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Dernière mise à jour : 24-04-2009
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Aide judiciaire - Lettonie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Qu’entend-on par aide judiciaire? 1.
2. Comment bénéficier de l’aide judiciaire? 2.
3. L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges? 3.
4. Existe-t-il une procédure particulière en cas d’urgence? 4.
5. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire? 5.
6. Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire? 6.
7. Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire? 7.
8. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire? 8.
9. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, que dois-je faire? 9.
10. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, qui choisira mon avocat? 10.
11. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès? 11.
12. Si l’aide judiciaire partielle m’est octroyée, qui paiera les autres frais? 12.
13. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès? 13.
14. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, son bénéfice peut-il m’être retiré avant la fin du procès (voire après le procès)? 14.
15. Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus? 15.

 

1. Qu’entend-on par aide judiciaire?

La loi sur l’aide judiciaire de l’État vise à faciliter un accès équitable des personnes physiques à la justice en leur fournissant une assistance financière publique qui leur permette de bénéficier de l’aide judiciaire. Celle-ci est quantifiée en heures d’activités déterminées (consultations, préparation de documents et représentation par un avocat devant un tribunal).

La procédure d’octroi de l’aide judiciaire de l’État est prévue dans la loi susmentionnée, dans le règlement n° 920 du Conseil des ministres du 6 novembre 2006 définissant les formes d’aide judiciaire, le nombre maximal d’heures accordé et les tarifs et modalités de paiement, et dans le règlement n° 558 du Conseil des ministres du 4 juillet 2006 relatif aux conditions d’octroi de l’aide judiciaire en fonction de la situation personnelle et patrimoniale du demandeur, et du niveau de ses revenus.

L’État peut octroyer une aide judiciaire gratuite dans le cadre de procédures civiles, administratives ou pénales.

2. Comment bénéficier de l’aide judiciaire?

L'assistance financière accordée par l'État permet aux personnes qui en bénéficient de faire pleinement valoir leurs droits en cas de litige.

L'aide judiciaire de l'État est octroyée au cas par cas et couvre:

  • un maximum de trois heures de consultation;
  • la préparation d'un maximum de trois actes de procédure;
  • un plafond de 40 heures de représentation en justice par un avocat.

L'État ne prend pas en charge les dépens auxquels la personne est condamnée par le jugement.

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3. L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Le service de l’aide judiciaire (Juridiskās palīdzības administrācija) décide d’accorder ou de refuser l’aide judiciaire dans les affaires civiles, administratives et pénales (au profit des victimes) après avoir examiné la demande qui lui a été transmise à cet effet. Une personne soupçonnée, accusée ou arrêtée dans le cadre d’une affaire pénale peut demander l’aide judiciaire pour assurer sa défense, en transmettant sa requête à l’autorité chargée de la procédure (la police, le tribunal ou le ministère public).

4. Existe-t-il une procédure particulière en cas d’urgence?

Dans la mesure du possible, l’autorité compétente prend en considération toute situation d’urgence mentionnée par le demandeur et rend sa décision d’octroi ou de refus de l’aide judiciaire dans les deux semaines suivant la date de réception de la demande, après quoi le service de l’aide judiciaire désigne, le cas échéant, une personne qui aura pour mission de fournir cette aide.

5. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Les formulaires de demande d'aide judiciaire peuvent être obtenus auprès du service de l'aide judiciaire, Brīvības gatve 214, Riga, ou sur son site web (www.jpa.gov.lv latviešu valoda), ou encore auprès de l'autorité locale de la région administrative dans laquelle le demandeur réside ou séjourne de manière régulière.

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6. Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Le demandeur doit transmettre un formulaire de demande d’aide judiciaire dûment complété et accompagné de copies des pièces justificatives certifiant les informations fournies dans le formulaire (revenus du demandeur et informations relatives à la nature et à l’évolution du litige).

7. Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Le demandeur doit compléter un formulaire de demande d’aide judiciaire et le déposer auprès du service de l’aide judiciaire, ou l’envoyer par la poste.

8. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Le service de l’aide judiciaire statue après avoir examiné la demande introduite à cet effet. Sa décision est communiquée par écrit, par lettre remise en main propre au demandeur ou envoyée à l’adresse indiquée par ce dernier.

9. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, que dois-je faire?

Lorsque la décision est favorable au demandeur, une personne est désignée pour fournir l’aide judiciaire et le demandeur reçoit une lettre l’informant de la décision prise et mentionnant le montant de l’aide octroyée, les coordonnées de la personne désignée ainsi que la date et l’heure du premier rendez-vous avec elle. Pour obtenir l’aide judiciaire prévue, le demandeur doit impérativement honorer ce rendez-vous.

10. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, qui choisira mon avocat?

Le service de l’aide judiciaire conclut des contrats avec les personnes qui fourniront l’aide judiciaire. En cas de décision favorable à un demandeur, le service prend contact avec l’une de ces personnes et fixe avec elle les modalités de l’aide octroyée.

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11. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

La forme et le montant de l'aide judiciaire octroyée en Lettonie sont déterminées par la loi sur l'aide judiciaire de l'État et par le règlement n° 920 du Conseil des ministres du 6 novembre 2006 définissant les formes d'aide judiciaire, le nombre maximal d'heures accordé et les tarifs et modalités de paiement.

L'aide judiciaire de l'État est octroyée au cas par cas dans les procédures administratives, civiles ou pénales (au profit des victimes) et couvre:

  1. un maximum de trois heures de consultation;
  2. la préparation d'un maximum de trois actes de procédure;
  3. un plafond de 40 heures de représentation en justice par un avocat.

Dans le cas de litiges civils transfrontaliers, le demandeur peut en outre bénéficier des services d'un interprète et de la traduction de tout document requis pour l'examen de l'affaire par le tribunal ou l'autorité compétente et fourni par le bénéficiaire de l'aide judiciaire. Dans de telles circonstances, l'aide judiciaire couvre également les frais liés aux comparutions devant le tribunal, lorsque la présence de la personne est requise par la loi ou par le tribunal au motif que son témoignage ne peut être entendu d'une autre façon.

Dans les procédures pénales, l'État octroie l'aide judiciaire pour la phase d'instruction et le procès à la demande de l'autorité chargée de l'affaire.

L'État ne prend pas en charge les dépens auxquels la personne est condamnée par le jugement.

12. Si l’aide judiciaire partielle m’est octroyée, qui paiera les autres frais?

La Lettonie ne prévoit pas d’aide judiciaire partielle. L’aide judiciaire est soit fournie dans son intégralité, soit refusée.

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13. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès?

En vertu de la loi sur l'aide judiciaire de l'État, cette dernière est accordée pour les trois niveaux d'instance, à savoir les tribunaux d'arrondissement pour la première instance, les tribunaux régionaux pour l'appel et la Cour suprême pour la cassation. Le montant de l'aide est fixé par la loi précitée et par le règlement n° 920 du Conseil des ministres du 6 novembre 2006 définissant les formes d'aide judiciaire, le nombre maximal d'heures accordé et les tarifs et modalités de paiement (voir la question 2).

En application de l'article 27 de la loi susmentionnée, une personne dont la demande a été rejetée par le tribunal d'arrondissement administratif (administratīvās rajona tiesa) n'est pas autorisée à introduire une seconde demande d'aide judiciaire pour une affaire ayant le même objet et fondée sur les mêmes motifs, à moins qu'elle puisse justifier d'un changement important de sa situation personnelle ou patrimoniale ou du niveau de ses revenus. À défaut, le service de l'aide judiciaire renvoie la demande à son auteur sans l'avoir examinée.

14. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, son bénéfice peut-il m’être retiré avant la fin du procès (voire après le procès)?

L’aide judiciaire peut être suspendue si les circonstances de l’affaire, une décision rendue dans le cadre de la procédure ou une déclaration de la personne chargée de fournir l’aide indique qu’il n’y a plus lieu de poursuivre la procédure et que l’aide judiciaire n’est plus justifiée.

15. Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Toute décision du service de l'aide judiciaire concernant l'octroi ou le refus de l'aide peut faire l'objet d'un recours auprès du secrétaire d'État du ministère de la justice, dans un délai d'un mois à compter de son entrée en vigueur, par l'introduction d'une requête au ministère. La décision du ministère de la justice peut faire l'objet d'un pourvoi devant le tribunal d'arrondissement administratif (administratīvās rajona tiesa), dans un délai d'un mois à compter de son entrée en vigueur. En revanche, aucun recours n'est possible contre la décision de ce tribunal.

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