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Dernière mise à jour : 24-04-2009
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Aide judiciaire - Hongrie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Quels sont les coûts d'un procès et qui doit normalement les prendre en charge? 1.
2. Qu’entend-on par aide judiciaire? 2.
3. Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire? 3.
4. L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges? 4.
5. Existe-il une procédure particulière en cas d’urgence? 5.
6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire? 6.
7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire? 7.
8. Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire? 8.
9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide? 9.
10. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, que dois-je faire? 10.
11. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, qui choisira mon avocat? 11.
12. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès? 12.
13. Si l’aide judiciaire partielle m’est octroyée, qui payera les autres frais? 13.
14. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès? 14.
15. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, son bénéfice peut-il m’être retiré avant la fin du procès (voire après le procès)? 15.
16. Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus? 16.

 

1. Quels sont les coûts d'un procès et qui doit normalement les prendre en charge?

Il s'agit de tous les coûts relatifs à des litiges intentés devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures non juridictionnelles. Les types de coûts possibles et les règles qui régissent leur prise en charge sont différents selon que l'affaire est civile ou pénale.

a) Affaires civiles

La loi III de 1952 relative au code de procédure civile énumère les règles de base concernant les coûts d'un procès et en fournit quelques exemples: frais d'instruction et de correspondance, frais de procédure, frais relatifs à la comparution de témoins et d'experts, rémunération des curateurs et des interprètes, coûts entraînés par l'enquête au niveau local. En font partie également les débours et honoraires des avocats, conseillers juridiques et agents de brevets.

Le tribunal fixe les coûts lorsqu'il rend sa décision au fond: en règle générale, la partie perdante est tenue de payer les frais de justice de la partie gagnante. En vertu de la loi, le tribunal peut, à titre d'exception, s'abstenir de contraindre la partie perdante de prendre en charge la totalité ou une partie des coûts du procès, mais il peut aussi obliger les personnes concernées à s'en acquitter immédiatement (par exemple s'il s'agit d'un témoin, d'un expert ou d'une personne qui n'est pas partie au procès mais qui doit en supporter les coûts). Le tribunal peut prendre des dispositions similaires si l'une des parties doit prendre en charge certains coûts dus au procès, indépendamment de la décision qu'il rendra (par exemple lorsque la partie ne mène pas à bien certaines tâches liées au procès, en exécute d'autres avec un retard injustifiable, ne respecte pas une date ou un délai ou entraîne des coûts inutiles de quelque manière que ce soit). Lorsque des coûts imputables à l'une des parties surviennent au cours du procès avant la décision au fond, ils doivent être réglés anticipativement au nom de cette partie. Si le tribunal ordonne un paiement anticipé, la partie qui apporte les preuves ou bien celle dont l'action en justice est à l'origine de ces frais doit les prendre en charge à titre provisoire. Le tribunal déterminera dans sa décision au fond quelle est la partie qui devra s'en acquitter en fin de compte.

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b) Affaires pénales

En vertu de la loi XIX de 1998 sur la procédure pénale, les coûts d'un procès en matière pénale sont les suivants:

  • les coûts supportés anticipativement par l'État, depuis l'ouverture du procès jusqu'à la fin de l'application de la peine et pendant la procédure de recours extraordinaire et les procédures spéciales;
  • les débours de l'accusé, de la victime, de la partie civile, de l'accusateur privé substitutif, du procureur privé ou du représentant légal de l'accusé et de la victime, s'ils sont occasionnés par l'affaire et même si l'État ne les a pas réglés anticipativement;
  • les débours et les honoraires des conseillers et des représentants désignés de l'accusé, de la partie civile et de l'accusateur privé substitutif, même si l'État ne les a pas réglés anticipativement.

En matière pénale, le tribunal ordonne à l'accusé de prendre en charge les dépenses s'il est reconnu coupable. Cependant, l'accusé ne peut être contraint de prendre en charge les dépenses inutiles ou qui ne sont pas liées à la faute commise. Les dépenses qui ne sont pas prises en charge par l'accusé sont supportées par l'État, qui prend également en charge les coûts relatifs aux équipements nécessaires au bon déroulement du procès lorsque l'accusé est sourd, paralysé, aveugle, ne parle pas hongrois ou parle une langue régionale ou minoritaire. Même si l'accusé est acquitté ou que la procédure est close, il doit prendre en charge les coûts dus à son comportement.

2. Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide judiciaire est un mécanisme institutionnel qui permet aux personnes dont les moyens sont jugés insuffisants sur la base de critères légaux de bénéficier de conseils juridiques de spécialistes, de se faire représenter lors d'un procès et de faire valoir leurs droits ainsi que de résoudre leurs litiges.

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3. Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

La loi LXXX de 2003 sur l’aide judiciaire entrera en vigueur en deux étapes: les règles régissant l’aide judiciaire dans les procédures non juridictionnelles sont entrées en vigueur le 1er avril 2004, tandis que celles régissant l’aide judiciaire en cas de procès entreront en vigueur le 1er janvier 2008. Il est donc désormais possible de bénéficier des formes d’aide judiciaire prévues en dehors d’actions en justice (conseils juridiques et rédaction de documents). Dans ce cas, les honoraires de l’expert juridique qui intervient en faveur du demandeur de l’aide selon des critères définis par la loi sont payés par l’État, anticipativement ou non, au nom de la partie concernée.

4. L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

À l’heure actuelle, l’aide judiciaire est accordée en matière tant pénale que civile. Au cours du procès, c’est essentiellement le tribunal qui gère le régime d’aide (en matière pénale, ce sont les autorités chargées de l’enquête, le ministère public et les tribunaux qui s’en chargent). Plusieurs facteurs déterminent l’octroi d’une aide judiciaire dans le cadre d’un litige, notamment la nature de ce dernier. L’aide judiciaire en matière civile ne peut être octroyée dans des litiges qui concernent par exemple l’enregistrement d’entreprises, les formalités notariales, etc.

En matière pénale, l’octroi d’une aide judiciaire dépend de la situation de l’accusé. S’il est réputé sans ressources au vu de sa situation financière, il est admis au bénéfice de l’aide, quelles que soient les charges retenues contre lui. Si le demandeur est mineur, privé de liberté, etc., il doit aussi bénéficier d’une aide judiciaire quelle que soit sa situation financière.

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5. Existe-il une procédure particulière en cas d’urgence?

En matière pénale, lorsque l’accusé ou l'accusateur privé substitutif est un ressortissant étranger et que l’obtention des justificatifs nécessaires retarderait le procès, le tribunal peut se prononcer sur la demande d’aide en l’absence des justificatifs requis si, compte tenu des circonstances, il estime probable que l’accusé est sans ressources.

Quant aux procédures non juridictionnelles, le demandeur peut bénéficier de l’aide judiciaire sans attendre. La législation en vigueur dispose en effet que si la durée du service juridique fourni est de deux heures au maximum ou si la partie a immédiatement besoin d’un service juridique de quatre heures au maximum, elle peut s'adresser directement à la personne fournissant l'aide judiciaire. Dans ce cas, l'autorisation sera délivrée ultérieurement.

6. Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Dans le cadre d'une action en justice, le demandeur peut obtenir un formulaire de demande d'aide judiciaire auprès du tribunal (en matière pénale, il peut le demander également à l'autorité chargée de l'enquête, au ministère public et à l'établissement pénitencier). S'il ne s'agit pas d'une action en justice, le formulaire peut être obtenu auprès du bureau local de l'Office de la justice dont dépend le lieu de résidence du demandeur, ou être téléchargé depuis le site du Ministère de la justice (www.im.hu). Si la demande est introduite directement auprès de la personne chargée de fournir l'aide judiciaire afin d'en bénéficier immédiatement (point 5), cette personne fournira les formulaires de demande nécessaires.

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7. Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

S'il s'agit d'une action en justice, le demandeur doit joindre à sa demande les justificatifs nécessaires pour prouver qu'il est admis au bénéfice de l'aide. Ces documents sont les suivants:

  • une déclaration fournissant des données à caractère personnel sur le demandeur et les personnes à sa charge;
  • une déclaration décrivant la situation financière du demandeur et des personnes à sa charge;
  • si le demandeur ou les personnes à sa charge travaillent, une déclaration concernant leurs revenus à la date de la demande, délivrée par l'employeur;
  • une déclaration concernant les revenus imposables perçus durant l'année civile précédant la demande;
  • si le demandeur bénéficie d'une pension, le dernier mandat postal avec l'indication du montant de la pension;
  • si le demandeur ou les personnes à sa charge touchent des allocations de chômage ou d'autres allocations sociales permanentes, une attestation indiquant la période d'admissibilité et le montant perçu.

S'il s'agit d'une procédure non juridictionnelle, le demandeur doit joindre à sa demande les justificatifs suivants:

  • une déclaration fournissant des données à caractère personnel et décrivant la situation financière du demandeur et des personnes qui composent son ménage;
  • si le demandeur ou les personnes à sa charge travaillent, une déclaration concernant les revenus imposés à la date de la demande, délivrée par l'employeur;
  • si le demandeur touche une pension, le mandat postal du mois qui précède la demande ou une copie du dernier extrait de compte;
  • si le demandeur ou les personnes à sa charge touchent des allocations de chômage ou d'autres allocations sociales permanentes, une attestation indiquant la période d'admissibilité et le montant perçu.

8. Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

S’il s’agit d’une action en justice, la demande d’aide judiciaire doit être introduite auprès du tribunal compétent (en matière pénale, auprès de l’autorité chargée de l’enquête avant l’inculpation et auprès du tribunal après l'inculpation). S’il s’agit d’une procédure non juridictionnelle, la demande doit être introduite auprès de l'Office de la justice ou du bureau local de celui-ci dont dépend le lieu de résidence du demandeur, ou encore, en cas d’urgence, auprès de la personne chargée de fournir l’aide.

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9. Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide?

Les conditions d’admissibilité à l’aide judiciaire sont régies par la loi. S’il s’agit d’une action en justice, le demandeur est informé par le tribunal. S’il s’agit d’une procédure non juridictionnelle, il est informé par le bureau local de l'Office de la justice.

10. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, que dois-je faire?

Si, au cours du procès, le tribunal ou le procureur accepte la demande (s’il désigne un conseiller ou un avocat ou s’il accorde une exonération des frais), le demandeur n’a aucune démarche à entreprendre.

En cas de procédure non juridictionnelle, si l'Office de la justice autorise l’aide judiciaire, le demandeur s'adresse à la personne chargée de fournir cette aide.

11. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, qui choisira mon avocat?

Si le tribunal a autorisé la représentation ou la défense au cours du procès, il désigne le représentant juridique ou l’avocat. S’il s’agit d’une procédure non juridictionnelle, le demandeur peut choisir un représentant dans le registre du bureau central de l'Office de la justice parmi les avocats, les notaires, les organisations civiles qui délèguent des avocats et les facultés de droit qui y sont inscrites.

12. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Cela dépend essentiellement du type de l'aide offerte au demandeur:

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a) en matière civile:

  • l'exonération des coûts est la catégorie la plus vaste: ces coûts sont les frais de procédure, les versements anticipatifs, les coûts qui surviennent au cours du procès et les honoraires de l'éventuel avocat désigné par le tribunal;
  • l'exonération des frais de procédure est une catégorie plus restreinte: elle exonère le demandeur des frais de procédure, mais ne lui donne pas droit aux autres avantages accordés en cas d'exonération des coûts;
  • le demandeur peut uniquement être dispensé de payer anticipativement les frais de justice, mais il devra s'en acquitter après le jugement s'il succombe dans son procès.

L'exonération des coûts, la dispense des frais de procédure et le droit de reporter le paiement des coûts ne concernent pas les frais imputables à la partie adverse et ne dispensent pas les parties de rembourser les coûts et les frais payés anticipativement (coûts de l'exécution) au cours de la procédure d'exécution.

b) en matière pénale, s'il est probable que l'accusé, en raison de ses revenus ou de sa situation financière, ne sera pas en mesure de payer les frais occasionnés par le procès, et s'il fournit les justificatifs requis, le tribunal ou le procureur peut l'en dispenser à sa demande ou à la demande de son avocat. Dans ce cas:

  • à la demande de l'accusé, le tribunal, le procureur ou l'autorité chargée de l'enquête désigne un avocat;
  • l'accusé ne doit pas payer les frais des copies du dossier destinées à lui-même et à son avocat;
  • l'État prend en charge les honoraires et les frais justifiés de l'avocat désigné par le tribunal.

13. Si l’aide judiciaire partielle m’est octroyée, qui payera les autres frais?

Étant donné que la législation actuelle n'établit pas de distinction entre l'exonération partielle ou totale des frais de justice, l'exonération accordée par le tribunal est valable pour tous les coûts (voir les exceptions au point 12).

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14. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, couvrira-t-elle les recours que je formerai éventuellement après le procès?

Si l’aide judiciaire est accordée, elle couvre toutes les étapes de la procédure, y compris les procédures d’appel et d’exécution.

15. Si l’aide judiciaire m’est octroyée, son bénéfice peut-il m’être retiré avant la fin du procès (voire après le procès)?

a) En matière civile, le tribunal vérifie le respect des critères d'admissibilité à l'aide judiciaire à divers moments:

  • une fois par an, sur la base de la date de l'autorisation, jusqu'à la décision finale;
  • avant la délivrance de l'acte exécutoire, si une année s'est écoulée depuis que la décision finale a été rendue;
  • à tout moment lors du procès - y compris en cas de demande de réexamen - s'il ressort que les critères n'étaient pas remplis au moment de l'autorisation ou à un stade ultérieur du procès.

Au cours du réexamen, le tribunal peut révoquer l'aide si le bénéficiaire ne se conforme pas aux critères d'octroi ou si le tribunal juge que le demandeur n'est plus admis au bénéfice de l'aide.

b) En matière pénale, l'accusé qui bénéficie d'une aide judiciaire ou l'accusateur privé substitutif doit avertir le tribunal de toutes les modifications qui surviennent concernant ses revenus, sa situation financière et personnelle et celle des personnes à sa charge - sauf en cas de baisse ou d'interruption desdits revenus - si elles ont une influence sur les critères d'octroi de l'aide. Sur la base de la déclaration de revenus, mais dans tous les cas au moins une fois par an, le tribunal ou le procureur vérifie si les critères d'exonération des coûts sont toujours respectés. Le tribunal, ou le procureur, avant l'inculpation s'il s'agit d'une affaire pénale, peut réexaminer d'office les critères d'admissibilité s'il apparaît au cours de la procédure qu'ils n'étaient pas remplis au moment de l'autorisation ou à un stade ultérieur du procès.

S'il ressort de ce réexamen que les critères n'étaient pas remplis, le procureur, si l'inculpation n'a pas encore eu lieu, ou bien le tribunal, après l'inculpation ou s'il s'agit d'un accusateur privé substitutif, révoque l'aide.

16. Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

S’il s’agit d’une action en justice, le demandeur peut introduire un recours contre la décision de refus du tribunal ou du procureur. S’il s’agit d’une procédure non juridictionnelle, le demandeur peut introduire un recours auprès du bureau central de l'Office de la justice contre la décision de refus du bureau départemental compétent et peut demander un contrôle juridictionnel de la décision rendue en deuxième instance par ce bureau central.

Autres informations

Les principaux renseignements et sources d'information concernant le régime d'aide judiciaire en Hongrie sont disponibles sur le site du Ministère de la justice (www.im.hu).

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