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Dernière mise à jour : 23-03-2006
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Ordre juridique - Belgique

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les instruments juridiques ou les «sources de droit» qui expriment les règles de droit? 1.
2. Quel est le statut juridique des principes généraux du droit, du droit coutumier et de la jurisprudence? 2.
3. Quelle est la hiérarchie entre ces différents instruments juridiques? 3.
4. Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur sur le territoire national des règles contenues dans des instruments supranationaux? 4.
5. Quelles sont les différentes autorités qui ont vocation à adopter des règles de droit? 5.
6. Quel est le processus d’adoption de ces règles de droit? 6.
7. Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur des règles d’origine nationale? 7.
8. Quels sont les moyens de régler les conflits éventuels entre différentes règles de droit au sein de l’État membre? 8.

 

1. Quels sont les instruments juridiques ou les «sources de droit» qui expriment les règles de droit?

Les sources de droit désignent les origines du droit dans lequel il est établi. On distingue les sources formelles des sources matérielles. Contrairement aux sources formelles, les sources matérielles ne contiennent pas de véritables règles de droit. Il s’agit notamment de la bonne foi, de l’équité et de la conduite raisonnable.

Il existe cinq catégories de sources formelles. Trois d’entre elles ont un caractère contraignant: la loi, le droit coutumier et les principes généraux du droit. Les deux autres ne sont pas contraignantes, mais simplement «persuasives»: la jurisprudence et la doctrine.

La législation sera examinée en détail dans la hiérarchie des normes, ci-dessous. Elle désigne par définition les règles écrites adoptées par une autorité. Le droit coutumier est, par définition, tacite et régit les us et coutumes des citoyens en général, et des catégories professionnelles en particulier. Les principes généraux du droit expriment les valeurs supérieures qu’une société donnée souhaite respecter, telles que le principe d’égalité de tous les citoyens, la proportionnalité des règles et des mesures adoptées et le principe selon lequel les autorités doivent agir dans le respect de la loi. Nombre de ces principes sont établis dans ce que l’on appelle des maximes de droit, telles que «non bis in idem» dans le droit pénal ou «lex posterior derogat legi priori».

La jurisprudence et la doctrine sont des sources de droit persuasives. Un jugement n’est exécutoire que pour les parties à l’affaire. En Belgique, il n’existe pas de système de précédent. Les seules décisions judiciaires universellement exécutoires sont celles de la Cour d’arbitrage (Cour constitutionnelle). Les autres juridictions supérieures sont le Conseil d’État (la juridiction administrative suprême) et la Cour de cassation (la juridiction suprême en matière de droit commun).

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2. Quel est le statut juridique des principes généraux du droit, du droit coutumier et de la jurisprudence?

Voir la question 1.

3. Quelle est la hiérarchie entre ces différents instruments juridiques?

Les personnes qui résident en Belgique doivent obéir à plusieurs catégories de règles de droit: les règles adoptées par les autorités fédérales belges, mais aussi celles émanant d’entités inférieures, telles que les provinces et les communes(1). En outre, la Belgique est partie à un grand nombre d’organisations internationales et supranationales, telles que les Nations unies, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l’OTAN. Les règles de ces organisations s’appliquent également aux autorités et à la population belges.

Étant donné que toutes les autorités législatives ne disposent pas d’un domaine de juridiction strictement délimité et que toutes les catégories de lois ne jouissent pas du même statut, ce qui présente des risques de conflit, il existe une hiérarchie des normes, le principe étant que les normes inférieures ne peuvent jamais être en conflit avec les normes supérieures.

Concernant le droit belge interne, la Constitution est la norme la plus élevée. Dans un arrêt rendu le 27 mai 1971, la Cour de cassation a affirmé la primauté de toutes les normes de droit internationales et supranationales sur toutes les normes de droit internes, y compris sur la Constitution. En cas de conflit entre un règlement de l’Union européenne et la Constitution, c’est donc le règlement communautaire qui prévaut.

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Après la Constitution, on trouve, dans l’ordre hiérarchique, trois catégories de normes: les lois, les dispositions d’application et la pseudo-législation. Cette dernière, qui comprend essentiellement des circulaires, n’est contraignante que pour les autorités et non pour les citoyens.

En Belgique, les normes de droit internes se situent principalement à deux niveaux parallèles: au niveau fédéral (national) et au niveau fédéré (les Communautés et les Régions). Ces niveaux sont souverains l’un par rapport à l’autre. Les normes de droit fédérales sont appelées lois, alors que celles des trois Communautés – flamande, française et germanophone – et des Régions flamande et wallonne sont appelées décrets. Les normes de la Région de Bruxelles-capitale sont appelées ordonnances. Les dispositions d’application des lois sont des arrêtés royaux ou ministériels, alors que celles des décrets et des ordonnances sont des décrets ministériels ou gouvernementaux.

La Belgique englobe aussi d’autres entités territoriales que les Communautés et les Régions. Les principales sont les provinces et les communes. Elles ne sont pas souveraines. Les normes qu’elles édictent sont des règlements et des arrêtés, qui n’ont pas de statut juridique à part entière (cf. l’article 159 de la Constitution).

4. Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur sur le territoire national des règles contenues dans des instruments supranationaux?

Les règlements de l’Union européenne sont directement applicables. Le corps législatif belge n’est pas directement impliqué dans leur application. Toutefois, son intervention interne est nécessaire pour approuver et ratifier les traités internationaux. Dans certaines matières, tous les organes législatifs belges doivent les approuver et les ratifier, ce qui peut nécessiter des procédures longues et lourdes. Les entités législatives du pays participent également à l’application des directives de l’Union européenne, car elles nécessitent toujours une transposition dans le cadre juridique interne.

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5. Quelles sont les différentes autorités qui ont vocation à adopter des règles de droit?

Une initiative législative fédérale peut émaner d’un ou de plusieurs membres de la Chambre des représentants, d’un ou de plusieurs membres du Sénat ou du Roi (c’est-à-dire, dans la pratique, de ses ministres ou secrétaires d’État). Ces trois entités forment les trois branches du pouvoir législatif en Belgique.

Les lois sont préparées soit par des propositions de loi, qui émanent d’un membre du Sénat ou de la Chambre, soit par des projets de loi, qui émanent du Roi (du gouvernement). Les normes d’application du droit fédéral sont élaborées par le pouvoir exécutif, sous l’autorité royale. Les compétences peuvent être déléguées à un ministre, d’où la distinction entre les arrêtés royaux et ministériels.

Les propositions ou projets de décrets et d’ordonnances sont déposés par un ou plusieurs membres du Conseil ou du gouvernement d’une des entités fédérées, selon le cas. Les arrêtés d’application sont pris par le gouvernement de l’entité fédérée ou par l’un de ses ministres.

6. Quel est le processus d’adoption de ces règles de droit?

Voir la question 5.

7. Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur des règles d’origine nationale?

Les actes législatifs fédéraux existent dès leur adoption et leur promulgation par le Roi. En principe, leur entrée en vigueur intervient dix jours après leur parution au Moniteur belge, sauf indication contraire(2).

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Les normes législatives des entités fédérées – les décrets et les ordonnances – sont adoptées et publiées par le gouvernement de l’entité fédérée concernée. Elles entrent en vigueur dix jours après leur parution au Moniteur belge, sauf indication contraire.

8. Quels sont les moyens de régler les conflits éventuels entre différentes règles de droit au sein de l’État membre?

Lorsque des normes législatives adoptées en toute régularité entrent en conflit, il existe plusieurs moyens de régler ce conflit. La hiérarchie des normes permet d’éviter la plupart d’entre eux, mais lorsque ce n’est pas le cas, il faut recourir à ces instruments.

L’article 142 de la Constitution confère à la Cour d’arbitrage l’unique compétence de réexamen des actes législatifs afin de vérifier le respect des règles régissant les compétences de l’État, des Communautés et des Régions. Ces règles sont inscrites dans la Constitution et dans la loi de réforme institutionnelle de l’État fédéral belge.

La Cour d’arbitrage est également habilitée à statuer sur les cas d’atteinte présumée d’un acte législatif aux libertés et aux droits fondamentaux inscrits au titre II (articles 8-32) de la Constitution. Il s’agit notamment des principes d’égalité (l’article 10) et de non-discrimination (l’article 11). La Cour d’arbitrage est également compétente pour réexaminer les actes législatifs au regard de l’article 170 (principe de légalité en matière de droit fiscal), de l’article 172 (égalité en matière de droit fiscal) et de l’article 191 (protection des ressortissants étrangers) de la Constitution.

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Voir également le Service public fédéral Justice et la loi spéciale du 6 janvier 1989 relative à la Cour d’arbitrage sous la rubrique «Législation consolidée».

Le Conseil d’État(3), qui agit sur la base de l’article 160 de la Constitution, règle tous les conflits entre les normes d’application (actes individuels et règlements) et les normes législatives. Par ailleurs, une commission parlementaire de concertation est chargée de régler les conflits d’intérêt.
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(1) Cf. le Service public fédéral Justice (www.just.fgov.be), rubrique «Législation consolidée», la Constitution de 1994 et la loi spéciale sur les réformes institutionnelles du 8 août 1980, ainsi que le portail fédéral, sous la rubrique «La Belgique

La Communauté flamande et le Conseil flamand (également appelé Parlement flamand)

La Communauté française et le Conseil de la Communauté française

La Communauté germanophone et le Conseil de la Communauté germanophone

La Région flamande, dont le Parlement est le même que pour la Communauté flamande, à savoir le Conseil flamand.

La Région wallonne et le Parlement wallon

La Région de Bruxelles-capitale et le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale (divisé dans le cadre de certaines compétences entre les Commissions communautaires flamande et française)

Les Communautés sont compétentes pour:

1° les matières culturelles;

2° l’éducation, sauf […];

3° la coopération entre les Communautés et la coopération internationale, notamment des compétences en matière de conclusion de traités dans les domaines énoncés aux points 1 et 2.

Les Conseils des Communautés flamande et française votent des décrets applicables à leur territoire dans les matières personnalisables et relatifs à la coopération entre les Communautés et à la coopération internationale dans ces matières, et bénéficient de compétences en matière de conclusion de traités. Le Conseil de la Communauté germanophone jouit de compétences similaires.

Les parlements régionaux bénéficient de compétences notamment en matière d’aménagement du territoire, de gestion des monuments et du milieu rural, d’économie, d’agriculture, etc.

(2) Cf. le Service public fédéral Justice, rubrique «Législation consolidée», la loi du 31 mai 1961 relative à l’emploi des langues en matière législative, l’élaboration, la publication et l’entrée en vigueur des lois et des règlements.

(3) Cf. le Service public fédéral Justice, rubrique «Législation consolidée», lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État.

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