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Dernière mise à jour : 25-09-2006
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Aide judiciaire - Portugal

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge? 1.
2. Qu'entend-on par aide judiciaire? 2.
3. Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire? 3.
4. L'aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges? 4.
5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d'urgence? 5.
6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire? 6.
7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d'aide judiciaire? 7.
8. Où dois-je introduire ma demande d'aide judiciaire? 8.
9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide? 9.
10. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois-je faire? 10.
11. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat? 11.
12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès? 12.
13. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais? 13.
14. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès? 14.
15. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut-il m'être retiré avant la fin du procès? 15.
16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus? 16.

 

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge?

Les coûts d'un procès se composent des frais de justice et des honoraires de l'auxiliaire de justice (avocat, avocat stagiaire ou avoué) :

  1. Les frais de justice comprennent la taxe judiciaire et les frais de procédure;
  2. La taxe judiciaire correspond au paiement, par les personnes qui recourent aux tribunaux, du service public d'administration de la justice; son montant est fixé selon un barème légal qui prend pour critère la valeur économique du litige; dans les appels, il est tenu compte du montant de la condamnation; les incidents sont taxés de manière autonome, mais par référence au montant du litige.
  3. Les frais de procédure sont constitués par le remboursement des dépenses dont le paiement a été avancé par le tribunal, par les paiements dus à tous organismes pour les frais de copies non extraites d'office par le tribunal, les documents, avis, plans et autres éléments d'information ou de preuve et services que le tribunal a demandés, par les rétributions dues à ceux qui sont intervenus incidemment dans le procès, y compris les indemnités prévues par la loi, par les frais de transport et de séjour, par le remboursement des affranchissements postaux, des communications téléphoniques, télégraphiques, par télécopie ou par des moyens électroniques, par le remboursement de l'acquisition de supports magnétiques nécessaires à l'enregistrement des preuves et par le remboursement accordé à la partie qui triomphe au titre des dépens et de ses frais d'avocat;
  4. les honoraires de l'auxiliaire de justice sont fixés par celui-ci; il doit, à cet effet tenir compte du temps consacré à l'affaire, de la difficulté de l'affaire, de l'importance du service rendu, des ressources des intéressés, des résultats obtenus par le litige et des tarifs pratiqués, dans des situations similaires, dans la même circonscription territoriale;
  5. la responsabilité du paiement des frais de justice résulte d'une condamnation judiciaire passée en force de chose jugée et incombe à celui qui a succombé ou à celui qui a tiré profit de l'action;
  6. certains procès sont, en vertu d'une disposition légale, exempts du paiement de frais de justice et il en va de même de certaines parties au procès;
  7. la taxe judiciaire dans les procès civils est définitivement liquidée à la fin du procès; son montant est cependant acquitté progressivement, un quart étant versé au moment du dépôt de la requête ou demande introductive, du mémoire en défense ou des moyens d'appel; dans la majorité des actions, une taxe judiciaire ultérieure, d'un montant égal à celui de la taxe judiciaire initiale, est également due et payée, en règle générale, après signification de la fixation de la date de l'audience finale;
  8. la partie qui a obtenu gain de cause obtient restitution des montants versés au titre de la taxe judiciaire initiale et ultérieure et des sommes payées pour couvrir les dépens.

2. Qu'entend-on par aide judiciaire?

L'aide judiciaire est le système d'origine constitutionnelle et consacré par la loi qui vise à faire en sorte que nul ne soit, en raison de sa condition sociale ou culturelle ou par insuffisance de ressources économiques, dissuadé ou empêché de connaître, faire valoir ou défendre ses droits.

Elle comporte deux volets:

a.L'information juridique - qui vise à faire connaître le droit et l'ordre juridique, afin d'assurer un meilleur exercice des droits et l'accomplissement des devoirs légalement prévus, notamment par la création progressive de services d'accueil dans les tribunaux et services judiciaires.
b.L'aide judiciaire qui comprend :
b.1.La consultation juridique - assurée par des bureaux qui devraient couvrir tout le territoire national et auxquels les citoyens peuvent recourir pour obtenir gratuitement les conseils juridiques de professionnels du droit. La consultation juridique peut s'étendre à l'accomplissement de démarches extrajudiciaires ou comporter des mécanismes informels de conciliation.
b.2.L'assistance judiciaire, qui comprend :
b.2.1.la dispense, totale ou partielle, de la taxe judiciaire et des autres frais du procès;
b.2.2.l'ajournement du paiement de la taxe judiciaire et des autres frais du procès;
b.2.3.soit la désignation d'un avocat et le paiement de ses honoraires,soit le paiement d'honoraires à l'avocat choisi par le requérant.

Ce dernier aspect de l'aide judiciaire peut coexister avec l'un ou l'autre des deux premiers.

3. Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Les bénéficiaires de l'aide judiciaire (consultation juridique et assistance judiciaire) sont les suivants :

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  • les citoyens portugais et de l'Union européenne qui apportent la preuve qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer les honoraires des auxiliaires de justice et pour supporter en tout ou en partie les frais normaux d'une action en justice;
  • les étrangers ou apatrides résidant habituellement au Portugal;
  • les étrangers non résidents au Portugal, dans la mesure où l'aide judiciaire est également accordée aux Portugais par les lois de leurs États respectifs;
  • les personnes morales et les sociétés qui apportent la preuve qu'elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer les honoraires des auxiliaires de justice et pour supporter en tout ou en partie les frais normaux d'une action en justice;
  • les sociétés et commerçants en nom propre, dans les affaires relatives à l'exercice du commerce, et les établissements individuels à responsabilité limitée, lorsque la taxe judiciaire et les autres frais de procédure sont d'un montant nettement supérieur à leurs possibilités économiques mesurées, notamment, en fonction du chiffre d'affaires, de la valeur du capital ou du patrimoine et du nombre de travailleurs.

4. L'aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L'aide judiciaire peut être accordée pour la résolution de tout type de question juridique ou litige sans dépendre, notamment en ce qui concerne l'assistance judiciaire, d'une évaluation préalable de l'objet et de la complexité de l'action à intenter ou déjà engagée, du montant du litige ou de sa forme procédurale.

5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d'urgence?

Il n'y a aucune procédure particulière pour les cas urgents.

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Il convient toutefois de rappeler ce qui suit :

  • l'intéressé peut toujours, notamment dans les actions urgentes, exposer son cas à un avocat, un avocat stagiaire ou un avoué, qui contribuera à la coordination de la demande d'octroi de l'assistance judiciaire avec les règles procédurales qui s'appliquent dans le cas d'espèce;
  • lorsque la demande d'assistance judiciaire est formée alors que l'action judiciaire est en cours et que le requérant demande la désignation d'un avocat, le délai en cours est interrompu par le versement au dossier du document attestant de la présentation de la demande d'octroi de l'aide judiciaire auprès des services de sécurité sociale;
  • le délai de conclusion de la procédure administrative et de décision sur la demande d'assistance judiciaire est de trente jours. Si ce délai vient à expiration sans qu'une décision ait été rendue, la demande est réputée tacitement acceptée.

6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire?

Le formulaire de demande d'assistance judiciaire peut être obtenu gratuitement dans les conditions suivantes

  • sur support papier, dans tout bureau de sécurité sociale ouvert au public.
  • sur support numérique, à l'adresse suivante: www.seg-social.pt English - português.

7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d'aide judiciaire?

La preuve de l'insuffisance de ressources peut être faite par tout moyen approprié. Peuvent donc être joints à la demande tous documents servant à démontrer que le requérant ne dispose pas de ressources économiques suffisantes pour supporter totalement ou partiellement les frais normaux d'un procès.

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8. Où dois-je introduire ma demande d'aide judiciaire?

La demande d'assistance judiciaire doit être remise dans un bureau de sécurité sociale ouvert au public, par l'un des moyens suivants:

  • en personne
  • par télécopie
  • par la poste
  • par voie électronique (non encore disponible).

9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide?

La décision définitive sur la demande d'assistance judiciaire est communiquée par écrit au requérant par le service de sécurité sociale qui l'a instruite.

Si cette notification n'intervient pas dans le délai de trente jours, la demande est réputée tacitement acceptée.

Dans ce dernier cas et par précaution (car il peut y avoir eu suspension des délais ou envoi de la notification par courrier après l'expiration du délai de trente jours), il convient de s'enquérir du sort de la demande auprès des services de la sécurité sociale avant d'intenter l'action en justice.

10. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois-je faire?

Si l'assistance judiciaire octroyée comprend la désignation d'un auxiliaire de justice, la notification de cette décision est également adressée à l'ordre des avocats ou à la chambre des avoués qui disposent d'un délai de dix jours, à compter de la date de cette notification, pour procéder à sa désignation.

Cette désignation est notifiée au requérant et à l'avocat désigné et, dans les cas où la demande a été introduite alors que l'action en justice est en cours, cette notification est accompagnée de l'indication expresse du fait que le délai initial recommence à courir.

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La notification de la décision de désignation de l'avocat est faite avec mention expresse, en ce qui concerne le requérant, du nom et du cabinet de l'avocat ainsi que du devoir de collaborer avec lui.

Le requérant doit donc se mettre immédiatement en contact avec l'avocat commis qui lui fournira les informations nécessaires.

Si l'assistance octroyée comporte uniquement la dispense totale ou partielle ou le report du paiement de la taxe judiciaire et des autres frais de procédure, le requérant devra joindre à sa demande un document justificatif de cet octroi.

11. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat?

Dans les cas où la désignation d'un auxiliaire de justice est demandée et octroyée, il appartient à l'ordre des avocats ou à la chambre des avoués de choisir et de nommer le mandataire.

Il n'en sera autrement que si l'intéressé a préalablement choisi son avocat.

12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Au cas où l'assistance judiciaire octroyée consiste en la dispense totale de la taxe judiciaire et des autres frais de procédure et du paiement des honoraires de l'avocat, tous les frais de justice y sont compris.

13. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais?

Les frais qui ne sont pas couverts par l'assistance judiciaire sont à la charge du requérant.

14. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès?

L'assistance judiciaire est maintenue en cas d'appel, quelle que soit la décision sur le fond de l'affaire.

15. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut-il m'être retiré avant la fin du procès?

Une fois l'assistance judiciaire octroyée, elle peut être retirée avant la fin du procès:

  1. Si le requérant a acquis des ressources suffisantes pour pouvoir s'en dispenser;
  2. Lorsque de nouveaux documents prouvent le caractère infondé des raisons pour lesquelles l'assistance judiciaire a été accordée;
  3. Si les documents sur lesquels s'est fondé son octroi ont été déclarés faux par décision passée en force de chose jugée.

16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

La décision sur la demande d'assistance judiciaire n'est pas susceptible de réclamation ou de recours gracieux ou hiérarchique, mais d'un recours judiciaire formé par demande adressée au service de sécurité sociale qui s'est prononcé sur la demande.

Est compétent pour connaître du recours et se prononcer sur lui en dernier ressort le tribunal de la circonscription où se trouve ce service ou, au cas où le recours a été formé alors que l'action est en cours, le tribunal qui est saisi de cette action.

Autres informations

  1. Pour de plus amples informations sur le système portugais d'aide judiciaire, veuillez contacter :

    Direcção – Geral da Administração Extrajudicial

    Rua de Alcolena n º 1

    P - 1400-004 Lisboa

    Tel.: 351 213041340

    Fax: 351 213041349

    www.dgae.mj.pt português

    correio@dgae.mj.pt

  2. L'accès au droit et aux tribunaux est notamment régi par les textes normatifs ci-après :
    • Article 20 português de la Constitution de la République portugaise;
    • Loi nº 30-E/2000, du 20 décembre 2000 (modifiant le régime d'accès au droit et aux tribunaux et attribuant aux services de la sécurité sociale l'appréciation des demandes d'octroi de l'assistance judiciaire) ;
    • Arrêté (portaria) nº 150/2002, de 19.02 (barème des honoraires des auxiliaires de justice au titre de l'assistance judiciaire)
    • Décret-loi nº 224-A/96 português, du 26 novembre 1996 (approuvant le code des frais de justice).

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