Commission européenne > RJE > Aide judiciaire > Espagne

Dernière mise à jour : 17-08-2007
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Aide judiciaire - Espagne

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice.


 

TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge? 1.
2. Qu’entend-on par aide judiciaire? 2.
3. Qui peut bénéficier de l’aide judiciaire? 3.
4. L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges? 4.
5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d’urgence? 5.
6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire? 6.
7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire? 7.
8. Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire? 8.
9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide? 9.
10. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, que dois-je faire? 10.
11. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, qui choisira mon avocat? 11.
12. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès? 12.
13. Si l’aide judiciaire partielle m’est octroyée, qui paiera les autres frais? 13.
14. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès? 14.
15. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, son bénéfice peut-il m’être retiré? 15.
16. Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus? 16.

 

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge?

  • En Espagne, le service public de l’administration de la justice est gratuit. Il n’y a pas de taxes ni d’impôts pour son utilisation. Toutefois, un litige occasionne généralement certains dépens, qui sont principalement:
    • la rémunération de l’avocat et de l’avoué (procurador),
    • les frais de publication d’annonces dans des revues officielles,
    • les cautionnements nécessaires pour l’introduction de certains recours,
    • les vacations des experts.
  • En général, ces dépens doivent être versés d’avance par la partie concernée. À l’issue du procès, le tribunal détermine qui doit les supporter en définitive par ce qui est appelé la «condamnation aux dépens» («condena en costas»), selon le principe «le perdant paie».

2. Qu’entend-on par aide judiciaire?

En Espagne, l’aide appelée «assistance juridique gratuite» («asistencia jurídica gratuita») est un droit des citoyens qui font la preuve de l’insuffisance de leurs ressources pour faire face à un procès.

Le bénéficiaire de l’aide judiciaire n’a pas à payer les frais suivants:

  1. le conseil juridique préalable;
  2. la rémunération de l’avocat et de l’avoué;
  3. les frais de publication d’annonces dans des revues officielles;
  4. les cautionnements nécessaires pour l’introduction de certains recours;
  5. les vacations des experts.

En outre, et uniquement pour les litiges transfrontaliers, en vertu de la loi n° 16/2005 du 18 juillet 2005 qui réforme la loi sur l’assistance juridique en vue de l’adapter à la directive 2002/8/CE, le bénéficiaire de l’assistance juridique n’a pas à payer les frais suivants:

Haut de pageHaut de page

  • les services d’interprétation;
  • la traduction de documents;
  • les frais de déplacement si le requérant doit comparaître en personne;
  • la défense par un avocat et la représentation par un avoué même lorsque la comparution personnelle n’est pas nécessaire, si la Cour l’ordonne afin de garantir l’égalité des parties.

3. Qui peut bénéficier de l’aide judiciaire?

  1. Tous les citoyens communautaires qui font la preuve de l’insuffisance de leurs ressources (pour les litiges transfrontaliers, seules les personnes physiques sont éligibles).
  2. Les ressortissants de pays tiers qui ont leur résidence légale en Espagne ou dont le droit est reconnu dans des conventions internationales (par exemple les conventions sur l’enlèvement international de mineurs) jouissent également de ce droit aux mêmes conditions que les ressortissants communautaires.
  3. En matière de droit du travail, tout travailleur pour compte d’autrui, indépendamment de sa nationalité et de ses ressources.
  4. Les associations et fondations d’utilité publique.

Il y a insuffisance de ressources lorsque le total des revenus mensuels par ménage ne dépasse pas le double du «salaire minimal interprofessionnel» («salario mínimo interprofesional») fixé chaque année par le gouvernement. En 2005, ce salaire minimal était fixé à 513 euros par mois. Pour les litiges transfrontaliers, dans l’hypothèse où vos revenus dépassent ce montant, vous êtes néanmoins éligible à l’assistance judiciaire si vous êtes dans l’incapacité d’assumer les frais de procédure du fait des différences existant entre le coût de la vie dans votre État membre de résidence et en Espagne.

Haut de pageHaut de page

4. L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’assistance juridique gratuite peut être obtenue pour tout type de procédure, contentieuse ou non, dont la valeur excède la somme de 900 euros, et couvre toutes les étapes du procès, les recours ainsi que l’exécution des décisions judiciaires. Dans les litiges portant sur un montant inférieur, pour lesquels l’intervention d’un avocat et d’un avoué n’est pas obligatoire, le bénéfice de l’accès gratuit à la justice peut également être demandé lorsque la partie adverse recourt à ces auxiliaires de justice ou si le juge ou le tribunal l’ordonne expressément pour garantir l’égalité entre les parties.

5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d’urgence?

Le juge ou le tribunal, appréciant les circonstances ou l’urgence de l’espèce, peut ordonner la désignation provisoire d’un avocat et d’un avoué avec effet immédiat. Nonobstant cette désignation, l’assistance juridique gratuite peut néanmoins être refusée si l’intéressé ne fait pas la preuve de l’insuffisance de ses ressources par la procédure ordinaire.

6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Auprès du service d’information juridique («Servicio de orientación jurídica») des Barreaux («Colegios de Abogados»), dans les «Decanatos» des tribunaux et auprès des commissions provinciales d’assistance juridique gratuite.

Haut de pageHaut de page

Pour les litiges transfrontaliers, le formulaire est celui prévu par la Commission dans sa décision du 9 novembre 2004.

7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Les documents relatifs:

  1. à votre situation économique et celle à des membres de votre ménage;
  2. à votre situation personnelle et familiale;
  3. au contrôle juridictionnel souhaité;
  4. à l’identité de la ou des parties adverses.

Dans le cas des litiges transfrontaliers, l’Espagne requiert que le formulaire soit rempli en langue espagnole.

8. Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Vous devez présenter votre demande au Barreau («Colegio de Abogados») du ressort de la juridiction qui doit connaître de l’affaire au principal ou du juge principal («Juzgado decano») de votre lieu de résidence. Ces associations sont les autorités réceptrices des demandes dans le cas des litiges transfrontaliers. L’autorité émettrice des demandes est le Barreau du lieu de résidence ou du domicile habituel du requérant.

Le citoyen européen dont le pays est partie à l’accord du Conseil de l’Europe sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire peut adresser sa demande à l’autorité centrale désignée par son pays pour l’application de cet accord.

La demande doit être présentée avant l’engagement de la procédure ou, si la partie qui demande l’assistance juridique gratuite est le défendeur, avant la présentation de la défense. Tant le demandeur que le défendeur peuvent néanmoins demander l’assistance juridique gratuite ultérieurement pour autant qu’ils prouvent que leur situation économique a changé.

Haut de pageHaut de page

9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide?

Le Barreau peut prendre les décisions provisoires suivantes:

  1. notifier à l’intéressé que sa demande présente des lacunes auxquelles il devra remédier dans un délai de dix jours, faute de quoi la demande sera classée sans suite;
  2. constater que la demande est inacceptable et dénuée de fondement et informer dans ce sens la Commission d’assistance juridique gratuite;
  3. constater que la demande remplit les conditions légales, auquel cas il désignera un avocat dans un délai maximal de 15 jours, en en informant l’ordre des avoués («Colegio de Procuradores») afin qu’il désigne un avoué dans un délai de 3 jours. La demande est également transmise par le Barreau à la Commission d’assistance juridique gratuite pour approbation finale.

Si le Barreau n’est pas en mesure de prendre une décision dans un délai de 15 jours, le requérant réintroduit sa demande directement auprès de la Commission d’assistance juridique gratuite, qui décide immédiatement de désigner provisoirement un avoué et un avocat pendant qu’elle procède à la vérification des informations et documents.

La décision définitive d’octroi ou de refus de l’assistance juridique doit être prise par la Commission d’assistance juridique gratuite dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du dossier complet. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision définitive n’a été prise au sujet de la demande, les décisions provisoires prises par le Barreau et l’ordre des avoués sont confirmées.

Haut de pageHaut de page

La décision est notifiée dans un délai de 3 jours au requérant, au Barreau, à l’ordre des avoués et au juge ou au tribunal qui connaît de l’affaire ou au juge principal si la procédure n’a pas encore été engagée.

10. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, que dois-je faire?

  1. Si vous êtes la partie demanderesse, vous devez introduire la demande, avant d’intenter l’action, auprès du Barreau du ressort de la juridiction qui doit connaître de l’affaire au principal ou auprès du juge principal («Juzgado decano») de votre lieu de résidence.
  2. Si vous êtes la partie défenderesse, vous devez introduire la demande avant de présenter votre défense. La demande de la partie défenderesse ne suspend pas le cours du procès, mais le juge peut néanmoins, de sa propre initiative ou à la demande de l’intéressé, ordonner la suspension jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la reconnaissance ou la dénégation du droit à l’assistance juridique gratuite.

Dans le cas d’un litige transfrontalier où l’aide judiciaire est demandée en vue d’intenter une action dans un autre État membre, la demande peut également être introduite auprès du Barreau (dans le cas des citoyens résidant en Espagne et parties à un litige dans un autre État membre) du lieu de résidence ou du domicile habituel du requérant.

11. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, qui choisira mon avocat?

La règle générale veut que ce soit le Barreau qui désigne l’avocat, selon un tour de rôle. Il est néanmoins possible que l’intéressé désigne son propre avocat pour autant que ce dernier renonce à toute rétribution pour son intervention.

Haut de pageHaut de page

12. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Elle couvre les frais suivants:

  1. le conseil juridique préalable;
  2. la rémunération de l’avocat et de l’avoué;
  3. les frais de publication d’annonces dans des revues officielles;
  4. les cautionnements nécessaires pour l’introduction de certains recours;
  5. les vacations des experts;
  6. une réduction de 80% sur les actes notariés et les attestations des registres de la propriété et du commerce.

En outre, dans les litiges transfrontaliers, l’aide judiciaire couvre le coût des services d’interprétation, la traduction des documents et les frais de déplacement si le tribunal saisi de l’affaire estime nécessaire que le requérant comparaisse en personne.

13. Si l’aide judiciaire partielle m’est octroyée, qui paiera les autres frais?

Lorsque les ressources dépassent le double, sans excéder le quadruple, du salaire minimal interprofessionnel, la Commission d’assistance juridique gratuite peut exceptionnellement accorder la gratuité de certains frais en fonction de la situation personnelle et familiale du requérant.

Dans ce cas, c’est la Commission d’assistance juridique gratuite qui fixe les avantages concrets à accorder. Les frais de procédure non couverts seront acquittés par l’intéressé lui-même, en attendant la décision sur les dépens. Si c’est la partie adverse qui est condamnée, celle-ci rembourse le bénéficiaire des frais qu’il a dû assumer personnellement.

Haut de pageHaut de page

Pour les citoyens résidant dans un autre État membre de l’Union, cette règle est appliquée avec prudence, compte tenu des ressources financières du requérant dans son pays de résidence, afin d’éviter tout effet défavorable sur lui.

14. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès?

L’assistance juridique gratuite couvre toutes les étapes du procès, y compris l’introduction de recours et l’exécution.

Néanmoins, une exécution demandée après l’expiration d’un délai de deux ans à compter du moment où le jugement est passé en force de chose jugée requiert une nouvelle demande d’accès gratuit à la justice.

L’assistance juridique gratuite ne peut s’appliquer à un autre procès que celui pour lequel elle est accordée.

15. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, son bénéfice peut-il m’être retiré?

La décision reconnaissant le droit à la justice gratuite peut être révoquée si elle a été obtenue par une fausse déclaration ou par la falsification ou la dissimulation de données par le requérant.

Le bénéfice de l’accès gratuit à la justice peut être privé d’effet en cas d’amélioration de la situation financière du bénéficiaire dans un délai de trois ans.

Dans les deux cas, il y aura application du régime général, les dépens étant à la charge de la partie perdante.

16. Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Vous pouvez attaquer la décision de refus de l’assistance juridique gratuite par lettre adressée à la Commission d’assistance juridique gratuite elle-même dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision. Il sera statué sur ce recours par la juridiction compétente.

Autres informations

Quels sont les effets de la demande d’accès gratuit à la justice sur le déroulement de la procédure principale?

Lorsque l’exercice d’un droit est soumis à un délai, la demande d’accès gratuit à la justice interrompt le décompte de ce délai.

Qu’est ce que le procurador (avoué)?

En Espagne, la comparution en justice s’effectue normalement par l’intermédiaire d’un professionnel du droit, autre que l’avocat (abogado), et qui est appelé «procurador» (avoué). Il représente les parties devant le juge ou le tribunal pendant tout le procès.

« Aide judiciaire - Informations générales | Espagne - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 17-08-2007

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni