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Dernière mise à jour : 28-03-2006
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Aide judiciaire - Slovénie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les coûts de la procédure et qui supporte généralement ces coûts? 1.
2. Qu'est-ce que l'aide juridique gratuite? 2.
3. Qui a droit à l'aide juridique gratuite? 3.
4. Peut-on recourir à l'aide juridique gratuite dans tous les litiges? 4.
5. Où peut-on recevoir le formulaire de demande de l'aide juridique gratuite? 5.
6. Quels documents faut-il présenter avec la demande d'obtention de l'aide juridique gratuite? 6.
7. Où présenter la demande d'obtention de l'aide juridique gratuite? 7.
8. De quelle manière le demandeur prend-il connaissance de la décision de l'organe compétent sur sa demande d'obtention de l'aide juridique gratuite? 8.
9. Que doit faire le demandeur de l'aide juridique gratuite qui remplit les conditions pour l'obtention de celle-ci? 9.
10. Qui désigne l'avocat de la personne ayant droit à l'aide juridique gratuite? 10.
11. Tous les frais de la procédure sont-ils couverts pour le bénéficiaire de l'aide juridique gratuite? 11.
12. Comment les autres frais sont-ils couverts lorsque le bénéficiaire s'est vu octroyer une aide juridique partiellement gratuite? 12.
13. L'aide juridique gratuite couvre-t-elle également la mise en œuvre des voies de recours? 13.
14. L'exécution de l'aide juridique gratuite peut-elle être interrompue avant la fin de la procédure? 14.
15. Peut-on former recours contre la décision refusant le droit à l'aide juridique gratuite? 15.

 

1. Quels sont les coûts de la procédure et qui supporte généralement ces coûts?

Conformément à l'article 151 de la loi de procédure civile - ZPP (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 36/2004 - texte consolidé), les coûts de procédure sont les frais qui apparaissant durant la procédure ou à cause de la procédure; ils couvrent également la rémunération du travail de l'avocat et des autres personnes auxquelles la loi reconnaît un droit à une rémunération (p.ex. l'expert judiciaire). Les parties ne paient préalablement que les coûts occasionnés par leurs propres agissements. Le paiement des frais de procédure dans les affaires relevant du droit civil et du droit commercial est régi par la ZPP; le paiement des frais dans les affaires relevant du droit social et dans les litiges résultant du contrat de travail est régi par la loi sur les tribunaux du travail et du contentieux social (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 19/1994 et 61/2004). Lors de l'analyse du remboursement des frais de procédure, nous nous limiterons à une présentation du système dans les affaires de droit civil et dans les affaires de droit commercial. Dans la pratique, les frais de la procédure civile sont constitués, le plus souvent, des frais de justice, des frais des experts judiciaires, des frais liés à la venue de témoins, des honoraires des interprètes jurés, des cautions des plaignants et des avances versées pour la production des preuves. Le droit fondamental au paiement des frais de la procédure civile est un droit au bénéfice d'une issue favorable dans le procès. Conformément à l'article 154, paragraphe 1, de la ZPP, la partie qui succombe dans le procès rembourse les frais de la procédure à la partie adverse et à ses intervenants. Les droits personnels au remboursement des frais s'appliquent dans les cas de frais occasionnés par la faute d'une partie, d'un jugement prononcé sur la base de la reconnaissance d'une demande en justice, du retrait d'une demande en justice, d'une conciliation judiciaire et dans le cas de litisconsorts (articles 155-162 de la ZPP).

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2. Qu'est-ce que l'aide juridique gratuite?

Conformément à l'article 1 de la loi sur l'aide juridique gratuite - ZBPP (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 48/2001 et 50/2004), l'aide juridique gratuite représente la réalisation du droit à la protection judiciaire suivant le principe de l'égalité des droits, qui tient compte de la situation sociale de la personne qui ne pourrait exercer ce droit sans dommage pour sa propre subsistance et celle de sa famille. L'aide juridique gratuite signifie le droit du bénéficiaire à la couverture complète ou partielle des frais pour l'aide juridique et à l'acquittement des frais de la procédure judiciaire. Dans la pratique, il s'agit des frais de conseils juridiques, de représentation légale devant les tribunaux généraux, les tribunaux spéciaux, la cour constitutionnelle de la République de Slovénie et devant tous les organes, institutions et autres personnes en République de Slovénie qui sont compétents pour la conciliation extrajudiciaire des litiges, ainsi que de l'acquittement des frais de la procédure judiciaire.

3. Qui a droit à l'aide juridique gratuite?

Les bénéficiaires de l'aide juridique gratuite sont les personnes qui, du fait de leur situation financière ou de leur situation familiale, ne seraient pas capables d'assumer seules les frais de la procédure judiciaire sans que cela mette en danger leur situation financière ou la situation financière de leur famille. La situation financière des bénéficiaires est estimée sur la base des rémunérations mensuelles et du patrimoine de chaque intéressé et de sa famille. On distingue les bénéficiaires de l'aide juridique gratuite selon qu'il s'agit d'un litige intérieur ou d'un litige comportant des éléments internationaux. Dans les litiges qui ne comportent pas d'éléments internationaux, les bénéficiaires de l'aide juridique sont: les citoyens de la République de Slovénie qui ont leur résidence permanente en République de Slovénie; les étrangers ayant un permis de résidence permanente ou temporaire, ainsi que les apatrides qui résident légalement en République de Slovénie; les autres étrangers, sous condition de réciprocité ou aux conditions et dans les cas visés par des accords internationaux contraignants pour la République de Slovénie et, dans des conditions particulières, les organisations et associations non gouvernementales. Les droits à l'aide juridique gratuite dans les litiges transfrontaliers sont régis, conformément à la directive du Conseil de l'Union européenne visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, par l'amendement à la ZBPP, qui est d'application depuis le 1.12.2004. Dans le cas des litiges transfrontaliers en matière civile dans lesquels une personne résidant dans un autre pays membre de l'Union européenne au moment de la présentation de la demande de l'aide juridique gratuite est partie requérante ou la partie défenderesse (litige transfrontalier intérieur), cette personne a droit à l'aide juridique gratuite en République de Slovénie, quelle que soit sa nationalité. De même, la partie requérante ou la partie défenderesse qui réside en République de Slovénie au moment de la présentation de la demande de l'aide juridique gratuite (litige transfrontalier étranger) a droit à l'aide juridique gratuite liée à l'envoi d'une demande d'obtention de celle-ci, quelle que soit sa nationalité.

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4. Peut-on recourir à l'aide juridique gratuite dans tous les litiges?

Dans les litiges transfrontaliers, on ne peut bénéficier de l'aide juridique gratuite que dans les affaires civiles. Le termes juridique «affaires civiles» comprend les affaires pour lesquelles, en vertu de la loi sur les tribunaux, les tribunaux généraux sont compétents et les affaires pour lesquelles, en vertu de la loi sur les tribunaux du travail et du contentieux social, les tribunaux du travail et du contentieux social sont compétents.

5. Où peut-on recevoir le formulaire de demande de l'aide juridique gratuite?

Dans le cas des litiges intérieurs, il est possible de recevoir le formulaire auprès des services spécialisés d'aide juridique gratuite et dans les librairies.

Lorsqu'une personne résidant dans un des États membres au moment de la présentation de la demande d'obtention de l'aide juridique gratuite entend se prévaloir de l'aide juridique gratuite devant un tribunal de la République de Slovénie (litige transfrontalier intérieur), seul l'ayant droit ou l'organe compétent dans le pays membre de l'UE pour l'envoi de demandes adresse cette demande au ministère de la justice de la République de Slovénie. La demande est envoyée par écrit, sur le formulaire établi par la Commission des Communautés européennes et qui a été publié au Journal officiel des Communautés européennes ou sur le formulaire publié au Journal officiel de la République de Slovénie, sur la base de la ZBPP.

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Lorsqu'une personne qui a sa résidence en République de Slovénie au moment de la présentation de la demande d'obtention de l'aide juridique gratuite entend se prévaloir de l'aide juridique gratuite devant un tribunal d'un autre État membre de l'UE (litige transfrontalier étranger), elle présente sa demande d'aide juridique gratuite au tribunal d'arrondissement sur le territoire de compétence duquel elle a sa résidence permanente ou temporaire. La demande est présentée sur le formulaire établi par la Commission des Communautés européennes et qui a été publié au Journal officiel des Communautés européennes ou sur le formulaire établi conformément aux dispositions de l'État membre de l'UE dans lequel le tribunal compétent pour juger de l'affaire a son siège.

6. Quels documents faut-il présenter avec la demande d'obtention de l'aide juridique gratuite?

Les documents prouvant que le demandeur remplit les conditions prescrites sont joints à la demande pour l'obtention de l'aide juridique gratuite, complétée sur le formulaire prescrit. Le règlement relatif au formulaire pour l'obtention de l'aide juridique gratuite et la présentation de documents (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 75/2001) détermine les documents à l'aide desquels le demandeur peut fournir les données sur ses revenus et autres rémunérations, les données sur sa situation patrimoniale, les données sur une situation familiale ou un état de santé précaires et sur d'autres risques matériels.

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7. Où présenter la demande d'obtention de l'aide juridique gratuite?

Dans le cas d'un litige intérieur, la demande d'obtention de l'aide juridique gratuite est présentée au tribunal d'arrondissement, au tribunal du travail ou au tribunal administratif sur le territoire de compétence duquel le demandeur a sa résidence permanente ou temporaire, ou auprès d'un tribunal au choix lorsque le demandeur a sa résidence hors du pays où il fait valoir l'aide juridique gratuite ou lorsqu'il est apatride.

Lorsqu'une personne résidant dans un des États membres au moment de la présentation de la demande d'obtention de l'aide juridique gratuite entend se prévaloir de l'aide juridique gratuite devant un tribunal de la République de Slovénie (litige transfrontalier étranger), seul l'ayant droit ou l'organe compétent dans le pays membre de l'UE pour l'envoi de demandes adresse cette demande au ministère de la justice de la République de Slovénie.

Lorsqu'une personne qui a sa résidence en République de Slovénie au moment de la présentation de la demande d'obtention de l'aide juridique gratuite entend se prévaloir de l'aide juridique gratuite devant un tribunal d'un autre État membre de l'UE (litige transfrontalier intérieur), elle présente sa demande d'aide juridique gratuite au tribunal d'arrondissement sur le territoire de compétence duquel elle a sa résidence permanente ou temporaire.

8. De quelle manière le demandeur prend-il connaissance de la décision de l'organe compétent sur sa demande d'obtention de l'aide juridique gratuite?

Sur la base de la demande d'obtention de l'aide juridique gratuite, l'organe compétent décide de l'octroi ou non de l'aide juridique gratuite par une décision qu'il remet au demandeur.

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9. Que doit faire le demandeur de l'aide juridique gratuite qui remplit les conditions pour l'obtention de celle-ci?

Après la remise de la décision sur l'octroi de l'aide juridique gratuite au demandeur, le service spécialisé d'aide juridique délivre un «mandat» au bénéficiaire. Le mandat contient les données personnelles du bénéficiaire, l'identification de l'affaire pour laquelle l'aide juridique gratuite a été approuvée, la forme et l'étendue de l'aide juridique accordée et les autres données définies par le règlement sur la forme du mandat (Journal officiel de la République de Slovénie n° 136/2004). Au terme des actes constituant l'aide juridique, le bénéficiaire doit restituer le mandat au service spécialisé d'aide juridique gratuite en y joignant toutes les listes de dépenses et attestations sur l'exonération du paiement des frais.

10. Qui désigne l'avocat de la personne ayant droit à l'aide juridique gratuite?

L'organe compétent pour l'aide juridique gratuite détermine l'avocat chargé de l'aide juridique dans sa décision relative à l'octroi de celle-ci.

11. Tous les frais de la procédure sont-ils couverts pour le bénéficiaire de l'aide juridique gratuite?

Dans le cas des litiges intérieurs, l'aide juridique gratuite est généralement accordée dans la mesure requise par le demandeur et pour la durée nécessaire en fonction de la forme dans laquelle l'aide est accordée. Toutefois, l'organe compétent pour l'aide juridique gratuite peut décider autrement de l'étendue de formes particulières de l'aide juridique gratuite, attribuer des formes déterminées seulement en partie, limiter le type d'activités ou le nombre d'heures de conseils juridiques, limiter l'aide juridique gratuite en fonction du nombre ou du type de preuves lorsqu'elles entraînent des frais disproportionnés.

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Dans le cas des litiges transfrontaliers intérieurs, l'aide juridique gratuite est accordée pour la procédure devant le tribunal, en première instance et en appel.

12. Comment les autres frais sont-ils couverts lorsque le bénéficiaire s'est vu octroyer une aide juridique partiellement gratuite?

Les autres frais sont couverts préalablement par la partie au procès; si sa demande en justice obtient une issue favorable, le tribunal décide que la partie adverse lui rembourse les frais de procédure.

13. L'aide juridique gratuite couvre-t-elle également la mise en œuvre des voies de recours?

Comme cela a été expliqué plus haut, la restriction que le service compétent d'aide juridique gratuite pourrait imposer à l'aide juridique gratuite seulement au terme d'une phase déterminée de la procédure ne s'applique pas dans les litiges transfrontaliers intérieurs, étant donné que l'aide est accordée pour la procédure de première instance et d'appel.

14. L'exécution de l'aide juridique gratuite peut-elle être interrompue avant la fin de la procédure?

Le bénéficiaire doit remplir les conditions pour l'octroi de l'aide juridique gratuite pour toute la durée pendant laquelle celle-ci lui est accordée. En outre, pendant la période comprise entre l'octroi de l'aide juridique gratuite et le jour du calcul final des frais, le bénéficiaire doit informer le service compétent d'aide juridique gratuite, dans un délai de 8 jours à partir du jour où il en a eu connaissance, de tous les faits et circonstances ou de toutes les modifications qui influencent ou qui pourraient influencer le droit à l'aide juridique gratuite ou bien la forme, l'étendue et la durée d'octroi. Le service spécialisé d'aide juridique gratuite entame d'autorité la procédure d'évaluation de l'éligibilité à l'aide juridique gratuite lorsqu'il estime que les circonstances sont telles qu'il pourrait être nécessaire d'émettre une décision différente sur l'éligibilité à l'aide juridique gratuite parce que le bénéficiaire n'y a plus droit ou y a droit dans une étendue plus réduite ou seulement sous certaines formes. Après la procédure de constatation qui en découle, le service spécialisé propose à l'organe compétent pour l'aide juridique gratuite de prendre une décision constatant la cessation de l'éligibilité à l'aide juridique gratuite ou établissant d'autres formes ou étendues de l'aide juridique gratuite.

15. Peut-on former recours contre la décision refusant le droit à l'aide juridique gratuite?

Il n'y a pas de recours contre la décision de l'organe compétent pour l'aide juridique gratuite sur la demande d'aide juridique gratuite. Il est possible d'engager un recours administratif par une plainte devant le tribunal administratif de la République de Slovénie.

Autres informations

  • Loi sur l'aide juridique gratuite - ZBPP (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 48/2001), amendement à la ZBPP (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 50/2004),
  • La loi de procédure civile - ZPP (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 36/2004) et la loi sur les tribunaux du travail et du contentieux social (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 19/94 et 61/04) sont consultables sur le site: Sprejeti Zakoni - PomočEnglish - slovenšcina

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