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Dernière mise à jour : 09-07-2007
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Aide judiciaire - Droit international

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L'aide judiciaire est un droit fondamental reconnu par le Conseil de l'Europe.

La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été signée par tous les Etats membres de l'Union, prévoit, par son article 6 que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.

Elle précise que tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.

Cette disposition concerne la matière pénale mais la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que ce principe s'appliquait également aux affaires civiles.

Si vous estimez que vos droits en matière d'aide judiciaire ont été violés, vous avez donc la possibilité, sous certaines conditions, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Des conventions internationales destinées à vous faciliter la vie

Si vous souhaitez bénéficier de l'aide judiciaire dans un autre pays que celui où vous résidez, vous devez savoir qu'il existe des conventions internationales destinées à vous faciliter la vie.

Ainsi, au sein du Conseil de l'Europe, tous les Etats membres de l'Union, à l'exception de l'Allemagne, sont parties à un Accord européen sur la transmission des demandes d'aide judiciaire (signé en 1977 à Strasbourg).

Cet accord institue un mécanisme qui permet à toute personne résidant habituellement sur le territoire d'un des Etats parties à l'accord qui désire demander l'aide judiciaire sur le territoire d'un autre de présenter sa demande dans l'Etat de sa résidence habituelle. Ce dernier est tenu de transmettre gratuitement la demande à l'autre Etat, en respectant certaines modalités.

Il existe une liste des autorités auxquelles vous pouvez vous adresser.

Il existe également une Convention de La Haye tendant à faciliter l'accès international à la justice, signée en 1980, qui prévoit aussi un système de transmission des demandes d'aide judiciaire entre les parties contractantes, assorti d'un formulaire commun. Cette convention exige que les ressortissants et résidents des Etats contractants reçoivent l'aide judiciaire sur le territoire des autres Etats contractants dans les mêmes conditions que s'ils y résidaient effectivement.

Mais cette Convention n'a pas été ratifiée par tous les Etats membres de l'Union.

Documents de référence

  • Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (article 6) - Conseil de l'Europe
  • Cour européenne des droits de l'homme (conditions pour introduire un recours et formulaire).
  • Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire en 1977 (Conseil de l'Europe)
  • Convention tendant a faciliter l'accès international a la justice (Conférence de la Haye de Droit international privé)

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