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Dernière mise à jour : 24-10-2006
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Aide judiciaire - Pays-Bas

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge? 1.
2. Qu'entend- on par aide judiciaire? 2.
3. Puis- je bénéficier de l'aide judiciaire? 3.
4. L'aide judiciaire est- elle accordée pour tous les litiges? 4.
5. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide judiciaire? 5.
6. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat? 6.
7. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire? Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois-je faire? 7.
8. Quels documents dois-je joindre à ma demande d'aide judiciaire? Où dois-je introduire ma demande d'aide judiciaire? 8.
9. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès? 9.
10. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais? 10.
11. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès? 11.
12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut-il m'être retiré avant la fin du procès? 12.
13. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus? 13.

 

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge?

Les coûts d'un procès varient en fonction de l'importance de l'affaire et de sa nature. Il est donc difficile d'en connaître le montant exact à l'avance. L'essentiel des frais est constitué par les honoraires d'avocat. Il n'existe pas de tarif horaire fixe pour les honoraires d'avocat, qui peuvent aller d'une centaine d'euros à 250 euros, voire plus. Lorsque le procès débute, il faut aussi supporter des frais de procédure, qui varient en fonction de votre demande en justice.

2. Qu'entend- on par aide judiciaire?

L'aide judiciaire est l'octroi d'une assistance financée par l'État aux personnes qui ont des ressources financières insuffisantes pour supporter les coûts d'un procès sur leurs propres deniers.

3. Puis- je bénéficier de l'aide judiciaire?

L'aide judiciaire est octroyée, pour des affaires concernant des intérêts juridiques qui relèvent du champ d'application de la législation néerlandaise, aux personnes physiques ou morales dont les ressources financières ne dépassent pas un certain plafond de revenu net. Pour 2002, le revenu net maximum- c'esta à-dire le revenu net d'impôt - est fixé à 1 344 euros pour les personnes célibataires et à 1 920 euros pour les couples mariés ou les concubins. En outre, vous ne pouvez prétendre à l'aide judiciaire si votre capital dépasse 9 100 euros. Les personnes bénéficiaires de l'aide judiciaire doivent verser une contribution qui est fonction de leur revenu. La contribution est comprise entre 61 euros (en 2002) et 532 euros. Dans les affaires pénales, il n'y a, dans la plupart des cas, aucune contribution à verser.

4. L'aide judiciaire est- elle accordée pour tous les litiges?

Non. L'aide judiciaire n'est pas accordée pour des litiges dont la valeur est inférieure à 180 euros.

L'aide judiciaire est également exclue lorsque:

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  • la demande est manifestement et totalement infondée;
  • le coût de l'aide judiciaire est disproportionné à l'intérêt de l'affaire;
  • la demande concerne une affaire pénale relative à une infraction qui sera vraisemblablement punie d'une amende d'un faible montant;
  • la demande est introduite par une personne morale dont l'objet est d'ester en justice;
  • l'affaire concerne l'exercice d'une profession indépendante ou d'une activité, à moins que la poursuite de l'exercice de cette profession ou de cette activité ne dépende de l'issue de l'affaire;
  • l'affaire sera portée devant une juridiction internationale qui dispose de son propre système d'aide judiciaire, ou
  • le litige peut être résolu dans le cadre de procédures où le plaignant se défend lui-même, sans passer par un avocat.

5. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide judiciaire?

Si vous voulez des informations sur le système néerlandais d'aide judiciaire, vous pouvez vous adresser à un avocat, à un bureau de consultations juridiques (bureau Rechtshulp) ou au conseil de l'aide judiciaire (de Raad voor Rechtsbijstand). Ils peuvent tous vous renseigner sur le système d'aide judiciaire et vous dire si vous pouvez bénéficier de cette aide.

6. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat?

Vous choisissez votre propre avocat, que vous remplissiez ou non les conditions pour bénéficier de l'aide judiciaire. Si vous avez besoin d'aide pour trouver un avocat, vous pouvez aussi vous adresser au Raad voor Rechtsbijstand ou à l'Ordre des avocats.

Si vous ne résidez pas aux Pays-Bas, il vaut mieux contacter le Raad voor Rechtsbijstand (conseil de l'aide judiciaire) de La Haye (adresse: BP 450, 2501 CL La Haye). Si vous résidez aux Pays-Bas, vous devez vous adresser au conseil de l'aide judiciaire de la circonscription dont vous dépendez.

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7. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire? Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois-je faire?

Normalement, c'est votre avocat qui remplit le formulaire de demande. Il se charge de toutes les formalités. C'est aussi à lui que vous verserez la contribution au titre de l'aide judiciaire.

8. Quels documents dois-je joindre à ma demande d'aide judiciaire? Où dois-je introduire ma demande d'aide judiciaire?

Si vous demandez l'aide judiciaire, il vous faut joindre des justificatifs de vos revenus et de votre capital ainsi que les documents nécessaires concernant votre affaire (voir question 4). Votre avocat sait quels documents il faut joindre au formulaire de demande. Sinon, vous pouvez vous procurer un formulaire de demande auprès du Raad voor Rechtsbijstand. C'est ce dernier qui enregistre toutes les demandes.

9. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Non, l'aide judiciaire ne couvre que les honoraires d'avocat. Les frais de procédure et autres frais ne sont pas compris. Si vous bénéficiez de l'aide judiciaire, vous pouvez solliciter une réduction des frais de procédure. Si une telle réduction est possible, votre avocat transmettra les demandes nécessaires. Les frais du procès peuvent être récupérés auprès de la partie adverse.

10. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais?

Il n'existe pas d'aide judiciaire partielle aux Pays-Bas.

11. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès?

Si vous formez un recours devant une juridiction supérieure, vous devrez introduire une nouvelle demande d'aide judiciaire. Si l'aide judiciaire vous est alors octroyée, vous devrez à nouveau verser une contribution au titre de cette aide.

12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut-il m'être retiré avant la fin du procès?

Oui, l'aide judiciaire peut être retirée si la décision est fondée sur de faux renseignements, si le bénéficiaire ne verse pas sa contribution au titre de l'aide judiciaire ou si sa situation financière a connu une nette amélioration.

13. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Oui. Vous pouvez tout d'abord contester la décision devant le conseil de l'aide judiciaire. Si vos objections ne sont pas (intégralement) prises en compte, vous pouvez former un recours devant le tribunal (administratif). Les voies de recours sont mentionnées dans le texte même de la décision ou dans la lettre d'accompagnement.

Autres informations

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur le site www.postbus51.nl. L'organisation Postbus 51 peut vous fournir des informations de base sur le système (juridique) néerlandais et vous envoyer toutes sortes de brochures sur le droit néerlandais. La plupart de ces brochures sont disponibles en anglais ou dans d'autres langues européennes.

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