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Dernière mise à jour : 05-05-2006
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Aide judiciaire - Lituanie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge? 1.
2. Qu’entend-on par aide judiciaire? 2.
3. Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire? 3.
4. L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges? 4.
5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d’urgence? 5.
6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire? 6.
7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire? 7.
8. Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire? 8.
9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire? 9.
10. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, que dois-je faire? 10.
11. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, qui choisira mon avocat? 11.
12. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès? 12.
13. Si l’aide judiciaire partielle m’est octroyée, qui paiera les autres frais? 13.
14. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès? 14.
15. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, son bénéfice peut-il m’être retiré avant la fin du procès (voire après le procès)? 15.
16. Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus? 16.

 

Informations générales

La loi de la République de Lituanie du 28 mars 2000 relative à l’aide judiciaire garantie par l’État prévoit les types d’aide judiciaire suivants:

  • l’aide judiciaire de base;
  • l’aide judiciaire de l’État;
  • l’aide judiciaire des institutions publiques.

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge?

Les frais de l’aide judiciaire aux personnes physiques sont pris en charge par l’État en fonction du patrimoine et des revenus du bénéficiaire:

  • 1er niveau: 100 %;
  • 2e niveau: 95 %;
  • 3e niveau: 80 %;
  • 4e niveau: 65 %;
  • 5e niveau: 50 %.

2. Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide judiciaire garantie par l’État comprend l’octroi d’informations et de conseils juridiques, l’organisation de la défense en justice et la représentation lors du procès, selon les modalités de la loi susmentionnée.

L’aide judiciaire de base comprend l’octroi d’une aide judiciaire et de conseils juridiques, garanti par les institutions publiques locales.

L’aide judiciaire de l’État comprend l’organisation de la défense en justice et la représentation lors du procès, telles qu’elles sont garanties par l’État.

L’aide judiciaire des institutions publiques comprend la fourniture d’informations et de conseils juridiques et la représentation lors du procès de la part d’institutions publiques, selon les modalités définies et approuvées par le ministère de la justice.

3. Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Sauf disposition contraire du droit lituanien et des accords internationaux, l’aide judiciaire donne l’occasion aux citoyens de la République de Lituanie ainsi qu’aux ressortissants étrangers et aux apatrides qui y ont leur domicile permanent de faire valoir leurs droits ou leurs intérêts protégés par la loi, lorsque leur situation financière ne leur permet pas de se défendre d’une manière appropriée.

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4. L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide judiciaire comprend l’octroi d’informations et de conseils juridiques, l’organisation de la défense en justice et la représentation dans des affaires civiles, administratives et pénales.

5. Existe-t-il une procédure particulière en cas d’urgence?

(La loi susmentionnée ne le prévoit pas.)

6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Les formulaires de demande destinés aux personnes susceptibles d’avoir droit à une aide judiciaire de base sont disponibles auprès des institutions publiques locales (municipalités).

Les décisions d’octroi de l’aide judiciaire sont prises/adoptées par le fonctionnaire ou l’institution compétente pour l’affaire en cause. Le formulaire standard de demande d’une aide judiciaire de l’État est approuvé par le ministre de la justice.

7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

L’institution qui adopte la décision d’octroi d’une aide judiciaire doit être en possession des documents suivants:

  • des formulaires de déclaration de patrimoine et de revenus remplis antérieurement à la demande d’aide judiciaire de l’État;
  • des certificats attestant que le demandeur bénéficie d’allocations sociales ou est hébergé à plein temps dans un établissement public d’accueil ou de soins;
  • toutes autres preuves écrites.

8. Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

La demande d’aide judiciaire de base doit être introduite auprès de l’institution publique locale compétente.

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La demande d’aide judiciaire de l’État doit être introduite auprès de l’institution compétente pour l’affaire en cause.

9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

L’institution qui adopte la décision d’octroi de l’aide judiciaire est tenue d’en informer le bénéficiaire.

10. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, que dois-je faire?

L’institution publique locale fournit les informations nécessaires aux bénéficiaires de l’aide judiciaire de base qui résident dans la circonscription dont elle a la charge et les envoie chez un avocat ou un avocat stagiaire, auprès de qui ils peuvent obtenir une consultation juridique de base d’une heure.

Le fonctionnaire ou l’institution compétente pour juger du droit du demandeur à bénéficier d’une aide judiciaire envoie celui-ci chez un avocat inscrit sur la liste ou au registre de l’aide judiciaire de l’État auprès du Conseil des avocats.

11. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, qui choisira mon avocat?

L’institution publique locale compétente a le droit de désigner l’avocat commis pour défendre le bénéficiaire d’une aide judiciaire de base.

Le fonctionnaire ou l’institution compétente pour l’affaire en cause a le droit de charger un avocat inscrit au registre du Conseil des avocats de défendre le bénéficiaire d’une aide judiciaire de l’État. Les désignations d’avocats doivent être approuvées par le coordinateur du Conseil du barreau lituanien.

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12. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

L’aide judiciaire de base est financée par le budget du gouvernement local, ce qui signifie que tous les frais du procès seront couverts.

L’aide judiciaire de l’État est financée par le budget de l’État, ce qui signifie que tous les frais du procès seront couverts (voir la question n° 1).

13. Si l’aide judiciaire partielle m’est octroyée, qui paiera les autres frais?

Les frais restants de l’aide judiciaire partielle seront couverts proportionnellement par le bénéficiaire (voir la question n° 1).

14. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès?

L’aide judiciaire garantie par l’État est octroyée aux bénéficiaires à tous les échelons de la justice.

15. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, son bénéfice peut-il m’être retiré avant la fin du procès (voire après le procès)?

Il est mis un terme à l’aide judiciaire garantie par l’État dans les cas suivants:

  • s’il apparaît que le bénéficiaire n’a pas droit à l’aide aux termes de la loi susmentionnée;
  • si le bénéficiaire ne paie pas à l’État ou au gouvernement local la part des honoraires de l’aide judiciaire de l’État qu’il est tenu de payer;
  • si le bénéficiaire fournit délibérément des informations trompeuses quant à l’essence de son affaire, de son patrimoine ou de ses revenus.

16. Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Si le refus émane d’une institution publique locale compétente pour l’octroi une demande d’aide judiciaire de base, un recours peut être introduit auprès du tribunal administratif de la circonscription concernée, conformément à la procédure légale.

Si le refus émane d’un fonctionnaire ou d’une institution compétente pour l’octroi d’une aide judiciaire de l’État, le recours sera formé conformément à la procédure légale.

Autres informations

La loi de la République de Lituanie du 28 mars 2000 relative à l’aide judiciaire garantie par l’État contient de plus amples informations sur l’aide judiciaire dans ce pays.

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