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Dernière mise à jour : 23-03-2005
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Aide judiciaire - Italie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et à qui incombent- ils normalement? 1.
2. Qu'entend- on par aide judiciaire? 2.
3. Puis- je bénéficier de l'aide judiciaire? 3.
4. L'aide judiciaire est- elle accordée pour tous les litiges? 4.
5. Existe- t- il une procédure particulière en cas d'urgence? 5.
6. Où puis- je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire? 6.
7. Quels documents dois- je joindre à ma demande d'aide judiciaire? 7.
8. Où dois- je introduire ma demande d'aide judiciaire? 8.
9. Comment saurai- je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide? 9.
10. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire? 10.
11. Qui choisira mon avocat? 11.
12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès? 12.
13. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui paiera les autres frais? 13.
14. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que je formerai éventuellement après le procès? 14.
15. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut- il m'être retiré avant la fin du procès (voire même après le procès)? 15.
16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus? 16.

 

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et à qui incombent- ils normalement?

(Sources normatives) - Les différents frais de justice et les procédures applicables en la matière dans les procédures judiciaires, ainsi que l'aide légale à la charge de l'État sont régies par les règles complètes du décret n° 115 du Président de la République, du 30 mai 2002 (JO n° 139/2002), qui est le texte unique en matière de frais de justice.

La loi n° 794 du 13 juin 1942 et ses modifications ultérieures s'appliquent aux honoraires d'avocat en matière civile, commerciale, administrative et fiscale. Les honoraires de chaque prestation judiciaire sont calculés sur la base du barème approuvé par décret ministériel n° 585 de 1994.

(Coûts liés à une procédure) - Les coûts liés à une procédure judiciaire en matière civile et commerciale, le terme "coûts" étant interprété au sens large, comprennent tant les frais liés à la procédure que les frais et les honoraires liés à la défense en justice.

Les frais de procédure sont constitués d'un droit fixe pour l'inscription de l'affaire au rôle et d'autres frais qui peuvent également être éventuels (comme les frais d'expertise ou les droits de copie des actes, par exemple).

Le droit fixe visé par le T.U. n° 115 de 2002 est dû pour chaque degré de juridiction et pour chaque procès civil, y compris la procédure de faillite et de référé, à l'exception des cas d'exemption prévus par la loi.

En particulier, ne font pas l'objet du droit fixe les procédures relatives au droit de la famille et à l'état des personnes visées au livre IV du code de procédure civile (la séparation de corps des conjoints, les dispositions concernant les mineurs et les rapports patrimoniaux des conjoints, par exemple), les actions conservatoires (saisies en garantie de dettes, par exemple), les procédures en matière immobilière et les procédures exécutoires de remise et livraison; les procédures concernant la contribution à l'entretien des enfants et, en tout état de cause, toutes les procédures concernant les enfants (procédures concernant la responsabilité parentale, par exemple), les règles de compétence.

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Les motifs d'exemption doivent ressortir d'une déclaration des parties formulée dans les conclusions de l'acte introductif d'instance.

N'est pas soumis au versement du droit fixe l'exercice de l'action civile en dommages - intérêts dans le cadre d'une procédure pénale, lorsque seule la condamnation de principe de l'auteur est demandée; s'il est demandé, même à titre provisoire, la condamnation au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, le droit est dû s'il est fait droit à la demande.

Le droit varie en fonction de la nature et de la valeur de l'affaire et il est compris entre un montant minimum de 62 euros et un montant maximum de 930 euros.

(Obligation de paiement)- Chaque partie pourvoit aux dépenses afférentes aux actes de procédure qu'elle forme ou demande et avance leur montant pour les actes nécessaires à la procédure lorsque la loi ou le magistrat le prévoit (frais d'expertise, par exemple). Si la partie est admise au bénéfice de l'aide judiciaire, ces frais sont à la charge de l'État.

En particulier, le droit fixe est versé par la partie qui a formé une action la première ou qui a présenté l'acte introductif d'instance ou qui, dans les actions exécutoires, présente une demande d'assignation ou de vente.

La valeur de l'affaire est indiquée par la partie dans les conclusions de l'acte introductif d'instance. La partie qui modifie la demande, qui présente une demande reconventionnelle ou une intervention autonome, entraînant une augmentation de la valeur de l'affaire, est tenue de verser un droit complémentaire.

(Critère d'imputation des dépens)- Selon un principe général, dans l'arrêt qui met fin au litige, le juge condamne la partie succombante à rembourser les frais de procédure à la partie gagnante.

Le règlement des frais de procédure relève du pouvoir discrétionnaire du juge qui peut également prévoir une compensation partielle ou totale eu égard à l'issue globale du litige. Le juge devra tenir compte du degré de bien-fondé de la prétention dans son ensemble. Sa décision peut être attaquée.

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La partie succombante rembourse à la partie gagnante les frais et les honoraires de son défenseur, ainsi que les sommes versées à titre de rétribution aux experts désignés d'office ou par les parties, tels que calculés par le magistrat. Elle est également tenue de payer les autres frais liés à l'accomplissement des actes de procédure, dont le montant est calculé par le greffier, ainsi que les frais de notification de l'arrêt.

2. Qu'entend- on par aide judiciaire?

L'aide judiciaire, qui correspond dans le système juridique italien à l'institution du "patrocinio a spese dello Stato" pour la défense des personnes dont les ressources sont insuffisantes, comprend l'exemption du paiement de certains frais (les frais retenus à la charge de l'État) et l'avance du montant d'autres frais par l'État.

Du fait de l'admission au bénéfice de l'aide, l'intéressé n'a pas à verser le droit fixe, le montant des frais forfaitaires de notification à la demande de l'administration, certains droits (d'enregistrement, hypothécaires et cadastraux) et les droits de copie.

En revanche, font l'objet d'une avance de la part de l'État:

  1. les honoraires et les frais dus au défenseur;
  2. les indemnités et les frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et huissiers de justice pour l'accomplissement d'actes à l'extérieur du siège du tribunal devant lequel a lieu la procédure;
  3. les indemnités et les frais de déplacement des témoins, auxiliaires du magistrat et experts des parties, ainsi que les frais encourus par ces derniers pour remplir leur mission;
  4. les frais liés à la publicité légale des mesures prises par le juge;
  5. les frais liés aux notifications demandées par l'administration.
L'État peut exercer une action récursoire et, s'il ne récupère pas les sommes dues auprès de la partie succombante, il peut s'adresser à la partie admise au bénéfice de l'aide lorsque cette dernière, parce qu'elle a gagné le procès ou à l'issue de la procédure judiciaire, a obtenu au moins six fois le montant des frais exposés ou en cas de désistement ou d'extinction de la procédure. Des dispositions particulières visent à garantir le remboursement en cas de radiation ou d'extinction du rôle en cas d'inactivité des parties ou de non-respect des conditions légales.

3. Puis- je bénéficier de l'aide judiciaire?

Une aide est accordée dans des procédures civiles et les procédures de référé (séparation de corps, garde des enfants, procédure concernant la responsabilité parentale, par exemple), pour la défense des justiciables démunis lorsque leurs prétentions ne paraissent pas manifestement infondées.

Peut bénéficier d'une aide accordée par l'État tout titulaire, sur la base de la dernière déclaration, d'un revenu imposable au titre de l'impôt général sur le revenu n'excédant pas 9 269,22 euros. Le plafond de revenus est actualisé tous les deux ans par décret du ministère de la Justice sur la base de la variation de l'indice ISTAT des prix à la consommation.

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Si l'intéressé cohabite avec son conjoint ou d'autres membres de la famille, les revenus pertinents sont constitués de la somme des revenus de chaque membre de la famille, y compris du requérant.

Aux fins du calcul du plafond de revenus, il convient de tenir compte des revenus exonérés d'impôts en vertu de la législation.

On ne tient compte que des revenus personnels lorsque des droits de la personnalité sont en cause, ou pour les procédures dans lesquelles les intérêts du requérant sont en conflit avec ceux des autres membres de la famille qui cohabitent avec lui.

Les dispositions applicables aux ressortissants italiens le sont également aux étrangers et apatrides séjournant régulièrement sur le territoire national à la date de la naissance du rapport ou à celle des faits faisant l'objet de la procédure à engager, ainsi qu'à des organismes ou à des associations sans but lucratif et qui n'exercent pas d'activités économiques.

4. L'aide judiciaire est- elle accordée pour tous les litiges?

Elle peut être obtenue pour tout type de litige civil et pour les recours gracieux.

Sont exclus du bénéfice de l'aide les litiges concernant des cessions de créances et les autres droits de tiers, sauf si la cession a été effectuée en paiement de créances ou pour des raisons préexistantes.

5. Existe- t- il une procédure particulière en cas d'urgence?

Il n'est pas prévu de procédure particulière en cas d'urgence. Toutefois, les délais fixés pour la décision sont brefs (10 jours) et, selon un principe général, qui peut également être déduit des dispositions relatives à l'aide judiciaire, en cas d'urgence, l'organisme auquel la demande d'aide est adressée doit prendre immédiatement une décision.

6. Où puis- je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire?

Le ministère de la Justice prépare un formulaire de demande d'aide judiciaire tenant compte des modifications apportées en la matière par les récentes interventions législatives.

Toute personne qui estime remplir les conditions prévues par la loi, peut demander, sans utiliser de formules préétablies, à bénéficier de l'aide à tout stade de la procédure, et la demande doit être signée sous peine d'irrecevabilité.

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La signature est authentifiée par le défenseur ou selon les modalités prévues à l'article 38 du DPR n° 445 de 2000 (la signature doit avoir lieu en présence d'un agent du bureau, mais la demande peut également être présentée accompagnée de la photocopie non authentifiée d'un document d'identité du signataire).

La demande peut être transmise par télécopie ou par voie télématique, dans le respect des formalités en matière de preuve.

7. Quels documents dois- je joindre à ma demande d'aide judiciaire?

La demande doit être présentée sur papier libre et contenir sous peine d'irrecevabilité :
  1. la demande d'admission au bénéfice de l'aide indiquant, le cas échéant, quelle est la procédure engagée;
  2. l'identité de l'intéressé et des membres de la famille tels qu'enregistrés à l'état civil, ainsi que leur numéro d'immatriculation respectif;
  3. une déclaration de l'intéressé attestant du respect des conditions de revenus prévues pour bénéficier de l'aide, indiquant avec précision le revenu global pouvant être évalué à cette fin;
  4. l'engagement de communiquer, tant que le procès est en instance, les variations pertinentes des revenus au cours de l'année précédente, dans un délai de 30 jours à compter de l'échéance d'un délai d'un an à partir de la présentation de la demande ou de l'éventuelle communication antérieure de variations.
La demande doit également, sous peine d'irrecevabilité, contenir les indications de fait et de droit permettant d'apprécier si les prétentions que l'intéressé entend faire valoir ne sont pas manifestement infondées, en précisant de quelles preuves il souhaite demander l'admission.

En ce qui concerne les revenus perçus à l'étranger, les ressortissants de pays tiers doivent joindre à la demande une attestation de la véracité de leurs indications fournie par les autorités consulaires compétentes.

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Sur demande du juge ou du conseil de l'ordre des avocats compétent, l'intéressé doit produire les documents nécessaires pour apporter la preuve de la véracité des renseignements contenus dans la demande, sous peine d'irrecevabilité de cette dernière.

8. Où dois- je introduire ma demande d'aide judiciaire?

La demande d'aide judiciaire est présentée exclusivement par l'intéressé ou par son défenseur, ou est envoyée en recommandé au conseil de l'ordre des avocats du lieu où siège le magistrat devant lequel l'affaire est en instance ou, si l'affaire n'est pas en instance, celui du lieu où siège le magistrat compétent pour connaître de l'affaire quant au fond.

Au stade de la cassation, c'est le conseil de l'ordre du lieu où siège le magistrat qui a émis le jugement attaqué qui est compétent.

Dans un délai de 10 jours, le conseil de l'ordre admet l'intéressé de manière anticipée et provisoire au bénéfice de l'aide s'il estime que ses revenus n'excèdent pas le plafond fixé et si les prétentions de l'intéressé ne sont pas manifestement infondées.

Lorsqu'une action civile en dommages-intérêts est exercée dans le cadre d'une procédure pénale, la demande est présentée ou parvient au bureau du magistrat compétent qui fera le nécessaire.

9. Comment saurai- je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide?

Une copie de l'acte par lequel le conseil de l'ordre accepte la demande, la rejette ou la déclare irrecevable est communiquée à l'intéressé et au magistrat.

Si le demandeur est incarcéré, la copie lui est notifiée selon les formalités spécifiquement énoncées par le code de procédure pénale.

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10. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire?

11. Qui choisira mon avocat?

Toute personne admise au bénéfice de l'aide judiciaire peut nommer un défenseur choisi sur les listes d'avocats chargés de l'aide judiciaire instituées auprès des conseils de l'ordre du ressort de la Cour d'appel dans lequel siège le magistrat compétent pour connaître l'affaire quant au fond ou le magistrat devant lequel l'affaire est en instance.

Toute personne admise au bénéfice de l'aide judiciaire peut désigner un expert dans les cas prévus par la loi.

Devant la Cour de cassation, le défenseur est choisi sur des listes instituées auprès des conseils de l'ordre du ressort de la Cour d'appel du lieu où siège le juge qui a pris la décision attaquée.
La liste des avocats chargés de l'aide judiciaire est composée de professionnels qui en font la demande et qui remplissent les conditions nécessaires en matière de défense.

L'inscription sur la liste en question est examinée par le conseil de l'ordre sur la base des conditions suivantes: aptitudes de l'intéressé, expérience professionnelle d'au moins six ans et absence de sanctions disciplinaires.

L'inscription sur la liste est révocable à tout moment, renouvelable chaque année et rendue publique dans tous les services judiciaires du ressort.

Le défenseur de la partie admise au bénéfice de l'aide judiciaire doit demander la déclaration d'extinction de l'action en cas de radiation du rôle pour inactivité des parties (article 309 du code de procédure civile). Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions disciplinaires.

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12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès?

L'admission au bénéfice de l'aide judiciaire comporte l'exemption du paiement de certains frais et l'avance de certains autres frais par l'État, comme le prévoit l'article 131 du T.U. n° 115 de 2002. L'aide couvre tous les frais de procédure prévus par la loi, y compris la désignation d'un expert par les parties. En revanche, les frais d'expertise extrajudiciaire sont exclus.

Les honoraires et les frais afférents au défenseur sont calculés par le magistrat à la fin de chaque phase ou degré de la procédure et, en tout état de cause, lorsque sa mission prend fin.

Les frais et honoraires peuvent également être calculés pour l'auxiliaire du magistrat et l'expert des parties.

L'ordonnance de paiement est communiquée au bénéficiaire de l'aide et aux parties, y compris au ministère public, et elle peut être attaquée par les intéressés.

Le défenseur, l'auxiliaire du magistrat et l'expert des parties ne peuvent pas demander ou percevoir du bénéficiaire de l'aide des compensations ou remboursements autres que ceux prévus par la loi. Tout engagement contraire est nul et la violation de l'interdiction en question constitue une grave faute disciplinaire.

En cas d'action civile exercée dans le cadre d'une procédure pénale, il convient de se référer à l'article 108 du T.U. concernant les frais de procédure. L'admission au bénéfice de l'aide judiciaire a cependant des effets pratiquement identiques à ceux prévus par les dispositions générales.

13. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui paiera les autres frais?

Les dispositions relatives à l'aide judiciaire ne prévoient pas d'aide partielle.

14. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que je formerai éventuellement après le procès?

L'aide judiciaire couvre tous les degrés de juridiction et toutes les phases de la procédure, ainsi que toutes les éventuelles procédures dérivées ou connexes (l'exécution, par exemple).

Toutefois, la partie bénéficiaire de l'aide qui succombe ne peut profiter de l'aide pour faire appel, sauf dans le cas d'une action en dommages-intérêts dans le cadre d'une procédure pénale.

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15. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut- il m'être retiré avant la fin du procès (voire même après le procès)?

Si les conditions en matière de revenus pertinentes aux fins de l'admission au bénéfice de l'aide changent en cours de procédure, le magistrat compétent révoque la décision d'admission au bénéfice de l'aide.

L'aide peut également être révoquée à tout moment par le magistrat compétent s'il s'avère que les conditions requises pour en bénéficier ne sont pas remplies ou si l'intéressé a agi ou s'est défendu en justice de mauvaise foi ou en commettant une faute grave.

La révocation prend effet à compter de la date à laquelle la modification des revenus est constatée, tandis que dans les autres cas, elle a un effet rétroactif. Elle entraîne la récupération des sommes à la charge de l'État.

S'il décèle de fausses déclarations, le bureau financier demande la révocation du bénéfice de l'aide et transmet les documents obtenus au procureur de la République compétent en vue de l'éventuelle ouverture d'une procédure pénale.

Des contrôles portant sur la persistance des conditions d'admissibilité au bénéfice de l'aide peuvent être effectués en cours de procédure à la demande des autorités judiciaires ou à l'initiative des bureaux financiers.

Les fausses déclarations relatives au montant des revenus perçus sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 309,87 à 1 549,37 euros. La peine est aggravée si ces fausses déclarations ont entraîné l'obtention ou le maintien de l'admission au bénéfice de l'aide.

La condamnation entraîne la révocation rétroactive du bénéfice de l'aide et la récupération auprès du responsable des sommes versées par l'État.

16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Si le conseil de l'ordre compétent rejette ou déclare irrecevable la demande d'admission au bénéfice de l'aide, l'intéressé peut réitérer sa demande auprès du magistrat compétent lequel prend une décision par ordonnance.

Autres informations

Sauvegarde des mineurs en état d'abandon; procédures en matière de responsabilité parentale

La loi n° 149 du 28 mars 2001 (JO n° 96/2001) introduit la défense d'office obligatoire dans les procédures de déclaration d'abandon de mineurs, ainsi que dans les procédures en matière de responsabilité parentale (restrictions et déchéance de la responsabilité parentale).

La loi, qui nécessite l'adoption de règles d'application, entrera en vigueur le 1er juillet 2003 (décret-loi n° 126 de 2002).

Jusqu'à cette date, dans les procédures prévues par la loi n° 184 de 1983 (procédure de déclaration de l'état d'adoptabilité et procédures d'adoption) les dispositions du T.U. n° 115 de 2002 sont applicables conformément à l'article 143 du T.U., en vertu duquel sont à la charge de l'État:

  1. les honoraires et les frais afférents à l'avocat et aux experts désignés d'office ou par les parties;
  2. les indemnités et les frais afférents aux magistrats, aux fonctionnaires et aux huissiers de justice pour l'exécution d'actes en dehors du siège où a lieu la procédure;
  3. les frais et les indemnités afférents aux témoins et aux notaires;
  4. les droits et les indemnités afférents aux huissiers de justice pour les notifications et les actes d'exécution.
En ce qui concerne les procédures en matière de responsabilité parentale, les dispositions relatives aux recours gracieux sont applicables.

Procédures d'expulsion de ressortissants de pays tiers

Dans les procédures engagées à l'encontre de décisions d'expulsion de ressortissants de pays tiers, les honoraires et les frais afférents à l'avocat et à l'auxiliaire du magistrat sont à la charge de l'État et sont calculés par le magistrat compétent.

Un recours peut être formé contre le président du greffe compétent.

Procédure d'interdiction et de disqualification engagée par le ministère public
Les frais sont régis par les dispositions générales.

Les honoraires dus à l'expert de la personne qui subit l'interdiction ou la disqualification ou de l'auxiliaire du magistrat sont en revanche avancés par l'État.

Lorsque la décision a acquis force de chose jugée, l'État peut récupérer le montant des frais auprès des tuteurs et des curateurs, lorsque le magistrat a constaté que le plafond en matière de revenus fixé pour l'admission au bénéfice de l'aide dans les procédures civiles est dépassé, compte tenu des documents présentés ou des vérifications du bureau financier.


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