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Dernière mise à jour : 30-08-2007
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Aide judiciaire - Pologne

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge? 1.
2. Qu’entend-on par aide judiciaire? 2.
3. Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire? 3.
4. L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges? 4.
5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d’urgence? 5.
6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire? 6.
7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire? 7.
8. Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire? 8.
9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide? 9.
10. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, que dois-je faire? 10.
11. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, qui choisira mon avocat? 11.
12. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès? 12.
13. Si l’aide judiciaire partielle m’est octroyée, qui paiera les autres frais? 13.
14. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès? 14.
15. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, son bénéfice peut-il m’être retiré avant la fin du procès (voire après le procès)? 15.
16. Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus? 16.

 

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge?

Les coûts entraînés par un procès sont les frais judiciaires et la rémunération de l’avocat – dans les affaires où les parties sont représentées par un avocat. Lorsqu’une partie se voit accorder une aide judiciaire totale ou partielle pour les frais judiciaires, elle peut aussi solliciter la désignation d’un avocat dont la rémunération sera payée par l’État.

Les frais judiciaires comprennent les frais de justice et les dépenses exposées par le tribunal.

Les frais de justice sont les droits d’enregistrement et de justice.

Les dépenses exposées par le tribunal sont:

  • les frais de déplacement d’une partie à laquelle le tribunal ordonne de comparaître en personne,
  • les frais de déplacement et d’hébergement d’un témoin ainsi que la perte de revenu qu’il subit du fait de sa comparution devant le tribunal,
  • la rémunération et les frais des experts appelés à témoigner, des traducteurs et des fonctionnaires de la surveillance,
  • la rémunération et les frais d’autres personnes et institutions,
  • les frais d’administration de preuves supplémentaires,
  • les frais de transport et de garde d’animaux et d’objets,
  • les frais de publication d’annonces,
  • les frais de détention,
  • les frais liés à l’enquête environnementale menée par les fonctionnaires de la surveillance.

L’aide judiciaire peut être totale pour les frais judiciaires ou seulement partielle. La partie qui se voit accorder une aide judiciaire partielle pour les frais judiciaires doit assumer le reste avec ses propres moyens.

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Il convient toutefois de souligner que la décision en matière d’aide judiciaire ne dispense pas la partie perdante de rembourser les frais de procédure exposés par la partie gagnante.

2. Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide judiciaire est régie par le code de procédure civile, la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles et la loi sur l’aide judiciaire dans les affaires civiles devant les tribunaux des États membres de l’Union européenne.

L’aide judiciaire s’appuie sur deux dispositifs principaux:

  1. l’assistance pour les frais judiciaires,
  2. l’assistance pour les honoraires d’avocat.

3. Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

L’aide judiciaire est accessible aux citoyens polonais, aux ressortissants de tous les États membres de l’Union européenne et à toutes les personnes physiques ayant leur résidence légale dans l’un des États membres de l’Union. Une personne physique peut bénéficier de l’aide judiciaire à condition de ne pouvoir assumer les coûts entraînés par le procès sans compromettre sa subsistance et celle de sa famille. Les personnes morales peuvent obtenir une aide judiciaire lorsqu’elles n’ont pas les moyens nécessaires pour supporter les frais judiciaires. Lorsque le requérant remplit ces conditions, le tribunal peut lui reconnaître le droit à l’aide judiciaire.

Certaines catégories sont automatiquement dispensées de tous frais judiciaires. Il s’agit des personnes entamant une action en:

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  1. reconnaissance de paternité et créances connexes,
  2. obligations alimentaires,
  3. conditions inéquitables dans les accords de consommateurs.

La même dispense de tous frais judiciaires est accordée dans les affaires en matière d’emploi ou de prestations sociales (ex. pensions de retraite).

4. L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide judiciaire peut être obtenue dans toutes les affaires civiles, y compris: affaires de famille, en matière d’emploi et sociales.

5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d’urgence?

Il est possible de présenter une demande orale d’aide judiciaire à l’audience, aussi n’est-il pas nécessaire d’introduire une demande officielle avant le début de la procédure et d’attendre la décision jusqu’au moment où le jugement est passé en force de chose jugée.

6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

La demande d’aide judiciaire peut être introduite auprès de tous les tribunaux régionaux et d’arrondissement. Il n’existe pas de formulaire officiel de demande, celle-ci se fait simplement par écrit. Il existe par contre des formulaires spéciaux pour les déclarations qui doivent être jointes à la demande (voir point 7).

7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

La demande d’aide judiciaire doit être accompagnée d’une déclaration du demandeur au sujet de sa famille, de sa situation financière, de ses biens immobiliers et de ses revenus. Elle doit en outre être accompagnée de documents officiels à l’appui des informations précitées et prouvant la nationalité du demandeur, son lieu de résidence habituel et, si le demandeur est ressortissant d’un pays tiers, de documents prouvant qu’il réside légalement dans l’un des États membres de l’Union.

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8. Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

La demande d’aide judiciaire doit être introduite auprès du tribunal qui connaît de l’affaire ou devant lequel l’action doit être intentée. Lorsque le requérant n’a pas son domicile en Pologne, il peut introduire une demande par l’intermédiaire de l’autorité compétente de l’État membre où il a sa résidence ou du ministère polonais de la justice. Le ministère de la justice transmettra la demande au tribunal compétent.

9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide?

Tout renseignement sur l’assistance dans le cadre du régime d’aide judiciaire peut être obtenu auprès du tribunal auquel la demande a été présentée. Le tribunal se prononce sur la demande et la décision est signifiée au requérant.

10. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, que dois-je faire?

S’il n’est admissible qu’à l’aide judiciaire, le requérant doit introduire sa demande auprès du tribunal qui connaît de l’affaire, en y joignant toutes les déclarations mentionnées au point 7.

Dans les cas impliquant également les honoraires d’avocat, le Barreau local désignera un avocat chargé de représenter le requérant, qui devra alors contacter son avocat en cas de doute.

11. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, qui choisira mon avocat?

Les avocats sont désignés par le Barreau local pour l’action concernée. Le requérant peut toutefois changer d’avocat, mais uniquement quand les circonstances le justifient. De même, un avocat peut refuser une affaire lorsqu’il a de sérieux motifs pour ce faire.

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Il faut toutefois souligner que le tribunal n’accordera l’aide judiciaire pour la rémunération des avocats que s’il considère que le requérant dans le cas d’espèce doit être représenté par un avocat.

12. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

L’assistance porte sur:

  • les frais judiciaires,
  • la rémunération des avocats – dans les affaires où les parties sont représentées par un avocat.

Il est possible de bénéficier de l’aide judiciaire dans ces deux domaines, de telle sorte que le requérant ne doit rien payer à moins qu’il ne perde l’affaire, auquel cas il doit rembourser à la partie gagnante les frais de procédure exposés par cette dernière.

13. Si l’aide judiciaire partielle m’est octroyée, qui paiera les autres frais?

Dans ce cas, les coûts restants sont supportés par le requérant.

14. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès?

L’aide judiciaire octroyée devant le tribunal de première instance s’étend automatiquement aux procédures d’appel et d’exécution. Toutefois, lorsque l’aide judiciaire est partielle et ne couvre que les frais de procédure devant le tribunal de première instance, le requérant peut introduire une nouvelle demande.

15. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, son bénéfice peut-il m’être retiré avant la fin du procès (voire après le procès)?

La décision accordant l’assistance pour les frais judiciaires et la rémunération de l’avocat peut être révoquée si elle s’appuie sur des circonstances falsifiées par le requérant ou qui auraient évolué après l’octroi de l’aide judiciaire.

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Dans les situations susmentionnées, le requérant doit rembourser tous les frais judiciaires ainsi que les honoraires d’avocat. Une exception toutefois dans le second cas, où le requérant ne doit rembourser que partiellement les frais proportionnellement au changement survenu dans sa situation.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus lorsque l’aide judiciaire a été révoquée parce que la demande ou la défense a été jugée déraisonnable.

16. Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Il est possible de contester la décision de refus ou de révocation de l’aide judiciaire. Ce recours doit être adressé au tribunal supérieur à l’instance qui a rendu la décision de refus de l’aide judiciaire, mais il doit être formé devant cette dernière. Le délai pour former le recours est d’une semaine à compter du moment où la décision du tribunal concernant l’aide judiciaire est effectivement signifiée au requérant. Si le requérant n’a pas demandé à se voir signifier la décision concernant l’aide judiciaire, le délai de présentation du recours commence à la date de publication de la décision du tribunal. Lorsque la décision sur le refus de l’aide judiciaire a été rendue à huis clos, cette décision est automatiquement signifiée au requérant, de sorte que le délai de recours débute à la date de signification.

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