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Dernière mise à jour : 24-01-2007
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Aide judiciaire - Luxembourg

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge? 1.
2. Qu'entend- on par aide judiciaire? 2.
3. Puis- je bénéficier de l'aide judiciaire? 3.
4. L'aide judiciaire est- elle accordée pour tous les litiges? 4.
5. Existe- t- il une procédure particulière en cas d'urgence? 5.
6. Où puis- je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire? 6.
7. Quels documents dois- je joindre à ma demande d'aide judiciaire? 7.
8. Où dois- je introduire ma demande d'aide judiciaire? 8.
9. Comment saurai- je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide? 9.
10. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire? 10.
11. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat? 11.
12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès?s 12.
13. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais? 13.
14. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que je formerai éventuellement après le procès? 14.
15. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut- il m'être retiré avant la fin du procès (voire après le procès)? 15.
16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis- je introduire un recours contre cette décision de refus? 16.

 

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge?

Les coûts d'un procès susceptibles d'être pris en charge par le biais de l'assistance judiciaire peuvent être les suivants:
  • les droits de timbre et d'enregistrement,
  • les frais de greffe
  • les droits et frais d'huissiers de justice
  • les frais et honoraires des experts
  • les honoraires des traducteurs et interprètes
  • les frais et honoraires des notaires
  • les taxes allouées aux témoins
  • les frais de déplacement
  • les frais d'insertion dans les journaux.
  • les honoraires et émoluments d'avocats.

2. Qu'entend- on par aide judiciaire?

Par le biais de l'assistance judiciaire, une personne physique qui dispose de ressources insuffisantes, peut obtenir l'assistance d'un avocat pour une affaire déterminée, y compris lorsqu'elle veut simplement obtenir un conseil juridique.

3. Puis- je bénéficier de l'aide judiciaire?

Peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire pour la défense de leurs intérêts, les personnes dont les ressources sont insuffisantes, à condition qu'il s'agisse:
  1. de ressortissants luxembourgeois, ou
  2. de ressortissants étrangers autorisés à s'établir au Luxembourg, ou
  3. de ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, ou
  4. de ressortissants étrangers assimilés aux ressortissants luxembourgeois en matière d'assistance judiciaire par l'effet d'un traité international.
L'assistance judiciaire peut également être accordée à tout autre ressortissant étranger dont les ressources sont insuffisantes, pour les procédures en matière de droit d'asile, d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.

L'insuffisance des ressources s'apprécie par rapport au revenu brut intégral et à la fortune du demandeur ainsi que des autres membres du ménage.

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L'assistance judiciaire est refusée à la personne dont l'action semble, a priori, être déraisonnable, avoir peu de chance d'aboutir ou avoir un objet disproportionné par rapport aux frais à exposer.

4. L'aide judiciaire est- elle accordée pour tous les litiges?

L'assistance judiciaire est accordée en demande ou en défense, en matière gracieuse ou contentieuse, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire. Elle peut être demandée pour toute instance portée devant une juridiction ordinaire ou administrative. Elle peut aussi être accordée pour les actes conservatoires ainsi que pour les voies d'exécution des décisions de justice ou de tout autre titre exécutoire.

Elle ne saurait toutefois être accordée aux propriétaires de véhicules automobiles pour des litiges résultant de l'usage de ces véhicules. De même, elle ne saurait être accordée à un commerçant, un industriel, un artisan ou un membre d'une profession libérale pour un litige ayant trait à son activité commerciale ou professionnelle, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, ni de façon générale, pour un litige résultant d'une activité à caractère spéculatif exercée par le demandeur d'assistance judiciaire.

5. Existe- t- il une procédure particulière en cas d'urgence?

Dans tous les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'assistance judiciaire peut être prononcée par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats compétent ou son délégué, sans autres formalités.

6. Où puis- je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire?

Le formulaire national de demande d'assistance judiciaire au Luxembourg est disponible auprès du Service Central d'Assistance Sociale (tél. +352.475821-1).

7. Quels documents dois- je joindre à ma demande d'aide judiciaire?

La personne qui introduit une demande d'assistance judiciaire doit, en tous cas, joindre:
  • une copie de sa carte d'identité,
  • un certificat de composition de ménage établi par l'administration communale du lieu de sa résidence
  • une pièce documentant le revenu mensuel personnel des 3 derniers mois (salaire, chômage, RMG, pension, rente) ou un certificat attestant l'absence d'emploi régulier délivré par le Centre commune de la sécurité sociale.
De plus, s'il y a lieu, elle joindra les copies des pièces relevantes concernant l'affaire pour laquelle elle demande l'assistance judiciaire.

Le cas échéant, la personne qui introduit une demande d'assistance judiciaire devra joindre également d'autres certificats ou documents à l'appui de sa demande:

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  • un certificat de propriété délivré par l'administration des Contributions,
  • un certificat concernant les revenus des autres membres du ménage,
  • un certificat d'allocation familiale ou d'allocation d'éducation,
  • un certificat concernant les allocations spéciales pour personnes gravement handicapées,
  • un certificat de secours,
  • un certificat concernant les revenus provenant de biens mobiliser et immobiliers,
  • un certificat concernant d'autres revenus,
  • un certificat concernant des dettes,
  • une copie du contrat de bail ou une copie d'un virement/versement du dernier loyer,
  • un certificat concernant d'autres dépenses.

8. Où dois- je introduire ma demande d'aide judiciaire?

The decision whether or not to grant legal aid rests with the chairman of the bar in the applicant's district of residence. In the case of non-residents, it is the chairman of the Luxembourg Bar Council who decides.

9. Comment saurai- je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide?

La décision du Bâtonnier vous parviendra par courrier.

10. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire?

Dans sa décision, le Bâtonnier indiquera le nom de l'avocat qui est commis pour vous assister et vous invitera à prendre contact avec celui-ci.

11. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat?

Le bâtonnier de l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence du demandeur commet l'avocat que le demandeur a choisi librement. Si le demandeur n'a pas choisi d'avocat ou si le bâtonnier estime son choix inapproprié, ce dernier commet l'avocat qu'il désigne. Sauf empêchement ou conflit d'intérêts, l'avocat ne peut refuser sa désignation.

12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès?s

L'assistance judiciaire couvre en principe tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée (voir sous 1">sous 1.)

13. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais?

L'assistance judiciaire accordée au Luxembourg est toujours totale.

14. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que je formerai éventuellement après le procès?

Non, il vous faudra introduire une nouvelle demande d'assistance judiciaire à ces fins.

15. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut- il m'être retiré avant la fin du procès (voire après le procès)?

Le bâtonnier peut retirer le bénéfice de l'assistance judiciaire au demandeur, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, s'il est établi que l'assistance judiciaire a été accordée à la suite de fausses déclarations ou sur la base de pièces inexactes. Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut également être retiré si le bénéficiaire acquiert, pendant cette instance ou pendant l'accomplissement de ces actes ou comme résultat de ceux-ci, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'assistance judiciaire, celle-ci n'aurait pas été accordée. Tout changement de cette nature doit être déclaré au bâtonnier par le bénéficiaire de l'assistance judiciaire.

La décision du bâtonnier prononçant le retrait du bénéfice de l'assistance judiciaire est immédiatement communiquée à l'administration de l'enregistrement et des domaines qui est chargée de procéder au recouvrement des montants déjà versés au titre de l'assistance judiciaire.

16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis- je introduire un recours contre cette décision de refus?

La décision du bâtonnier refusant ou retirant le bénéfice de l'assistance judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil disciplinaire et administratif, qui statue en dernier ressort. Le recours est introduit auprès du président du Conseil disciplinaire et administratif par lettre recommandée dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du bâtonnier. Le Conseil peut inviter le demandeur à exposer les motifs de son recours lors d'une audience.

Autres informations

Tout intéressé peut, indépendamment de ses ressources financières, s'adresser aux Services d'accueil et d'information juridique ouverts à :
  • Luxembourg-Ville (tél. +352.221846),
  • Diekirch (tél. +352.802315)
  • et Esch-Alzette (tél. +352.541552).

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