Commission européenne > RJE > Aide judiciaire > Irlande

Dernière mise à jour : 23-03-2005
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Aide judiciaire - Irlande

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice.


 

TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge? 1.
2. Qu'entend- on par aide judiciaire? 2.
3. Puis- je- bénéficier de l'aide judiciaire? 3.
4. L'aide judiciaire est- elle accordée pour tous les litiges? 4.
5. Existe- t- il une procédure particulière en cas d'urgence? 5.
6. Où puis- je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire? 6.
7. Quels documents dois- je joindre à ma demande d'aide judiciaire? 7.
8. Où dois-je introduire ma demande d'aide judiciaire? 8.
9. Comment saurai- je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide judiciaire? 9.
10. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire? 10.
11. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat? 11.
12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès? 12.
13. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais? 13.
14. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours (appel) que je formerai éventuellement après le procès? 14.
15. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut- il m'être retiré avant la fin du procès? 15.
16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis- je introduire un recours contre cette décision de refus? 16.

 

1. Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge?

2. Qu'entend- on par aide judiciaire?

Le Legal Aid Board (Office d'aide judiciaire) offre des conseils juridiques et une aide judiciaire en matière civile aux personnes qui satisfont aux critères définis par le Civil Legal Aid Act de 1995 (loi de 1995 sur l'aide judiciaire civile) et par son règlement d'application.

L'aide judiciaire désigne la représentation par un avocat (solicitor ou barrister) dans les procédures civiles auprès des tribunaux de district (District Courts), des tribunaux itinérants (Circuit Courts), de la Haute Cour (High Court) et de la Cour suprême (Supreme Court). Elle n'est pas accordée pour les procédures devant les "tribunals", sauf en ce qui concerne les demandes d'asile. Une assistance et des conseils juridiques peuvent néanmoins être dispensés aux personnes qui envisagent de saisir ces organes.

Le conseil juridique désigne tout conseil dispensé par écrit ou verbalement par un avocat faisant partie du Board ou engagé par celui-ci, au sujet de l'application de la législation irlandaise au cas du demandeur.

3. Puis- je- bénéficier de l'aide judiciaire?

Le coût d'une action en justice varie en fonction de la juridiction, de la procédure et de la complexité de l'affaire.

Si vous remplissez les conditions de ressources et que vous dépendez de l'aide sociale, ou si votre revenu disponible est inférieur à 8 300 euros par an, votre participation aux frais sera calculée selon les modalités suivantes:

Haut de pageHaut de page

  • si vous demandez un conseil juridique, votre participation sera égale au dixième de la différence entre votre revenu disponible et 8 300 euros, sans qu'elle puisse être inférieure à 6 euros et supérieure à 100 euros;
  • si vous demandez une aide judiciaire, votre participation se montera à 35 euros, plus un quart de la différence entre votre revenu disponible et 8 300 euros.
    Une participation financière peut aussi être demandée aux personnes qui sollicitent une aide judiciaire et dont le capital disponible est supérieur à 3 200 euros. En revanche, aucune participation fondée sur le capital n'est exigée pour un conseil juridique.

    4. L'aide judiciaire est- elle accordée pour tous les litiges?

    Pour autant que la procédure se déroule sur le territoire irlandais, toute personne résidant à l'étranger et remplissant les conditions de ressources et les conditions de fond prévues par la loi de 1995 et par son règlement d'application peut bénéficier de l'aide judiciaire en Irlande.

    Bien que la plupart des demandeurs d'aide judiciaire résident en Irlande, il est possible pour un non-résident, qu'il soit ou non citoyen irlandais, de demander une aide judiciaire ou un conseil juridique, ou les deux, en Irlande, à condition qu'il s'agisse d'une question de droit irlandais; lorsqu'une aide judiciaire est accordée à un non-résident pour un litige relatif à un bien mobilier ou immobilier, ce bien est généralement situé en Irlande. Les personnes résidant hors d'Irlande doivent remplir les mêmes conditions de ressources que les demandeurs irlandais pour pouvoir bénéficier d'une aide judiciaire.

    Haut de pageHaut de page

    L'aide judiciaire est accordée sans condition de ressources dans les procédures judiciaires engagées en vertu du Child Abduction and Enforcement of Custody Orders Act 1991 (loi de 1991 sur les enlèvements d'enfants et l'application des ordonnances de garde) et par le Maintenance Orders Act 1994 (loi de 1994 sur les obligations alimentaires) (pour le recouvrement de pensions alimentaires dans les pays accordant la réciprocité).

    En général, le conseil juridique n'est pas accordé lorsque le demandeur peut, sans s'exposer à des difficultés matérielles, l'obtenir sans recourir au dispositif prévu par la loi de 1995. C'est généralement le cas lorsque ces services peuvent être obtenus auprès d'autres sources, par exemple auprès d'organismes de conseil ou d'un autre organisme public.

    La loi de 1995 ne s'applique pas au conseil en matière pénale, à l'exception du conseil aux victimes dans les affaires de viol.

    Avant d'accorder une aide judiciaire, le Board doit vérifier s'il est raisonnable d'intenter une action ou de présenter une défense, compte tenu, par exemple, du fond de l'affaire et de son issue probable. Ses critères sont notamment les chances de réussite, l'existence de motifs raisonnables d'intenter une action ou de présenter une défense, la possibilité de trouver une solution extrajudiciaire satisfaisante (médiation ou règlement à l'amiable, par exemple), et les possibilités pour l'intéressé de se faire représenter en justice sans recourir au dispositif prévu par la loi de 1995 (prise en charge des frais par une compagnie d'assurance, par exemple).

    5. Existe- t- il une procédure particulière en cas d'urgence?

    Le Board examine s'il y a lieu de déroger à la règle générale qui consiste à fixer les rendez-vous avec les avocats dans le strict respect de l'ordre d'inscription des demandeurs sur la liste d'attente.

    Il donne la priorité aux nouveaux demandeurs de services juridiques dans les cas suivants:

    Haut de pageHaut de page

    • enlèvement d'enfants;
    • lorsqu'il existe un réel danger que des enfants soient emmenés hors du territoire irlandais sans le consentement du demandeur;
    • garde d'enfants;
    • violences domestiques;
    • lorsque, en vertu des délais de prescription, le délai imparti pour intenter une action est sur le point d'expirer;
    • lorsque les délais impartis par une autre législation sont sur le point d'expirer;
    • lorsque des actifs risquent d'être dilapidés et, partant, de ne plus être disponibles pour faire droit aux prétentions du demandeur.

      6. Où puis- je me procurer un formulaire de demande d'aide judiciaire?

      Les personnes souhaitant obtenir un service juridique peuvent se présenter en personne ou s'adresser par téléphone ou par courrier au Law Centre (centre juridique) le plus proche de leur domicile.

      Les demandeurs qui prennent contact par téléphone sont invités à se rendre en personne au centre pour y remplir un formulaire de demande et soumettre à une évaluation de leurs ressources afin de déterminer s'ils sont financièrement admissibles au bénéfice de l'aide judiciaire. Il est possible de transmettre la demande par courrier, ce qui est généralement la méthode la plus indiquée pour les demandeurs qui ne peuvent aisément se présenter au centre.

      L'aide judiciaire est accordée sans condition de ressources pour les procédures judiciaires engagées en vertu du Child Abduction and Enforcement of Custody Orders Act 1991 (loi de 1991 sur les enlèvements d'enfants et l'application des ordonnances de garde) et du Maintenance Orders Act 1994 (loi de 1994 sur les obligations alimentaires) (pour le recouvrement de pensions alimentaires dans les pays accordant la réciprocité).

      Haut de pageHaut de page

      Une liste des adresses et des numéros de téléphone de tous les Law Centres ouverts à plein temps ou à temps partiel est disponible sur le site Internet du Board.

      7. Quels documents dois- je joindre à ma demande d'aide judiciaire?

      Les formulaires LAA3 de demande de services juridiques doivent être entièrement remplis et comporter notamment une déclaration relative à l'objet de la demande, c'est-à-dire au problème juridique pour lequel le demandeur sollicite "le service", et ils doivent être signés par celui-ci.

      Le demandeur doit aussi remplir et signer les formulaires relatifs aux conditions de ressources.

      8. Où dois-je introduire ma demande d'aide judiciaire?

      Une liste des adresses et des numéros de téléphone de tous les Law Centres fonctionnant à plein temps ou à temps partiel est disponible sur le site Internet du Board.

      9. Comment saurai- je si je suis admissible ou non au bénéfice de l'aide judiciaire?

      Les demandeurs satisfaisant aux conditions de ressources se voient fixer un rendez-vous avec un avocat en fonction de leur place sur la liste d'attente ou de l'ordre des matières prioritaires. Il s'agira généralement de l'un des avocats (solicitors) employés par le Legal Aid Board et domiciliés dans ses locaux.

      Le demandeur doit payer sa participation aux frais de conseil juridique préalablement à ce premier rendez-vous et se voit remettre un reçu.

      Haut de pageHaut de page

      Au cours de ce premier entretien, l'avocat explique au demandeur que s'il souhaite être représenté par un avocat pour intenter une action ou pour sa défense, il devra payer une contribution aux frais de justice lors de la délivrance d'un certificat d'aide judiciaire.
      Un complément d'information peut être requis en cas de demande d'un certificat d'aide judiciaire. Selon la nature du dossier, il peut s'agir:

      1. de dossiers ou de rapports médicaux,
      2. de copies de dépositions recueillies par la Garda (police) et/ou de procès-verbaux dressés par elle,
      3. de copies de contrats.
      Si, à la réception de toutes les informations nécessaires, une demande d'aide judiciaire n'est pas jugée conforme aux dispositions de la loi de 1995 sur l'aide judiciaire civile et au règlement de 1996, l'avocat adresse au demandeur une lettre de rejet de la demande.

      Cette lettre expose les motifs du rejet et indique le ou les articles pertinents de la loi ou du règlement. Elle informe aussi le demandeur qu'il peut solliciter le réexamen de cette décision et/ou former un recours contre elle devant un comité de recours du Board.

      10. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire?

      Lorsqu'un demandeur d'aide judiciaire remplit les critères d'octroi définis par la loi de 1995 et par le règlement, il se voit remettre un certificat d'aide judiciaire qui lui permet de se faire représenter par un solicitor et, le cas échéant, par un barrister, dans certaines procédures civiles auprès des tribunaux de district, des tribunaux itinérants, de la Haute Cour et de la Cour suprême.

      Ce certificat d'aide judiciaire n'ouvre droit à des services juridiques que pour la procédure ou la matière qu'il mentionne. Sa délivrance au demandeur ne signifie donc pas que ce dernier peut bénéficier d'une aide judiciaire dans d'autres matières. Si le demandeur souhaite recevoir une aide judiciaire pour d'autres matières, il doit formuler une demande distincte à cet effet.

      Haut de pageHaut de page

      La demande de certificat d'aide judiciaire doit être introduite par un avocat (solicitor) auprès d'un Law Centre, après consultation du demandeur.

      Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la loi de 1995, une personne ne peut bénéficier d'une aide judiciaire ou d'un conseil juridique qu'à condition de participer aux frais. Le montant de cette participation est calculé au moyen d'une évaluation financière fondée sur les informations fournies par le demandeur dans ses déclarations de ressources et de patrimoine. Pour les personnes ne disposant d'aucun actif, la participation est de 35 euros au minimum et de 1 210 euros au maximum.

      Cette participation doit être intégralement versée au moment du renvoi du certificat d'aide judiciaire et avant la fourniture des services juridiques demandés. Le Board peut cependant, à titre exceptionnel, autoriser un demandeur à la régler en plusieurs fois. Il y a cependant lieu de verser l'intégralité de la somme dans un délai de douze mois, et avant l'achèvement de la procédure.

      11. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat?

      Si, dans sa demande, le demandeur déclare souhaiter être représenté par un avocat particulier du Law Centre, l'avocat responsable (Managing Solicitor) tiendra compte de ce souhait, ainsi que d'autres considérations telles que la disponibilité de cet avocat à la date d'audience prévue pour le demandeur. Si, à cette date, l'avocat a déjà un engagement ailleurs pour un autre client, l'avocat responsable désignera un autre représentant.

      Si le demandeur a été précédemment représenté par un avocat du centre, l'avocat responsable désignera normalement le même avocat pour l'assister dans cette nouvelle matière. Le fait de pouvoir consulter l'avocat de son choix ou d'être représenté par lui n'est pas un droit absolu, mais l'avocat responsable tient généralement compte des souhaits du demandeur lors de la désignation de l'avocat. Si un demandeur préfère par exemple être représenté par un avocat de son propre sexe, l'avocat responsable s'efforce d'en tenir compte, dans toute la mesure du possible.

      Haut de pageHaut de page

      12. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès?

      Le paiement de la participation indiquée sur le certificat couvre normalement tous les frais de la procédure. Toutefois, les dépens et dommages-intérêts qui vous sont accordés dans le cadre d'une action en justice ou d'un règlement extrajudiciaire doivent être versés au Legal Aid Board. Ce dernier est en droit de déduire ses frais des sommes qui vous sont dues, hormis quelques exceptions précises. Cette règle s'applique aussi aux biens attribués à une personne ayant bénéficié de l'aide judiciaire à l'issue d'une affaire concernant la situation conjugale ou d'une séparation à l'amiable (separation agreement) ou par décision de justice (judicial separation). Si le total des frais engagés par le Board pour la prestation de services juridiques est inférieur au montant total acquitté par vous-même ou pour votre compte, en termes de participation aux frais de justice, de recouvrement de dépens ou de dommages-intérêts ou de droits que le Board peut faire valoir sur vos biens, la différence vous sera remboursée.

      13. Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais?

      14. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours (appel) que je formerai éventuellement après le procès?

      Le certificat d'aide judiciaire n'ouvre droit à des services juridiques que pour la procédure ou la question qu'il mentionne. Il expire donc dès que la procédure prend fin ou que la question est réglée. Un demandeur qui souhaite bénéficier de services supplémentaires pouvant se rapporter au problème initial peut demander que son certificat soit modifié ou qu'un nouveau certificat lui soit délivré. Ce choix dépend des circonstances de l'espèce, et le demandeur sera conseillé par l'avocat.

      15. Si l'aide judiciaire m'est octroyée, son bénéfice peut- il m'être retiré avant la fin du procès?

      Si vous fournissez des informations inexactes ou vous abstenez de déclarer des faits importants (par exemple un changement de situation financière), ou si vous adoptez un comportement déraisonnable, vous pouvez vous voir retirer le bénéfice du conseil juridique ou de l'aide judiciaire, voire des deux, et devoir supporter l'intégralité des frais engagés pour votre compte.

      16. Si l'aide judiciaire m'est refusée, puis- je introduire un recours contre cette décision de refus?

      Le demandeur qui s'estime lésé par une décision du Board peut en solliciter le réexamen. Il lui sera alors demandé de fournir un complément d'informations par écrit, ainsi qu'un avis de son avocat sur le point de savoir s'il y a lieu ou non de confirmer la décision. Les demandes de réexamen peuvent être adressées au Law Centre concerné.

      Le demandeur qui s'estime lésé par une décision du Board, ou par le réexamen d'une décision du Board, peut former un recours contre cette décision devant un comité de recours (Appeal Committee) du Board. Ces recours peuvent être formés soit par l'intermédiaire du Law Centre, soit en s'adressant directement au Legal Aid Board.

      Les informations complémentaires nécessaires au réexamen d'une décision ou à l'introduction d'un recours doivent être communiquées dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé qu'il ne pourrait pas bénéficier du service demandé.

      Le comité de recours est composé d'un président et de quatre autres membres, dont deux exerçaient la profession d'avocat (barrister ou solicitor) avant leur nomination auprès du Board. Il est constitué de personnes n'ayant pas pris part à la décision initiale.

      Autres informations

      Il est possible d'obtenir de plus amples informations, et notamment une liste des adresses et numéros de téléphone de tous les Law Centres, sur le site Internet du Board Website.

      « Aide judiciaire - Informations générales | Irlande - Informations générales »

      Haut de pageHaut de page

      Dernière mise à jour : 23-03-2005

       
      • Droit communautarie
      • Droit international

      • Belgique
      • Bulgarie
      • République tchèque
      • Danemark
      • Allemagne
      • Estonie
      • Irlande
      • Grèce
      • Espagne
      • France
      • Italie
      • Chypre
      • Lettonie
      • Lituanie
      • Luxembourg
      • Hongrie
      • Malte
      • Pays-Bas
      • Autriche
      • Pologne
      • Portugal
      • Roumanie
      • Slovénie
      • Slovaquie
      • Finlande
      • Suède
      • Royaume-Uni