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Dernière mise à jour : 24-03-2005
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Aide judiciaire - Suède

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge? 1.
2. Qu'entend-on par aide judiciaire? 2.
3. Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire ? 3.
4. L'aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges? 4.
5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d'urgence? 5.
6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire? 6.
7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d'aide judiciaire? 7.
8. Où dois-je introduire ma demande d'aide judiciaire? 8.
9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide? 9.
10. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois-je faire? 10.
11. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat? 11.
12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès? 12.
13. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais? 13.
14. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès? 14.
15. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut-il m'être retiré avant la fin du procès (voire après le procès)? 15.
16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus? 16.

 

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge?

La procédure en justice elle-même est gratuite en Suède, à l'exception des frais de dossier qui s'élèvent actuellement à 450 SEK (soit 47 euros environ).

Si vous remplissez les conditions vous permettant de bénéficier de l'aide judiciaire, les frais de dossier sont pris en charge par l'État.

2. Qu'entend-on par aide judiciaire?

En matière civile, on peut distinguer deux types d'aide judiciaire:
  • le conseil juridique et
  • l'aide judiciaire. Tous deux sont régis par la loi n° 1619 de 1996 sur l'aide judiciaire.

3. Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire ?

Conseil juridique

Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent obtenir un conseil en toute matière juridique.

Ce conseil juridique peut être donné par un avocat ou un juriste commis d'office dans un cabinet d'avocats. La consultation juridique peut durer jusqu'à deux heures et s'étaler sur plusieurs fois. Les honoraires à verser pour une consultation juridique sont actuellement de 1 162 SEK l'heure (120 euros environ). Si la personne venue demander un conseil ne dispose pas de revenus suffisants, ce montant peut être réduit de moitié. Si la personne venue consulter est un enfant, celui-ci n'est généralement pas tenu de payer des honoraires. En cas de réduction des honoraires, le solde est versé à l'avocat par l'État.

Aide judiciaire

L'aide judiciaire n'est accessible qu'aux seules personnes physiques. Dans certains cas toutefois, l'aide judiciaire peut également s'appliquer à la succession de personnes décédées. Les ressortissants de tous les États membres de l'Union européenne ont le même droit à l'aide judiciaire que les citoyens suédois.

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L'aide judiciaire peut être accordée dans la plupart des domaines juridiques (voir la réponse à la question 4).

Pour pouvoir bénéficier de l'aide judiciaire, vous devez remplir certaines conditions:

  1. La consultation doit avoir duré au moins une heure.
  2. Vos revenus ne doivent pas excéder un seuil financier qui est actuellement de 260 000 SEK (27 375 euros environ). Le calcul des revenus du demandeur tient compte de l'ensemble de sa situation financière (par exemple, pension alimentaire versée aux enfants, patrimoine et dettes).
  3. Votre besoin d'aide judiciaire doit aller au-delà de la simple consultation et ne peut être satisfait par aucun autre moyen.
  4. Le bien-fondé de l'intervention de l'État est apprécié en fonction de la nature et de l'importance du dossier, ainsi que du montant et des circonstances du litige.
  5. Si vous avez conclu - ou auriez dû conclure - une assurance protection juridique, il convient tout d'abord de faire intervenir celle-ci.

4. L'aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Conseil juridique

Comme on l'a indiqué dans la réponse à la question 3 ci-dessus, une consultation peut être accordée pour toute matière juridique.

Des informations et conseils peuvent notamment être fournis dans les domaines suivants:

  • régime matrimonial et autres formes de cohabitation
  • divorce
  • pensions alimentaires
  • testaments et successions
  • achats et contrats
Aide judiciaire

Comme on l'a indiqué dans la réponse à la question 3, une aide judiciaire peut être accordée dans la plupart des matières juridiques, mais il existe quelques exceptions. Elle ne saurait être accordée, par exemple, dans les affaires où un défenseur ou un conseil commis d'office peut être désigné. Si vous avez été victime d'un délit, un conseil à la partie civile peut être désigné dans certains cas (cf. la loi n° 609 de 1988 sur les conseils à la partie civile - Lagen 1988:609 om målsägandebiträde). Cette procédure présente l'avantage d'être totalement gratuite. L'une des tâches du conseil à la partie civile est de vous aider à former une action civile à la suite du délit, par exemple pour obtenir des dommages-intérêts. Si un conseil à la partie civile vous a été attribué, vous ne pouvez bénéficier simultanément de l'aide judiciaire.

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Dans certains cas, il y a lieu de remplir des conditions particulières pour pouvoir bénéficier de l'aide judiciaire. Il peut s'agir, par exemple, de litiges qui doivent être traités à l'étranger ou dont le montant n'excède pas 18 950 SEK (1 995 euros environ).

5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d'urgence?

Aucune procédure spéciale n'est prévue dans les cas nécessitant un examen immédiat de la demande d'aide judiciaire. En revanche, il ressort des principes généraux du droit procédural que le litige ou l'affaire doivent être tranchés dans les plus brefs délais.

6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire?

L'administration judiciaire (Domstolsverket) a établi un formulaire simplifié de demande d'aide judiciaire comportant également des indications sur la manière de le remplir. Ce formulaire peut être obtenu auprès du service d'aide judiciaire (Rättshjälpsmyndigheten) et des tribunaux. On peut aussi se le procurer auprès de l'administration judiciaire (Domstolsverket sv).

7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d'aide judiciaire?

Comme on l'a indiqué dans la réponse à la question 6, l'administration judiciaire dispose entre autres d'un formulaire simplifié de demande d'aide judiciaire comportant également des indications sur la manière de le remplir. On peut s'adresser à cette administration pour de plus amples informations.

Une demande d'aide judiciaire doit notamment exposer les faits du litige; elle indiquera si celui-ci peut avoir à être traité dans un pays autre que la Suède, si des conseils ont déjà été donnés à propos de ce dossier, si vous avez ou avez eu une assurance protection juridique couvrant ce litige et contiendra des renseignements sur votre situation financière ou autres éléments. Ces éléments doivent figurer sur un formulaire que vous pouvez obtenir auprès de l'administration judiciaire.

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Il n'est pas nécessaire de joindre un autre document à votre demande. Il convient toutefois d'y annexer les pièces attestant les renseignements fournis.

8. Où dois-je introduire ma demande d'aide judiciaire?

Votre demande d'aide judiciaire est à adresser à la juridiction ou à l'administration chargée d'examiner votre demande.

Si une demande ou une affaire concernant votre dossier est pendante devant un tribunal, c'est celui-ci qui statuera sur votre demande. Dans le cas contraire, la décision de vous accorder ou non l'aide judiciaire est prise par l'autorité compétente en la matière (Rättshjälpsmyndighet).

9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide?

L'autorité précitée ou la juridiction chargée d'examiner votre demande d'aide judiciaire vous informera par écrit de la décision prise.

10. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois-je faire?

Si l'aide judiciaire vous est octroyée, un conseil est commis d'office simultanément. C'est à lui que vous devrez vous adresser pour obtenir de plus amples informations sur votre dossier.

11. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat?

Un avocat, un conseil commis d'office ou tout autre personne compétente à cet effet peut être désigné pour vous assister dans votre dossier. Si vous avez vous-même proposé une personne compétente, celle-ci sera retenue, pour autant qu'il n'en résulte pas une augmentation substantielle des frais et si aucune raison particulière ne s'y oppose.

12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Une fois que l'aide judiciaire vous a été octroyée, l'État intervient dans les frais suivants :
  • honoraires du conseil commis d'office à concurrence de 100 heures de travail, sauf décision contraire du tribunal;
  • frais particuliers d'administration de la preuve devant une juridiction de droit commun, une juridiction du travail (Arbetsdomstol) ou le tribunal de l'organisation du marché (Marknadsdomstol, tribunal connaissant des litiges en matière de concurrence, de commercialisation et de protection des consommateurs);
  • frais d'instruction exposés notamment pour défendre vos droits, à concurrence de 10 000 SEK (1 053 euros environ);
  • frais de médiateur, conformément à l'article 17 du chapitre 42 du code de procédure;
  • frais d'introduction de la demande et droits d'expédition, ainsi que frais d'exécution.
Par contre, vous devrez assumer vous-même les frais ne relevant pas de l'aide judiciaire. Il vous est toutefois possible d'obtenir le remboursement de ces frais par la partie adverse si vous obtenez gain de cause.

Si l'aide judiciaire vous est accordée, vous devrez participer aux frais de justice en acquittant une contribution. Celle-ci consiste en un pourcentage des frais liés au conseil à l'aide judiciaire. Le barème comprend six niveaux de revenus correspondant à des tranches fixes. Le pourcentage correspondant aux différentes tranches va de 2 % à 40 %. La tranche dans laquelle vous vous situez et, partant, le pourcentage que vous devrez acquitter seront déterminés en fonction de votre situation financière. Celle-ci est calculée sur la base de vos revenus annuels, charges de famille et de votre situation patrimoniale. Vous acquittez votre contribution à l'aide judiciaire à votre conseil, au fur et à mesure que les frais se présentent.

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13. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais?

Si l'aide judiciaire vous est octroyée, vous aurez accès à l'ensemble des prestations offertes par le système suédois d'aide judiciaire (cf. la réponse à la question 12 ci-dessus). Il n'est dès lors pas possible de n'accorder ladite aide qu'en partie.

Parallèlement au système d'aide judiciaire, il existe néanmoins la possibilité d'obtenir une aide financière couvrant certains frais de justice, notamment les frais de déplacement au tribunal et les frais concernant un témoin que l'on a cité. Si vous êtes partie à un litige et avez été appelés à comparaître à une audience devant un tribunal, il vous sera possible d'obtenir de l'État le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement si ceux-ci sont jugés raisonnables (cf. l'article 6 du chapitre 11 du code de procédure). Si votre situation financière le justifie, l'État peut également octroyer à un témoin un dédommagement compensant les frais nécessaires de déplacement, d'hébergement, ainsi que la perte de temps subie (cf. l'article 24 du chapitre 36 du code de procédure). La possibilité d'obtenir une compensation des frais de déplacement et d'hébergement liés à la comparution devant un tribunal ne s'applique pas aux personnes morales.

14. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès?

Oui.

15. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut-il m'être retiré avant la fin du procès (voire après le procès)?

Il va de soi que l'aide judiciaire cessera d'être versée dès que l'instance sera considérée comme close. En règle générale, ce sera également le cas lorsque les prestations de votre conseil auront atteint une durée de 100 heures. Le tribunal peut toutefois décider du maintien du versement de l'aide judiciaire.

Dans certains cas, le versement de ladite aide pourrait même cesser plus tôt. Tel est le cas, par exemple, si vous n'avez pas acquitté la contribution prévue ou avez obtenu l'aide indûment sur la base de renseignements erronés. Un autre motif justifiant l'interruption du versement de l'aide est celui où votre conseil a travaillé 100 heures et où le tribunal n'a pas ordonné le maintien du versement de l'aide judiciaire.

16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Tant l'Administration judiciaire que vous-même avez la possibilité de faire appel d'une décision de refus de l'aide judiciaire. Si la décision émane d'un tribunal, l'appel sera formé selon les mêmes modalités que pour d'autres décisions. Lorsque le tribunal vous informera par écrit de sa décision, il vous indiquera également comment interjeter appel de celle-ci. En revanche, si la décision a été prise par l'Administration judiciaire, votre recours devra être formé auprès du Comité d'aide judiciaire (Rättshjälpsnämnden).

Autres informations

Pour de plus amples informations concernant le système d'aide judiciaire suédois et obtenir les formulaires de demande, veuillez vous adresser à l'Administration judiciaire (Domstolsverket) à l'adresse suivante :

Domstolsverket
SE-551 81 JÖNKÖPING
www.dom.se
Tfn. +46 36 15 53 00
Fax +46 36 16 57 21



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