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Dernière mise à jour : 04-04-2006
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Aide judiciaire - Malte

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge? 1.
2. Qu’entend-on par aide judiciaire? 2.
3. Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire? 3.
4. L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges? 4.
5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d’urgence? 5.
6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire? 6.
7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire? 7.
8. Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire? 8.
9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire? 9.
10. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, que dois-je faire? 10.
11. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, qui choisira mon avocat? 11.
12. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès? 12.
13. Si l’aide judiciaire partielle m’est octroyée, qui paiera les autres frais? 13.
14. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerais éventuellement après le procès? 14.
15. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, son bénéfice peut-il m’être retiré avant la fin du procès (voire après le procès)? 15.
16. Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus? 16.

 

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge?

Les frais de justice sont fixés par la loi. Certains doivent être payés dès l’engagement de la procédure, d’autres à sa clôture. Ils font en général l’objet d’un tarif fixe, qui englobe les services fournis par les cours et tribunaux, à savoir l’établissement des assignations pour l’audition des témoins, les frais d’enregistrement, de transcription et de photocopies, les services d’un auxiliaire de justice, la transmission des dossiers de l’affaire, le mémoire taxé et la copie du jugement. D’autres frais peuvent venir s’ajouter pendant le procès, pour la notification des actes judiciaires et pour la rémunération des experts et arbitres désignés par le tribunal. Hormis quelques exceptions, les honoraires des avocats sont fixés par la loi et équivalent à un certain pourcentage du montant du litige. Toutefois, les parties peuvent convenir d’autres dispositions par écrit.

Les frais susmentionnés n’englobent pas les frais de justice supplémentaires, qui peuvent être taxés par les tribunaux en cas d’appel.

Une fois qu’il a rendu son jugement, le tribunal détermine la partie à qui incombe le paiement des frais. En général, il s’agit de la partie perdante. Cependant, cette situation peut varier au cas par cas.

2. Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide judiciaire est une forme d’assistance octroyée par l’État aux personnes qui en font la demande, après l’évaluation du fond de l’affaire et de leur situation financière par l’avocat général compétent en matière d’aide judiciaire, et s’il appert qu’elles n’ont pas les moyens d’accéder à la justice. Elle est accordée aux personnes qui souhaitent intenter un procès contre une tierce partie ou qui souhaitent se défendre dans un procès qui leur est intenté.

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3. Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

L’aide judiciaire est uniquement accordée aux personnes qui remplissent trois critères: le bien-fondé de la demande, les moyens dont elles disposent et le critère de procédure.

Le bien-fondé de la demande

Le demandeur est réputé satisfaire au critère du bien-fondé de la demande si l’avocat général compétent en matière d’aide judiciaire conclut, après l’examen de la nature de l’affaire, que l’intéressé a des motifs raisonnables d’intenter un procès ou de se défendre en justice, c’est-à-dire que la probabilis causa litigandi joue en sa faveur. Toutes les affaires sont analysées sur la base de ce critère. À cette fin, l’avocat général examine le fond de l’affaire, l’issue possible du procès et les chances que celui-ci soit tranché en faveur du demandeur.

Le critère des moyens

Pour remplir le critère des moyens, le demandeur ne doit pas posséder un patrimoine quelconque d’une valeur nette supérieure à trois mille lires maltaises, et les revenus qu’il a perçus au cours des douze mois précédant la demande d’aide judiciaire ne doivent pas être supérieurs au salaire minimum national pour les personnes de plus de 18 ans.

Sont exclus de la détermination de ce critère les objets ménagers d’usage courant qui sont réputés nécessaires au demandeur et à sa famille, ainsi que sa résidence principale et tout bien (meuble ou immeuble) qui ferait l’objet d’une procédure en justice, même si ce bien n’est pas visé dans l’affaire pour laquelle l’aide judiciaire est demandée.

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Le critère de procédure

Le demandeur doit déclarer sous serment que ses moyens n’excèdent pas les montants indiqués ci-dessus et que sa demande est fondée en droit.

Si ces critères sont remplis, la partie adverse est avertie de la demande d’aide judiciaire et dispose de quatre jours pour y faire objection. Celle-ci doit prendre la forme d’un mémoire acté au greffe du tribunal civil. Si la partie adverse ne soulève aucune objection, l’avocat compétent en matière d’aide judiciaire se prononcera sur la recevabilité de la demande. Si la partie adverse formule une objection, celle-ci sera examinée par l’avocat compétent, qui demandera, au besoin, l’audition de témoignages, et qui rédigera un rapport recommandant l’acceptation ou le rejet de la demande.

4. L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide judiciaire peut être accordée pour la quasi-totalité des litiges au civil. Pour les actions qui ont trait à la correction ou à la radiation d’un enregistrement, ou à l’enregistrement d’un acte de naissance ou d’un certificat de mariage ou de décès, le critère des moyens n’est pas d’application. Pour les actions en modification intentées devant le tribunal de révision des actes notariés, aucune demande formelle n’est requise. L’avocat général compétent en matière d’aide judiciaire déposera directement la demande au tribunal.

5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d’urgence?

La loi tient compte des cas d’urgence (par exemple pour l’établissement d’une assignation) en permettant à l’avocat général compétent en matière d’aide judiciaire d’obtenir une autorisation provisoire auprès du tribunal compétent pour effectuer certains actes juridiques au nom du demandeur de l’aide judiciaire, après l’examen des critères relatifs aux moyens, au bien-fondé de l’affaire et à la procédure visés à la question 3.

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Si le tribunal compétent devait par la suite refuser l’octroi de l’aide judiciaire, les actes effectués par l’avocat général ne sont pas invalidés pour autant. Toutefois, il sera mis un terme à tous les avantages ultérieurs et le tribunal peut ordonner que tous les frais exposés au titre de l’autorisation provisoire soient portés à la charge du demandeur.

6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Il n’existe pas de formulaire de demande standard. L’aide judiciaire peut être demandée en introduisant un dossier auprès du tribunal civil ou même en s’adressant oralement à l’avocat général qui en a la charge.

7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Comme indiqué plus haut, chaque cas est analysé sur la base de son propre bien-fondé. Par conséquent, les documents annexés à la demande doivent refléter le fond de l’affaire en cause. Par exemple, si celle-ci porte sur l’annulation d’un mariage, le demandeur doit fournir une copie du certificat de mariage. Tout document dont l’avocat compétent en matière d’aide judiciaire estime avoir besoin pour statuer sur la recevabilité de la demande doit lui être présenté à sa demande.

8. Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Voir la réponse à la question 6.

9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Le demandeur n’est pas averti officiellement du sort réservé à sa demande. Pour le connaître, il doit consulter le greffe du tribunal civil.

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10. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, que dois-je faire?

Pour savoir si sa demande a été reçue, le demandeur doit consulter le greffe du tribunal civil. Le nom de l’avocat qui a été désigné pour l’assister durant son procès lui sera communiqué à sa demande. Il appartient au demandeur de se mettre en rapport avec lui.

11. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, qui choisira mon avocat?

Le demandeur dont la demande a été reçue se voit désigner un avocat dont le nom figure sur une liste de roulement à la disposition du tribunal. Si, pour des raisons fondées, le demandeur souhaite un autre avocat de cette liste, il peut en faire la demande auprès du tribunal civil.

12. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

L’aide judiciaire couvre uniquement les frais exposés par le demandeur. Celui-ci sera donc dispensé du paiement de ces frais et ne devra fournir aucune caution.

Si le demandeur obtient gain de cause dans son procès, il devra payer les frais d’enregistrement ainsi que les honoraires de l’avocat, du procureur et des éventuels curateurs et arbitres. Ce montant sera prélevé sur celui qu’il aura obtenu à l’issue du jugement ou sur le produit de la vente judiciaire aux enchères de tout bien meuble ou immeuble effectuée en vertu de ce jugement. Le demandeur conserve son droit au remboursement de ces frais par la partie qui serait condamnée à les payer.

13. Si l’aide judiciaire partielle m’est octroyée, qui paiera les autres frais?

Le concept de l’aide judiciaire partielle n’existe pas à Malte. L’aide est soit accordée, soit refusée. Si la partie qui en bénéficie est condamnée aux dépens, le greffier du tribunal civil ne peut pas réclamer les frais d’enregistrement à la partie gagnante.

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14. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerais éventuellement après le procès?

Si la demande d’aide judiciaire est acceptée, cette aide sera accordée à tous les niveaux juridictionnels, y compris en appel.

15. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, son bénéfice peut-il m’être retiré avant la fin du procès (voire après le procès)?

Si le tribunal dispose de preuves selon lesquelles:

  • au moment où l’aide judiciaire a été octroyée, le demandeur se savait en possession d’un patrimoine et de revenus excédant le plafond donnant droit à l’aide, ou si
  • en cours de procès, le demandeur a vu sa situation financière dépasser ce plafond et n’en a pas averti le tribunal civil,

il peut condamner le demandeur pour entrave à la bonne marche de la justice et pour faux serment.

Dans un cas comme dans l’autre, le demandeur sera personnellement redevable de tous les frais de procédure qu’il aurait été tenu de payer si l’aide judiciaire ne lui avait pas été accordée.

16. Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Il n’existe pas de possibilité de recours contre une décision de refus de l’aide judiciaire. Néanmoins, si l’avocat général compétent en matière d’aide judiciaire remet un rapport défavorable au demandeur, le tribunal civil examinera ce document et donnera la possibilité aux parties de présenter leurs conclusions avant de statuer sur l’acceptation ou non de ce rapport et sur la recevabilité de la demande.

Autres informations

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