est spécifiée, la législation prend effet deux semaines après sa publication. Dans des circonstances exceptionnelles, en situation d'urgence publique, il est possible d'avancer la date de prise d'effet qui est cependant toujours postérieure à la date de publication. Ainsi, la date de prise d'effet d'un acte législatif peut être la même que celle de son entrée en vigueur, mais elle ne peut jamais intervenir avant la date d'entrée en vigueur. La législation adoptée par le sénat est publiée au Sbírka zakonů à l'instar des lois; les accords internationaux ratifiés sont publiés au Sbírka mezinárodních smluv (Recueil des accords internationaux). Les réglementations provinciales sont publiées dans des journaux officiels, la législation municipale est publiée sur un tableau d'affichage municipal officiel pendant deux semaines avant de suivre la procédure de publication habituelle.

En cas de conflit entre les lois nationales, ou certaines de leurs dispositions, et l'ordre constitutionnel ou en cas de conflit entre d'autres instruments légaux, ou certaines de leurs dispositions, et l'ordre constitutionnel ou une autre loi, la Cour constitutionnelle décide de leur maintien ou de leur annulation.

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