Commission européenne > RJE > Ordre juridique > Autriche

Dernière mise à jour : 30-03-2006
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Ordre juridique - Autriche

 

TABLE DES MATIÈRES

I. Sources du droit I.
II. Hiérarchie des sources du droit (architecture de l'ordre juridique) II.
1. Principes directeurs de la Constitution fédérale 1.
2. Droit communautaire primaire et dérivé 2.
3. Droit constitutionnel "ordinaire" 3.
4. Droit federal 4.
5. Ordonnances 5.
6. Notifications 6.
III. Processus législatif III.

 

I. Sources du droit

Le droit autrichien repose principalement sur le droit écrit. Le droit coutumier n'y trouve qu'une place très restreinte. Une grande importance est certes conférée à la jurisprudence des cours suprêmes, qui définit les lignes principales de l'application du droit, mais elle n'est pas formellement reconnue en tant que sources de droit.

Le droit constitutionnel autrichien déclare que les règles du droit international public généralement reconnues font partie intégrante du droit fédéral et il prévoit une intégration des traités internationaux dans l'ordre juridique autrichien (par transformation soit générale, soit spéciale) Le rang accordé aux traités internationaux dans l'ordre juridique interne est déterminé par leur contenu respectif. Les traités internationaux modifiant ou complétant la constitution requièrent pour pouvoir être approuvés par le Conseil national (Nationalrat) le même quorum que les lois ayant rang de dispositions constitutionnelles. Les décisions relatives aux traités internationaux modifiant ou complétant des lois internes sont assujetties aux même exigences que celles portant sur de telles lois. C'est en principe le Président fédéral qui conclut les traités internationaux au nom du gouvernement fédéral ou du ministre fédéral habilité par ce dernier. Les traités internationaux politiques et ceux modifiant ou complétant une loi requièrent l'approbation préalable du Conseil national. Le président fédéral peut autoriser le gouvernement fédéral ou les membres compétents du gouvernement fédéral à conclure certaines catégories de traités internationaux lorsque ces traités ne sont pas politiques et qu'ils ne modifient pas ou ne complètent pas une loi.

Haut de pageHaut de page

Conformément à la constitution de type fédéral de l'Autriche, chacun des neuf Länder (Etats fédérés) dispose, à côté du droit (constitutionnel) fédéral, de son propre droit (constitutionnel). Le droit constitutionnel des Länder ne doit pas contredire le droit constitutionnel fédéral et il lui est par conséquent subordonné. Un tel rapport hiérarchique n'existe toutefois en principe pas entre normes fédérales (Bundesgesetz) et lois de Land (Landesgesetz). Depuis 1988, les Länder peuvent dans les matières relevant de leur champ d'action autonome également conclure des traités de droit international public, mais en matière d'affaires extérieures, la suprématie du Bund (Etat fédéral) est immuable.

II. Hiérarchie des sources du droit (architecture de l'ordre juridique)

La hiérarchie des sources du droit (architecture de l'ordre juridique) découle de la différence entre les forces dérogatoires conférées aux diverses formes de lois. La complexité du processus législatif confère un caractère beaucoup plus définitif au droit constitutionnel. C'est ainsi par exemple qu'une disposition constitutionnelle fédérale requiert en général une majorité des deux tiers des voix exprimées au Conseil national et un quorum composé d'au moins la moitié de ses membres. Par ailleurs, une telle disposition doit être expressément désignée en tant que „loi constitutionnelle“ ou "disposition constitutionnelle". A titre de comparaison, on notera que pour être valable, l'adoption des règlements fédéraux au Conseil national requiert la présence d'au moins un tiers des membres du Conseil et la majorité absolue des voix exprimées.

Haut de pageHaut de page

1. Principes directeurs de la Constitution fédérale

Les principes directeurs (principes fondamentaux) de la Constitution fédérale autrichienne occupent l'étage supérieur de l'architecture de l'ordre juridique. Les principes fondamentaux de la Constitution fédérale autrichienne sont: le principe démocratique, le principe de la séparation des pouvoirs, le principe de l'Etat de droit, le principe républicain, le principe fédéral et le principe libéral. Ensemble, tous ces principes directeurs forment l'ordre fondamental du droit constitutionnel. Leur importance spécifique du point de vue droit constitutionnel se traduit dans le cadre de la procédure législative par l'obligation de soumettre toute révision totale de la Constitution fédérale à un référendum, avant qu'elle puisse être effectuée. Il y a révision totale de la Constitution fédérale, d'une part, lorsque la Constitution doit être modifiée de façon telle qu'il faille abandonner l'un des principes directeurs sur lesquels elle se fonde, et, d'autre part, lorsque le rapport qui lie ces principes entre eux doit être considérablement modifié.

2. Droit communautaire primaire et dérivé

L'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne au premier janvier 1995 a entraîné une révision totale de la Constitution fédérale autrichienne. En effet, depuis cette adhésion, l'ordre fondamental à la base du droit autrichien n'est plus régi seulement par le droit constitutionnel autrichien, mais également par le droit communautaire européen. Il est généralement admis que le droit communautaire prime le droit national ainsi que le droit constitutionnel ordinaire, mais que cette primauté ne s'exerce pas sur les principes fondamentaux de la Constitution fédérale.

Haut de pageHaut de page

3. Droit constitutionnel "ordinaire"

Le droit constitutionnel prédéfinit les "règles de jeu" de l'action politique en déterminant la procédure législative, la position des organes suprêmes au sein de l'Etat, le rapport entre Fédération et Länder du point de vue pouvoir législatif et exécutif ainsi que le contrôle de l'action étatique par les juridictions de droit public.

4. Droit federal

En raison du principe de l'État de droit de la Constitution fédérale, l'ensemble du pouvoir exécutif (administration et juridiction) est lié à la loi. La Constitution fédérale répartit les compétences législatives entre la Fédération et les Länder.

5. Ordonnances

Les ordonnances sont des actes réglementaires généraux émanant des autorités administratives et s'adressant aux justiciables. Dans ce contexte, l'habilitation constitutionnelle générale ne se rapportent cependant qu'aux règlements d'application qui servent à préciser d'autres normes générales (et notamment des lois ordinaires). Les ordonnances visant à modifier ou compléter une loi requièrent une habilitation constitutionnelle expresse.

6. Notifications

Les notifications sont principalement des actes administratifs du pouvoir exécutif qui s'adresse ainsi individuellement à une ou plusieurs personnes précises.

Haut de pageHaut de page

III. Processus législatif

Conformément à la répartition des compétences entre Bund et Länder, telle que couchée dans la Constitution fédérale, l'exercice du pouvoir législatif est confié à différents organes. Au niveau du Bund, le pouvoir législatif relève de la compétence conjointe du Conseil national (Nationalrat) et du Conseil fédéral (Bundesrat). Tandis que les 183 députés du Conseil national sont élus directement par le peuple, les membres du Conseil fédéral qui dans le cadre de la procédure législative ne disposent en général que d'un droit d'opposition sont élus par les parlements régionaux (Landtage).

La législation des Länder appartient aux Landtage Les propositions de lois fédérales présentées sous forme de:

  • demandes des membres du Conseil national (motions à l'initiative du Conseil national)
  • propositions du gouvernement fédéral (motions du gouvernement)
  • propositions du Conseil fédéral sont déposées au Conseil national.

Par ailleurs, toute demande présentée par 100 000 électeurs ou un sixième des électeurs de trois Länder (initiative populaire) doit être soumis à l'examen du Conseil national.

Dans la pratique politique, ce sont les propositions du gouvernement fédéral qui détiennent la place la plus importante. Les projets de loi du gouvernement fédéral sont délibérés en conseil des ministres dont ils requièrent l'unanimité. Avant toute décision du Conseil des ministres, le projet de loi est, après révision par le ministre fédéral compétent, soumis à un examen par les organes mandatés pour ce faire (Länder, groupements d' intérêts).

Les lois adoptées par le Conseil national sont ensuite soumises pour approbation au Conseil fédéral (exception faite des lois sur les finances fédérales pour lesquelles le Conseil national jouit d'un pouvoir souverain) puis elles doivent être présentés par le Chancelier fédéral au Président fédéral pour authentification. Toute loi adoptée par le Conseil national doit être soumise à un référendum avant d'être authentifiée, si le Conseil national en décide ainsi ou si la majorité des membres du Conseil national le demande. En outre, toute révision totale de la Constitution fédérale doit faire l'objet d'un référendum. Le Président fédéral authentifie par sa signature que la loi a été adoptée conformément à l'ordre constitutionnel. L'authentification doit être contresignée par le Chancelier fédéral. Après authentification par le Chancelier fédéral, les lois fédérales sont publiées au Journal officiel autrichien. Une loi fédérale prend effet – à moins de stipulations contraires (rétroactivité, vacatio legis) – à partir du jour suivant la parution ou l'expédition de la partie du journal officiel qui contient sa promulgation.

Une loi peut être abrogée expressément (dérogation formelle) ou par adoption d'une règle juridique dont le contenu contredit celui d'une norme antérieure (dérogation matérielle – "lex posterior derogat legi priori"). La loi spéciale l'emporte sur le droit général (lex specialis derogat legi generali). En outre, tout règlement légal peut déterminer lui-même son champ d'action dans le temps.

« Ordre juridique - Informations générales | Autriche - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 30-03-2006

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni